Background

En 1996, le Gouvernement togolais a engagé une réforme institutionnelle du secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques en milieu urbain et semi urbain.
Cette réforme institutionnelle a abouti à la création de:

• la Société Togolaise des Eaux (TdE), Société d’Etat, responsable de la gestion du service d’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques en milieu urbain ;
• le Fonds de Développement de l’Eau Potable et de l’Assainissement (FODESEPA), organisme public, chargé de réaliser les investissements de croissance du secteur de l’hydraulique urbaine au Togo.

Après vingt (20) ans  d’expérience, la  réforme institutionnelle n’a pas répondu à toutes les attentes qui lui ont été fixées  en matière de performances d’exploitation et de mobilisation des financements nécessaires aux investissements de croissance (taux de desserte, population supplémentaire desservie, augmentation des centres à desservir etc..). Malgré tous les efforts déployés par le Gouvernement, le taux d’accès à l’eau potable des populations en milieu urbain et semi urbain reste encore en dessous de 40% et celui à l’assainissement adéquat est moins de 10 %  en 2012 et les besoins en investissement demeurent toujours importants.

Pour rattraper ce retard  le Gouvernement a poursuivi ladite  réforme de deuxième génération bâtie sur les leçons tirées antérieurement. Cette fois ci la nouvelle réforme dont l’objectif principal, très clair, vise à créer un cadre de gestion autonome, financièrement viable, capable d’assurer à moindre coût l’alimentation en eau potable d’un plus grand nombre de personnes notamment les couches les plus défavorisées.

Les objectifs spécifiques assignés à cette réforme sont entre autres:

• Améliorer les performances techniques et financières des secteurs de l’eau potable en milieu urbain et semi urbain et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques de la ville de Lomé;
• Assurer une gestion commerciale efficiente;
• Assurer la desserte en eau potable des populations des centres urbains et semis urbains; et
• Restaurer et maintenir l’équilibre financier du secteur pour faire face à l’ensemble des coûts notamment le service de la dette.

La nouvelle réforme opérationnelle depuis 2012 a abouti à la création de:

La Togolaise des Eaux (TdE),  désormais société fermière, responsable de l’exploitation, de la maintenance des installations et de la gestion des abonnés. Un contrat d’affermage d’une durée de dix ans définit les relations entre l’Etat, la SP-EAU et la TdE.

La Société de Patrimoine Eau Potable et Assainissement en milieu urbain et semi urbain (SP-EAU) dont les missions essentielles sont:

• La préservation du domaine public placé sous sa responsabilité;
• La planification, la réalisation d’études, la maîtrise d’œuvre, la maîtrise d’ouvrage, la recherche et la mise en place des financements, pour l’exécution des investissements à la charge de l’autorité délégante;
• La programmation et la réalisation des infrastructures;
• L’extension, le renforcement et le renouvellement des infrastructures ;
• Le remboursement du service de la dette du secteur de l’eau potable en milieu urbain et semi urbain;
• Le contrôle de l’exploitation des infrastructures du domaine public confiées à la TdE;
• Assurer la desserte en eau potable des populations des centres urbains et semis urbains; et
• Restaurer et maintenir l’équilibre financier du secteur pour faire face à l’ensemble des coûts notamment le service de la dette.

La SP-EAU est dirigée par les instances suivantes:

• Un Conseil de Surveillance (CS) composé de cinq (05) Ministres;
• Un conseil d’Administration (CA) de cinq (05) membres;
• Une Direction Générale dirigée par un Directeur Générale.

Depuis son installation effective début 2013 la SP EAU a:

• Mis en place son organisation et recruté son personnel clé ;
• Lancer une vaste campagne de mobilisation des financements pour la réalisation des infrastructures, d’appuis institutionnels et de renforcement des capacités.

La mise en œuvre de la reforme a nécessité la réalisation de plusieurs études spécifiques notamment:

• Le contrat de concession entre l’Etat et la SP EAU;
• Le contrat d’affermage entre l’Etat, la SP EAU et la TdE;
• Un plan d’investissement prioritaire du secteur ,2012-2030, de 370 milliards de FCFA;
• La demande en eau du secteur à l’horizon 2030;
• La réorganisation de la Togolaise des Eaux (TdE) et;
• Un modèle physico-financier pour une bonne gouvernance financière du secteur.

Le dispositif institutionnel du secteur de l’eau potable et de l’assainissement au Togo est régi par les textes et documents suivants :

• Plan d’Action National pour le Secteur de l’Eau et de l’Assainissement (PANSEA);
• La loi No. 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l’eau;
• Le Document de Politique Nationale de l’eau;
• La loi No. 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques;
• Le décret No. 2011-130/PR du 3 août 2011 portant création de la société de patrimoine eau et assainissement en milieu urbain et semi-urbain (SP-EAU);
• Le décret No. 2000-090 du 8 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de réglementation du secteur de l’électricité et de l’eau (ARSE);
• La loi No. 2007-011 du 13 mars 2007 de décentralisation et liberté locale;
• La loi No. 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public.

Modèle financier

Le modèle financier est conçu en tant qu’outil de pilotage des conditions de l’équilibre financier du secteur de l’hydraulique urbaine à l'horizon 2030. Sa dernière mise à jour par le Cabinet qui l’a conçu a permis de déterminer le tarif moyen à appliquer au service de l’eau potable en milieu urbain pour que le service de distribution en eau soit assuré correctement et que le secteur, sous certaines conditions prédéfinies, notamment le schéma de financement des investissements, dispose des moyens d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de desserte en eau potable et de réalisation d’infrastructures.

L’équilibre financier du secteur au Togo est composé de deux parties, à savoir : (i) l’équilibre financier de la TdE (le fermier), d’une part, et (ii) de la société de patrimoine, la SP-EAU, d’autre part. Le modèle de projection a calculé, pour chaque année, un tarif moyen aux abonnés, composé de la somme du tarif patrimoine et du tarif exploitant. Les deux tarifs doivent permettre d’équilibrer les comptes de chacune des deux sociétés respectives.

En tant que société d’exploitation, le rôle de la TdE est de produire de l’eau, de la distribuer, de la vendre, d’émettre et de recouvrer les factures aux abonnés, d’entretenir les infrastructures et de procéder à des renouvellements sur les ouvrages dans certaines limites définies contractuellement. Le tarif moyen de l’exploitant doit donc lui permettre de couvrir ses coûts d’exploitation, d’entretien et de renouvellement.

En tant que société de patrimoine, le rôle de la SP-Eau est de réaliser les investissements de développement, de renouvellement et d’extension des ouvrages de l’hydraulique urbaine. En corollaire, la SP-Eau doit rechercher les moyens de financer ces investissements et de rembourser les prêts qu’elle a contractés directement ou qui lui ont été rétrocédés. En conséquence, pour déterminer le niveau du tarif patrimoine moyen, il convient de tenir compte, d'une part, des investissements à mettre en œuvre pour permettre le développement et le renouvellement des ouvrages et l'atteinte des objectifs du millénaire en terme de desserte et, d'autre part, des engagements financiers de la SP-Eau en termes de remboursement de ses emprunts.

Le contrat-plan entre l’Etat et la SP- EAU

Conformément aux clauses du Contrat Plan, annexe du Contrat de Concession en cours de validation, l’Etat fixe, au vu des projections à moyen terme du modèle financier du secteur, après avis de l’Autorité de Réglementation, un tarif moyen de l’eau et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques permettant d’assurer l’équilibre financier du secteur de l’eau et de l’assainissement collectif en Milieu Urbain et en Milieu Semi-urbain, en tenant compte:

• Du service de la dette;
• Du coût de fonctionnement du Concessionnaire;
• De la rémunération versée à l’Autorité de Réglementation;
• Du coût d’exploitation du service public de l’eau potable et du service public de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques en milieu urbain et semi-urbain;
• Des dotations aux amortissements des infrastructures de production et de distribution d’eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées;
• Du coût des investissements autofinancés prévus pour assurer le développement du secteur;
• Des redevances de prélèvement et de protection des ressources en eaux, le cas échéant.

L’Etat peut subventionner les investissements, si nécessaire, pour assurer l’accès au service public des populations défavorisées.

En matière de révision des tarifs de l’eau potable, l’Etat s’engage à les réviser de sorte que le Concessionnaire reçoive les sommes nécessaires à l’exercice de ses missions.

Si les tarifs des abonnés ne permettent pas d’atteindre les sommes nécessaires pour que le Concessionnaire puisse exécuter ses missions, l’Etat s’engage à pourvoir aux besoins de financement du Concessionnaire.

Plan d’investissements de l’hydraulique urbaine et semi-urbaine identifiés dans le cadre de la réforme.

Conformément à ses obligations contractuelles, le Concessionnaire est chargé de préparer, en concertation avec le Fermier, le plan d’investissements de l’hydraulique urbaine et semi-urbaine et des conventions d’investissements qui en découlent.

Le plan d’investissements de l’hydraulique urbaine et semi-urbaine disponible à la SP-EAU date de 2012 et a été élaboré par le consultant ARTELIA recruté par le gouvernement pour accompagner la réforme du secteur. Il s’est basé sur : (i) la demande en eau du secteur à l’horizon 2030 ; (ii) le patrimoine existant (production, transport, stockage et distribution) décrit sur la base : les études de faisabilité et d’avant-projet sommaire de 2011 et 2012 de la ville de Lomé établies par SEURECA, les différents rapports d’exploitation et de monographie de la TdE de 2005 à 2010 et le rapport sur les OMD (PNUD, 2007) et PANSEA de mars 2011   ; (iii) les projets en cours et à venir.

Le programme d’investissement établi par le consultant ARTELIA se chiffre à 370 milliards de FCFA pour la période 2012-2030 et prend en compte : (i) l’extension des infrastructures de production, de transport et de distribution ; (ii) les projets en cours d’exécution et (iii) les opérations de réhabilitation et de renouvellement des infrastructures.

Le programme d’investissement à l’avantage d’identifier les besoins en investissements du secteur en vue de satisfaire les besoins en eau des populations des centres urbains en exploitation et de nouveaux centres à intégrer plus tard dans le périmètre de la concession. Toutefois la hiérarchisation des projets et les conditions de financement ne sont pas suffisamment traitées.

Evolution de la grille tarifaire au Togo

La grille tarifaire actuelle de vente d’eau potable au Togo date d’octobre 2001. Elle comprend cinq tranches dont la tranche sociale pour toutes les catégories de consommateurs : les particuliers, les commerces, les industries, l’administration.

• Première tranche (tranche sociale) : de 0 à 10 m3/mois à 190 FCFA/m3 ;
• Deuxième tranche de 11 à 30 m3/mois à 380 FCFA/m3 ;
• Troisième tranche de 31 à 50 m3/mois à 400 FCFA/m3 ;
• Quatrième tranche de 51 à 100 m3/mois à 425 FCA/m3 ;
• Cinquième tranche au-delà de 100 m3/mois à 500 FCFA/m3.

Le tarif à la borne fontaine est fixé à 229 FCFA/m3 quel que soit le volume consommé. Les entreprises de la zone franche industrielle bénéficient d’un tarif spécial correspondant à celui de la deuxième tranche soit 380 FCFA/m3 quel que soit le volume consommé. Une redevance de 100 FCFA/ m3 est prélevée aux forages des opérateurs privés.

De l’analyse de la grille en vigueur, on constate que la tranche sociale bénéficie à tous les usagers, ce qui est contraire à l’esprit recherché qui veut que les couches les plus défavorisées soient subventionnées par les usagers à fort revenus.

Equilibre financier du secteur

Conformément aux conclusions du modèle financier, données par le consultant ARTELIA, le tarif moyen nécessaire pour restaurer l’équilibre financier du secteur de l’hydraulique urbaine et semi urbaine est de 539 FCFA contre un tarif moyen de 354 F CFA/m3 réalisé par la TdE en 2011.

Le consultant, sur cette base recommande une hausse tarifaire de 52% dès 2013.
Compte tenu des différentes contraintes à procéder aux ajustements tarifaires dès 2013 et en excluant toute subvention de l’Etat en 2013, une solution de compromis a été envisagée consistant à rémunérer la TdE à 302 FCFA/m3 et verser à la SP EAU une redevance de 52 FCFA/ m3 sur la base du tarif moyen réalisé en 2011 soit 354 FCFA/m3.
Cette situation a fortement déséquilibré le budget 2014 de la SP EAU et dès 2014 une subvention de l’Etat pourrait être envisagée permettant à la SP EAU de mener à bien les missions qui lui sont confiées conformément au contrat de concession et au contrat plan.

Rôles des intervenants du secteur urbain

Le secteur de l’hydraulique urbaine et semi urbaine  au Togo est principalement animé par les acteurs clés suivants:

• Ministère de l’Economie et des Finances / Planification macro-économique, appui aux négociations des accords de financements, investissements sur budget de l’Etat,  Signataire du contrat de concession et du contrat plan;
• Ministère chargé de  l’Hydraulique /     Politique tarifaire, planification et coordination sectorielles et gestion des ressources en eau. Signataire du contrat de concession, contrat-plan, contrat d’affermage, contrat de performance fermier;
• ARSE (Autorité régulatrice des secteurs de l’eau et de l’électricité) / Vérifie l’équité dans les contrats, arbitre les litiges, donne son avis sur les propositions tarifaires émises par la SPEAU, défend les intérêts des consommateurs. Cette structure n’est pas encore opérationnelle au niveau de ses activités relatives au secteur de l’eau;
• SP EAU / Société d’Etat et de droit public dont la mission est de gérer le patrimoine du secteur, programmer et mettre en œuvre les projets de réhabilitation, de renouvellement et d’extension des équipements et des infrastructures de production et de distribution d’eau potable). Elle assure la gestion de la dette du secteur. Son activité est encadrée par un contrat de concession de 30 ans et un contrat-plan triennal en cours de validation;
• TdE  / Société privée en charge de la facturation et de l’encaissement du produit de la vente d’eau, de la qualité et de l’entretien du matériel d’exploitation. Liée à l’État et à la SP-EAU par un contrat d’affermage de dix (10) ans et un contrat de performance;
• Collectivités territoriales / Dans le cadre de la décentralisation, ces collectivités vont recevoir la maîtrise d’ouvrage de l’AEP sur leur territoire. Cela influencera le processus d’intégration des centres semi-urbains dans le périmètre concédé.

Objectifs de l’étude tarifaire

L’étude Tarifaire vise essentiellement à proposer une nouvelle structure tarifaire plus équitable, permettant d’accroître le tarif moyen du secteur en vue de soutenir les investissements identifiés en 2012 avec l’appui du Consultant ARTELIA et en même temps  rétablir et maintenir l’équilibre financier du secteur.

Le développement de l’hydraulique urbaine, à travers l’amélioration du taux de desserte et l’extension du périmètre par l’intégration des nouvelles agglomérations, constitue un des piliers du contrat de concession et de la mission de la SP-EAU. Ceci nécessite la réalisation d’investissements coûteux dont il faudra déterminer les conditions économiques et financières à travers l’objectif de cette étude.

L’étude tarifaire projetée tiendra compte de la capacité et de la volonté de payer des ménages en milieu urbain (23 anciens centres et 13 nouveaux à intégrer plus tard), du niveau des tarifs calculés et susceptibles de générer un tarif moyen permettant d’assurer le recouvrement total des frais de service qui tiennent compte de :

• Coût du service de la dette; ;
• Coût de fonctionnement de la SP- EAU incluant un développement de ses capacités et se moyens ;
• Dépréciation de l’infrastructure de production et de distribution d’eau;
• Coût des investissements prévus pour assurer un service adéquat;
• Coût d’exploitation et de la valeur économique des ressources en eau;
• Charges d’exploitation et de fonctionnement de la Société Fermière;
• Participation au fonctionnement de l’ARSE, dans sa composante eau potable.

L’horizon d’étude est 2030, avec des jalons intermédiaires (2015, 2020, 2025).

L’Etude tarifaire devra permettre aussi à la SP-EAU et à l’Etat d’engager des négociations concrètes avec les bailleurs de fonds, pour permettre au Togo de définir la nature des ressources à mobiliser au profit du secteur et de maîtriser les engagements qui sont pris, spécialement par rapport à la stratégie de lutte contre la pauvreté (SCAPE) et par rapport aux OMD.

Duties and Responsibilities

L’étude donnera une clarification sur l’évolution du prix de l’eau pour garantir l’équilibre financier de la SP-EAU.
A cet effet, le Consultant, sur la base d’un diagnostic de la situation actuelle et d’une étude de volonté/capacité à payer, examinera les différentes options d’évolution des tarifs et de leur structure, et leur impact sur l’équilibre financier de la SP-EAU. Il sera donc chargé de :

• Préparer l’étude sur la base de la documentation disponible;
• Etablir l’étude tarifaire en prenant en compte, non limitativement, les points suivants et exploitera à cette fin les documents disponibles;
• Faire l’étude socioéconomique de la capacité et la volonté de la population à payer les services d’eau;
• Evaluer la structure tarifaire et du niveau des tarifs en vigueur.

Résultats attendus de la mission / Livrables

Les rapports suivants sont attendus du Consultant, dans les délais indiqués:

• T0 = Ordre de Service de démarrage + 15 jours : Démarrage des activités et des délais;
• T0 + 1 mois : Rapport d’étape 1/ 45 / 10 SP-EAU et 2 au PNUD;
• T0 + 2 mois : Rapport d’étape 2 / VD : Intégrant les commentaires de la SP-EAU et de la TdE et du PNUD / 15 SP-EAU et 2 au PNUD.

Toutes les remises de rapport seront doublées par un envoi par courrier électronique, avec rapport au format PDF, à l’adresse de la SP-EAU et du PNUD à Lomé. Si les fichiers sont trop importants pour passer par courrier électronique, ils seront envoyés par un autre canal approprié.
Le Maître d’Ouvrage remettra au Consultant ses remarques sur les rapports reçus en version provisoire (VP) dans un délai de 2 semaines (1 mois pour l’étape 3 et le rapport global), incluant aussi les commentaires des différents bailleurs de fonds du secteur (PNUD, AFD).

Le consultant remettra la version définitive de chaque rapport une semaine après réception des commentaires du Maître d’Ouvrage.
En fin de mission le Consultant remettra à la SP-EAU une version électronique de tous les fichiers utilisés, dans des formats exploitables par les logiciels de la SP-EAU.

Une séance de présentation et validation des moyens et méthodes pour les enquêtes de terrain sera requise avant de commencer les travaux.
En marge des rapports, le consultant pourra demander des réunions de travail avec la SP-EAU chaque fois qu’il aura des options ou décisions à faire valider ou des imprévus à gérer.

Competencies

Valeurs intrinsèques:

• Démontrer son intégrité en se conformant  aux valeurs et  aux normes morales de l'ONU;
• S’inscrire dans la vision, la mission, et  favoriser la réalisation des objectifs stratégiques du PNUD;
• Démontrer sa capacité à exercer dans un environnement multiculturel sans discrimination de genre, de religion, de race, de nationalité et de sensibilité;
• Démontrer la rigueur dans le travail, une grande disponibilité, une aptitude à travailler en équipe et un esprit d’initiative élevé.

Professionnalisme:

• Aptitude à faire des analyses, à en tirer des conclusions pertinentes et à faire des propositions constructives; capacité à rédiger des rapports de qualité en français.

Leadership:

• Aptitude à travailler au sein d’une équipe pluridisciplinaire de haut niveau et à insuffler une dynamique de changement.

Planification et organisation:

• Faire preuve d'une aptitude à planifier et à organiser son propre travail.

Communication:

• Etre capable d’écrire de façon claire et concise et de bien s’exprimer oralement;
• Posséder une grande capacité de rédaction et de communication en langue française.

Aptitude technologique:

• Bonne maîtrise de l’outil informatique (Word, Excel, Power point, Outlook).

Travail en groupe:

• Aptitude à interagir, à établir et à maintenir les relations de façon effective aussi bien avec les collègues, le supérieur hiérarchique qu'avec des personnes ayant des cultures différentes, d’autres partenaires nationaux et internationaux.

Required Skills and Experience

Éducation:

• Diplôme post-universitaire (niveau minimum de Master) dans un domaine pertinent (assainissement, ressources en eau, droit, économie, planification, géographie, environnement, etc.) ou équivalent.

Expérience:

• Avoir une bonne compréhension des concepts GIRE et avoir une expérience avérée de leur application;
• Avoir une expérience dans l’élaboration de documents de politiques sectorielles (avoir joué un rôle important dans la rédaction d’un certain nombre de document de politique);
• Posséder une grande capacité d’analyse d’informations complexes;
• Voir une connaissance approfondie de l’organisation institutionnelle de l’administration togolaise et une expérience dans le secteur des ressources en eau (10 ans d’expérience au moins au Togo).

Langue:

• La langue de travail sera le français, qui devra être maîtrisé à l’oral et à l’écrit par tout le personnel clé.

Durée de la mission / Planning:

Le Consultant proposera un chronogramme de son intervention qui ne devrait pas dépasser 2.5 mois, hors atelier final. Ce chronogramme doit préciser la durée des différentes étapes, la répartition des sous-missions ventilées en activités, le temps passé par chaque spécialiste sur chacune des activités, avec la répartition entre travail au siège et à l’étranger, travail de bureau à Lomé et travail de terrain au Togo.
Le planning positionnera les moments proposés pour les restitutions. Le Consultant comptabilisera les frais d’ateliers dans son offre financière :

Déroulement de la mission

Préparation de l’étude

Sur la base de la documentation disponible le consultant fera:

• Prise de connaissance du plan d’investissement  de la SP-EAU;
• Bref diagnostic sectoriel, en particulier sur l’équilibre financier du secteur et les aspects tarifaires;
• Prise de connaissance du modèle technico-financier du sous-secteur;
• Prise de connaissance de documents existants sur la tarification à la TdE.

Etablissement de l’étude tarifaire

L’étude tarifaire prendra en compte, non limitativement, les points suivants et exploitera à cette fin les documents disponibles:

• Synthèse des éléments déjà documentés sur la demande en eau, le besoin en investissement, les consommations cibles et réelles, la question tarifaire;
• Prise en compte des statistiques nationales, sur les niveaux de revenus, la part des budgets ménages attribuée au service de l’eau potable;
• Evaluation de la structure tarifaire et du niveau des tarifs actuels;
• Etude de la capacité et la volonté de payer des ménages;
• Proposition d’une nouvelle structure tarifaire, avec des alternatives s’il y a lieu. Il sera décrit les caractéristiques, les tarifs et leur évolution annuelle, ainsi que les conséquences sur l’alimentation en eau des groupes les plus défavorisés et sur l’équilibre financier sectoriel;
• Formulation de recommandations argumentées pour la mise en œuvre des propositions.

Étude socioéconomique de la capacité et la volonté de la population a payer les services d’eau

Cette étude comprendra deux volets:

1er volet : Volonté de payer et capacité de payer

Il s’agira ici pour le Consultant d’analyser le comportement des populations sur leur volonté et capacité de payer le service de l’eau dans les centres du périmètre affermé et les centres prévus pour y être intégrés. Cette étude concernera les abonnés et particulièrement les populations non raccordées au réseau de distribution mais qui sont sur le réseau ou sur les extensions à venir, en différenciant les différentes sources d’approvisionnement.

Le Consultant, après avoir passé en revue les conditions (coût et formalités) de raccordement au réseau, déterminera les raisons de leur non raccordement. Il déterminera par la suite pour ces populations :

• L’état des lieux de leur approvisionnement en eau potable, y compris le coût réel payés par l’usager final;
• Le montant de revenu qu’elles sont disposées à affecter au service de l’eau;
• La volonté des bénéficiaires à participer au coût de réalisation des branchements individuels ou collectifs;
• Le niveau de revenu des ménages et le mode d’acquisition de ce revenu (salaire, revenus du secteur formel ou informel) afin d’évaluer la capacité des populations notamment dans les quartiers défavorisés et dans les centres prévus pour intégrer le périmètre urbain, à faire face ou non à des paiements des factures régulières d’eau;
• Le seuil de volonté de payer et de capacité de payer en fonction des différents niveaux de service (bornes fontaines, branchements domestiques).

Le Consultant exploitera les résultats des enquêtes pour confirmer ou ajuster le calcul de la demande en eau prévisionnelle des schémas directeurs, selon la manière dont les données d’exploitation de la TdE et des enquêtes ménages se positionneront par rapport au standard de la taille des ménages au Togo par branchement particulier (BP)  et 250 personnes par borne fontaine (BF).

Il est vivement demandé au consultant de procéder à une étude documentaire sommaire de type « benchmarking » avec les autres pays de la zone de l’UEMOA (tarifs, structure, niveaux de revenus).

2ème volet : Elasticité de la demande

Le Consultant sur la base des réactions des consommateurs consécutives aux ajustements tarifaires antérieurs, de la satisfaction de la demande et de la qualité de service, mènera une étude d’élasticité de la demande à travers l’analyse de l’influence des variations de tarifs sur cette demande.

Pour ce faire, il exploitera ses enquêtes socio-économiques menées dans les ménages des centres affermés et des centres projetés à intégrer le périmètre affermé.

Dans cette partie le consultant étudiera aussi la ventilation des consommations entre catégories et l’impact de l’opération des branchements sociaux passée notamment à Lomé et en cours sur la typologie des consommations.
Pour ces deux volets, le Consultant décrira précisément dans son offre la méthodologie proposée, y compris l’échantillonnage pour les enquêtes (pourcentage de ménages enquêtés par types de centres et de population, mode de sélection des échantillons), les formulaires d’enquête ou d’entretiens, les méthodes statistiques de traitement et le logiciel utilisé (avec documentation).

Le rapport relatif à cette partie d’étude fera ressortir, entre autres résultats:

• Le détail des enquêtes, leur exploitation et les modalités de conduite des enquêtes et de leur exploitation
• Les modes d’approvisionnement et leur justification constatés par enquêtes et comparés à l’historique sur base documentaire;
• L’élasticité calculée de la demande et son impact sur le mode d’approvisionnement.

Evaluation de la structure tarifaire et du niveau des tarifs en vigueur

Il s’agira, d’effectuer une analyse quantitative et qualitative du schéma actuel des consommations et de  paiement dans le secteur de l’approvisionnement en eau des zones urbaines affermées. Cette analyse qui sera faite sur la base des données commerciales de la TdE, consistera à faire ressortir les effectifs des différentes catégories d’usagers, les volumes de consommation, et à évaluer la part respective de ces différents groupes dans la consommation totale et leur contribution aux recettes du secteur.

Dans son analyse, le consultant sera amené à différencier les tarifs officiels décidés par le Gouvernement et appliqués par la TdE et ceux réellement payés par les usagers : montants acquittés aux vendeurs d’eau, aux voisins et aux concessionnaires de fontaines publiques. Pour les abonnés directement facturés par la TdE, le Consultant fera ressortir le prix réellement payé au m3 par ces abonnés en prenant en compte les diverses charges connexes (location compteurs, TVA, …).

L’analyse mettra en évidence le décalage entre ces deux tarifs et leurs implications au plan social. Il estimera en outre l’impact de la structure actuelle sur les recettes et sur la demande, et identifiera les lacunes inhérentes à la situation actuelle.
Cette partie de l’étude fera une place particulière aux recherches sur les catégories défavorisées dans l’optique d’une éventuelle réaffectation et utilisation des subventions croisées comme moyen d’aplanir les distorsions constatées actuellement.

Restructuration à proposer

Il s’agira pour le Consultant de tracer les paramètres de la restructuration proposée, d’en présenter les caractéristiques, d’en expliquer les raisons et les effets attendus. Les hypothèses utilisées porteront sur une période de cinq ans et prendront en compte toutes les grandes variables – niveaux de consommation, accès aux services d’eau, coûts unitaires de ces services, programme d’investissement, niveau de recouvrement des coûts et factures non payées. Le consultant devra définir pour cela des hypothèses raisonnables et précises qui serviront de base aux projections financières.

Pour la restructuration tarifaire, le Consultant établira trois scénarii à partir desquels le Gouvernement pourra faire un choix. Il comparera pour chacun des scénarii proposés les avantages et les inconvénients. Le modèle technico-financier du sous-secteur  sera exploité pour calculer l’impact de chaque scénario sur l’équilibre financier du secteur.

Il indiquera alors lequel a sa préférence, en expliquant les raisons de ce choix, ses avantages et ce qu’il a de mieux adapté à l’objectif d’équité en matière d’approvisionnement en eau.

Il formulera en outre des recommandations pour ce qui est des implications légales et institutionnelles de la nouvelle structure tarifaire.
Il précisera également la raison d’être des changements proposés, en accordant une place particulière aux considérations de lutte contre la pauvreté, à l’amélioration de l’accès de la population à une eau salubre et à l’objectif d’équilibre financier.

Le consultant examinera l’impact de la mise en œuvre de ces changements sur le maintien de l’équilibre financier du sous-secteur. Il déterminera le niveau du tarif moyen à assurer pour maintenir cet équilibre sur une période d’au moins dix ans et donnera des indications sur la démarche à suivre pour une autre période de dix ans. Il présentera les implications de la mise en œuvre de ce scénario sur la typologie des consommations en milieu urbain.

Le Consultant prendra en compte les paramètres de répartition du prix moyen entre prix exploitant (Pe) et prix patrimoine (Pp), dans la configuration actuelle du contrat d’affermage et dans d’autres scénarios qu’il justifiera.
En final, le Consultant exposera en détail une solution de base, représentant le meilleur compromis entre équilibre financier de la SP-EAU et du secteur et son acceptabilité pour les populations. Il exposera avec moins de détails deux solutions alternatives, l’une plus favorable à l’équilibre financier, l’autre plus favorable à l’acceptabilité sociopolitique.

Mise en œuvre des recommandations proposées

Le Consultant donnera des indications sur:

• L’application du nouveau système qui doit être progressive et sur les mesures transitoires à adopter;
• Les contraintes d’ordre administratif liées à l’application de la nouvelle structure tarifaire, les moyens et les mécanismes permettant d’éliminer ces problèmes;
• L’impact que les nouvelles fluctuations de prix auront sur les groupes défavorisés, cette question fera l’objet d’une attention particulière (au moyen de la courbe de la demande), et des mesures seront proposées pour faire en sorte que ces changements interviennent graduellement;
• L’impact des nouvelles procédures sur la gestion des différents groupes d’usagers;
• Les mesures de communication et de promotion à prévoir pour réduire la sensibilité au prix de l’eau par type de consommateur.

Données, services et appuis au Consultant

La Société de Patrimoine Eau et Assainissement en milieu urbain et semi urbain (SP-EAU) du Togo assurera la maîtrise d’ouvrage et sera également associée dans les différentes phases de l'étude. Elle veillera à ce que soient mises à la disposition du Consultant toutes les informations nécessaires à la réussite de sa mission.

Le Consultant travaillera en étroite collaboration avec les services de la SP-EAU. L’étude globale sera menée sous la maîtrise d’ouvrage de la Direction de la Planification et des Investissements (DPI), qui désignera un chef de projet qui sera partie prenante à l’étude.
La Direction Financière et Comptable  (DFC) désignera un agent qui sera partie prenante à toute exploitation du modèle financier.
La TdE mettra à la disposition du Consultant les statistiques des consommations et de facturation, les éléments de la dernière étude tarifaire et toutes les informations qu’il jugera utile.

Les documents suivants seront mis à la disposition du consultant, la liste n’étant pas limitative:

• La dernière Etude tarifaire de l’eau potable au Togo;
• Projets de contrats de délégation de gestion Etat/SP-EAU/TdE et ses annexes (contrat-plan, contrat d’affermage, contrat de performance);
• Les statistiques de facturation de la TdE 2002 à 2013;
• Les décrets des derniers ajustements tarifaires;
• Rapports des commissaires aux comptes de la SP EAU;
• Rapports financiers de la SP-EAU 2012 et 2013;
• Rapport du programme d’investissement du consultant ARTELIA de juillet 2012;
• La demande en eau du secteur à l’horizon 2030;
• L’audit organisationnel de la Togolaise des Eaux (TdE);et
• Le modèle technico-financier du sous-secteur.

Moyens à mobiliser par le consultant

Organisation générale des moyens mobilisés

Le Consultant présentera l’organisation générale par laquelle il entend conduire les études : partenaires togolais, bureaux, logistique, moyens informatiques (liste des logiciels avec documentation pour les logiciels spécialisés), missions de terrain, ateliers, relations avec les acteurs sectoriels et le maître d’ouvrage.

Le Consultant devra expliquer comment il entend prendre en compte la collaboration avec des agents de la SP-EAU, au moins deux, pour l’exploitation du modèle financier et du programme d’investissement.

Composition de l’équipe du consultant

Le Consultant mettra en place le personnel suffisant et de qualité pour assurer les prestations requises et la qualité d’un travail de standard international, pendant toute la durée de la mission.
Après avoir rappelé ses références dans les 5 dernières années sur des études similaires, le consultant précisera la composition de l’équipe proposée en démontrant la complémentarité entre ses membres et les tâches à remplir par chacun.
Le personnel clé sera présentée par un texte de dix lignes environ, justifiant ses compétences particulières pour la fonction à remplir, complété par son CV détaillé actualisé à moins de deux (02) mois, signé par l’intéressé et par le Consultant.

Le Maître d’ouvrage souhaite au minimum la mobilisation des profils clé suivants:

Chef de mission, financier-économiste : Le chef de mission sera responsable de la coordination générale de l’étude avec l’objectif principal d’assurer le déroulement normal en termes de délais, de qualité et de coûts. Il fera tout pour minimiser l’impact des difficultés qui pourraient surgir en cours d’exécution. Il aura obligation de tenir informé régulièrement le représentant désigné par le Maître d’ouvrage (SP- EAU) sur l’avancement des travaux et dans un délai de 24 heures en cas de difficulté ou imprévu majeur.

Il aura au moins 15 ans d’expérience professionnelle et ses compétences pour ce poste seront argumentées par une description précise des responsabilités assurées sur au moins trois projets similaires depuis moins de 10 ans. Il aura une expérience régionale cumulée d’au moins cinq (05) années.

Sur le plan financier et économique, sa formation de base sera renforcée par une expérience approfondie des études sur la tarification dans le secteur de l’eau en milieu urbain et l’analyse financière à base de modèles financiers.

Un Sociologue-économiste : Il aura au moins 15 ans d’expérience professionnelle et ses compétences pour ce poste seront argumentées par une description précise des responsabilités assurées sur au moins trois projets similaires depuis moins de 5 ans.
Il assurera la recherche documentaire, l’organisation des équipes de terrain, leur suivi, le contrôle qualité des données et de leur traitement, les analyses et synthèse, les rapports sur son domaine et les présentations en atelier.

Sur le plan socioéconomique, sa formation de base sera renforcée par une expérience approfondie des enquêtes et études de capacité et volonté à payer dans le secteur de l’eau potable en milieu urbain, et par une expérience des questions institutionnelles et financières du secteur eau et assainissement.
Complémentairement aux études socioéconomiques, il interviendra avec le chef de mission sur l’étude du plan d’affaires.
Il devra disposer d’une expérience régionale d’au moins 3 années et avoir des aptitudes à gérer des équipes multiculturelles. Sa compétence dans le dépouillement et le traitement informatique des enquêtes devra être probante, en précisant les logiciels maîtrisés.

Fiscaliste: Economiste de formation, il aura une connaissance des lois fiscales en vigueur au Togo et dans la sous-région ouest africaine.
Il aura au moins 10 ans d’expérience professionnelle et ses compétences pour ce poste seront argumentées par une description précise des responsabilités assurées sur au moins trois projets similaires depuis moins de 10 ans. Il aura une expérience régionale cumulée d’au moins cinq (05) années.

Autre personnel : Le Consultant proposera le personnel complémentaire qu’il jugera utile à la qualité des études et du produit final.
L’attention est attirée sur la contrainte de calendrier, qui impose de démarrer au plus tôt les enquêtes socio-économiques et d’envisager des équipes travaillant en parallèle sur le terrain.
Il précisera dans son offre le rôle de chacun et la contribution d’expertise nationale Togolaise.

Les Consultant(e)s intéressé(e)s doivent présenter un dossier de candidature comprenant les éléments suivants:

Documents à inclure dans la soumission de la proposition

Les Consultant(e)s intéressé(e)s doivent présenter un dossier de candidature comprenant les éléments suivants:

Une Proposition Technique: (Enveloppe/Fichier N°1)

• Note explicative sur la compréhension des Termes de Référence et les raisons de la candidature;
• Brève présentation de l’approche méthodologique (assortie d’un chronogramme) et de l’organisation de la mission envisagée;
• CVs incluants : L’expérience acquise dans des projets similaires et au moins 3 références;
• P11 dûment rempli et signé (téléchargeable à l’adresse : http://www.tg.undp.org/content/dam/togo/docs/P11_Personal_history_form.doc.

Une Proposition Financière: Contrats forfaitaires (enveloppe/Fichier N°2)

La proposition financière sera soumise sur la base de l’approche forfaitaire.

La proposition financière prévoit un montant forfaitaire et précise les modalités de paiement sur base de produits/delivrables précis et mesurables (qualitatifs et quantitatifs) même si les paiements seront effectués par tranches ou en une seule fois à l'achèvement total du contrat. Elle doit être libellée en FCFA.

Afin de faciliter la comparaison des offres financières par le service demandeur, il est recommandé de demander aux candidats au Contrat Individuel de fournir une ventilation de ce montant forfaitaire. Les consultants doivent indiquer/détailler dans leurs propositions financières les coûts des billets d’avions aller-retour (if applicable), les honoraires, les frais de séjour et le nombre de jours de travail prévus. Le PNUD n'accepte pas les coûts de voyage qui excèdent ceux du billet en classe économique. Si un consultant désire voyager en classe supérieure, il devra le faire sur ses ressources propres.

En cas de voyages non prévus dans les TDR, le paiement des coûts de voyage (y compris les billets d’avion, l’hébergement, et les dépenses des terminaux) doit être convenu entre le Bureau du PNUD et le consultant individuel avant le voyage et devra être remboursé.
Par ailleurs, les candidats voudront bien noter que les paiements ne pourront être effectués que sur la base des produits livrés, c'est à dire sur présentation du résultat des services spécifiés dans les TdR et après acceptation du responsable désigné par le PNUD.
Les candidats pourront être invités ou contactés par téléphone à la fin du processus d’évaluation technique. Aucune note ne sera donnée à cet entretien, mais il sera utilisé pour valider les points donnés au cours de l’évaluation technique et permettra de mesurer/évaluer la bonne connaissance du candidat de l’objet des TDR.

Evaluation

Analyse cumulative (Note Pondérée)

Le contrat sera attribué au/à la consultant(e) dont l'offre aura été évaluée et ayant reçu la note la plus élevée sur l’ensemble préétabli des critères pondérés technique et financier spécifiques à cette invitation.
Pondération: la pondération retenue, pour l’évaluation des offres, est la suivante:

• Pourcentage de l’offre technique: 70%;
• Pourcentage de l’offre financière: 30%.

Seuls les candidats ayant obtenu un minimum des 49 points seront pris en considération pour l'évaluation financière. Après vérification de l'adéquation entre les propositions financière et technique, chaque offre financière recevra une note financière (Nf) calculée par comparaison avec la proposition financière la moins disante (Fm) de la manière suivante : Nf = 30 x Fm / F (F étant le montant de la proposition financière évaluée).

Pour finir, les propositions seront classées en fonction de leurs notes technique (Nt) et financière (Nf) combinées, avec application des pondérations (70% pour la proposition technique ; 30% pour la proposition financière) pour aboutir à une note globale (NG = Nt+Nf).
 
L’Offre sera adjugée à l’égard de la soumission ayant obtenu la note totale pondérée la plus élevée tout en tenant compte des principes généraux du PNUD (coût et efficacité). Le PNUD ne s’engage en aucun cas à choisir forcément le Consultant offrant le plus bas prix.
 
Principaux critères de sélection

Eligibilité pour l'évaluation technique (Oui/Non)

• Conformité de la composition de l’équipe de la mission.

Notation de l'offre technique (70 points)

• Références du consultant dans les 5 dernières années sur des études similaires (20 points);
• Moyens mobilisés par le consultant.

Chef de Mission, Financier-économiste:

Au moins 15 ans d’expérience professionnelle et ses compétences pour ce poste seront argumentées par une description précise des responsabilités assurées sur au moins trois projets similaires depuis moins de 10 ans. Il aura une expérience régionale cumulée d’au moins cinq (05) années. (10 points).

Sociologue-Economiste:

Au moins 15 ans d’expérience professionnelle et ses compétences pour ce poste seront argumentées par une description précise des responsabilités assurées sur au moins trois projets similaires depuis moins de 5 ans. (10 points).

Fiscalité:

Economiste de formation, Connaissance des lois fiscales en vigueur au Togo et dans la sous-région ouest africaine, Au moins 10 ans d’expérience professionnelle et ses compétences pour ce poste seront argumentées par une description précise des responsabilités assurées sur au moins trois projets similaires depuis moins de 10 ans (10 points).

Niveau de compréhension:

Par le consultant de la mission/Cohérence de la proposition du consultant avec les TDR et du planning de travail (20 points).

La Proposition doit être soumise par e-mail à l’adresse procurement.tg@undp.org, ou déposée sous pli fermé au siège du PNUD (40, avenue des Nations Unies, à Lomé). La mention « Consultant pour la réalisation d’une étude tarifaire de l’eau potable en milieu urbain et semi urbain au Togo » devra figurer sur le pli déposé ou en objet de l’e-mail envoyé.

Toute demande de clarification doit être adressée par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée ci-dessus.