Background

Le Togo a connu une longue crise sociopolitique qui a fortement freiné son développement économique et social, entraînant une faiblesse des capacités et de nombreux dysfonctionnements et insuffisances. La vie politique togolaise a été ainsi ponctuée de crises sociales et politiques qui ont compromis la cohésion nationale et la transition démocratique. De ce fait, le pays s’est retrouvé pendant une longue période à l’écart de la coopération internationale pour cause de déficit démocratique.

Le 20 août 2006, les acteurs de la vie socio-politique du Togo ont signé l’Accord Politique Global (APG) suivi de la tenue effective des élections législatives du 14 octobre 2007. Cet accord constitue l’amorce d’un nouvel élan vers la démocratie, l’Etat de droit et la bonne gouvernance. Les observateurs y notent un retour progressif à un climat de paix qui a été consolidé par la présidentielle de 2010 et les législatives récentes de 2013.

Les élections législatives organisées le 25 juillet 2013 ont été jugées satisfaisantes par le peuple togolais et par la communauté internationale. Elles ont permis la mise en place de la Vème Législature de la lVème République Togolaise dans un contexte politique devenu plus favorable à l’instauration d’un Etat démocratique avec une Assemblée nationale pluraliste.

L’Assemblée nationale issue de ces élections, bien que dynamique et motivée, ne dispose pas des moyens matériels, financiers et logistiques nécessaires au fonctionnement efficace de ses structures politiques et administratives. Cette faiblesse de capacités institutionnelles est amplifiée par le fait que 81% des députés, exercent pour la première fois un mandat parlementaire.

Cette Assemblée est composée de députés issus de quatre partis ou groupes de partis politiques : Union pour la République (UNIR) dont le groupe compte 62 députés, l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC)/ l’Alliance pour la Démocratie et le Développement Intégral (ADDI) dont le groupe rassemble 19 députés, Arc-en-ciel qui regroupe 6 députés, l’Union des forces du Changement (UFC) 2 députés, et 2 députés indépendants.

L’Assemblée nationale vote les lois et contrôle l’action du Gouvernement. A ce titre, elle adopte la Loi de finances soumise à son examen par le Gouvernement lors de sa deuxième session ordinaire. Les débats menés à cette occasion, révèlent souvent que les députés ont des doutes sur  la conformité et la sincérité du budget en étude et expriment des réserves sur sa réalisation effective en l’absence de l’examen préalable de la Loi de règlement de l’année n-1.

Afin de lever toute équivoque sur les difficultés liées à l’étude de la Loi de finances et permettre aux parlementaires de s’inscrire dans l’orthodoxie budgétaire, il est donc envisagé d’organiser un atelier de formation sur la Loi de règlement. Cette formation s’adresse à l’ensemble des parlementaires et au personnel de l’administration parlementaire exerçant dans les commissions permanentes de l’Assemblée nationale.

Objectif général

L’objectif général de cet atelier est d’outiller l’ensemble des parlementaires et le personnel de l’administration parlementaire exerçant dans les commissions permanentes de l’Assemblée nationale, sur les modalités d’étude et du vote de la Loi de règlement.

Objectifs spécifiques

De façon spécifique, il s’agira de:

• Former les parlementaires et le personnel de l’administration parlementaire exerçant dans les commissions permanentes de l’Assemblée nationale, à la présentation du budget dans les grandes masses;
• Analyser l’exécution du Budge ;
• Présenter les principaux éléments concourant à la reddition des comptes en vue de leur appropriation;
• Assurer une lecture du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la Loi de finances;
• Procéder à une déclaration générale de conformité entre les comptes de l’administration générale des finances et les comptes des comptables principaux de l’Etat;
• Dégager l’importance de la Loi de règlement dans l’élaboration et l’exécution du budget.

Duties and Responsibilities

• Préparer et fournir les documents des ateliers ainsi que les supports de formation;
• Animer une session de formation de trois (3) jours à l’attention des parlementaires et du personnel de l’administration parlementaire exerçant dans les commissions permanentes de l’Assemblée nationale;
• Produire un rapport de mission (02 jours ouvrables) en deux exemplaires papier et en version électronique en français. Le rapport sera remis en deux exemplaires papiers adressés respectivement à l’Assemblée nationale et au PNUD.

Résultats attendus de la mission

Au terme de cet atelier,

• Les parlementaires et le personnel de l’administration parlementaire exerçant dans les commissions permanentes de l’Assemblée nationale sont capables d’assurer la présentation des grandes masses du budget;
• Les parlementaires et le personnel de l’administration parlementaire exerçant dans les commissions permanentes de l’Assemblée nationale sont capables d’analyser l’exécution du budget;
• Les principaux éléments concourant à la reddition des comptes sont maîtrisés ;
• Le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la Loi de finances est maîtrisé ;
• La Loi de règlement et son importance dans l’élaboration et l’exécution du budget est bien assimilée.

Competencies

Valeurs intrinsèques:

• Démontrer son intégrité en se conformant  aux valeurs et  aux normes morales de l'ONU;
• S’inscrire dans la vision, la mission, et  favoriser la réalisation des objectifs stratégiques du PNUD;
• Démontrer sa capacité à exercer dans un environnement multiculturel sans discrimination de genre, de religion, de race, de nationalité et de sensibilité;
• Démontrer la rigueur dans le travail, une grande disponibilité, une aptitude à travailler en équipe et un esprit d’initiative élevé.

Professionnalisme:

• Aptitude à faire des analyses, à en tirer des conclusions pertinentes et à faire des propositions constructives; capacité à rédiger des rapports de qualité en français.

Leadership:

• Aptitude à travailler au sein d’une équipe pluridisciplinaire de haut niveau et à insuffler une dynamique de changement.

Planification et organisation:

• Faire preuve d'une aptitude à planifier et à organiser son propre travail.

Communication:

• Etre capable d’écrire de façon claire et concise et de bien s’exprimer oralement.

Aptitude technologique:

• Bonne maîtrise de l’outil informatique (Word, Excel, Power point, Outlook)

Travail en groupe:

• Aptitude à interagir, à établir et à maintenir les relations de façon effective aussi bien avec les collègues, le supérieur hiérarchique qu'avec des personnes ayant des cultures différentes, d’autres partenaires nationaux et internationaux.

Required Skills and Experience

Éducation:

• Etre titulaire d’un diplôme d’inspecteur central du trésor, inspecteur des finances, ou avoir le profil d’un magistrat de la Cour des Comptes.

Expérience:

• Expérience d’au moins dix ans en matière de gestion des finances publiques et d’analyse des comptes de l’Etat par rapport aux directives de l’UEMOA;  
• Une expérience pratique d’au moins 5 années dans les domaines du processus d’exécution du Budget de l’Etat, de la comptabilité publique, de l’examen des comptes publics, de l’élaboration de la déclaration générale de conformité entre les comptes de l’administration générale des finances et les comptes des comptables principaux de l’Etat pour l’exécution des opérations du budget de l’Etat;
• Avoir déjà conduit des missions de consultation en formation sur des sujets liés à l’élaboration et à la lecture de la Loi de règlement;  
• Justifier d’une bonne expérience en matière de  renforcement des capacités dans les domaines des finances publiques ou de l’utilisation de la Loi de règlement dans l’élaboration et l’exécution du budget;
• Une expérience dans une commission parlementaire des finances et du développement économique ou à la direction du budget serait un atout ;
• Une expérience de formation dans un domaine similaire serait un atout.  

Langue:

• La langue de travail est le français.

Durée de la mission:

La mission est prévue pour une durée de 7 jours ouvrables, répartis comme suit:

• 02  jours de préparation (organisation technique de la formation);
• 03 jours d’animation de la formation;
• 02 jours de rédaction et production du rapport, sur support papier et en version électronique.

Public cible

Formation des quatre-vingt et onze (91) parlementaires et de trente (30) administrateurs parlementaires;
Elle prendra également en compte les formateurs et l’équipe d’encadrement, soit cinq (5) personnes.

Lieu et date:

La formation est prévue pour une période de trois (03) jours. Elle se déroulera dans la première quinzaine du mois de septembre 2014  (date à confirmer avec l’agenda des parlementaires).

Documents à inclure dans la soumission de la proposition:

Les Consultant(e)s intéressé(e)s doivent présenter un dossier de candidature comprenant les éléments suivants:

Une Proposition Technique: (Enveloppe/Fichier N°1)

• Note explicative sur la compréhension des Termes de Référence et les raisons de la candidature;
• Brève présentation de l’approche méthodologique (assortie d’un chronogramme) et de l’organisation de la mission envisagée;
• CV incluant : L’expérience acquise dans des projets similaires et au moins 3 références;
• P11 dûment rempli et signé (téléchargeable à l’adresse : http://www.tg.undp.org/content/dam/togo/docs/P11_Personal_history_form.doc.

Une Proposition Financière: Contrats forfaitaires (enveloppe/Fichier N°2)

La proposition financière sera soumise sur la base de l’approche forfaitaire.

La proposition financière prévoit un montant forfaitaire et précise les modalités de paiement sur base de produits/delivrables précis et mesurables (qualitatifs et quantitatifs) même si les paiements seront effectués par tranches ou en une seule fois à l'achèvement total du contrat. Elle doit être libellée en FCFA.

Afin de faciliter la comparaison des offres financières par le service demandeur, il est recommandé de demander aux candidats au Contrat Individuel de fournir une ventilation de ce montant forfaitaire. Les consultants doivent indiquer/détailler dans leurs propositions financières les coûts des billets d’avions aller-retour (if applicable), les honoraires, les frais de séjour et le nombre de jours de travail prévus. Le PNUD n'accepte pas les coûts de voyage qui excèdent ceux du billet en classe économique. Si un consultant désire voyager en classe supérieure, il devra le faire sur ses ressources propres.

En cas de voyages non prévus dans les TDR, le paiement des coûts de voyage (y compris les billets d’avion, l’hébergement, et les dépenses des terminaux) doit être convenu entre le Bureau du PNUD et le consultant individuel avant le voyage et devra être remboursé.

Par ailleurs, les candidats voudront bien noter que les paiements ne pourront être effectués que sur la base des produits livrés, c'est à dire sur présentation du résultat des services spécifiés dans les TdR et après acceptation du responsable désigné par le PNUD.

Les candidats pourront être invités ou contactés par téléphone à la fin du processus d’évaluation technique. Aucune note ne sera donnée à cet entretien, mais il sera utilisé pour valider les points donnés au cours de l’évaluation technique et permettra de mesurer/évaluer la bonne connaissance du candidat de l’objet des TDR.

Evaluation

Analyse cumulative (Note Pondérée)

Le contrat sera attribué au/à la consultant(e) dont l'offre aura été évaluée et ayant reçu la note la plus élevée sur l’ensemble préétabli des critères pondérés technique et financier spécifiques à cette invitation.
Pondération: la pondération retenue, pour l’évaluation des offres, est la suivante:

• Pourcentage de l’offre technique: 70%;
• Pourcentage de l’offre financière: 30%.

Seuls les candidats ayant obtenu un minimum des 49 points seront pris en considération pour l'évaluation financière. Après vérification de l'adéquation entre les propositions financière et technique, chaque offre financière recevra une note financière (Nf) calculée par comparaison avec la proposition financière la moins disante (Fm) de la manière suivante : Nf = 30 x Fm / F (F étant le montant de la proposition financière évaluée).

Pour finir, les propositions seront classées en fonction de leurs notes technique (Nt) et financière (Nf) combinées, avec application des pondérations (70% pour la proposition technique ; 30% pour la proposition financière) pour aboutir à une note globale (NG = Nt+Nf).
 
L’Offre sera adjugée à l’égard de la soumission ayant obtenu la note totale pondérée la plus élevée tout en tenant compte des principes généraux du PNUD (coût et efficacité). Le PNUD ne s’engage en aucun cas à choisir forcément le Consultant offrant le plus bas prix.
 
Principaux critères de sélection:

Eligibilité pour l'évaluation technique (Oui/Non)

• Etre titulaire d’un diplôme d’inspecteur central du trésor, inspecteur des finances, ou avoir le profil d’un magistrat de la Cour des Comptes;
• Expérience d’au moins dix ans en matière de gestion des finances publiques et d’analyse des comptes de l’Etat par rapport aux directives de l’UEMOA;
• Expérience pratique d’au moins 5 années dans les domaines du processus d’exécution du Budget de l’Etat, de la comptabilité publique, de l’examen des comptes publics, de l’élaboration de la déclaration générale de conformité entre les comptes de l’administration générale des finances et les comptes des comptables principaux de l’Etat pour l’exécution des opérations du budget de l’Etat. 

Notation de l'offre technique (70 points)

• Avoir déjà conduit des missions de consultation en formation sur des sujets liés à l’élaboration et à la lecture de la Loi de règlement (20 points);
• Justifier d’une bonne expérience en matière de  renforcement des capacités dans les domaines des finances publiques ou de l’utilisation de la Loi de règlement dans l’élaboration et l’exécution du budget (20 points);
• Niveau de compréhension par le consultant de la mission/Cohérence de la proposition du consultant avec les TDR et du planning de travail (30 points).

La Proposition doit être soumise par e-mail à l’adresse procurement.tg@undp.org, ou déposée sous pli fermé au siège du PNUD (40, avenue des Nations Unies, à Lomé). La mention « Consultant pour l’organisation d’un atelier de renforcement des capacités des parlementaires sur la loi de règlement » devra figurer sur le pli déposé ou en objet de l’e-mail envoyé.

Toute demande de clarification doit être adressée par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée ci-dessus.