Background

Contexte général et justification

Le Togo a connu une longue crise sociopolitique qui a fortement freiné son développement économique et social, entraînant une faiblesse des capacités et de nombreux dysfonctionnements et insuffisances. La vie politique togolaise a été ainsi ponctuée de crises sociales et politiques qui ont compromis la cohésion nationale et la transition démocratique. De ce fait, le pays s’est retrouvé pendant une longue période à l’écart de la coopération internationale pour cause de déficit démocratique.
Le 20 août 2006, les acteurs de la vie socio-politique du Togo ont signé l’Accord Politique Global (APG) suivi de la tenue effective des élections législatives du 14 octobre 2007. Cet accord constitue l’amorce d’un nouvel élan vers la démocratie, l’Etat de droit et la bonne gouvernance. Les observateurs y notent un retour progressif à un climat de paix qui a été consolidé par la présidentielle de 2010 et les législatives récentes de 2013.

Les élections législatives organisées le 25 juillet 2013 ont été jugées satisfaisantes par le peuple togolais et par la communauté internationale. Elles ont permis la mise en place de la Vème Législature de la lVème République Togolaise dans un contexte politique devenu plus favorable à l’instauration d’un Etat démocratique avec une Assemblée nationale pluraliste.

L’Assemblée nationale issue de ces élections, bien que dynamique et motivée, ne dispose pas des moyens matériels, financiers et logistiques nécessaires au fonctionnement efficace de ses structures politiques et administratives. Cette faiblesse de capacités institutionnelles est amplifiée par le fait que 81% des députés, exercent pour la première fois un mandat parlementaire.
Cette Assemblée est composée de députés issus de quatre partis ou groupes de partis politiques : Union pour la République (UNIR) dont le groupe compte 62 députés, l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC)/ l’Alliance pour la Démocratie et le Développement Intégral (ADDI) dont le groupe rassemble 19 députés, Arc-en-ciel qui regroupe 6 députés, l’Union des forces du Changement (UFC) 2 députés, et 2 députés indépendants

L’initiative de la loi, conformément à l’article 83 de la constitution, appartient concurremment aux Députés et au Gouvernement. Le constat d’une production unilatérale des textes de loi par l’Exécutif soulève des interrogations du genre :

• Pourquoi, les députés n’initient-ils pas des propositions de loi ?
• A quoi serait liée cette insuffisance voire absence de production de textes de loi ?
• Sont-ils outillés à cet effet pour combler ce déficit ?     
• Que faire donc pour rétablir l’équilibre rompu afin de permettre également à l’Assemblée nationale de remplir sa mission régalienne relative à l’initiation des textes de  loi ?

Afin de renforcer les capacités des parlementaires, il est donc envisagé d’organiser un atelier de formation sur la légistique, le droit d’amendement et la constitutionnalité des lois. Cette formation s’adresse également aux assistants parlementaires en matière d’élaboration des textes de loi en vue d’accroitre la production législative.

Objectifs

L’objectif général de cet atelier est d’outiller l’ensemble des parlementaires et des assistants parlementaires sur les techniques d’élaboration d’une loi, d’exercice du droit d’amendement et de connaissance avérée  des principes inhérents à la constitutionnalité des lois.

Objectifs Spécifiques

De façon spécifique, il s’agira de:

• Former les parlementaires et les assistants parlementaires à l’élaboration de la loi au droit d’amendement des députés et à la maîtrise de la constitutionnalité des lois ;
• Imprégner les assistants parlementaires des notions d’élaboration de la loi ;
• Permettre aux parlementaires et aux assistants parlementaires de connaître l’étendue et les limites du droit d’amendement des députés ;
• Permettre aux assistants parlementaires de déterminer les éléments de constitutionnalité des lois ;
• Permettre aux parlementaires et aux assistants parlementaires d’être outillés pour la rédaction de proposition de lois à partir des faits de société.

Duties and Responsibilities

Tâches des consultants/facilitateurs

Il s’agit de la tenue d’une formation intégrant deux volets à savoir:

Un volet théorique axé sur le développement de thèmes inhérents au parlementarisme, aux  techniques d’élaboration des textes de loi, aux types d’amendements et aux principes du contrôle de la constitutionnalité des lois. Ce volet va s’appuyer sur un contenu qui met en exergue :

• L’élaboration de la loi pour permettre aux députés de maîtriser la procédure, de justifier la maîtrise d’une telle procédure et de transformer les attentes de la population en instrument légal;
• Le droit d’amendement des députés afin d’y connaître son étendue et ses limites, maîtriser les formes et les délais de son exercice, expliquer aux députés les raisons d’un amendement, son objet, etc.;
• Le contrôle de la constitutionnalité des lois exercé par la cour constitutionnelle pour permettre aux députés de déterminer les éléments de constitutionnalité, les contours de la procédure, la hiérarchie des normes juridiques.

Et un volet pratique débouchant sur un rendu de proposition de textes de loi par chacun des participants à la formation, ce qui  aura le mérite de leur permettre de passer d’un fait social à un instrument de droit. Les cinq (5) assistants parlementaires ayant produit les meilleures propositions de texte de loi bénéficieront d’un renforcement de leurs capacités au travers d’un stage d’imprégnation à l’extérieur.

Résultats attendus

Au terme de ces ateliers

• L’appui-accompagnement des parlementaires et des assistants parlementaires aux députés en matière d’élaboration des propositions de loi est assuré ;
• Les techniques de rédaction des amendements écrits sont maîtrisés par  les parlementaires et assistants parlementaires ;
• Les parlementaires et les assistants parlementaires sont capables d’assurer la détermination des éléments de constitutionnalité des lois ;

Obligation des consultants

• Préparer et fournir les documents des ateliers ainsi que les supports de formation;
• Animer deux sessions de formation de trois (3) jours chacune, l’une à l’attention des assistants parlementaires et l’autre à l’attention des parlementaires;
• Produire un rapport de mission (02 jours ouvrables) pour chaque session en deux exemplaires papier et en version électronique en français. Le rapport sera remis en deux exemplaires papiers adressés respectivement à l’Assemblée nationale et au PNUD.

Competencies

Valeurs intrinsèques:

• Démontrer son intégrité en se conformant  aux valeurs et  aux normes morales de l'ONU;
• S’inscrire dans la vision, la mission, et  favoriser la réalisation des objectifs stratégiques du PNUD;
• Démontrer sa capacité à exercer dans un environnement multiculturel sans discrimination de genre, de religion, de race, de nationalité et de sensibilité;
• Démontrer la rigueur dans le travail, une grande disponibilité, une aptitude à travailler en équipe et un esprit d’initiative élevé.

Professionnalisme:

• Aptitude à faire des analyses, à en tirer des conclusions pertinentes et à faire des propositions constructives; capacité à rédiger des rapports de qualité en français.

Leadership:

• Aptitude à travailler au sein d’une équipe pluridisciplinaire de haut niveau et à insuffler une dynamique de changement.

Planification et organisation:

• Faire preuve d'une aptitude à planifier et à organiser son propre travail.

Communication:

• Etre capable d’écrire de façon claire et concise et de bien s’exprimer oralement.

Aptitude technologique:

• Bonne maîtrise de l’outil informatique (Word, Excel, Power point, Outlook)

Travail en groupe:

• Aptitude à interagir, à établir et à maintenir les relations de façon effective aussi bien avec les collègues, le supérieur hiérarchique qu'avec des personnes ayant des cultures différentes, d’autres partenaires nationaux et internationaux.

Required Skills and Experience

Éducation:

• Etre titulaire d’un diplôme de Doctorat ou d’un Master en Droit public, droit constitutionnel, administration publique, sciences politiques, études juridiques ou assimilées.

Expérience:

• Cinq (5) ans d’expérience en matière de gouvernance démocratique, administration publique, administration ou droit parlementaires ou processus législatif;
• Avoir déjà conduit des missions de consultation en formation des adultes sur des sujets liés à la gouvernance et au fonctionnement démocratique des institutions;
• Une expérience pratique dans les domaines d’élaboration des lois, leur amendement et les contours juridiques du contrôle de leur constitutionnalité;
• Une expérience dans une commission parlementaire des lois serait un atout.

Langue:

• Maîtrise du Français écrit et parlé.

Durée et lieu de la mission:

La mission est prévue pour une durée de 14 jours ouvrables, répartis comme suit:

• 04  jours de préparation (à raison de deux (02) jours d’organisation technique par atelier);
• 06 jours d’animation d’atelier (à raison de 3 jours par session de formation);
• 04 jours (02 jours par atelier) de rédaction et production du rapport, sur support papier et en version électronique.

Public Cible

Phase 1: Formation des assistants parlementaires

Elle sera ouverte à l’ensemble des assistants parlementaires, soit un total de 25 participants dont les formateurs et l’équipe d’encadrement.

Phase 2: Formation des parlementaires

Elle est destinée à l’ensemble des parlementaires, soit un total de 91 députés.

Lieu et Date

Les formations sont prévues pour deux sessions de trois (03) jours chacune. La première est prévue du 28 juillet au 1er août 2014. La seconde, du 18 au 20 août 2014 (date à confirmer avec l’agenda des parlementaires).
Documents à inclure dans la soumission de la proposition

Les Consultant(e)s intéressé(e)s doivent présenter un dossier de candidature comprenant les éléments suivants:

Une Proposition Technique: (Enveloppe/Fichier N°1)

• Note explicative sur la compréhension des Termes de Référence et les raisons de la candidature;
• Brève présentation de l’approche méthodologique (assortie d’un chronogramme) et de l’organisation de la mission envisagée;
• CV incluant : L’expérience acquise dans des projets similaires et au moins 3 références;
• P11 dûment rempli et signé (téléchargeable à l’adresse : http://www.tg.undp.org/content/dam/togo/docs/P11_Personal_history_form.doc.

Une Proposition Financière: Contrats forfaitaires (enveloppe/Fichier N°2)

La proposition financière sera soumise sur la base de l’approche forfaitaire.

La proposition financière prévoit un montant forfaitaire et précise les modalités de paiement sur base de produits/delivrables précis et mesurables (qualitatifs et quantitatifs) même si les paiements seront effectués par tranches ou en une seule fois à l'achèvement total du contrat. Elle doit être libellée en FCFA.

Afin de faciliter la comparaison des offres financières par le service demandeur, il est recommandé de demander aux candidats au Contrat Individuel de fournir une ventilation de ce montant forfaitaire. Les consultants doivent indiquer/détailler dans leurs propositions financières les coûts des billets d’avions aller-retour (if applicable), les honoraires, les frais de séjour et le nombre de jours de travail prévus. Le PNUD n'accepte pas les coûts de voyage qui excèdent ceux du billet en classe économique. Si un consultant désire voyager en classe supérieure, il devra le faire sur ses ressources propres.

En cas de voyages non prévus dans les TDR, le paiement des coûts de voyage (y compris les billets d’avion, l’hébergement, et les dépenses des terminaux) doit être convenu entre le Bureau du PNUD et le consultant individuel avant le voyage et devra être remboursé.
Par ailleurs, les candidats voudront bien noter que les paiements ne pourront être effectués que sur la base des produits livrés, c'est à dire sur présentation du résultat des services spécifiés dans les TdR et après acceptation du responsable désigné par le PNUD.
Les candidats pourront être invités ou contactés par téléphone à la fin du processus d’évaluation technique. Aucune note ne sera donnée à cet entretien, mais il sera utilisé pour valider les points donnés au cours de l’évaluation technique et permettra de mesurer/évaluer la bonne connaissance du candidat de l’objet des TDR.

Evaluation

Analyse cumulative (Note Pondérée)

Le contrat sera attribué au/à la consultant(e) dont l'offre aura été évaluée et ayant reçu la note la plus élevée sur l’ensemble préétabli des critères pondérés technique et financier spécifiques à cette invitation.

Pondération: la pondération retenue, pour l’évaluation des offres, est la suivante:

• Pourcentage de l’offre technique: 70%;
• Pourcentage de l’offre financière: 30%.

Seuls les candidats ayant obtenu un minimum des 49 points seront pris en considération pour l'évaluation financière. Après vérification de l'adéquation entre les propositions financière et technique, chaque offre financière recevra une note financière (Nf) calculée par comparaison avec la proposition financière la moins disante (Fm) de la manière suivante : Nf = 30 x Fm / F (F étant le montant de la proposition financière évaluée).

Pour finir, les propositions seront classées en fonction de leurs notes technique (Nt) et financière (Nf) combinées, avec application des pondérations (70% pour la proposition technique ; 30% pour la proposition financière) pour aboutir à une note globale (NG = Nt+Nf)

L’Offre sera adjugée à l’égard de la soumission ayant obtenu la note totale pondérée la plus élevée tout en tenant compte des principes généraux du PNUD (coût et efficacité). Le PNUD ne s’engage en aucun cas à choisir forcément le Consultant offrant le plus bas prix.
 
Principaux critères de sélection

Eligibilité pour l'évaluation technique (Oui/Non)

• Etre titulaire d’un diplôme de Doctorat ou d’un Master en Droit public, droit constitutionnel, administration publique, sciences politiques, études juridiques ou assimilées ;
• Cinq ans d’expérience en matière de gouvernance démocratique, administration publique, administration ou droit parlementaires ou processus législatif.

Notation de l'offre technique (70 points)

• Expérience en matière de gouvernance démocratique, administration publique, administration ou droit parlementaires ou processus législatif (20 points);
• Avoir déjà conduit des missions de consultation en formation des adultes sur des sujets liés à la gouvernance et au fonctionnement démocratique des institutions (20 points);
• Une expérience pratique dans les domaines d’élaboration des lois, leur amendement et les contours juridiques du contrôle de leur constitutionnalité (30 points).

La Proposition doit être soumise par e-mail à l’adresse procurement.tg@undp.org, ou déposée sous pli fermé au siège du PNUD (40, avenue des Nations Unies, à Lomé). La mention « Consultant pour l’organisation d’un atelier de renforcement des capacités des assistants parlementaires sur la légistique, le droit d’amendement et la constitutionnalité des lois» devra figurer sur le pli déposé ou en objet de l’e-mail envoyé.

Toute demande de clarification doit être adressée par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée ci-dessus.