UNDP Jobs - 44556- Conseiller Technique en Matière de Régulation et

Conseiller Technique en Matière de Régulation et Réglementation des Accords, Conventions et Investissements Connexes dans les Secteurs Minier et Pétrolier au Niger

Location :

Niamey, NIGER

Type of Contract :

TA International

Starting Date :

01-Jun-2014

Application Deadline :

28-Apr-14 (Midnight New York, USA)

Post Level :

P-4

Duration of Initial Contract :

11 Months

Languages Required :

English French

Expected Duration of Assignment :

UNDP is committed to achieving workforce diversity in terms of gender, nationality and culture. Individuals from minority groups, indigenous groups and persons with disabilities are equally encouraged to apply. All applications will be treated with the strictest confidence. UNDP does not tolerate sexual exploitation and abuse, any kind of harassment, including sexual harassment, and discrimination. All selected candidates will, therefore, undergo rigorous reference and background checks.

Background

Conformément à sa Déclaration de Politique Minière dans laquelle le Gouvernement a inscrit comme un des axes fondamentaux la valorisation des ressources du sous sol, le Ministère des Mines et du Développement Industriel et le Ministère de l’Energie et du Pétrole ont fait de la relance du secteur minier et pétrolier, une priorité. En effet, la création en 2011, par les Autorités de la 7ème République de deux ministères spécialisés dédiés aux secteurs miniers et pétroliers, répond de la volonté politique des plus hautes autorités du Niger de faire de l’industrie extractive un moteur de développement socio-économique et un levier de croissance pour d’autres sous secteurs. La stratégie envisagée par les départements chargés des mines et du pétrole consiste entres autres, à moderniser l’environnement juridique et législatif et à mettre en place des infrastructures géo scientifiques appropriées pour inciter les investissements privés dans l’industrie extractive au Niger. A la date d’aujourd’hui, trois (3) permis de recherches et une (1) autorisation exclusive de recherches ont été octroyés dans le domaine pétrolier. Dans le domaine minier, cent cinquante huit (158) permis sont en vigueur dont la majorité a été octroyée entre 2006 et 2009. Face au développement des secteurs miniers et pétroliers, force est de reconnaitre que les départements chargés des mines et du pétrole, ne disposent pas de capacités suffisantes pour négocier de façon avantageuse, certaines conventions et accords miniers et/ou pétroliers. Ces mêmes faiblesses existent également au niveau de la plupart des départements sectoriels chargés du suivi et de la gestion des dossiers miniers et pétroliers.

Cette situation constitue un handicap majeur pour le Niger qui dispose malgré tout, d’un potentiel non négligeable dans le domaine minier et pétrolier. Par conséquent, la demande du Ministères des Mines et du Développement Industriel et du Ministère de l’Energie et du Pétrole, intervient dans un contexte où le Niger déploie des efforts vigoureux en vue de consolider l’apport des secteurs miniers et pétroliers à l’économie nationale afin de donner un coup de fouet à une croissance économique durable, réduire la pauvreté et donner une plus grande lisibilité aux revenus générés par l’industrie extractive.

Au centre de la stratégie de développement du secteur minier et pétrolier, figurent: l’amélioration du cadre juridique et institutionnel, la formation et le renforcement des capacités, le développement durable des communautés vivant autour des zones minières, la relecture des Codes miniers et pétroliers, la révision des Conventions minières et pétrolières, la transparence pour assurer une meilleure visibilité de l’impact de l’industrie minière sur l’économie nationale, le développement des opportunités d’affaires liées à l’industrie minière et pétrolière, et enfin la traçabilité des revenus générés par l’industrie minière et pétrolière. Le Niger est ainsi déterminé à renforcer les capacités des départements sectoriels en général, mais surtout des départements chargés des mines et du pétrole en particulier, pour le suivi des appels d’offres, la négociation et la gestion des projets et des conventions minières et pétrolières, en vue de tirer un meilleur profit de l’exploitation de ses ressources naturelles.

Duties and Responsibilities

Le Conseiller Technique en renforcement de capacités pour la négociation et la réglementation des accords, conventions et investissements connexes dans les secteurs minier et pétrolier au Niger devra fournir au PNUD, au Ministère des Mines et du Développement Industriel et au Ministère de l’Energie et du Pétrole, ainsi qu’aux autres parties prenantes, des conseils et appuis techniques.

Sous la supervision du Conseiller Economique, il aura pour tâches spécifiques de:

Renforcer les capacités institutionnelles du Ministère des Mines et du Développement Industriel et du Ministère de l’Energie et du Pétrole, de la Commission Interministérielle et d’autres structures et départements sectoriels concernés par les dossiers miniers et pétroliers afin de les permettre de participer efficacement aux appels d’offres, aux négociations et à la gestion des projets de convention et de contrat minier et pétrolier;
Contribuer à l’amélioration des politiques, cadre législatif et réglementaire concernant la gestion et le suivi des contrats d’exploitation des mines et du pétrole, de manière à créer un cadre propice qui serve de noyau national pour la sauvegarde des intérêts générés et attendus à travers la valorisation des ressources minières et pétrolières;
Assurer la formation des principaux acteurs intervenant dans la gestion et/ou le suivi des dossiers miniers et pétroliers sur les aspects juridique, fiscal et sur les mécanismes de négociation des contrats miniers et pétroliers;
Améliorer les mécanismes de collecte et de gestion des revenus miniers et pétroliers, conformément aux dispositions juridiques contractuelles prévues et aux pratiques internationales reconnues;
Donner un appui/conseil juridique et fiscal de grande qualité, concernant la gestion des contrats minier et pétrolier,
Renforcer le cadre juridique et institutionnel pour la gestion des ressources minérales et pétrolières en vue d’accroître les avantages au niveau national, régional et local;
Assurer le suivi du respect des dispositions contractuelles, conformément aux conditions des contrats d’investissement qui viendraient à être négociés;
Mettre en place un mécanisme de gouvernance au sein des structures concernées pour une gestion responsable et transparente des offres et des négociations pour les contrats d’investissement relatifs à l’industrie minière et pétrolière;
Proposer des modèles ou des types de contrats et d’accords mieux élaborés et compétitifs qui prennent en compte les normes et les directives de l’industrie minière et pétrolière;
Analyser les faiblesses actuelles non seulement au niveau des procédures d’analyse des contrats miniers et pétroliers, mais également des codes existants et proposer leur amélioration éventuelle, incluant l’adoption de nouvelles directives complétant les lois existantes, de manière à améliorer la bonne gouvernance et la responsabilité des sociétés minières et pétrolières;
Assurer l’orientation, donner des conseils et fournir des services juridiques en vue d’appuyer la rédaction, la négociation et la gestion des contrats d’investissement dans les secteurs miniers et pétroliers;
Aider à organiser les réunions et les évaluations techniques des contrats d’investissement importants, les politiques et législations pertinentes avec les autres ministères et les autres parties prenantes concernés;
Concevoir et mettre en œuvre un programme de renforcement des capacités pour la rédaction, la négociation et la gestion des contrats d’investissement importants dans les secteurs miniers et pétroliers pour les cadres du Ministère des Mines et du Développement Industriel et ceux du Ministère de l’Energie et du Pétrole et d’autres par le truchement d’un mentorat, d’une formation sur le tas et par des séminaires d’assistance juridique;
Jouer le rôle de coordonnateur technique entre le Ministère des Mines et du Développement Industriel, le Ministère de l’Energie et du Pétrole, le bureau du PNUD au Niger pour la formulation et le suivi de la mise en œuvre des Programmes sociaux miniers sur les industries extractives;
Assurer le leadership de l’élaboration de plans stratégiques et opérationnels visant à atteindre les résultats optimums dans la négociation et le suivi des contrats miniers et pétroliers;
Participer à la planification et à la coordination de la formation technique, des ateliers et d’autres activités de projets de renforcement des capacités au Niger, et faciliter l’organisation et la tenue d’ateliers de formation, en étroite collaboration avec les ministères et organismes gouvernementaux pertinents, le bureau du PNUD au Niger et le Projet;
Etablir des rapports d’activité réguliers qui rendent compte des tâches accomplies et de l’état d’avancement de la mission;
Examiner les cadres stratégique, juridique et réglementaire liés à la gestion des projets miniers et pétroliers, aux contrats d’investissement et aux conventions y relatives et établir des rapports qui contiennent des recommandations visant à améliorer l’efficacité et les systèmes de bonne gouvernance en vue d’assurer une transparence et une responsabilité meilleures;
Apporter une assistance juridique pour les spécialistes au sein des principaux ministères qui supervisent et réglementent les industries minières et pétrolières, afin de leur permettre de contribuer efficacement au processus d’élaboration et de négociation de contrats;
Entreprendre toutes autres tâches pertinentes concernant l’amélioration de la négociation des contrats, l’harmonisation des stratégies sectorielles pour le développement de l’exploitation minière et pétrolière au Niger, en étroite coordination avec le bureau du PNUD au Niger;
Exécuter toutes autres tâches non spécifiées mais jugées pertinentes par le Ministre des Mines et du Développement Industriel et le Ministère de l’Energie et du Pétrole, relevant du domaine de compétence du Conseiller Technique.

Competencies

Engagement à l’égard des valeurs, de la vision et de la mission du PNUD/UNOPS;
Excellentes aptitudes interpersonnelles et de communication;
Excellentes aptitudes analytiques de résolution de problèmes et d’écriture/rédaction;
Forte orientation vers le client et les services, ainsi qu’une souplesse avérée;
Capacité à travailler de manière autonome dans un environnement d’équipe;
Aptitude à accepter les contributions et à recevoir des orientations de plusieurs sources et créer une synthèse nécessaire pour aboutir à des résultats concrets;
Avoir une attention particulière pour les détails et capacité à travailler sous pression et à respecter les délais; et
Avoir une capacité à assurer l’appropriation de plusieurs questions et produire des résultats mesurables et cohérents.

Required Skills and Experience

Formation:

Justifier d’un diplôme au minimum équivalent au Master en Sciences Juridiques, d’une université reconnue;
Un diplôme avancé en droit, ou en affaires constituerait un avantage supplémentaire.

Expérience:

Justifier d’au moins 7 années d’expérience en matière de pratique juridique concernant les contrats dans les secteurs miniers, pétrolier, privé, public;
Avoir une expérience avérée en matière de révision, de rédaction, de négociation et de suivi des contrats, accords, politiques et législations;
Avoir une expérience en matière de gestion de projets et de droit des ressources naturelles, en particulier les mines et le pétrole, constituerait un avantage supplémentaire, ainsi qu’une expérience en matière de collaboration avec les fonctionnaires et les donateurs pays de projets, les partenaires du secteur privé, les ONG et les OCB;
Avoir une capacité et une souplesse avérées à travailler sur une large gamme de domaines miniers et pétroliers.
Avoir une expérience de travail avec le gouvernement, les donateurs ou les Agences du SNU est un atout.

Langues:

Disposer d’excellentes capacités de communication orale et écrite en français qui est la langue de travail;
Disposer de connaissances suffisantes en anglais constituerait un atout.