Background

 L’étude diagnostic du secteur Justice en Guinée Bissau, réalisée par le programme d’appui de la CE ProJust (PAOSED), avec l’assistance du PNUD/ BCPR a révélé les dysfonctionnements du système judiciaire, en particulier:

  • Les interférences dans le domaine judiciaire et le non-respect des règles de droit et des décisions de justice;
  • La perte d’autorité de la justice et la non crédibilité des décisions de justice;
  • Le besoin de renforcer toutes les institutions, et singulièrement celles de la justice (courts, magistrats, police judiciaire, institutions privées comme le barreau);
  • Besoin d’infrastructures;
  • Statut des hommes et femmes de loi, etc;
  • Le faible engagement dans la fonction;
  • Le faible niveau de connaissances de certains agents;
  • Les lacunes dans la législation (omissions, lois obsolètes, surcharges, contradictions) ;
  • Les difficultés d’accès à la justice.

Ces dysfonctionnements ont aujourd’hui comme conséquence la non opérationnalité des institutions juridiques et judiciaires non seulement par rapport aux crimes, mais également en matière de délits, de défense des droits du citoyen et de l’égalité de droit. Plus largement, ils renforcent la non indépendance de la Justice, le manque de transparence et d’efficacité des institutions, et la faiblesse de l’Etat de droit.

L’objectif visé par cette 1ère phase de la mission est de s’imprégner de façon rapprochée de l’existant, des goulots d’étranglement du système et de l’analyse qu’en font les acteurs clés, d’apprécier les acquis des interventions antérieures et actuelles, de collecter les données et informations disponibles, de les partager et valider, et de bâtir une compréhension commune / partagée de la problématique de réforme de la justice, et de la marche à suivre vers la formulation d’un programme national de la Justice.

Duties and Responsibilities

Le PNUD a décidé de recruter cinq consultants de haut niveau pour mener cette étude : trois internationaux (un spécialiste en droit public, un spécialiste en droit pénal, un juriste spécialiste en réforme de la justice / chef de mission) et deux nationaux (un constitutionnaliste, et un spécialiste en droit pénal). Tous les consultants devront avoir une connaissance des questions de justice, et une expérience des réformes de la justice, singulièrement en situation de post- conflit. La connaissance des systèmes judiciaires des pays lusophones est également requise. La mission agira en étroite collaboration avec l’équipe RoLs (Rule of Law) de PNUD/ BCPR aussi bien en Guinée Bissau qu’au siège de BCPR à New-York. La connaissance du portugais et du français ou anglais est nécessaire.

Methodologie:

Sur une période de 2 semaines, les consultants rencontreront les acteurs clés du secteur, afin de collecter les données, d'analyser les documents et les informations actualisées sur le secteur de la justice, et de construire une compréhension commune et préliminaire des besoins et préoccupations, des défis et des priorités pour une réforme du secteur. Un atelier d'une journée sera organisé pour permettre aux consultants de partager avec les principales parties prenantes les conclusions préliminaires de la phase 1, et obtenir de leur part plus de contribution pour l’élaboration / la formulation du programme d’appui au secteur de la justice. Le/la Consultant(e) international(e)/ spécialiste en droit pénal définira la méthodologie spécifique de travail de la mission. Le PNUD aidera à la mise en place d’un Comité national de pilotage de l’étude (composé de représentants du Ministère de la Justice, de la Cour Suprême, du Tribunal des Comptes, des Magistrats, du PNUD / BCPR, de la Faculté de Droit de l’Université etc) qui sera le répondant des consultants. Le Comité aidera à l’identification des parties prenantes au processus (représentants de l’Etat, de la justice, des institutions républicaines, des partis politiques, de la société civile, des institutions de défense des droits, des mouvements de femmes et de jeunes, des confessions, de l’université, des partenaires, etc.)

Le/la Consultant(e) international(e)/ spécialiste en droit pénal travaillera de façon spécifique sur la législation pénale, sur les lois et leurs insuffisances, sur les dispositifs institutionnels en place et leur aptitude à faire face aux épineux dossiers des crimes de sang, des crimes économiques et de la drogue. Il/elle identifiera les goulots d’étranglement et étudiera les connexions entre les crimes et les questions de transparence et de contrôle ou prévention. Des échanges avec les acteurs clés, il/elle dégagera des pistes de réflexion sur les réponses possibles et sur les attentes en la matière.

De façon spécifique, Le/la Consultant(e) international(e)/ spécialiste en droit pénal collectera et analysera les données, informations et analyses disponibles sur la problématique de l’impunité des crimes et délits en Guinée Bissau, sur celle de la transparence et des dispositifs et mécanismes de contrôle et vérification. 

Rapport:

Le principal produit attendu de la 1ère phase de la mission est un rapport initial qui comprendrait, une synthèse des analyses et opinions collectées, les axes d’orientation qui en résultent pour la formulation du Programme, une feuille de route sur le processus participatif de formulation , la stratégie et les étapes pour l’appui au secteur de la justice. Ce document sera soumis à la validation des acteurs clés. Le rapport final de la 1ere phase déterminera ainsi la voie à suivre pour les prochaines étapes.

Le/la consultant(e) international(e)/ spécialiste de droit pénal produira un rapport d’étape centré sur son domaine d’intervention, qui sera synthétisé et intégré au rapport général de la première phase. Il /elle préparera et présentera les résultats de ces travaux à l’atelier de validation.

Competencies

  • Excellentes capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction;
  • Excellentes qualités de communication et de travail en équipe;
  • Démontrer une intégrité en se conformant aux valeurs et normes déontologiques des Nations Unies;
  • Promouvoir la vision, la mission et les objectifs stratégiques du PNUD;
  • Démontrer une sensibilité et adaptabilité au niveau de la culture, du genre, de la religion, de la race, de la nationalité et de l’âge;
  •  Traiter toute personne de manière juste sans favoritisme;
  • Faire preuve de dynamisme, d’innovation, d’autonomie et d’initiative.

Required Skills and Experience

Education:

 Diplôme universitaire en droit de préférence avec une spécialisation en droit pénal.

 Expérience:

  • Un minimum de 10 ans d'expérience en qualité de juriste dans le domaine de l’état de droit et de la justice dans le cadre de développement de projets , y compris un minimum de 7 ans d’expérience spécifiques au niveau international dans le droit pénal avec une très bonne connaissance des procédures pénales, pratiques et politiques, droit pénal international et comparaison des structures diverses de gouvernance et connaissance de la réforme de la justice pénale dans le développement  des stratégies et plus particulièrement dans  les États fragiles;
  • Connaissance établie dans les droits humains et les questions liées à la construction de la démocratie;
  • Expérience dans la conduite de la recherche, avec des équipes multidisciplinaires, sur les questions juridiques et de justice et en liaison avec les autorités gouvernementales et la société civile;
  • Expérience pertinente de conseil, au niveau senior de responsabilités en matière de consultances internationales ou de taille  et de complexité similaires dans la région et / ou en Pays Africains de langue officielle portugaise (PALOP);
  • Expérience préalable avec le PNUD , hautement souhaitable.

Langues:

  • Excellente maitrise du portugais écrit et parlé est indispensable;
  • Maitrise de l’anglais ou du français est demandé.

Documents à inclure avec la soumission des propositions:

Les consultants intéresses devront soumettre les documents/informations suivants pour démontrer leurs qualifications:

Proposition: 
  • Justification pourquoi ils sont les mieux qualifies pour le travail;
  • Soumettre une brève méthodologie expliquant leurs approche et comment conduire le travail.
Proposition Financière.
CV personnel et 3 références.

Les candidats n’ayant pas soumettre les propositions conformément demandés seront automatiquement disqualifiés.

Proposition Financière.

Contrats basé sur le cout journalière:

La proposition financière devra inclure le cout journalière et per diems pour Bissau, mentionné in lignes séparées. Le payement sera effectué au consultant individuel sur la base des nombre des jours travaillés.

Voyage:

Tous les coûts de voyages envisages devront être inclus dans la proposition financière: Ceci inclus les voyages au lieu d’affectation/retour au domicile. En général, PNUD ne doit pas accepter les coûts de voyage au delà de la classe économique. Si le consultant individuel souhaiterais voyager dans la classe affaire il/elle devra payer les coûts de voyage a ses propres frais.

Dans le cas de voyage non envisages, le paiement des coûts de voyage inclus le billet et autres dépenses devra être accorde avant le voyage, entre le PNUD et le consultant individuel et sera rembourse.

Deux étapes de procédures de l’évaluation seront appliquées:

  • Evaluation Technique – 70/100;
  • Evaluation Financière – 30/100.

Seuls les candidates avec minimum of 70 points seront considères pour l’Evaluation Financière.

 FC : 04000