Background

La Commission Nationale pour le Développement Durable (CNDD) a été créée par la Loi No. 2008-005 du 30 mai 2008 portant Loi-cadre sur l’environnement (art.12) et organisée en 2011 par le décret 2011-016/PR. Elle est composée de représentants du Gouvernement, de Parlementaires, des autorités gouvernementales régionales et locales, ainsi que des membres du secteur privé, des  universités et institutions de recherche, des institutions religieuses, des  médias et des ONG. Le rôle de la CNDD est de:

• Suivre la mise en œuvre de la Politique Nationale pour le Développement Durable et présenter  un rapport tous les deux (2) ans;
• Suivre l'intégration des questions environnementales dans les politiques et  stratégies de  développement;
• Catalyser la synergie et la mise en œuvre des AME ratifiés par le Togo et faire un rapport annuel sur l’environnement ;
• Proposer des orientations de politique pour un développement durable respectueux de l’environnement;
• Conseiller sur toute politique et / ou  stratégie de développement qui pourrait affecter l'environnement, les ressources naturelles, l'équité sociale et l'efficacité économique;
• Promouvoir la consommation et la production durables, prendre des mesures contre toutes les formes de déchets, contrôler des technologies propres, et promouvoir des stratégies de lutte contre la pollution de l'air, de  l'eau et des sols ; et,
• Assurer la participation de toutes les parties prenantes dans le processus de développement durable.

A ce jour la CNDD n’est pas opérationnelle. Etant donné que son Secrétaire Permanent n'est pas nommé, il n’existe aucun élément catalyseur pour diriger la mise en œuvre de la Stratégie Nationale pour le Développement Durable. Du coup, malgré la sensibilisation sur le développement durable au niveau national, les représentants des parties prenantes clés continuent d'avoir une faible compréhension et appréciation du développement durable, préférant maintenir une approche sectorielle du développement durable au lieu d'une approche globale. Du fait qu’elle ne soit toujours pas opérationnelle, la CNDD n’offre pas le cadre requis pour guider ce travail d'harmonisation. Il en est de même pour les comités des 3 conventions de Rio.

La présente mission qui s’inscrit dans le cadre du Projet Renforcement des Capacités Nationales et Décentralisées de Gestion de l’Environnement (PRCNDGE) est une réponse  attendue à ces constats.  

Informations sur le projet

La République Togolaise et le Programme des Nations Unies pour le Developpement ont signé, le 18 avril 2014, une convention de financement pour la mise en œuvre du Projet Renforcement des Capacités Nationales et Décentralisées de Gestion de l’Environnement (PRCNDGE). Le projet est cofinancé par le  Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM), le PNUD et le Gouvernement du Togo pour un montant de un million sept vingt mille (1.720.000) US Dollar.

Le Togo a adhéré au projet Auto évaluation Nationale des Capacités à Renforcer pour la Gestion de l’Environnement au niveau Mondial et National (ANCR) soutenu par le Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui a abouti à l’élaboration d’une stratégie nationale de renforcement des capacités, assortie d’un plan d’action articulé en 2 programmes, 6 axes, et 37 projets. Le PNUD a  ensuite financé à titre pilote pour l’exercice 2009, un projet de renforcement de capacité pour la gestion de l’environnement conduisant à l’élaboration d’un Programme National  de Renfoncement de Capacités (PRCGE) découlant de la stratégie ANCR, du Programme National de Gestion de l’Environnement  (PNGE) et d’autres documents de planification sectoriels et dont la mise en œuvre débuté en janvier 2010, s’est achevée en décembre 2013. Le programme a servi de cadre fédérateur des actions prioritaires de renforcement de capacités visant essentiellement à combler les lacunes et habiliter le Togo à la mise en œuvre effective des Accords Multilatéraux sur l’Environnement (AME) et une meilleure intégration de ceux-ci dans la planification pour le développement. Le PRCGE a délivré des résultats intéressant en termes d’amélioration de gouvernance environnementale à travers le renforcement de capacités individuelles, institutionnelles et systémiques fondées sur l’approche « Learning by doing ». Le présent projet a été initié pour consolider les acquis du PRCGE en vue d’assurer la mise en œuvre effective des trois conventions de RIO relatives aux changements climatiques, à la lutte contre la désertification et à la conservation de la biodiversité.

Le projet vise à renforcer les capacités des institutions clés du gouvernement afin que ces dernières délivrent des résultats au bénéfice de l’environnement national et mondial. Il vise également à renforcer les capacités sous-jacentes du ministère de l’environnement pour catalyser la gouvernance et la gestion décentralisée des ressources naturelles initialement dans huit (08) préfectures du Togo. Mais, dans un souci d’équilibre géo-administrative, deux préfectures supplémentaires déjà présélectionnées ont été maintenues, portant ainsi le nombre de préfectures de huit à dix. Le projet est structuré en trois composantes pour trois resultats attendus durant les trois années d’exécution.

Composante 1: Amélioration du cadre national de gestion de l’environnement

Cette composante permettra de renforcer les capacités de quatre entités nationales dont la mission contribue à la promotion du développement durable à travers la mise en œuvre des trois conventions de RIO (changements climatiques, la conservation de la biodiversité la lutte contre la désertification). Il s’agit notamment  de l’opérationnalisation de la commission nationale de développement durable (CNDD), du fonds national pour l’environnement(FNE), du comité national changements climatiques (CNCC) et le renforcement du rôle de l’agence nationale de gestion de l’environnement(ANGE) dans la gestion décentralisée de l’environnement.

Composante 2: Renforcement de la gestion décentralisée de l’environnement

Cette composante vise le renforcement de la gouvernance environnementale et de gestion durable des ressources naturelles au niveau décentralisée. Huit préfectures (devenues dix pour répondre aux préoccupations  de chaque région) sont sélectionnées à raison de deux par région économique suivant une approche multicritères lors de la phase d’initialisation du projet. Il s’agit du nord au sud de : Tone et Oti (Savanes), Kozah et Binah (Kara), Tchaoudjo et Tchamba (Centrale), Haho et Kloto (Plateaux), Vo et Lacs (Maritime). Mais deux d’entre elles ayant déjà bénéficié de la subvention d’ADGE dans le cadre du PNADE auront un appui plus allégé.

Composante 3: Amélioration de la prise de conscience et l’engagement à long terme pour la gestion décentralisée de l’environnement

Les deux premières composantes  étant orientées vers le renforcement de capacités des institutions et  des structures intervenant dans la gouvernance environnementale et le développement durable,  cette troisième composante cible  en priorité un public plus large et autres acteurs sociaux  qui jouent un rôle important dans la préservation de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles.

Le projet est fondé sur l’approche « Learning-by-doing » qui permettra de cibler  au niveau national et décentralisé les actions de renforcement  des politiques clé et  les mécanismes de prise de décision associés en vue de promouvoir le développement durable à tous les niveaux. Dans ce contexte, les résultats principaux escomptés en lien avec les trois composantes du projet sont:

• Résultat 1 : Les institutions nationales clées ont les capacités  nécessaires pour gérer leur environnement et ressources naturelles suivant leurs priorités dans une perspective de développement durable en vue de délivrer des résultats bénéfiques à l’environnement mondial;
• Résultat 2 : Les capacités des dix (10) préfectures sont renforcées pour mieux gérer leurs ressources naturelles suivant leurs cadres de politique et de planification de développement durable;
• Résultat 3 : Une sensibilisation accrue est faite pour un engagement à long terme des acteurs à la gouvernance décentralisée de l’environnement mondial.

Objectif de la mission

La mission du consultant consiste à  faire une analyse institutionnelle de la CNDD et des comités des 3 conventions de Rio en mettant l’accent sur le CNCC pour  catalyser  le travail de la Commission et celui des trois comités avec un souci d’efficacité  et de cohérence.
De façon spécifique, il s’agit de:

• Faire une analyse institutionnelle interprétant les mandats de la CNDD et ses démembrements en lien avec les Conventions de Rio et celles ayant rapport avec les trois. . Il s’agit pour le consultant de relever les goulots d’étranglement qui font que les institutions concernées peinent à être opérationnelles;
• Faire une revue analytique des comités de mise en œuvre des 3 conventions de Rio en mettant l’accent sur le CNCC et en prenant en compte les comités des nouveaux arrimés à la CNDD;
• Faire une proposition de synergie entre les comités de mise en œuvre des 3 conventions de Rio;
• Elaborer un plan d’opérationnalisation de la CNDD et du CNCC;
• Faire une proposition de groupe de travail d'experts de développement durable (GEDD).

Duties and Responsibilities

Sous la supervision de la direction nationale du projet et sous l’autorité du Coordonnateur National, le mandat du consultant consistera en les tâches principales ci-après.

• Elaboration et soumission d’un plan de travail détaillé;
• Revue documentaire pertinente;
• Concertation avec les acteurs au niveau central et décentralisé;
• Analyse des forces, faiblesses, opportunités et menaces des structures concernées;
• Proposition de plans d’opérationnalisation de la CNDD  et du CNCC assortis de budget;
• Elaboration et validation du rapport provisoire;
• Finalisation du rapport validé.  

Résultats attendus de la mission

La mission du consultant devra aboutir aux résultats ci-après:

• Une analyse institutionnelle est faite de la CNDD et des comités des 3 conventions de Rio avec un accent mis sur le CNCC en examinant les forces, faiblesses, opportunités et menaces des structures concernées;
• Un  plan d’opérationnalisation de la CNDD  et un autre pour le CNCC, assortis de budget sont proposés.

Competencies

Valeurs intrinsèques:

• Démontrer son intégrité en se conformant  aux valeurs et  aux normes morales de l'ONU;
• S’inscrire dans la vision, la mission, et  favoriser la réalisation des objectifs stratégiques du PNUD;
• Démontrer sa capacité à exercer dans un environnement multiculturel sans discrimination de genre, de religion, de race, de nationalité et de sensibilité;
• Démontrer la rigueur dans le travail, une grande disponibilité, une aptitude à travailler en équipe et un esprit d’initiative élevé.

Professionnalisme:

• Aptitude à faire des analyses, à en tirer des conclusions pertinentes et à faire des propositions constructives; capacité à rédiger des rapports de qualité en français.

Leadership:

• Aptitude à travailler au sein d’une équipe pluridisciplinaire de haut niveau et à insuffler une dynamique de changement.

Planification et organisation:

• Faire preuve d'une aptitude à planifier et à organiser son propre travail.

Communication:

• Etre capable d’écrire de façon claire et concise et de bien s’exprimer oralement.

Aptitude technologique:

• Bonne maîtrise de l’outil informatique (Word, Excel, Power point, Outlook).

Travail en groupe:

• Aptitude à interagir, à établir et à maintenir les relations de façon effective aussi bien avec les collègues, le supérieur hiérarchique qu'avec des personnes ayant des cultures différentes, d’autres partenaires nationaux et internationaux.

Required Skills and Experience

Éducation:

• Diplôme universitaire (Bac+5) en droit de l’Environnement, Administration, ou autre diplômes connexes dans les domaines pertinents ayant un rapport avec l’objet de la mission.

Expérience:

• Disposer d’au moins cinq (5) années d’expérience en analyse institutionnelle;
• Avoir une bonne connaissance du secteur de l’environnement et du cadre institutionnel de gestion de l’environnement et des ressources naturelles au Togo, des trois conventions de Rio relatives aux changements climatiques (CCNUCC), à la lutte contre la désertification et à la conservation de la biodiversité).

Langue:

• Maîtrise du Français  comme langue de travail;
• La connaissance de l’anglais serait un atout.

Lieu et Durée de la mission:

La mission se déroulera à Lomé dans les chefs-lieux des préfectures d’intervention du projet pour une durée de 45 jours calendaires pour 30 jours ouvrés. Elle devra démarrer dès la signature du contrat de prestation. Le consultant devra proposer dans son offre un planning de travail comprenant: le détail des activités, les échéances pour la réalisation des activités clés, les échéances pour la remise des produits de la mission, les principales étapes et approbations à obtenir du commanditaire. Le tableau ci-dessous présente à titre indicatif, le déroulement de la mission.

Activité / Durée (en jour):

• Elaboration et soumission d’un plan de travail détaillé: 01;
• Revue documentaire: 4;
• Concertation avec les acteurs au niveau central et décentralisé: 09;
• Analyse des forces, faiblesses, opportunités et menaces des structures concernées  05;
• Proposition de plan d’opérationnalisation  assorti de budget: 05;
• Elaboration et validation du rapport provisoire: 03;
• Finalisation du rapport validé: 03.

Total: 30 jours. 

Livrables:

A l’issue de la consultation, le consultant doit remettre:

• Un rapport finalisé sept (07) jours calendaires après l’atelier de validation;
• Tous les résultats précités en version électronique (CD-ROM) et en version papier en quatre exemplaires originaux.

Documents à inclure dans la soumission de la proposition:

Les Consultant(e)s intéressé(e)s doivent présenter un dossier de candidature comprenant les éléments suivants:

Une Proposition Technique: (Enveloppe/Fichier N°1)

• Note explicative sur la compréhension des Termes de Référence et les raisons de la candidature;
• Brève présentation de l’approche méthodologique (assortie d’un chronogramme) et de l’organisation de la mission envisagée;
• CV incluant : L’expérience acquise dans des projets similaires et au moins 3 références;
• P11 dûment rempli et signé (téléchargeable à l’adresse : http://www.tg.undp.org/content/dam/togo/docs/P11_Personal_history_form.doc.

Une Proposition Financière: Contrats forfaitaires (enveloppe/Fichier N°2)

La proposition financière sera soumise sur la base de l’approche forfaitaire.

La proposition financière prévoit un montant forfaitaire et précise les modalités de paiement sur base de produits/delivrables précis et mesurables (qualitatifs et quantitatifs) même si les paiements seront effectués par tranches ou en une seule fois à l'achèvement total du contrat. Elle doit être libellée en FCFA.

Afin de faciliter la comparaison des offres financières par le service demandeur, il est recommandé de demander aux candidats au Contrat Individuel de fournir une ventilation de ce montant forfaitaire. Les consultants doivent indiquer/détailler dans leurs propositions financières les coûts des billets d’avions aller-retour (if applicable), les honoraires, les frais de séjour et le nombre de jours de travail prévus. Le PNUD n'accepte pas les coûts de voyage qui excèdent ceux du billet en classe économique. Si un consultant désire voyager en classe supérieure, il devra le faire sur ses ressources propres.

En cas de voyages non prévus dans les TDR, le paiement des coûts de voyage (y compris les billets d’avion, l’hébergement, et les dépenses des terminaux) doit être convenu entre le Bureau du PNUD et le consultant individuel avant le voyage et devra être remboursé.

Par ailleurs, les candidats voudront bien noter que les paiements ne pourront être effectués que sur la base des produits livrés, c'est à dire sur présentation du résultat des services spécifiés dans les TdR et après acceptation du responsable désigné par le PNUD.

Les candidats pourront être invités ou contactés par téléphone à la fin du processus d’évaluation technique. Aucune note ne sera donnée à cet entretien, mais il sera utilisé pour valider les points donnés au cours de l’évaluation technique et permettra de mesurer/évaluer la bonne connaissance du candidat de l’objet des TDR.

Evaluation:

Analyse cumulative (Note Pondérée)

Le contrat sera attribué au/à la consultant(e) dont l'offre aura été évaluée et ayant reçu la note la plus élevée sur l’ensemble préétabli des critères pondérés technique et financier spécifiques à cette invitation.
Pondération: la pondération retenue, pour l’évaluation des offres, est la suivante:

• Pourcentage de l’offre technique: 70%;
• Pourcentage de l’offre financière: 30%.

Seuls les candidats ayant obtenu un minimum des 49 points seront pris en considération pour l'évaluation financière. Après vérification de l'adéquation entre les propositions financière et technique, chaque offre financière recevra une note financière (Nf) calculée par comparaison avec la proposition financière la moins disante (Fm) de la manière suivante : Nf = 30 x Fm / F (F étant le montant de la proposition financière évaluée).

Pour finir, les propositions seront classées en fonction de leurs notes technique (Nt) et financière (Nf) combinées, avec application des pondérations (70% pour la proposition technique ; 30% pour la proposition financière) pour aboutir à une note globale (NG = Nt+Nf).
 
L’Offre sera adjugée à l’égard de la soumission ayant obtenu la note totale pondérée la plus élevée tout en tenant compte des principes généraux du PNUD (coût et efficacité). Le PNUD ne s’engage en aucun cas à choisir forcément le Consultant offrant le plus bas prix.
 
Principaux critères de sélection

Eligibilité pour l'évaluation technique (Oui/Non)

• Avoir au moins un diplôme universitaire (BAC + 5 ans) dans l’un des domaines suivants : droit de l’Environnement, Administration, ou autre diplômes connexes dans les domaines pertinents ayant un rapport avec l’objet de la mission.
• Disposer d’au moins cinq (5) années d’expérience en analyse institutionnelle.

Notation de l'offre technique (70 points)

• Avoir une bonne connaissance du secteur de l’environnement et du cadre institutionnel de gestion de l’environnement et des ressources naturelles au Togo (20 pts);
• Avoir une bonne connaissance des trois conventions de Rio relatives aux changements climatiques (CCNUCC), à la lutte contre la désertification et à la conservation de la biodiversité); (20 pts);
• Niveau de compréhension par le consultant de la mission/Cohérence de la proposition du consultant avec les TDR et du planning de travail (30 points).

La Proposition doit être soumise par e-mail à l’adresse procurement.tg@undp.org, ou déposée sous pli fermé au siège du PNUD (40, avenue des Nations Unies, à Lomé). La mention « Analyse institutionnelle de la CNDD et des comités des 3 conventions de Rio en mettant l’accent sur le comité national changements climatiques (CNCC) » devra figurer sur le pli déposé ou en objet de l’e-mail envoyé.

Les candidatures féminines sont vivement encouragées.

Toute demande de clarification doit être adressée par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée ci-dessus.