Background

La Résolution du Conseil de sécurité (RCS) 1888 (2009) a reconnu, entre autres choses, qu'il y a une nécessité pour les dirigeants civils et militaires, en accord avec le principe de la responsabilité de commandement, de démontrer l'engagement et la volonté politique à lutter contre l’impunité  pour prévenir la violence sexuelle et  faire respecter la responsabilisation. La résolution reconnaît également que l'inaction peut envoyer un message que la violence sexuelle dans les conflits est tolérée.

A cette fin, conformément au paragraphe 8 de la résolution 1888, le Secrétaire général a appelé à identifier et prendre des mesures appropriées pour déployer une équipe d'experts à des situations particulièrement préoccupantes rapidement par rapport à la violence sexuelle dans les conflits armés, au travers de l'Organisation des Nations Unies présence sur le terrain et avec le consentement du gouvernement hôte, pour aider les autorités nationales à renforcer l’Etat de droit. Cette équipe pourra, entre autres choses, travailler en étroite collaboration avec les responsables juridiques et judiciaires nationales et autres membres du personnel dans les systèmes de justice civile et militaire pour combattre l'impunité, y compris par le renforcement des capacités nationales, et attirer l'attention sur la gamme complète des mécanismes de justice à prendre en considération.

Le 30 Mars 2013, lors d'une visite du RSSG Bangura, le Gouvernement de la RDC et les Nations Unies ont signé un communiqué conjoint sur la lutte contre les conflits liés à la violence sexuelle en RDC. Grâce à ce Communiqué, le Gouvernement a spécifiquement demandé à l'Équipe d'experts de  fournir un soutien, y compris dans les zones identifiées ci-dessus. Lors de la visite du RSSG, le Président Kabila a également pris des engagements forts pour lutter contre la violence sexuelle liée aux conflits. Ainsi, faisant suite à ce communiqué :

• Le Président a annoncé la nomination d'un Représentant personnel sur les violences sexuelles et le recrutement d'enfants ;
• Le Sénat a créé une Commission spécialisée sur les violences sexuelles et s’engage à répondre à cette question à travers le plaidoyer, la sensibilisation, la surveillance des mécanismes étatiques pour combattre le fléau et un cadre juridique amélioré ; 
• Le ministère de la Défense a également demandé un soutien pour lancer des actions qui aideront à lutter contre les violences sexuelles commises par les FARDC. Des discussions similaires sont en cours avec la police nationale. 

La signature du communiqué, les engagements obtenus par le Président Kabila lors de la visite du RSSG-SVC à la RDC, et les engagements concrets de la part du ministère de la Défense et le Sénat, offre une occasion unique de faire une différence sur la lutte contre les violences sexuelles dans l’Est de la  RDC. Ces engagements de haut niveau ont été utilisés par l'équipe d’Experts comme une occasion de soutenir les efforts du Gouvernement pour lutter contre l'impunité des violences sexuelles liées aux conflits. 

En tant que membre de l’équipe d’Experts des Nations-Unies, le PNUD a reçu la charge de mettre en œuvre ce projet à travers sa composante d’appui à la réforme de la Justice et la sécurité qui bénéficie du financement du Gouvernement Japonais. Le processus de réforme du secteur de la justice et de la sécurité  que le PNUD appuie à travers cette composante se fait très lentement et le déploiement de l’armée, de la police, mais aussi des tribunaux à travers le pays est loin d’être effectif. 

Dans ce cadre, le PNUD recrute un Expert National en appui à la réforme de la justice qui sera en charge de la mise en œuvre du projet «  Appui de l’Equipe d’ Experts dans la mise en œuvre du communiqué conjoint sur la lutte contre les violences sexuelles ».

Duties and Responsibilities

Sous   la supervision   directe  de la conseillère au programme justice et sécurité  et l’autorité du Team Leader Gouvernance ,  l’Expert National travaillera   en étroite  collaboration  avec   le personnel du Programme du PNUD dont l’équipe de la composante Appui à la réforme Judiciaire et Sécuritaire, des  conseillers et experts techniques, les partenaires travaillant dans la même thématique  afin d’assurer la réussite de la mise en œuvre du projet. Il s'acquittera des fonctions suivantes:

Coordination globale des activités dans la mise en œuvre du projet :

• Fournir un appui technique dans la mise en œuvre des activités de révision et du renforcement du cadre légal dans la lutte contre les violences sexuelles en RDC ;
• Coordonner les activités de prévention des violences sexuelles en période de conflit en identifiant les actions à mener avec les FARDC (Forces armées de la République démocratique du Congo)
• Coordonner les activités de renforcement des capacités du système judiciaire national dans la lutte contre les violences sexuelles;
• Appuyer le Bureau Conjoint des Nations-Unies aux Droits de l’homme(BCNUDH) dans le renforcement des mécanismes de protection des victimes et témoins des violences sexuelles ainsi que le plaidoyer pour le déploiement des femmes magistrats à l’Est de la RDC en collaboration avec le conseil supérieur de la Magistrature
• Mettre sur pied  un partenariat avec d’autres organisations intervenant dans le domaine de sensibilisation des FARDC et de la justice militaire dans les Provinces du Nord-Kivu, Sud-Kivu et Ituri et plus spécifiquement le Service d’Education Civique et Patriotique des FARDC et les cellules d’appui aux poursuites de la Monusco ; 
• Coordonner l’appui apporté au Bureau du représentant personnel du chef de l’Etat sur les questions des violences sexuelles et enfants soldats ainsi que la Commission spéciale  du Sénat en charge des questions  des violences sexuelles ;
• Assurer la rédaction des rapports périodiques des activités à soumettre au Bureau pays en vue de la présentation au bailleur ;
• Contribuer aux négociations avec les contreparties nationales compétentes pour assurer l’appropriation provinciale des activités mises en œuvre dans la lutte contre les violences sexuelles en période de conflit
• Assurer un échange d’information fréquent avec des contreparties nationales pertinentes (au niveau provincial) sur les activités et assurer une réponse adéquate à toutes les demandes, observations et suggestions présentées ; 
• Fournir tout appui juridique nécessaire au développement et mise en œuvre des activités susmentionnées ;
• Assurer le suivi et partager de façon régulière et effective les réalisations, les résultats et objectifs prévus par le projet;
• S'acquitter de toute autre fonction qui lui est confiée.

Appui à la composante réforme Justice et Sécurité du programme gouvernance du PNUD:

• Appuyer l’élaboration des documents de programmation et de projet  ainsi que leur évaluation ;
• Fournir  un appui  conseil  et méthodologique  en matière  de reforme du secteur  judiciaire ;
• Interagir avec les autres projets de la composante  réforme justice et sécurité plus particulière les projets de renforcement de la chaine pénale et de lutte contre les violences sexuelles;
• Interagir avec les autres experts du PNUD sur les questions de la réforme de la justice afin de renforcer l’implication du PNUD dans son assistance à la partie nationale et les autres partenaires dans le processus de réforme du secteur de la justice;
• Proposer   de  solutions pratiques à travers un plan d’activités et  des  méthodes  pragmatiques  de mise en œuvre des  solutions proposées.

Résultats  attendus:

• Un système de prévention des violences au sein du commandement militaire des FARDC est établi et mis en pratique à travers les équipes de sensibilisations ;
• Un plan d’appui à la reforme législative sur les questions touchant aux violences sexuelles en période de conflit en mis en place
• Une formation adéquate est fournie aux acteurs de justice militaire ainsi que les auxiliaires de justice( dont les avocats) en matière d’enquêtes et des poursuites des crimes relevant de la compétence des juridictions militaires  et de la CPI ;
• Des solutions pratiques de renforcement du système judiciaire congolais en matière des poursuites des crimes internationaux et notamment les violences sexuelles en période des conflits armés sont proposées ;
• Un appui institutionnel est fourni aux organes des poursuites militaires dans la conduite des enquêtes et des audiences foraines ;
• Un système d’assistance judiciaires est organisé dans les barreaux identifiés en faveur des accusés en vue d’un procès équitable l’accès des accusés à un procès équitable, à travers un plan d’activités. 

Competencies

 Planification et organisation :

• Fait preuve d'une capacité de conception, d'organisation et de planification des stratégies, politiques ou plans d'actions et de proposer des solutions pragmatiques;
• Contribue à  la  réalisation  des objectifs stratégiques du PNUD ; 
• Participe effectivement dans un environnement basé sur le travail d’équipe, le partage de l’information, la collaboration et la coopération avec les autres ;
• Réagit de façon flexible et positive au changement, à travers une participation active ;
• Etablit des objectifs et normes de performance clairs et des responsabilités, et assure la gestion ;
• Aptitude à développer des objectifs clairs en concordance avec les stratégies adoptées.

Orientation sur les Résultats:

• Planifie et produit des résultats de qualité pour atteindre les objectifs visés ; 
• Contribue aux solutions novatrices et pratiques pour faire face à des situations complexes.

Communication:

• Démontre de bonnes capacités de communication écrite et orale. excellente capacité  de rédaction  et de synthèse;
• Aptitude à interagir, à établir et à maintenir de façon effective aussi bien avec les collègues qu'avec des personnes ayant des cultures différentes, de bonnes relations de travail dans le respect des diversités. 

Connaissance du travail et Expertise:

• Démontre une connaissance technique avérée pour assumer les responsabilités et exigences du poste avec excellence ; 
• Utilise la Technologie de l’Information comme outil et comme ressource (word, excel ; powerpoint, accès) ;
• Est motivé et démontre une capacité à poursuivre son développement personnel et à apprendre.

Maîtrise  personnelle:

• Aptitude  à travailler sous pression  dans un environnement   complexe  et évolutif.

Required Skills and Experience

Education :

• Etre  détenteur d’une maitrise en droit, sciences politiques ou relations internationales. 

Expérience :

• Expérience de travail d’au moins 7 ans, dans  la pratique judiciaire  et dan al gestion des projets / programmes;
• Connaissance avérée   du  fonctionnement du système judiciaire congolais  et  du système de justice militaire en particulier  justice en R.D.C;
• Connaissance  de l’environnement  social, politique  et économique  de  la République démocratique du Congo;
• Expérience avérée de travail  en milieu institutionnel  avec les ministères et autres services techniques étatiques de haut niveau ou au sein des organisations de la société civile;
• Expérience  professionnelle prouvée dans   la  réforme de la justice  au sein  des organismes  internationaux; 
• Bonne compréhension et expérience prouvée dans la lutte contre les VSBG;
• Bonne maîtrise des concepts et outils de la gestion de cycle de projet.

Langues requises : 

• Une excellente maîtrise de la langue française est exigée;
• Une bonne connaissance de l’anglais écrit et parlé est un avantage.