UNDP Jobs - 50318- Recrutement d’un expert international en protectio

Recrutement d’un expert international en protection des victimes et des témoins

Location :

Tunis, TUNISIA

Type of Contract :

Individual Contract

Starting Date :

30-Oct-2014

Application Deadline :

16-Oct-14 (Midnight New York, USA)

Post Level :

International Consultant

Duration of Initial Contract :

45 days

Languages Required :

French

Expected Duration of Assignment :

90 days

UNDP is committed to achieving workforce diversity in terms of gender, nationality and culture. Individuals from minority groups, indigenous groups and persons with disabilities are equally encouraged to apply. All applications will be treated with the strictest confidence. UNDP does not tolerate sexual exploitation and abuse, any kind of harassment, including sexual harassment, and discrimination. All selected candidates will, therefore, undergo rigorous reference and background checks.

Background

L’Assemblée Nationale Constituante tunisienne (ANC) a adopté le 15 décembre 2013 la loi organique n°53-2013 relative à l’instauration et à l’organisation de la justice transitionnelle en Tunisie. Cette loi prévoit la mise en place d’un ensemble de mécanismes judicaires et non judicaires ayant pour mission de rechercher la vérité sur les violations des droits de l’homme commises en Tunisie par le passé, d’engager des poursuites contre les auteurs présumés, de dédommager et réhabiliter les victimes ainsi que de préserver la mémoire et de contribuer à la mise en place de garanties de non-répétition.

La loi sur la justice transitionnelle prévoit notamment la création de l’Instance Vérité et Dignité (IVD) qui devra rechercher la vérité sur les violations commises depuis le 1er juillet 1955 au 31 décembre 2013 et mettre en place un fond pour la réhabilitation des victimes. Elle prévoit aussi la création de chambres spécialisées au sein de certains tribunaux qui seront compétentes pour poursuivre les auteurs présumés des violations commises par le passé.

En ce qui concerne l’IVD, la loi prévoit que pour accomplir ses missions, elle devra prendre « toutes mesures appropriées en coopération avec les structures et les services compétents, pour protéger les témoins, les victimes, les experts et tous ceux qu'elle auditionne, quelque soit leur statut, au sujet des violations relevant des dispositions de la présente loi, et ce, en assurant les précautions sécuritaires, la protection contre l’incrimination et les agressions, et, la préservation de la confidentialité» et qu’elle pourra recourir « à l'assistance des agents des autorités publiques » pour l'exécution de ses missions de protection. La nécessité d’assurer une protection efficace des victimes et des témoins est aussi ressortie comme un élément indispensable à assurer des poursuites efficaces des dossiers en lien avec la justice transitionnelle par les chambres spécialisées prévues par la loi sur la justice transitionnelle.

C’est afin d’appuyer le Ministère de la Justice, des droits de l’homme et de la justice transitionnelle (MJDHJT) et l’Instance Vérité et Dignité (IVD) pour la définition des mesures à mettre en place pour assurer la protection des victimes et des témoins, que le PNUD et le HCDH ont prévu le recrutement d’un consultant international.

Art. 40 de la loi sur la justice transitionnelle

Atelier de réflexion sur la mise en place des chambres spécialisées prévues par la loi organique sur la justice transitionnelle du 14 mai 2014.

Duties and Responsibilities

Sous la supervision générale du Conseiller Technique Principal (CTP) du projet d’appui au processus de justice transitionnelle, l’expert devra travailler en étroite collaboration avec les services du ministère de la justice, des droits de l’homme et de la justice transitionnelle et l’Instance Vérité et Dignité. Durant son travail en Tunisie, l’expert international sera accompagné et appuyé par un expert national en droit pénal recruté par le PNUD.

La mission de l’expert international sera organisée autour de 3 phases distinctes:

Phase 1 : Mission en Tunisie - 15 jours

Etude et analyse des législations et pratiques existantes ainsi que des acteurs en matière de protection des témoins et des victimes.

Au moins 7 jours avant son arrivée à Tunis, l’expert et l’équipe projet définiront une liste des personnes à rencontrer dans le cadre de la mission en collaboration avec l’expert et les partenaires nationaux.

Durant sa permanence, l’expert devra notamment:

Analyser les mesures prévues par le code de procédure pénale en matière de protection des témoins;
Analyser les pratiques mises en œuvre par les personnels de police judiciaire et les magistrats des juridictions ordinaires et militaires en matière de protection des témoins (accès aux bases de données, anonymat des données,…);
Analyser les pratiques adoptées par des instances étatiques pour assurer la protection des données relatives aux victimes de violations (commissions Bouderbela et Amor, instance anti-corruption,…);
Analyser les pratiques adoptées par les organisations de la société civile pour assurer la protection des données relatives aux victimes de violations;
Evaluer les conditions d’accueil des victimes et des témoins dans les bâtiments de l’IVD;
Identifier les acteurs étatiques intervenant ou susceptible d’intervenir en matière de protection des victimes et des témoins;
Identifier les organisations de la société civile intervenants ou susceptibles d’intervenir en matière de protection des victimes et des témoins.

Phase 2 : Travail de rédaction à l’extérieur du pays – 10 jours hors Tunisie

Sur la base des informations recueillies durant la première mission, l’expert rédigera, en étroite collaboration avec l’expert national, un rapport qui devra comprendre notamment:

L’état des lieux des règlementations, des pratiques et des acteurs en matière de protection des victimes et des témoins;
Des recommandations concernant les modifications législatives et règlementaires à apporter afin d’assurer une meilleur protection des victimes et des témoins dans le cadre des procédures judiciaires;
Des recommandations concernant les procédures et les structures à mettre en place par l’IVD pour assurer la protection des témoins et des victimes;
Des recommandations concernant les procédures et les structures à mettre en place pour assurer la protection des victimes et des témoins dans le cadre des poursuites judiciaires;
Des recommandations concernant le rôle des organisations de la société civile en matière de protection des victimes et des témoins;
Des recommandations concernant la sécurisation des locaux de l’IVD destinés à recevoir les victimes et les témoins;
L’identification des besoins en matière de renforcement des capacités des acteurs étatiques et non étatiques, en particulier les personnels de sécurité, judiciaire et de l’IVD ainsi que les organisations de la société civile;
L’expert définira en outre les termes de référence relatifs à l’organisation d’une ou de deux tables ronde portant:
Sur la définition des mesures de protection à mettre en place dans le cadre des procédures judiciaire en lien avec les dossiers de justice transitionnelle;
Sur la définition des mesures de protection à mettre en place dans le cadre du travail de l’Instance Vérité et Dignité;
Ces tables-rondes pourront prévoir la présentation d’expériences comparées en la matière.

Phase 3 : Mission en Tunisie - 10 jours

Organisation de tables-ronde sur la protection des victimes et des témoins en Tunisie.

Durant sa permanence, l’expert devra contribuer à l’organisations de ou des table-rondes portant:

Sur la définition des mesures de protection à mettre en place dans le cadre des procédures judiciaire en lien avec les dossiers de justice transitionnelle;
Sur la définition des mesures de protection à mettre en place dans le cadre du travail de l’Instance Vérité et Dignité;
Une note d’étape relative à la tenue de ces tables-rondes sera rédigée au terme de la mission.

Phase 4 – Travail de rédaction à l’extérieur du pays - 10 jours.

Suite à l’organisation des table-rondes, l’expert rédigera, en étroite collaboration avec l’expert national, un rapport qui devra comprendre notamment:

Les recommandations relatives aux mesures de protections adoptées au cours des tables-rondes;
Lles modalités de mise en œuvre des recommandations adoptées au cours des tables-rondes.

Competencies

Corporate Competencies:

Démontre son intégrité par le respect des valeurs et de l’éthique des Nations Unies;
Promeut la vision, la mission et les buts stratégiques du PNUD et des Nations Unies;
Respecte les différences culturelles, de genre, de religion, de race, d’âge et de nationalité.

Functional Competencies:

Aptitude au dialogue et à la négociation;
Capacité à travailler dans un environnement multiculturel complexe;
Capacité à travailler sous pression et de manière indépendante;
Capacité démontrée d’esprit critique, de créativité, de diplomatie, de flexibilité;
Excellente capacité en communication et en rédaction;
Bonnes capacités d’analyse et de synthèse.

Required Skills and Experience

Education:

Master ou équivalent dans le domaine juridique.

Exprerience:

Au minimum deux ans d’expérience au sein d’une structure judiciaire (greffe ou autre) ou d’une organisation internationale en travaillant sur la thématique de la protection des témoins.

Languages:

Excellente connaissance orales et écrites du français;
La connaissance de l’arabe serait un atout.