Background

L’Est de la RDC est le théâtre d’un conflit armé extrêmement violent depuis plusieurs décennies. Des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, des violations des droits de l’homme ainsi que de multiples actes d’agression sexuelle ont fréquemment été allégués à l’encontre des membres des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), de la Police Nationale Congolaise (PNC) et de divers groupes armés. La détérioration de la situation humanitaire dans l’est du pays est en partie due à la culture d’impunité qui règne ainsi qu’aux nombreuses difficultés auxquelles doit faire face le système de justice militaire. L’absence d’infrastructures  adéquates, le manque de moyens financiers et de ressources humaines qualifiées, sont autant de facteurs qui contribuent à l’incapacité des acteurs de la justice militaire d’exercer convenablement leur mandat pour enquêter sur les crimes graves et pour poursuivre et faire condamner leurs auteurs. Cette situation a un effet très néfaste sur les populations victimes de violences incessantes et entrave le progrès des efforts de stabilisation et de développement de la RDC en général.

En 2010, le Conseil de sécurité de l’ONU a reconnu la nécessité pressante d’aider les autorités nationales à lutter contre l’impunité et à traduire les auteurs de crimes graves en justice. En conséquence, le paragraphe 12(d) de la Résolution 1925(2010) du Conseil de Sécurité invite la MONUSCO à mettre en place des cellules d’appui aux poursuites judiciaires (CAPJ) en RDC afin de :

« Appuyer l’action menée aux niveaux national et international pour que les auteurs de ces violations soient traduits  en justice, notamment en mettant en place des cellules d’appui aux poursuites judiciaires, pour aider les autorités des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) chargées de la justice militaire, à poursuivre les personnes arrêtées par les FARDC.. »
En complément, le paragraphe 12(m) de la Résolution invite la MONUSCO à :
« …aider le Gouvernement… à renforcer ses capacités militaires, y compris la justice militaire… notamment en harmonisant les activités menées et en facilitant l’échange d’information et de données d’expérience et, si le Gouvernement en fait la demande, soutenir les institutions de justice militaire et mobiliser les donateurs afin qu’ils fournissent le matériel et les autres ressources nécessaires ».

Objectifs du Projet

Le projet CAP a été conçu et développé en réponse à la Résolution  1925 du Conseil de sécurité de l’ONU pour réaliser les objectifs ci-après:

• Garantir l’instruction véritable des crimes graves commis en RDC;
• Contribuer à l’éradication d’une culture de l’impunité qui est répandue dans une grande partie de la RDC;
• Assurer une meilleure protection des civils en étendant l’autorité de l’État sur la partie orientale du pays.

Pour atteindre ces objectifs, la MONUSCO à travers la Section Justice Support a élaboré une stratégie d’action dont un des piliers a consisté à mettre en place les « Cellules d’Appui aux Poursuites » au sein de la MONUSCO mais qui travaillent  en lien direct avec les institutions de la justice militaire locales, dans le cadre d’un projet officialisé par la signature, le 19 décembre 2011, d’un protocole d’accord  entre le gouvernement de la RDC et la MONUSCO.

Axes d’intervention

Ce programme est décliné en 4 axes ci-dessous:

• Axe 1: Montage, implantation et appui au fonctionnement des CAPJ dans les villes ciblées susceptibles de venir rapidement en aide aux bureaux d’enquête et d’instruction militaires dans des zones du  Programme  et  faciliter coopération, les relations de travail et la dynamique de travail entre les membres des CAPJ et leurs homologues nationaux en mettant à leur disposition des bureaux où ils pourront effectuer leur travail quotidien, mettre en œuvre ensemble les activités nécessaires et discuter des points d’intérêt commun;
• Axe 2: Soutien aux enquêtes de terrain et aux audiences foraines (tribunaux itinérants), en fournissant l’assistance opérationnelle et logistique nécessaire pour permettre aux procureurs et aux enquêteurs d’exercer efficacement leurs fonctions;
• Axe 3: Système de gestion des pièces à conviction et des données, en définissant les  procédures et les directives nécessaires au traitement et à la conservation des pièces à conviction,  identifier et/ou mettre à disposition des moyens appropriés pour la protection effective des pièces à conviction;
• Axe 4: Apport d’une assistance juridique aux personnes mises en accusation,  en fournissant  une assistance juridique efficace aux prévenus démunis accusés de crimes internationaux.

Financement du Projet

Le financement de la première phase du  Programme (exécuté par l’OIM de novembre 2011 à février 2013) a été assuré par le Fonds pour la consolidation de la paix (961 000 dollars) et les gouvernements du Canada (2,8 millions de dollars), des États-Unis (500 000 dollars) et du Royaume-Uni (100 000 livres), et a permis l’installation et le fonctionnement de 5 Cellules d’Appui aux poursuites à Goma, Bukavu, Bunia, Kindu et Kalemie.   
Le champ d'action et le nombre de CAP ont ensuite  été étendus avec l’installation de deux nouvelles CAP à Kisangani et à Lubumbashi, conduisant à 7 le nombre de cellules appuyées  dans le cadre de la deuxième phase du projet exécutée conjointement par le PNUD et la MONUSCO de février  2013 à aout 2014, prolongé jusqu’en janvier 2015, avec le financement de l’Union Européenne qui a alloué au programme 2.200.000 Euros.

Zones d’intervention

Ce projet est exécuté actuellement dans cinq Provinces de l’Est de la RDC (Nord-Kivu, Sud-Kivu, Province Orientale, Maniema et Katanga) et est piloté par une équipe de projet basé à Goma, sous la supervision de la composante Réforme Judiciaire et Sécuritaire du PNUD basée à Kinshasa.
7 Cellules de poursuite sont opérationnelles à Goma, Bukavu, Kindu, Kalemie, Lubumbashi, Bunia et Kisangani. Il est à noter que suite au désengagement de la  MONUSCO de l’ouest et le centre du pays vers l’Est, il est prévu la délocalisation de la Cellule de Kindu vers Beni.

Bénéficiaires du Projet

Les bénéficiaires du projet sont à la fois les habitants de l'Est de la RDC (soit les détenteurs de droits) et les institutions militaires chargées de garantir et d’assurer la protection juridique et judiciaire efficace et l'application des droits (soit les détenteurs de devoirs). Parmi ces derniers, on recense:

• Les institutions et personnes travaillant avec ou au sein du système judiciaire militaire (notamment les magistrats, les procureurs, les enquêteurs, le personnel administratif et le personnel de soutien (dont employés et secrétaires) ainsi que la police militaire);
• Les avocats de la défense;
• Les Officiers et Inspecteurs de la Police judiciaire militaire;
• Les victimes de crimes graves, leurs familles et leurs communautés;
• Les accusés, personnes en détention provisoire et personnes détenues à tort.

Duties and Responsibilities

Les objectifs de l’évaluation:

Sous la supervision de l’Unité de Suivi et Evaluation du PNUD-RDC et de la Composante Gouvernance Judiciaire et Sécuritaire du Programme de Gouvernance, l’objectif principal de la mission est d’évaluer la performance globale du projet au regard des objectifs escomptés depuis son lancement. Conformément aux standards applicables aux évaluations dans le système des Nations Unies, la performance globale du projet devra être appréciée sur la base des critères d’efficacité, efficience, pertinence,  durabilité et d’impact. Dans la mesure du possible, l’évaluation devra aussi examiner l’impact global du projet et renseigner sur les potentiels obstacles/facteurs favorisant ou non l’atteinte de l’impact attendu du projet. Un rapport sera produit qui tiendra compte des objectifs et mandat de la mission et comprendra entre autres, les réalisations du projet, sa performance, les leçons tirées dans la mise en œuvre du projet et des jugements objectifs, en particulier en matière de performance et d’impact.

Cette évaluation permettra aux bailleurs du projet, à la MONUSCO et au PNUD, de faire le bilan à la clôture de ce projet dans une perspective de redevabilité vis-à-vis du Gouvernement de la RDC, et de tirer des enseignements qui alimenteront les interventions futures dans le même domaine.

Portée de l’évaluation

L’évaluation portera sur les résultats obtenus par le projet CAP  durant sa mise en œuvre de novembre 2011 à septembre 2014. L’évaluation couvrira l’ensemble des activités, produits et résultats du projet, sur ses 5 provinces de mise en œuvre, à savoir le Nord Kivu (Goma), Sud Kivu (Bukavu), Maniema (Kindu), Katanga (Kalemie et Lubumbashi) et la Province Orientale (Bunia et Kisangani).
 
Questions de l’évaluation:

Dans la conduite de cette évaluation, l’équipe d’évaluation devra examiner la performance globale du projet en répondant, notamment aux questions suivantes:

Pertinence du Projet et des résultats

• Les résultats sont-ils pertinents dans le contexte de la République Démocratique du Congo?
• Quelle est la pertinence et comment s’alignent-ils au Document de Programme original?
• Chaque produit escompté répondait-il à des besoins faisant partie des priorités nationales et de la résolution 1925? Etaient-ils spécifiques pour répondre aux problèmes identifiés?
• Quelle est la pertinence du projet par rapport au contexte du moment de l’élaboration du projet, au mandat de l’OIM, de la MONUSCO et du PNUD?
• Les moyens mis en œuvre ont-ils été à la hauteur des besoins identifiés?
• Le choix des partenaires institutionnels a-t- il été rationnel et pertinent?
• L’approche choisie et les moyens utilisés pour atteindre ces objectifs ont-ils été pertinents ? Quelle est la pertinence de la composition de l’équipe du projet?
• L’équilibre entre les volets a-t-il été pertinent face aux enjeux ? L’opérationnalité du cadre logique, compte tenu du temps et des ressources disponibles, a-t-elle été pertinente?
• L’aspect genre dans l’identification des bénéficiaires est-il respecté?

Efficacité du Projet

• Quelle est la performance globale du projet dans la réalisation des produits et effets attendus?
• Dans quelle mesure les principaux produits et activités du projet ont été réalisés ? quels facteurs ont favorisé ou atténué, voire empêché leur réalisation?
• Des partenariats techniques et des synergies ont-ils été établis et ont-ils favorisés la réalisation des produits et l’atteinte des effets?
• Quel est le degré de réalisation des objectifs du projet à travers un bilan de toutes les activités en liaison avec les résultats attendus?
• Les mécanismes de pilotage et de suivi des activités mis en place ont-ils fonctionné de manière à permettre une coordination efficace? Dans quelle mesure le PNUD d’une part et la MONUSCO d’autre part ont pu établir des partenariats solides dans la mise en œuvre des activités?
• La transition entre la phase du programme exécuté par l’OIM et la phase exécuté par le PNUD et la MONUSCO a-t-elle été effectuée de manière à garantir l’atteindre les résultats escomptés?
• Quels sont les problèmes et contraintes rencontrés dans l’exécution du projet et comment ont-ils influé sur le résultat final?
• Quelle a été le niveau de collaboration entre l’équipe du projet et les Ministère et Institutions nationales concernés par le projet?

Efficience des résultats

• Les activités étaient-elles réalisées de manière efficiente?
• La stratégie utilisée pour réaliser chaque produit était-elle la plus appropriée au regard des ressources disponibles?
• Les ressources mises à la disposition du projet sont-elles à la hauteur des attentes  pour permettre la réalisation des produits et atteindre les effets tels que ambitionnés ? Sont-elles consacrées de façon proportionnée à la réalisation des activités par rapport au coût global du projet?

Durabilité, appropriation nationale et pérennisation des actions

• Le programme a réussi à respecter les principes clés du développement notamment l'appropriation nationale, et assurer la durabilité des résultats?
• De quelle manière et à quel niveau les acteurs nationaux ont-ils été associés à la définition et à la mise en œuvre du projet?
• Le Projet permet-il aux  autorités politiques, administratives et militaires  d’acquérir les capacités nécessaires pour initier et piloter des projets de lutte contre l’impunité et en mobiliser les ressources externes et internes?
• Quelle est la portée de la durabilité des résultats obtenus tant en renforcement des capacités humaines et techniques qu’en matière d’infrastructures?
• Les mécanismes de pérennisation des résultats du projet ont-ils été mis en place ? Sont-ils fonctionnels?
• Quels sont les facteurs qui pourraient  favoriser ou non la durabilité des résultats atteints?

Impact du Projet

• Quels sont les changements induits par le projet sur le fonctionnement global de la chaine pénale au niveau de la justice militaire en DRC?
• Quel est l'impact global du Programme CAP sur la Justice Militaire Congolaise?

Méthodologie de l’évaluation:

Une méthodologie plus spécifique d’évaluation ainsi qu’un plan de travail (y compris une matrice de conception par question principale d’évaluation) seront présentés par l'équipe d'évaluation. La méthodologie proposée devra s’appuyer sur la conduite de diverses activités permettant d’établir une triangulation des données quantitatives et qualitatives et avoir des réponses aux questions évaluatives, issue notamment:

• De la revue documentaire en utilisant toutes les sources disponible au sein du PNUD, de l’OIM et de la MONUSCO : Documents de Programme, plans de travail annuels, rapports d’activités, accords, notes conceptuelles, rapports d’évaluations précédentes, etc.;
• Des entretiens structurées ou semi-structurées, les focus groups avec les parties prenantes (la coopération Canadienne, le PBF, Coopération Américaine, l’OIM, le PNUD, la MONUSCO/JSS), les bénéficiaires (le Conseil Supérieur de la Magistrature, Ministère de la Justice et Droits Humains, Le Ministère du Genre, Les cours et tribunaux militaires des provinces ciblées,  les régions militaires, les barreaux  et les principaux informateurs (autorités politico-administratives des zones d’interventions, les autorités et leaders d’opinion, les associations et groupes de femmes, associations et organisations de la société civile, etc);
• Des visites de terrain (Goma, Bukavu, Kindu, Kalemie, Lubumbashi, Bunia, Beni et Kisangani).

L’équipe d’évaluation sera libre de proposer tout autre outil ou approche pertinente dans la réalisation de cette évaluation. La mission d’évaluation sera libre de prendre contact avec toute personne ou institution susceptible de contribuer à la réalisation de son mandat. Le PNUD RDC et la MONUSCO/JSS devront, dans la mesure du possible, faciliter la prise de contact de l’équipe d’évaluation avec les parties prenantes identifiées.

Produits attendus de l’évaluation (prestations de l’équipe d’évaluation):

Les principaux produits attendus de l'équipe d’évaluation sont:

• Produit 1: La note de conceptualisation méthodologique de l’évaluation et du plan de l’évaluation, validée par le Team Leader de l’Unité S&E du PNUD:

Document décrivant l'approche de l’équipe ainsi que la méthodologie spécifique de l’évaluation, y compris le cadre analytique qui sera utilisé pour collecter des données comparatives significatives. Ce document devra aussi indiquer la façon de mesurer le suivi des progrès de la mission d’évaluation notamment à travers  le briefing avec le PNUD et les autres parties impliquées. Des questionnaires semi-structurés pour les interviews  et focus groups ainsi qu’une matrice de conception d’évaluation seront inclus comme annexe de ce document.

• Produit 2: Réunion de débriefing avec toutes les parties prenantes au projet, présentation  des principaux constats et conclusions, émanant des activités d’évaluation réalisée sur le terrain;
• Produit 3: Production d’un rapport provisoire d'évaluation, 5 jours après la réunion de débriefing, en français et selon le format fourni en Annexe 1, ne comptant pas plus de 30 pages (à l'exception du résumé exécutif  et des annexes). Les parties prenantes auront un maximum de 6 jours pour réagir au rapport provisoire et faire des commentaires, et observations;
• Produit 4: Production d’un rapport final d’évaluation comptant au maximum 30 pages (à l'exception du résumé exécutif  et des annexes) en français et en anglais selon le format fourni en Annexe1. L’Equipe d’évaluateurs est  responsable de la traduction du document final en anglais et en français, sous le leadership de son Team Leader.   

Composition de l’équipe d’évaluation et compétences requises:

Afin de réaliser cette évaluation,  trois experts indépendants seront recrutés comme des consultants, pour  former une équipe d'évaluation constituée d’un  (1) évaluateur chef d’équipe Consultant International  et de deux (2) évaluateurs Consultants Nationaux.
L'équipe sera coordonnée  par le Consultant International dont le rôle principal sera de superviser l'équipe sur terrain et d’assurer la qualité des résultats de l’évaluation, afin de délivrer tous les produits attendus dans les délais fixés.

La constitution de l’équipe tiendra compte d’un équilibre approprié en termes de formation, de compétences et d'expérience dans l'évaluation de programmes, de connaissances et d'expérience avec les initiatives de post conflit et de renforcement de la paix, de connaissances des conflits dans la région des Grands Lacs et également d'expérience avec les procédures du PNUD. Une solide expertise en gouvernance judiciaire particulièrement dans le domaine de la justice militaire sera considérée comme  un avantage.

Le Consultant International sera le Chef de l’équipe des Consultants. Il  devra pour ce faire avoir une parfaite connaissance du français (écrit et parlé) et de l’anglais (écrit et parlé) et être capable de résumer le rapport d'évaluation en anglais.

Ethique d’évaluation:

Cette évaluation sera conduite en conformité avec les principes énoncés  dans le Guide pour l’éthique de l’évaluation du Groupe des Nations Unies pour l’évaluation  et le code de conduite d'UNEG pour l'évaluation dans le système de Nations Unies .

Modalités d’exécution:

Les rôles et responsabilités clés dans les processus d’évaluation sont répartis comme suit:

• Commissaire de l'évaluation: L’Unité S&E sous l’autorité du Team Leader Suivi et Evaluation  pour: 1) fournir des conseils aux Evaluateurs; 2) répondre à l'évaluation en préparant une réponse du Management et en utilisant les constats de manière appropriée; 4)3)  être responsable et rendre compte de la qualité du processus et des produits de l’évaluation; 4) recommander l'acceptation du rapport final des  experts/consultants;
• Équipe d'évaluation: Les consultants pour effectuer l'évaluation réelle et pour soumettre l’approche méthodologique, le projet de rapport, la restitution provisoire et le rapport final conformément aux termes de référence;
• Co-gestionnaires de l'évaluation: La Conseillère au Programme de la RJS, les Experts en S&E de la RJS, le Responsable et l’équipe du projet CAP  pour: 1) gérer  les arrangements contractuels, le budget et le personnel impliqué dans l'évaluation ; 2) allouer les fonds et les ressources humaines nécessaires; 3) fournir un appui en coordination au groupe de référence, le commissaire de l’évaluation et l'équipe d'évaluation; 4) fournir à l'équipe d'évaluation l'assistance administrative et les informations et données requises ; 4) analyser le document d’approche méthodologique et les rapports d'évaluation pour s’assurer que la version finale est conforme aux standards en vigueur dans le domaine de l’évaluation;
• Groupe de référence: les représentants des parties prenantes (Conseil Supérieur de la Magistrature, Ministère de la Justice et Droits Humains, partenaires de mise en œuvre et donateur) pour appuyer la collecte des données requises surveiller le progrès de l'évaluation, et passer en revue le draft du rapport d'évaluation pour la garantie de qualité. Un atelier sera organisé avec le groupe de référence pour passer en revue le draft du rapport;
• Groupe Consultatif: le Team Leader de l’Unité Gouvernance du PNUD, le Représentant de l’OIM, le chef de section Justice de la MONUSCO pour examiner des documents au besoin et fournir des conseils stratégiques et techniques sur la qualité de l'évaluation ainsi que des propositions pour l'amélioration.

Rôle du PNUD:

Le PNUD n’est pas le principal destinataire de cette évaluation, il est l’un des destinataires. Son rôle principal consiste en l’appui  stratégique (mobilisation de toutes les parties prenantes), administratif et financier.  Ce rôle consiste à garantir la synergie et la coordination en renforçant une stratégie commune axée sur les résultats et appliquée par les partenaires. Le PNUD devra aussi s’assurer que l’utilisation et la diffusion des informations fournies par l’évaluation s’effectuent de manière efficace et permettent d’améliorer la prise de décisions pour les interventions à venir.

Calendrier du processus d’évaluation:

L’ensemble du processus d’évaluation se déroulera pendant 14 semaines suivant le calendrier ci-après:

• Du 03 au 18/10/ 2014: Publication des offres pour le recrutement des consultants, Sélection des candidats, interview, notification des candidats retenus;
• 20/10/2014: Arrivée de l’équipe d’évaluation à Kinshasa;
• 21/10/2014: Prise de contact avec le commissaire de l’évaluation, les Co-managers de l’évaluation et le Groupe de Référence et Consultatif et briefing général sur la mission d’évaluation;
• Du 22 au 28/10/2014: Conception de la méthodologie et du Plan d'évaluation sous le leadership du Consultant international, chef d’équipe;

Le chef d'équipe d'évaluation échangera avec  le commissaire de l’évaluation pour la validation de la méthodologie et plan d’évaluation,  (Produit 1);

• Du 29/10 au 17/11/2014: Conduite de l'évaluation sur terrain. contact avec les autorités, collecte de données auprès des partenaires de mise en œuvre, visites à Kinshasa et en provinces;
• 19/11/2014: Réunion de débriefing avec toutes les parties prenantes au projet, restitution des principaux constats et conclusions, de l’équipe d’évaluation (Produit 2);
• 24/11/2014: Production d’un rapport provisoire d'évaluation en français ne comptant pas plus de 30 pages (à l'exception du résumé exécutif  et des annexes). Les parties prenantes auront un maximum de 6 jours pour réagir au rapport provisoire et faire des commentaires et observations (Produit 3)
• 29/11/2014: Production d’un rapport final d’évaluation comptant au maximum 30 pages (à l'exception du résumé exécutif et des annexes) en français et en anglais. (Produit 4).

ANNEXES AUX TERMES  DE REFERENCE

Annexe 1: Modèle de rapport d’évaluation

• Titre et pages de couverture;
• Nom de l’intervention d’évaluation;
• Calendrier de l’évaluation et date du rapport;
• Pays de l’intervention d’évaluation;
• Noms et organisations des évaluateurs;
• Nom de l’organisation initiant l’évaluation;
• Remerciements.

Table des matières

• Inclure les encadrés, schémas, tableaux et annexes avec les références des pages;
• Liste des acronymes et abréviations;
• Document de synthèse (une section indépendante de 3-4 pages y compris les principales conclusions et recommandations)
• Introduction;
• Description de I’ intervention;
• Etendue de l’évaluation et objectifs;
• Approche et méthodes d’évaluation;
• Analyse des données;
• Déductions et conclusions;
• Résultats et conclusions globaux (y compris des réponses aux questions principales d’évaluation et faire le lien entre les produits obtenus et l’atteinte de l’effet escompté);
• Conclusions globales.

Recommandations

• Recommandations globales (y compris les recommandations produites de répondre aux questions principales d’évaluation).

Enseignement tirés

• Sous-section spécifique y compris sur le genre.

Annexes du rapport

• TDR pour l’évaluation;
• Matrice de conception d’évaluation;
• Liste des personnes ou groupes interviewés ou consultés et des sites visités;
• Liste des documents d’aide révises;
• Cadre des résultats du programme;
• Tableaux de résumé des déductions.

Competencies

Les principales aptitudes, compétences exigées se résument comme suit:

• Leadership et compétences managériales;
• Capacité avérée à planifier, organiser et mettre en œuvre efficacement des activités;
• Grande capacité à coordonner et à travailler en équipe, y compris dans des environnements complexes;
• Excellentes capacités de  facilitation avec l’utilisation de certaines méthodes participatives;
• Connaissance des procédures et valeurs essentielles des Nations Unies;
• Solides compétences orales et écrites en communication.

Required Skills and Experience

Profil du Consultant International (Chef de l’équipe des consultants):

Education:

• Diplôme universitaire supérieur du niveau de maîtrise en, Gestion des programmes ou tout autre domaine équivalent, complété par une formation avancée dans l’évaluation des projets de développement.

 Expérience:

• Expérience minimale de 10 ans dans le domaine de la gestion et de la conduite des évaluations de projets et de programmes au niveau international dans un contexte de développement et/ou  post conflit;
• Expérience éprouvée  en matière d'accès à la Justice, ainsi que les questions liées essentiellement à la réforme du secteur de Sécurité et la lutte contre l’impunité;
• Expérience avérée dans la gestion des budgets et capacités dans l’analyse des états financiers;
• Une vaste expérience dans l’utilisation de méthodologies innovatrices et l’évaluation des résultats (Produits, Effets et Impacts) en l’absence d’évidences empiriques rigoureuses pour démontrer les liens de causalité;
• Démontrer de bonnes qualités en réflexion stratégique de haut niveau et des compétences en politique de développement et de réforme du secteur de la justice;
• Maîtrise des thèmes transversaux tels que la prise en compte du genre dans les projets / programmes;
• Une bonne connaissance du système des Nations Unies, en particulier du PNUD, peut constituer un avantage;
• Connaissance de l’Afrique en général et de la RDC en particulier serait un atout;

Langues requises:

• Une excellente maîtrise de la langue française est exigée.

Profil des deux Consultants Nationaux:

Education:

• Diplôme universitaire supérieur de niveau licence en Droit ou tout autre domaine équivalent.

Expérience:

• Expérience de 7 ans dans la conduite des audits ou des missions de suivi et  évaluation;
• Expérience éprouvée  en matière d'accès à la Justice, ainsi que les questions liées essentiellement à la réforme du secteur de Sécurité et la lutte contre l’impunité;
• Connaissance avérées du processus d’aide juridique en république démocratique du Congo;
• Avoir presté comme avocat, magistrat ou conseiller juridique est un atout;
• Une vaste expérience dans l’utilisation de méthodologies innovatrices et l’évaluation des résultats (Produits, Effets et Impacts) en l’absence d’évidences empiriques rigoureuses pour démontrer les liens de causalité;
• La connaissance du Module ATLAS Project management du PNUD est un atout;
• Une bonne connaissance du système des Nations Unies, en particulier celle du PNUD, peut constituer un avantage;
• Très bonne connaissance du système judiciaire congolais.

Langues requises:

• Excellente  communication orale et écrite en français et en anglais;
• Communication orale et écrite en anglais et en langues locales (swahili, Lingala) serait considérée comme un atout.

Instructions aux soumissionnaires:

Les documents suivants à télécharger à partir de l'Appel à Proposition joint à cette invitation sur le site Procurement du PNUD: http://procurement-notices.undp.org/view_notice.cfm?notice_id=18452 vous permettront de préparer votre proposition:

• Conditions générales du Contrat;
• P11 (SC & IC);
• Offre financière.

Prière envoyer vos propositions (propositions technique et financière) dûment signées à l’adresse e-mail ic.soumission.cd@undp.org avec mention obligatoire de la référence et intitulé du dossier: IC/RJS-CAP/217/2014

Votre proposition devra être reçue au plus tard le 15 octobre 2014. N’hésitez pas à écrire à l’adresse soumission.info@undp.org pour toute information complémentaire au plus tard le 06 octobre 2014.

Documents constitutifs de l’Offre:

Pour démontrer leurs qualifications, les candidats devront soumettre une offre qui comprendra les documents suivants: Note méthodologique pour l’exécution de la mission attendue (Méthodologie de travail, Réalisation des livrables attendus, Calendriers d’exécution conformément aux TDRs,…):

• Une note de motivation dans laquelle vous démontrez que vous êtes le meilleur candidat pour le poste;
• La démarche ou approche, les outils ainsi que les tâches que vous comptez mettre en œuvre pour réaliser la mission; Remplir le formulaire P11 en y incluant surtout votre expérience des missions similaires et indiquant au moins 3 (trois) personnes de référence;
• Soumettre les copies de vos diplômes;
• Envoyer votre proposition financière.
• La proposition financière:

Le/la Consultant (e) fait sa proposition financière suivant le Tableau des coûts. Il doit proposer un montant forfaitaire et présenter dans le Tableau des coûts la ventilation de ce montant forfaitaire.
Dans une deuxième étape du processus d’évaluation, les enveloppes financières seront ouvertes et les offres financières comparées ; une note financière sera calculée pour chaque proposition sur la base de la formule:
Note financière A = [(Offre financière la moins disante)/Offre financière de A] x 30.

Le/la Consultant (e) avec le cumul de notes (Technique pondérée + Financière) le plus élevé sera retenu pour le contrat.

Les propositions incomplètes ne respectant pas ces instructions seront rejetées.