Background

En exécution des résolutions 2098 (2013), 2147 (2014) du Conseil de Sécurité le Gouvernement de la RDC avec l’appui des Nations Unies -MONUSCO-PNUD-ONUDC-, lance le  Programme Pluriannuel d’Appui à la Justice (PPAJ) qui a pour vocation de contribuer à l’effectivité de la réforme de la Justice à travers un appui structurel et opérationnel au ministère de la justice, aux hautes juridictions et au Conseil supérieur de la Magistrature, à la Police Judiciaire, aux juridictions et à l’administration pénitentiaire. Mis en œuvre dans le cadre du Point Focal Global, un cadre de coordination et de synergie des interventions des Nations Unies dans le domaine d’Etat de droit initié par le Secrétaire Général des Nations Unies , le PPAJ intervient dans un contexte où malgré l’attention soutenue de nombreux acteurs intervenant dans le secteur de la justice et la multiplicité des interventions, l’amélioration de l’offre judiciaire reste encore un défi majeur. Le manque de coordination et de cohérence entre les acteurs et la présence d’interventions sans liens opérationnels pénalisent la mise en œuvre structurée de la feuille de route et du plan d’action du secteur de la justice, et amenuisent les effets/impacts de ces interventions sur la consolidation de la paix et la restauration de l’autorité de l’Etat jugés prioritaires par le gouvernement.

En agissant sur l’ensemble de la chaîne pénale au niveau central, provincial et local, le PPAJ espère renforcer les capacités de coordination des animateurs de la justice afin d’accélérer l’atteinte des résultats de la réforme.

De façon générale, les résultats attendus  du Programme Pluriannel se déclinent ainsi qu’il suit:

• Les capacités du MJDH dans la  définition,  la mise en œuvre et le suivi des politiques sectorielles sont renforcées afin de garantir le succès des réformes engagées dans le domaine de la justice et des droits humains;
• L’administration pénitentiaire est mieux organisée et le fonctionnement des prisons dans les zones ciblées est efficace et conforme aux normes internationales;
• L’efficacité de la police judiciaire dans l’exercice de ses fonctions est renforcée suite à la mise en œuvre de la réorganisation de la police judiciaire prévue dans le Plan d’Action Quinquennal budgétisé (PAQ 2012-2016) de réforme de la police adopté en avril 2013;
• Les capacités des institutions judiciaires congolaises sont renforcées pour une gestion améliorée et efficace de la chaîne pénale et une assistance judiciaire réussie dans le zones ciblées;
• L’indépendance de la justice en RDC est renforcée par l’appui du CSM, l’installation de la Cour de cassation et le fonctionnement de la Haute Cour Militaire.

Afin d’assurer une couverture complète de l’ensemble de la chaîne pénale, le PPAJ se décline en cinq projets interdépendants notamment:

• Projet 1 Appui au renforcement des capacités de coordination des politiques sectorielles de la justice;
• Projet 2 Appui au renforcement des capacités de l’administration pénitentiaire;
• Projet 3 Appui au renforcement des capacités de la police judiciaire;
• Projet 4 Appui aux institutions judiciaires et à l’accès à la Justice;
• Projet 5 Appui au renforcement des capacités du CSM, de la Cour de Cassation et de la Haute Cour Militaire.

Duties and Responsibilities

Basé (e) à Bunia, Bukavu, ou à Kinshasa  l’expert/e, agira en collaboration étroite avec le personnel du PNUD, le personnel de l’ONUDC, des sections de la MONUSCO UN POL, JSS, Correction ; le Gouvernement à travers les services du Ministère de la Justice et des Droits de l’homme aux niveaux national, provincial et local le cas échéant;  les bailleurs multilatéraux et bilatéraux et la société civile afin d’assurer une mise en œuvre inclusive du programme, en conformité au principe de redevabilité tel que le prévoit la Déclaration de Paris.

Elle/il sera amené (e) à effectuer de fréquents déplacements  sur les sites de mise en œuvre du programme en assumant directement ou à travers des expertises identifiées par le PPAJ,  les tâches essentielles mais non limitatives ci-après:

Appui à la police:

• Planifier en lien avec les autorités, l’identification des besoins en formation des OPJ et l’organisation des réponses appropriées à ces demandes de renforcement des capacités;
• Assurer un appui conséquent aux autorités de la police dans la réalisation d’un état des lieux de la police avec un accent particulier sur la gestion des dossiers et les statistiques désagrégées par sexe;
• Organiser avec les autorités de la police l’établissement d’un mécanisme de communication entre la police judiciaire, le parquet, les cours et tribunaux et les lieux de détention;
• Apporter un appui technique aux interlocuteurs, MJDH, PNC pour l’actualisation des procédures opérationnelles en conformité avec le droit positif et les normes et standards internationaux;
• Planifier en lien avec l’équipe du projet et l’inspection générale de la PNC, le renforcement des mesures de contrôle des performances des agents et cadres de la police dans les localités de mise en œuvre du PPAJ;
• Contribuer à l’élaboration des outils de suivi de la PJ dans les zones d’intervention du programme;
• La  préparation,  la mise en œuvre voire même  l’animation,  d’une série de formations pour le personnel de la police judiciaire en concertation avec les autorités en charge de la formation de la police et les curricula officiels en vigueur;
• La conception et la mise en œuvre d’un plan d’équipements techniques et scientifiques en vue de rendre la police judiciaire plus opérationnelle dans le déroulement des enquêtes dans les zones ciblées;
• Apporter une contribution technique au plan de développement des capacités de l’IG PNC à conduire des inspections régulières sur le terrain et son éventuelle extension dans les zones cibles du projet;
• Appuyer la préparation  des   documents  du Projet, budget prévisionnel et termes de référence pour différents consultants à recruter ou diverses activités relevant du projet d’appui à la police judiciaire;
• Entreprendre des missions de terrain sur chaque site de mise en œuvre du projet pour le suivi de  l’exécution des activités suivant un calendrier convenu avec le superviseur;
• Etablir les contacts  et maintenir d’excellentes relations de travail avec les différentes parties prenantes et autres partenaires impliqués dans la mise en œuvre du Projet (PNC,  Justice,  Société civile, SNU, CICR…).

Renforcer les instances de coordination:

• Appuyer le Ministère de la Justice et ses instances de coordination notamment  le Groupe Thématique et la Direction des Etudes et Planification  pour l’installation des organes de coordination au niveau provincial/local en collaboration avec les autres acteurs;
• Planifier des formations spécifiques aux besoins de ces cadres de planification et de coordination;
• Appuyer les représentations provinciales ou locales du ministère de la Justice et des Droits Humains à contribuer à la mise à jour du plan de la réforme de la justice;
• Appuyer les autorités judiciaires dans la réalisation d’un mapping des acteurs et des interventions dans le domaine de l’appui à la Justice.

Appui à l’administration pénitentiaire:

• Participer à l’élaboration du curricula de formation pour le personnel de l’administration pénitentiaire en concertation avec l’équipe du projet et les autorités judiciaires et  l’administration pénitentiaire;
• Assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation à mi-parcours des activités génératrices de revenus dans les lieux de détention ciblés par le Programme Pluriannuel;
• Contribuer à la conception des mécanismes de suivi, de contrôle et de régularisation de la situation des détenus dans les prisons  ciblées par le programme.

Appui aux institutions judiciaires, au CSM et aux hautes juridictions:

• Contribuer au processus de développement des capacités du personnel judiciaire magistrats et non magistrats;
• Assurer l’effectivité d’une politique pénale axée sur les principes clefs d’une justice efficace;
• Contribuer à la préparation, la réalisation des inspections judiciaires au niveau de la province, du district, des territoires dans les zones d’intervention du programme;
• Accompagner la bonne exécution des appuis logistiques des juridictions ciblées en cohérence avec les objectifs de renforcement organisationnel des institutions ciblées;
• Contribuer à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie d’assistance judiciaire prévue par le PPAJ;
• Mettre en œuvre des activités d’appui au Conseil supérieur de la magistrature dans le domaine du développement des capacités, de l’élaboration des outils de gestion, de la supervision et du contrôle du travail des juridictions;
• Contribuer à l’effectivité des appuis aux hautes juridictions au niveau central le cas échéant et au niveau provincial si nécessaire;
• Apporter un appui technique aux autorités judiciaires concernées dans la planification des missions de contrôle et d’inspection, de la mise en œuvre des mesures et recommandations issues de ces missions.

Autres tâches et attributions:

• Participer activement et faire valoir la position du PNUD lors des rencontres des groupes thématiques et rencontres stratégiques sur la réforme de la Justice;
• Interagir avec les autres Experts du SNU sur les questions de la réforme de la justice afin de renforcer l’implication du SNU et son assistance au Gouvernement, aux autres institutions du Pays dans le processus de la réforme;
• Appuyer, dans ses domaines de compétence, les travaux des différents consultants internationaux/nationaux intervenant dans le cadre du  Programme;
• Explorer et développer de nouvelles opportunités d’intervention et des partenariats stratégiques en matière de réforme du secteur judiciaire;
• Proposer un Plan de travail et un calendrier de visites sur le terrain et en assurer la mise en œuvre;
• Assurer un suivi financier de l’utilisation des fonds dans la stricte et cohérente application des règles et règlements du PNUD en étroite collaboration avec les Opérations et les services financiers;
• Produire les rapports nécessaires (mandataires (trimestriels, semestriels) et d’étapes conformément au document de projet;
• Contribuer à valoriser lors de la mise en œuvre du Programme l’approche GENRE et One UN;
• Participer activement à la mobilisation des ressources;
• Exécuter toutes autres tâches requises dans la mise en œuvre du Plan de Travail Annuel et dans le PPAJ.

Résultats indicatifs attendus de l’expert (e)

Appui à la chaîne pénale:

• Le personnel de la police judiciaire dans la Province dispose, grâce aux apports techniques de l’expert, des capacités techniques nécessaires pour accomplir avec diligence et efficacité ses prestations d’auxiliaire de justice;
• La police judiciaire fonctionne suivant des procédures opérationnelles actualisées en conformité avec le droit positif, les normes et standards internationaux. Des mécanismes d’assurance qualité des prestations de la police judiciaire sont mis en place;
• L’inspection générale des Services Judiciaires et l’Inspection Générale de la PNC assure désormais une meilleure supervision et exerce un contrôle effectif des prestations de la police et de ses relations avec les justiciables/communautés;
• Le système de formation du personnel des services pénitentiaires et judiciaires  est évalué;
• Un programme de formation est proposé et les pratiques professionnelles consécutives aux sessions de formation reflètent les changements qualitatifs dans la gestion des dossiers et des lieux de détention;
• Des inspections régulières par le CSM, l’Inspectorat général des services judiciaires, l’Inspection PNC… sont effectuées sur l’ensemble de la chaîne pénale dans les zones d’intervention et les recommandations issues de ces inspections bénéficient d’un suivi rigoureux jusqu’à leur mise en œuvre complète.

Renforcer les instances de coordination:

• La planification et la coordination des interventions dans le domaine de l’appui à la justice sont effectives et des synergies sont en place pour une meilleure efficacité de l’aide;
• Des structures de coordination des interventions dans le secteur de la justice sont effectives dans les provinces/zones d’intervention.

Competencies

Compétences Fonctionnelles: 

Leadership:

• Aptitude à travailler dans une équipe pluridisciplinaire de haut niveau.

Planification et organisation:

•  Faire preuve d'une capacité à planifier et à organiser son travail.

Communication:

• être capable d’écrire de façon claire et concise et de bien s’exprimer oralement.

Aptitude technologique :

•  Bonne maîtrise de l'outil informatique Word, Excel ; Powerpoint.

Travail en équipe:

•  Aptitude à interagir, à établir et à maintenir de façon effective aussi bien avec les collègues, le supérieur hiérarchique qu'avec des personnes venant de cultures différentes, de bonnes relations de travail, dans le respect de la diversité.

Required Skills and Experience

Formation:

• Etre titulaire d’un diplôme universitaire (Licence ou équivalent) en Droit, Criminologie, Relations internationales.

Expériences:

• 7 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de l’appui à la Justice/ Police et/ou à réforme de la Justice;
• Expérience dans l’accompagnement technique des Institutions/organisations impliqués dans le Secteur sécuritaire en RDC et/ou avoir publié des analyses dans le domaine de la gouvernance du secteur sécuritaire;
• Connaissance approfondie de l’environnement institutionnel et de la réforme de la Police, de la police judiciaire et des cours et tribunaux et de l’administration pénitentiaire;
• Expérience conséquente dans la formulation, la gestion et le suivi des projets dans le domaine de l’appui au secteur de la justice;
• Une expérience et des connaissances avérées de la gestion des projets au sein du système des Nations Unies sera considérée comme un atout;
• Capacité à travailler en milieu institutionnel avec des institutions (Ministères, IG PNC et autres partenaires au développement).

Langues requises:

• Une excellente maîtrise de la langue française est exigée;
• La connaissance de l’anglais sera considérée comme un atout.