Background

La Commission chargée de l’amélioration du cadre légal et administratif des ASBL et des établissements d’utilité publique s’est vu assigner trois missions :

  •  lever les contraintes des ASBL (moratoire) ;
  • appuyer les provinces dans l’élaboration des législations provinciales (édits) sur les ASBL et EUP ;
  • élaborer un avant-projet de loi sur les ASBL et les établissements d’utilité publique.

En vue de la réalisation de ces objectifs, le PNUD a recruté un consultant chargé d’accompagner la Commission dans ce processus.

Duties and Responsibilities

La présente consultation vise les quatre objectifs suivants :

  1.  Améliorer les rapports entre les ASBL et les administrations fiscales ;
  2. Assurer la mise en places des mécanismes de coordinations à travers des édits provinciaux régissant les ASBL et les EUP dans les provinces du Katanga et du Maniema ;
  3. Appuyer les provinces du Nord et du Sud Kivu et Oriental dans l’évaluation du fonctionnement de leurs mécanismes et coordination en vue d’identifier les goulots d’étranglement et de proposer des mesures correctrices ;
  4. Clarifier le statut juridique des CCP et CIP au Nord et Sud-Kivu.


 Produits et livrables attendus

Produits 1. Documents d’interprétation légale sur les questions suivantes les questions du statut des ASBL, de la portée des accords cadres et des arrêtés interministériels, de l’assiette de certains droits dus au Trésor, des rapports opérationnels entre le fisc et les ASBL, de l’impôt professionnel sur les rémunérations/expatriés, de la TVA et des questions diverses


Principales tâches

  • Conseils juridiques à la Commission sur les problèmes des ASBL et des EUP ;
  • Validation de la fiche des tracasseries par les ASBL nationales et internationales, contacts avec les différents acteurs pour explication de la démarche et de l’objectif poursuivi;
  • Elaboration des termes de référence de la concertation;
  • Participation aux réunions préparatoires d’experts et élaboration des propositions concrètes;
  • Collecte et analyse documentaire des textes réglementaires en la matière;
  • Organisation d’une concertation entre les ASBL et la DGI intégrant des recommandations et proposition d’actions claires pour l’amélioration des relations ;
  • Organisation d’une concertation entre les ASBL et la DGI intégrant des recommandations et proposition d’actions claires pour l’amélioration des relations ;
  • Vulgarisation du document auprès des ASBL et des autorités une fois accordée

Produit 2. Rapport sur les travaux de concertation entre les ASBL et la DGRAD intégrant des recommandations et proposition d’actions claires pour l’amélioration des relations

Principales tâches

  •  Validation de la fiche des tracasseries par les acteurs concernés, contacts avec les différents acteurs pour explication de la démarche et de l’objectif poursuivi;
  • Elaboration des termes de référence de la concertation;
  • Collecte et analyse documentaire des textes réglementaires en la matière ;
  • Participation aux réunions préparatoires d’experts et élaboration des propositions concrètes;
  • Organisation d’un atelier de concertation avec la DGRAD sur certaines dispositions en matière de recettes non fiscales à charge des ONG ;
  • Vulgarisation du document auprès des ASBL et des autorités.

Produit 3. Edit sur les ASBL  de la province du Katanga

Principales tâches

  •  Appui conseil sur l’élaboration de l’édit et les mesures d’application;
  • Séances de travail avec les acteurs impliqués;
  • Suivi du processus d’adoption et de promulgation;
  • Suivi de mis en œuvre des mesures d’application .


Produit 4. Edit amendé  de la province du Maniema

Principales tâches idem katanga

  •  Appui conseil sur l’élaboration de l’édit et ses mesures d’application;
  • Examen critique de l’édit;
  • Séances de travail avec les administrations impliquées;
  • Suivi du processus d’adoption et de promulgation.


Produits 5 et 6. Rapports d’évaluation de la mise en œuvre des édits sur les ASBL dans les provinces du Nord et du Sud Kivu

Principales tâches

  • Revue des activités prévues par l’édit et les mesures d’application ;
  • Identification des mesures déjà mises en œuvre;
  • Examen des dispositions non encore appliquées et propositions comment le faire;
  • Redéfinition d’un agenda de mise en œuvre avec le bureau de terrain et le Ministère provincial du plan

Produit 7. Recommandation sur le statut juridique concernant la propriété des CCP et CIP ainsi que sur la démarche d’obtention des titres de propriété

Taches principales

  •  Revue de la situation juridique de la propriété et de la tutelle des CCP/CIP;
  • Clarifier les options juridiques possibles;
  • Clarifier les démarches nécessaires pour assurer la propriété des CCP/CIP, selon l’option choisie;
  •  Clarifier en termes juridiques les droits et devoirs de la tutelle des CCP/CIP.
  •  

 Calendrier

La mission du consultant se déroulera sur la période allant de mai à octobre 2012.

Competencies

Fonctionnelle/Technique:

  • Démontre une connaissance technique avérée pour assumer les responsabilités et répondre aux exigences de la mission avec éfficacité ; 

Compétences managériales :

  •  Aptitude à interagir, à établir et à maintenir de façon effective de bonnes relations de travail aussi bien avec les membres de Programme Pauvreté que les autres partenaires du Programme ainsi qu'avec des personnes ayant des cultures différentes, de bonnes relations de travail, dans le respect de la diversité ;
  •  Avoir le sens de l’organisation ;
  • Planifie, définit les priorités et exécute les taches dans les délais impartis 


Orientation sur les résultats :

  • Planifie et produit des résultats de qualité pour atteindre les objectifs visés ;
  • Contribue à des solutions novatrices et pratiques pour faire face à des situations complexes.


Communication :

  • Démontre de bonnes capacités de communication écrite et orale

 

Required Skills and Experience

  • Etre détenteur d’un diplôme universitaire en droit ;
  • Avoir une expérience d’au moins 5 ans dans le domaine juridique ;
  • Justifier d’une bonne expérience dans l’étude ou la gestion des questions liées aux ASBL ;
  • Faire preuve d’une bonne connaissance des réseaux associatifs tant nationaux qu’internationaux ;
  • Avoir une aptitude à travailler en équipe ;
  • Avoir de bonnes capacités rédactionnelle et communicationnelle ;
  • Etre disponible pour de fréquents déplacements à l’intérieur du pays ;
  • Une expérience de collaboration avec la commission du Ministère du Plan chargée de l’amélioration du cadre légal des ASBL et/ou le PNUD constituerait un atout.

 

 

Méthode de selection:

Seul(e)s les candidat(e)s présélectionné(e)s seront invité(e)s à soumettre une proposition technique (bref exposé de la méthodologie/approche à appliquer pour exécuter le travail). Un Comité se réunira, à cet effet, pour l’évaluation des propositions techniques et les propositions financières ne seront considérées que pour les Soumissionnaires qui rempliront les critères requis et ayant obtenu au moins 70% de l’évaluation de l’offre technique.

Evaluation et comparaison des Propositions:

L’évaluation des Propositions se déroule en deux temps. L’évaluation de la Proposition technique est achevée avant l’ouverture et la comparaison des propositions financières. La proposition technique est évaluée sur la base de son degré de réponse aux termes de référence (Annexe III). Les CVs des soumissionnaires qui ne répondront pas aux critères pertinents tels que détaillés dans les termes de référence en annexe ne seront pas considérés.

La proposition financière des soumissions ne sera considérée que pour les Soumissionnaires qui remplissent les critères requis et ayant obtenu au moins un score de 70% après l’évaluation de son offre technique.

Lors d’une deuxième étape, les offres financières de tous les Soumissionnaires ayant obtenu la note technique minimale de 70% lors de l’évaluation technique seront comparées.

L’approche utilisée est celle du meilleur rapport qualité/prix (ou score combiné) : elle combine les qualifications des soumissionnaires ayant obtenu au moins un score de 70% à l’issue de l’évaluation de l’offre technique et sa proposition financière. La proposition financière représentera 30 % de l’ensemble des points de l’évaluation du soumissionnaire.

Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant obtenu le pourcentage le plus élevé, après la combinaison des scores de l’évaluation de l’offre technique (représentant 70% du total) et ceux de l’offre financière (représentant 30% du total).