Background

Le Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (le Protocole sur les armes à feu) additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée a été adoptée par l'Assemblée générale des nations Unies, le 31 mai 2001, par sa résolution 55/225, et est entré en vigueur le 3 Juillet 2005. A ce jour, 109 pays sont Parties. Aux fins de la mise en œuvre du présent Protocole, il auguré de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les États Parties en vue de prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

L'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC), en tant que Vigile de la Convention contre la criminalité organisée (Convention dite de Palerme) et ses trois protocoles, a été mandaté par la Conférence des Etats Parties (CEP)  à la Convention des Nations Unies sur le crime organisé à aider les États membres dans leurs efforts pour ratifier et mettre pleinement en œuvre ces instruments. Conformément à ce mandat, l'ONUDC aide les États membres à évaluer et améliorer leur cadre normatif et institutionnel en conformité avec le régime juridique international sur les armes à feu

En 2013, l'ONUDC a lancé un programme régional dans le but de soutenir le développement des systèmes de justice pénale accessibles, efficaces et responsables dans le Sahel, afin de lutter efficacement contre le trafic illicite d'armes à feu, le crime organisé, le terrorisme et la corruption dans la région. Les principaux axes de la composante «Armes à feu » comprennent la mise en place de cadres juridiques adéquats. La capacité accrue d'appliquer des mesures de prévention et de contrôle des armes à feu pour réduire la prolifération, et pour prévenir et combattre leur trafic illicite, et des capacités améliorées pour enquêter et poursuivre le trafic d'armes et les infractions connexes, et de surveiller les flux illicites d’armes à feu.

Duties and Responsibilities

Objet de la mission:

Le but de la mission est d'aider le Niger, le Tchad, le Mali et la Mauritanie à disposer d’une évaluation robuste et pertinente des gaps de leur législation en vue de renforcer leur régime juridique sur les armes à feu , en conformité avec le Protocole des armes à feu et certaines parties de la Convention CTO , ainsi que des instruments juridiques régionaux applicables , tels que la Convention de Kinshasa sur les armes légères et de petits calibre (ALPC ) et de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères , en prenant aussi en compte d'autres instruments pertinents relatifs aux contrôles des armes à feu (par exemple la Déclaration de l'Union et de la stratégie africaine sur les armes à feu , le Programme d'action des Nations Unies , de l'Instrument international de traçage ( ITI) , le cas échéant ) . Pour ce faire, le consultant devra promouvoir et renforcer les efforts d'harmonisation régionale et s'appuyer sur les travaux en cours menées dans ce domaine par les États membres, les organisations internationales / régionales, ou des organisations de la société civile et les universités, en vue de développer les synergies entre ces initiatives et d'éviter la duplication des efforts. Le consultant devra également examiner les travaux et fournir des conseils à des consultants juridiques nationaux, engagés par l'ONUDC dans les pays susmentionnés.

Le consultant travaillera sous la supervision directe du chef d'équipe du Programme des armes à feu mondial, et en étroite coordination avec le personnel du projet affecté à l'administration centrale et dans le Bureau régional pour l'Afrique Occidentale et Centrale - ROSEN, pour mener à bien les activités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre de la composante législative armes à feu du programme Sahel de l'ONUDC, en particulier:

• Recueillir les lois et règlements nationaux sur le contrôle des armes à feu et les lois et les procédures criminelles connexes;
• Préparer une analyse comparative entre la législation sur les armes à feu national, y compris les lois pénales pertinentes, et le Protocole sur les armes des Nations Unies et la Convention de Kinshasa sur les ALPC / Convention de la CEDEAO sur les ALPC;
• Préparer des recommandations pour le développement législatif pour l'harmonisation de la législation nationale avec les dispositions du Protocole aux armes à feu et la Convention de Kinshasa sur les ALPC /la  Convention de la CEDEAO sur les ALPC;
• Participer à un atelier national de développement législatif et présenter les résultats de l'évaluation législative.

Lors de l'élaboration des activités décrites ci-dessus, le consultant devrait surtout travailler sur les éléments suivants:

• Identifier le cadre juridique global nécessaire pour la mise en œuvre d'un régime global de contrôle des armes à feu et d'une réponse de la justice pénale connexe efficace des armes à feu criminalité, notamment la criminalité transnationale organisée connexes, en tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention contre la criminalité organisée et son Protocole sur les armes;
• Prendre en compte l'existence de concourir obligations et engagements des Etats membres internationaux issus de l'adhésion à plusieurs instruments régionaux et internationaux, tels que la Convention CTO, le Protocole sur les armes, la Convention de Kinshasa sur les ALPC / Convention de la CEDEAO sur les armes légères, ainsi que plusieurs documents internationaux et régionaux, tels que le Programme d'action sur les armes légères, ITI, etc.
• Lorsque cela est possible, considèrent les dispositions types figurant dans la loi type de l'ONUDC sur les armes à feu.

Le consultant doit également tenir compte des éléments suivants:

• Veiller à la langue juridique correcte et technique est utilisée;
• Rédiger d'une manière claire et concise;
• Rédiger tous les documents dans la langue française.

Tâches spécifiques à réaliser par le consultant:

Il / elle sera notamment responsable des tâches suivantes:

• Recueillir et partager avec l'ONUDC toutes les lois et réglementations nationales en matière de contrôle des armes à feu et les lois et les procédures criminelles connexes. Là où ils existent, de recueillir également des rapports de pays complémentaires ou évaluations soumises par les autorités nationales ou par des organisations internationales, régionales ou non gouvernementales dans le cadre d'autres processus intergouvernementaux (par exemple les rapports soumis sous le PoA);
• Préparer une analyse comparative entre les législations nationales des armes à feu, y compris des dispositions pénales pertinentes, et le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu, et la Convention de Kinshasa sur les ALPC / Convention de la CEDEAO sur les ALPC. L'analyse comparative permettra d'identifier les écarts entre les dispositions juridiques nationales et les normes internationales et mettre en évidence d'éventuelles dispositions contradictoires qui nécessitent une attention particulière. L'analyse comparative doit comprendre également le cadre de la justice pénale applicable et les lois pénales et de procédures pertinentes applicables pour la mise en œuvre des dispositions de la Convention de Palerme (UNTOC) choisis, car ils peuvent s'appliquer aux questions de contrôle des armes à feu (de participation par exemple à un groupe criminel organisé; responsabilité des personnes morales, des dispositions sur l'entraide judiciaire assistance, extradition, etc.);
• Préparer des recommandations en matière de développement législatif pour l'harmonisation de la législation nationale avec les dispositions du Protocole des Nations Unies sur les armes à feu, l’UNTOC et les Convention de Kinshasa et de la CEDEAO sur les ALPC. Fondée notamment sur la loi type de l'UNODC, les recommandations doivent contenir un bref aperçu des mesures proposées pour la réforme et le développement normatif individuel détaillé, qui comprend des projets de rédaction des dispositions juridiques proposées;
• Participer à un atelier national de développement législatif. Le consultant devra préparer des présentations sur les conclusions de l'évaluation législative et les partager avec les membres d'un comité de rédaction pour la poursuite de leur examen.

Expected tangible and measurable deliverable(s):

Le Consultant devra produire les résultats tangibles suivants, qui seront évalués sur la base de leur qualité et l'achèvement en temps opportun:

• Collecte et livraison à l'ONUDC des lois et règlements nationaux sur le contrôle des armes à feu et les lois et les procédures criminelles connexes;
• Quatre rapports nationaux, contenant une analyse comparative entre la législation nationale des armes à feu, y compris les lois pénales pertinentes, et le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu, la Convention de Palerme et les Convention de Kinshasa et de la CEDEAO sur les ALPC;
• Recommandations pour le développement législatif sous la forme de propositions de modifications et / ou l'adoption de dispositions législatives, qui conduisent à l'harmonisation de la législation sur les armes à feu au Niger avec les dispositions du Protocole sur les armes à feu, et la Convention de Kinshasa sur les ALPC / Convention de la CEDEAO sur les ALPC;
• Présentation des résultats lors d'un atelier national de développement législatif.

Plan de travail et échéancier:

• Collecte et livraison à l'ONUDC des lois et règlements nationaux sur le contrôle des armes à feu ainsi que les lois et procédures pénales connexes: 16-23 juin (7 jours)
• Rapport contenant une analyse comparative entre la législation nationale sur les armes à feu, y compris les lois pénales applicables dans le pays, et le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu, la Convention de la CEDEAO (Mali et Niger) et la Convention de Kinshasa sur les ALPC (Tchad): 23 juin – 7 juillet (21 jours)
• Recommandations pour le développement normatif sous la forme de propositions de modifications et / ou l'adoption de dispositions juridiques qui conduisent à l'harmonisation de la législation nationale sur les armes à feu avec les dispositions du Protocole relatif aux armes à feu, la Convention de Palerme et les Convention de Kinshasa sur les ALPC / Convention de la CEDEAO sur ALPC: 7-14 juillet (7 jours);
• Présentation des résultats lors d'ateliers nationaux de développement législatif: 3 jours (fin juillet);
• Echanges d’informations, Avis et conseils avec les consultants juridiques nationaux (Tchad, Mali et Niger): 2 jours (juillet).
  

Dates et les détails sur les spécifications techniques des livrables:

Voir le plan de travail et le calendrier ci-dessus.

Modalités de travail et de rémunératio :

La mission sera réalisée à domicile. Le consultant fera rapport directement au chef d'équipe du Programme Global sur les armes à feu, basé à Vienne (Autriche) et travaillera en étroite coordination avec le personnel du projet. Les paiements seront libérés à l'issue satisfaisante des tâches assignées, comme évalué par le superviseur.
Le montant est payable selon le calendrier suivant:

• 40% à la présentation de tous les produits écrits (analyse comparative et recommandations) ainsi que les actes normatifs (lois, décret, règlements, conventions régionales etc.) recueillis, qui seront vérifiés par le chef d'équipe du Programme Global sur les armes à feu ;
• 60% sur la présentation de l'évaluation législative lors d'ateliers nationaux de développement législatif.

Indicateurs d’évaluation de la performance du consultant:

Tous les résultats doivent répondre à la satisfaction de l'ONUDC / selon les indicateurs suivants:

• La qualité de fond et de la quantité des contributions fournies;
• La compétence technique et l'achèvement en temps opportun des tâches assignées ;
• La conformité de l'assistance et des conseils législatifs fourni avec le régime juridique international sur les armes à feu; niveau de conformité avec les armes à feu Protocole et des instruments juridiques régionaux concernés (en particulier la Convention de la CEDEAO sur les ALPC et la Convention de Kinshasa) ;
• La qualité de recommandations pour les développements normatifs soumis et examinés par les autorités compétentes;
• L' évaluation de la performance au moins entièrement satisfaisant par le personnel de surveillance ;
• La réaction positive des pays participants et des dirigeants de l'ONUDC pertinents.

Competencies

Travail d'équipe:

• Le consultant devra  disposer d'excellentes compétences interpersonnelles et de relations publiques

Communication:

• Ainsi il devra savoir et être apte à communiquer efficacement dans un environnement interculturel, maintenir des relations de travail avec des personnes de différentes origines nationales et culturelles, tout en accordant une attention particulière au respect de la diversité.

Professionnalisme:

• Capacité d'appliquer les règles, règlements, politiques et directives des Nations Unies dans des situations de travail ; Fierté à travailler et aboutir;
  
• Démonstration de compétence professionnelle et de maîtrise du sujet incluant la connaissance et la compréhension des théories et concepts et une approche appropriée des systèmes légaux et de justice, de la répression et de la prévention du crime et de la drogue.

Required Skills and Experience

Formation

• Maitrise (Master) en Sciences Juridiques; Option Droit Pénal International.

Expérience:

• L'expertise de haut niveau et de l'expérience de travail de minimum 5 ans dans les domaines suivants: a) analyse et de rédaction législative; et b) le système de justice pénale;
• Familiarité avec le Protocole sur les armes, ainsi que d'autres instruments internationaux et régionaux pertinents sur les armes à feu;
• Connaissance de la législation nationale pertinente sur le contrôle des armes à feu.

Langues:

• Fluidité et d'excellentes compétences en français écrit et aisance en anglais.