La Proposition doit être soumise par e-mail à l’adresse recrutement.tg@undp.org ou déposée sous pli fermé au siège du PNUD (40, avenue des Nations Unies, à Lomé) au plus tard le 29 juin 2012 à 12h GMT. La mention « Consultant International pour l’Evaluation à mi-parcours du Programme de Réforme et de Modernisation de l’Administration Publique au Togo » devra figurer sur le pli déposé ou en objet de l’e-mail envoyé.
Les candidatures féminines sont vivement encouragées. Toute demande de clarification doit être adressée par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée ci-dessus. Le PNUD/Togo répondra par courrier électronique et enverra une copie écrite de la réponse à tous les candidat(e)s sans mentionner la source de la requête. Contexte General et Justification de l'Evaluation:
Au sortir de la longue crise politique, sociale et économique qu’a traversée le pays dans les années 1990, les autorités togolaises, dans leur volonté de refonder l’action de développement socio-économique sur une ouverture politique la plus large possible, ont initié un dialogue social dont les travaux se sont déroulés du 30 janvier au 07 avril 2006. Au premier rang des 125 engagements qui ont couronné les discussions du dialogue social se trouve la question de l’administration publique. Il a été, en effet, expressément recommandé de tenir les états généraux de l’administration publique afin d’approfondir la problématique du rôle et de la place de l’administration publique. Les états généraux de l’administration publique tenus en décembre 2006 ont posé la nécessité de formuler une stratégie nationale de réforme et de modernisation de l’administration indiquant les grands axes d’actions à entreprendre pour relever le niveau des performances techniques de l’administration publique et lui permettre ainsi de jouer son rôle d’agent de développement et faire face aux nombreux défis de la reconstruction nationale. Un Cadre Stratégique de la Réforme de l’Administration Publique a été ainsi élaboré en vue d’inverser les tendances observées et de permettre à l’Etat d’améliorer ses missions traditionnelles. En sus des revues annuelles des plans de travail conduites conjointement par le gouvernement et le PNUD, il est envisagé des évaluations à mi-parcours et en fin d’exécution, dans une démarche concertée entre le gouvernement et le PNUD. C’est ce qui justifie l’organisation de la présente évaluation de la phase 1 couvrant 2008-2012. Elle revêt une importance capitale, car devant fournir les éléments d’appréciation objective sur le déroulement et les orientations futures du programme. Presentation du Programme:
Le Togo a engagé une réforme de l’administration publique qui se veut globale par son envergure, mais également progressive par sa méthode. Cette réforme concerne à la fois l’ensemble des agents publics, les emplois qu’ils occupent et les structures administratives dans lesquelles ils évoluent mais aussi, les outils, les méthodes de travail, ainsi que les ressources matérielles et financières indispensables à leur travail. Elle repose par conséquent sur trois piliers : le capital humain (les ressources humaines), le fonctionnement des structures (ministères et institutions) et les méthodes et outils de travail (modernisation). Objectifs du Programme:
Le programme vise la reconstruction et la modernisation de l’administration publique togolaise et est basé sur les six axes stratégiques ci-après : - Redéfinition et clarification des missions de l’Etat à travers une meilleure identification des secteurs d’intervention de l’Etat ; l’appropriation des nouvelles missions de l’Etat et l’adaptation de la réglementation aux nouvelles missions de l’Etat ;
- Renforcement des capacités de l’administration publique par la maîtrise des effectifs et de la masse salariale ; la valorisation des ressources humaines et la rationalisation de la gestion du personnel ; la promotion d’une nouvelle culture administrative de développement et de proximité ; le renforcement des capacités des ministères et autres institutions du secteur public, ainsi que le renforcement des capacités matérielles et informationnelles ;
- Rationalisation des structures et des normes par la mise en place, la stabilisation et l’application des règles, normes et procédures ; et par la modernisation de l’administration ;
- Modernisation du travail gouvernemental par la normalisation et la formalisation du travail gouvernemental ; la neutralité politique de l’administration et la continuité du service public ;
- Modernisation de l’environnement institutionnel de l’administration en misant sur la promotion des NTIC dans l’administration et la mise en place d’un système de motivation ;
- Promotion du cadre institutionnel et programmatique à travers la rationalisation et l’opérationnalisation des organes de pilotage de la modernisation de l’administration.
Strategie et Dispositif du Mise en Oeuvre:
Stratégie: Compte tenu de la situation difficile que traverse actuellement l’administration publique togolaise, la mise en œuvre de la réforme se fait suivant une approche graduelle en deux phases. La période d’exécution du Cadre stratégique à moyen terme s’étend de 2008 à 2015, et comprend deux phases : - Une première phase 2008-2012 : expérimentation de certaines activités de la réforme et d’initiatives en termes de renforcement des capacités visant certaines fonctions clés des ministères publics–pilotes, afin d’asseoir les conditions minimales pour garantir le succès de la réforme ;
- Une deuxième phase entre 2012 à 2015 : consolidation des acquis de la réforme et de généralisation au niveau de toute l’administration publique.
Toutefois, les contraintes liées aux multiples dysfonctionnements que connaît l’administration publique, ont amené les autorités togolaises à s’accorder avec les partenaires techniques et financiers sur le contenu d’un programme d’urgence pour la période 2008-2010, avec un certain nombre d’actions à mener. Certaines de ces actions urgentes tendent à assurer le cadrage juridique des réformes à entreprendre, à renforcer les capacités opérationnelles de l’administration publique, et du ministère de la fonction publique, et à améliorer l’efficacité de son fonctionnement pour lui permettre de remplir de manière optimale son rôle de principal ministère-pilote de la réforme. Dispositif institutionnel: Deux organes ont été créés en vue de renforcer les bases institutionnelles et le pilotage de la réforme administrative. Il s’agit de la Commission Nationale de Coordination de la Réforme de l’Administration Publique (CONCRAP), présidée par le Premier Ministre et du Comité Technique de Réforme de l’Administration Publique (CTRAP), présidé par le secrétaire général du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative.
La CONCRAP a été créée par arrêté n°2007-021/PMRT du 22 juin 2007 et a pour mission d’arrêter les grandes orientations nationales en matière de réforme et d’assurer le suivi-évaluation de la mise en œuvre des conclusions et recommandations des états généraux de l’administration publique. Elle se réunit en session ordinaire, une fois par trimestre. Son secrétariat est assuré par le bureau du CTRAP qui a, entre autres, pour missions d’assurer la coordination technique et de proposer des programmes et projets concourant à la réalisation de la réforme. Le CTRAP a été créé par arrêté n°2007-021/PMRT du 22 juin 2007, animé par 10 membres nommés par arrêté n° 1281/MTEFP du 31 octobre 2007 et modifié par arrêté n° 1504/MFPRA du 06 octobre 2008.
A ces deux organes, s’ajoute l’unité de gestion du programme animée par des experts internationaux et nationaux et un personnel d’appui. Cadre d'Intervention du PNUD:
La contribution du PNUD relève des objectifs du Plan Cadre des Nations Unies pour l’Assistance au Développement (UNDAF), du Plan d’Action du Programme Pays (PAPP), et du Projet d’Urgence de Renforcement des Capacités de gestion du développement (PUR/RC). Elle vise à renforcer les capacités pour réactiver un certain nombre de fonctions administratives essentielles et à améliorer la qualité des services aux usagers. L’assistance du PNUD est également orientée vers un plaidoyer pour la mobilisation des ressources indispensables à l’atteinte de résultats escomptés par le gouvernement. Elle vise plus spécifiquement à : - Assister le gouvernement pour traduire en actions les recommandations issues du diagnostic fait en 2006 par les états généraux de l’administration publique sur les principaux maux de l’administration publique ;
- Contribuer aux efforts du gouvernement pour reconstruire une administration de services et une administration de développement capable de formuler et de porter les projets de développement du gouvernement afin de sortir le pays du sous-développement et de réduire ainsi la pauvreté et ses corollaires.
Le PNUD accompagne ce chantier depuis 2008, à travers l’élaboration et la mise en œuvre du Cadre stratégique de la réforme. De 2008 à 2011, les décaissements directs du PNUD en faveur de la réforme et la modernisation de l’administration publique s’élèvent à 3.946.368 USD [1] et leur taux d’exécution annuel est de l’ordre de 100%. ; et leur taux d’exécution annuel est de l’ordre de 100%. Resultats de la Phase 1 du Programme: La première période de mise en œuvre du programme de réforme et de modernisation de l’administration publique s’est attelée aux principales bases de la refondation de l’administration publique, à savoir la définition des champs d’approche pour l’élaboration de politiques adaptées en matière de renforcement des capacités des ressources humaines, la restauration des normes juridiques, la rationalisation des structures, la modernisation des procédures et des normes administratives, ainsi que la modernisation de l’environnement de travail. Au titre des principales réalisations, on peut noter : - La formalisation et la rationalisation de la coordination du travail gouvernemental via la mise en place d’un certain nombre d’outils : matrice des résultats, lettres de mission, réunions intra et interministériels, séminaires gouvernementaux et divers tableaux de bord ;
- L’amélioration du suivi de l’activité gouvernementale au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement et une meilleure organisation du travail de préparation des Conseils des Ministres et des dossiers des ministères,
- La revue de l’archivage et la documentation de l’administration publique togolaise qui a abouti à des recommandations sur la réorganisation de la gestion des archives et de la documentation de l’administration publique ;
- La réalisation de 16 audits stratégiques et organisationnels de ministères et institutions et le démarrage de leur mise en œuvre qui a permis de les doter de fiches de description des postes et de plans de formation des agents et d’adopter trois (03) décrets pour traduire dans les faits les conclusions de ces travaux. Il s’agit des décrets : n° 2011-178/PR fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ; n° 2012-004/PR relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; n° 2012-006/PR portant organisation des départements ministériels ;
- La revue du cadre juridique relatif à la gestion des agents publics qui a abouti à l’élaboration de l’avant-projet de texte de loi portant statut général de la fonction publique [2] et à la révision du système de protection sociale et du régime des pensions civiles et militaires ; et à la révision du système de protection sociale et du régime des pensions civiles et militaires ;
- Le dénombrement administratif des agents publics, la normalisation de leurs dossiers individuels et la conception d’un fichier unique solde/fonction publique en vue de constituer les bases d’une véritable politique de maîtrise des effectifs et des coûts salariaux de l’administration publique ;
- L’élaboration de nouvelles grilles salariales et l’évaluation de leur impact financier sur les ressources de l’Etat ;
- L’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de communication sur la réforme de l’administration publique ;
- L’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de recours aux togolais de la diaspora ;
- L’élaboration d’un programme pour l’implantation de l’administration électronique, et sa mise en œuvre au niveau de certaines administrations pilotes, ainsi que l’élaboration d’un corpus juridique ;
- L’organisation de journées « administration rapide de proximité » et de journées « portes ouvertes » dans des ministères pilotes ;
- La réalisation de formations à court terme, la signature d’un protocole d’accord avec l’ENA pour la mise en œuvre des plans de formation issus des audits stratégiques et organisationnels des ministères déjà audités ;
- La mise en place au sein du ministère de la fonction publique d’une cellule de sensibilisation sur le VIH/sida dans l’administration publique togolaise ;
- La mise en place de divers comités ad hoc d’accompagnement de la réforme de l’administration publique.
Objectifs/Resultats Attendus de l'Evaluation:
Objectifs:
Objectif global L’évaluation à mi-parcours du programme de réforme et de modernisation de l’administration publique a pour objectif de mettre à la disposition des différents acteurs, des analyses et recommandations objectives visant à renforcer ou à corriger éventuellement la stratégie dudit programme, notamment : - Une appréciation de la pertinence de la conception du programme (design du programme) ; une appréciation de l’approche et de la dynamique de renforcement des capacités ; une analyse de l’efficacité et de l’efficience de l’exécution du programme à travers un examen des premiers résultats des actions engagées ;
- Des recommandations assorties d’un plan d’actions pour améliorer la performance du programme au cours de la deuxième phase.
Les résultats de l’évaluation durant cette première phase préparatoire à la mise en œuvre effective de la réforme (2013 – 2016) devront s’appesantir sur les produits réalisés et leur qualité, leur niveau de mise en œuvre et d’appropriation, notamment en ce qui concerne les activités structurantes du Cadre Stratégique de Réforme et de Modernisation de l’Administration Publique. Les résultats permettront en outre au gouvernement et à ses partenaires, dont le PNUD, de décider des orientations stratégiques à apporter, notamment en ce qui concerne les objectifs et le chronogramme de mise en œuvre, la mobilisation des ressources, l’appropriation nationale et la pérennisation, et surtout l’arrimage avec d’autres programmes nationaux tels le projet d’urgence de renforcement des capacités de gestion du développement (PUR/RC), le programme national de consolidation de la décentralisation (PNCD) et le programme national de modernisation de la justice (PNMJ) pour réussir l’intégration des composantes dans le cadre du Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG (2013/2016). Objectifs spécifiques: De manière spécifique, l’évaluation s’appesantira sur les centres d’intérêt ci-après : - La conception : porter un avis sur la pertinence du programme comme réponse aux problèmes à résoudre ; dire si les objectifs du programme et les résultats attendus ont été clairement, explicitement et logiquement exprimés dans le Cadre stratégique de réforme et de modernisation de l’administration publique. La pertinence du programme devra être également appréciée par rapport aux initiatives similaires menées dans la sous-région ;
- Le cadre institutionnel : analyser la cohérence du montage du programme avec les principes de l’exécution nationale en considérant le cadre institutionnel et l’expertise déployée ;
- La formulation des plans de travail annuels : apprécier l’apport du programme dans la promotion de la Gestion Axée sur les Résultats ;
- La mobilisation des apports : apprécier l’état d’engagement des acteurs et la mobilisation effective de leurs contributions techniques et financières à la mise en œuvre du programme;
- La mise en œuvre des activités ainsi que les résultats obtenus : apprécier la pertinence des initiatives prises par le programme suivant les objectifs stratégiques poursuivis et les résultats attendus de la modernisation de l’administration publique ;
- Les partenariats établis : apprécier la synergie développée par l’ensemble des intervenants (partie nationale, PNUD, UNDESA, autres partenaires, etc.) dans la mise en œuvre du programme, le degré de transparence et de collaboration de chaque partenaire impliqué dans les activités du programme à l’effort collectif ;
- L’exécution financière : apprécier l’efficacité et l’efficience du programme en examinant le mécanisme de décaissement et de suivi budgétaire ;
- Le système de rapportage du programme : apprécier les délais de soumission et la qualité des différents rapports ;
- Les mécanismes d’orientation, de conseil et de suivi/coordination : apprécier la régularité des réunions/rencontres des différents niveaux du dispositif institutionnel ;
- Les atouts/contraintes rencontrés : identifier tous les facteurs ayant favorisé ou entravé la mise en œuvre des activités ; établir les conséquences des facteurs négatifs et identifier les mesures correctives à entreprendre ;
- La communication/visibilité du programme : apprécier la pertinence des moyens de communication mobilisés pour une meilleure visibilité du programme ;
- L’appropriation nationale et la pérennisation : s’assurer de l’effectivité d’un mécanisme d’appropriation/pérennisation et apprécier son efficacité à moyen et long termes ;
- La prise en compte des questions transversales : s’assurer de l’intégration du genre et des droits humains dans les activités du programme.
L’évaluation devra, par ailleurs, analyser l’ensemble des interventions du PNUD dans le cadre du programme de réforme et de modernisation de l’administration publique, caractériser et évaluer les résultats en terme de pertinence, de performance (effectivité et efficacité et efficience), de succès (effet/impact, durabilité et «réplicabilité »). Elle proposera des recommandations sur comment et dans quels domaines les appuis du PNUD (et des autres partenaires) pourraient être renforcés, réalignés pour mieux contribuer aux résultats dans le futur.
[1] Ce montant comprend les décaissements sur les ressources ordinaires du PNUD et les fonds thématiques fiduciaires. Le PNUD a en outre permis de mobiliser des ressources du budget de l’Etat à partir de 2011 et des fonds de la Banque Africaine de Développement.
[2] Ce texte, actuellement en cours d’examen au conseil des ministres, est destiné à remplacer le statut général en vigueur qui date de 1968 (ordonnance n°01 du 04 janvier 1968).
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