Background
La Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) est une Autorité Administrative Indépendante des pouvoirs publics, créée par la loi organique n°2012-44 du 24 août 2012 qui en détermine les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement. Prévue par la Constitution du 25 novembre 2010 en son article 44 en vue de contribuer à garantir les droits et devoirs que consacre la loi fondamentale en son Titre II, elle a été mise en place conformément aux Principes de Paris et des instruments juridiques internationaux. Dès son installation, la CNDH a engagé des actions tendant à renforcer son partenariat avec les institutions régionales et internationales en vue de jouer un rôle de premier plan dans le domaine de la promotion et la protection des droits humains sur l’échiquier national et international. Ainsi, conformément à l’objectif stratégique 3 de son Plan d’action stratégique, à savoir celui de développer un mécanisme de diversification opérationnelle, de coopération et de partenariat dans la sous-région, une délégation de la CNDH-Niger a effectué des visites de travail auprès des Institutions Nationales des Droits Humains de la Mauritanie, du Mali, du Burkina Faso et du Tchad dont les pays ont signé la Convention portant création du G5 Sahel. De ces visites découle la mise en place d’un réseau des INDH, dont le leadership a été confié à la CNDH du Niger par ses pairs. L’une des taches assignées à la CNDH est d’organiser les INDH des 5 pays du Sahel en un réseau, avec des textes constitutifs adéquats, disposer d’un plan stratégique de développement et d’adopter son plan de mise en œuvre.
Ceci permettra d’évaluer l’évolution des efforts entrepris dans le domaine de la promotion de la protection et de la défense des droits de l’Homme dans les pays concernés. A cet effet, une ébauche des textes constitutifs a déjà été élaborée par la CNDH, mais qui nécessite d’être peaufinée par l’apport d’une expertise en la matière qui doit également proposer à la CNDH un projet de plan stratégique pour le réseau.C’est dans cette perspective que, la CNDH, avec l’appui financier du PNUD, envisage de recruter un consultant national en vue de finaliser lesdits textes et d’élaborer un projet de plan stratégique de développement du réseau des INDH du G5 Sahel qui seront soumis à validation lors d’un atelier qui sera organisé à cet effet.
Duties and Responsibilities
L’objectif général de l’action est d’appuyer la finalisation des projets de textes statutaires et règlementaires du réseau des INDH du G5 Sahel ainsi que l’élaboration du plan stratégique de développement.
Les objectifs spécifiques de cette action sont de:
- Elaborer et soumettre à la CNDH une note de cadrage de la conduite de la consultation;
- Finaliser les projets des textes du réseau des INDH du G5 Sahel;
- Elaborer un projet de plan stratégique de développement du réseau;
- Restituer au comité et aux membres de la CNDH les projets de textes et du plan stratégique en vue de leur validation interne;
- Intégrer les amendements et Finaliser les textes et le plan stratégique;
- Rédiger le rapport final dans le délai.
La mission de l’expert(e) consistera à:
- Participer à une réunion du cadrage avec le comité de la CNDH mis en place à cet effet;
- Réaliser une revue documentaire sur la mission;
- Elaborer le premier draft des projets de textes sur la base des documents déjà existants et qui sera mis à la disposition de la CNDH pour observations et amendements;
- Intégrer les amendements et observations de la CNDH pour finaliser les projets de textes en vue de leur validation en atelier ;
- Animer l’atelier de validation des documents;
- Intégrer les amendements issus de l’atelier et finaliser les documents;
- Rédiger un rapport final de la consultation.
Au début de sa mission l’Expert(e) national(e) soumet à l’approbation de la CNDH, son plan de travail inspiré des Termes de Références détaillant les actions qu’il entend mener, les objectifs visés, les résultats attendus, le chronogramme et la méthodologie de mise en œuvre. Pour ce faire, il élaborera une note de cadrage à l’attention des membres du comité chargés de superviser l’étude qui sera mis en place par la CNDH. Cette note qui déclinera le processus de la conduite de la mission et au-delà, l'accompagnement du plan de mise en œuvre des activités du réseau sera discutée et harmonisée de façon participative avec les membres du comité tantôt évoqué. La CNDH est responsable de l’organisation de l’agenda du travail de l’Expert(e) national(e). La CNDH lui fournira l’appui et la collaboration nécessaires au bon déroulement de sa mission. Elle mettra également à sa disposition la salle des réunions et l’équipement adéquat, ainsi que toute information utile pour la bonne conduite de sa mission.
La durée de la mission est de dix huit (18) jours repartis comme suit:
- Elaboration et validation de la note de cadrage - 1 jour;
- Elaboration des projets des textes et plan stratégique - 10 jours;
- Restitution et validation du comité interne à la CNDH - 1 jour;
- Intégration amendements et finalisation des documents - 1 jour;
- Animation de l’atelier - 2 jours;
- Intégration amendements atelier et finalisation - 1 jour;
- Elaboration du rapport final - 2 jours.
Competencies
- Aptitude à mener des analyses approfondies et à parvenir à des conclusions pertinentes dans le domaine spécifique;
- Aptitude à travailler en équipe, à solliciter l’avis des collègues et partenaires et à valoriser leurs idées et leurs compétences;
- Capacité de faire preuve de discernement dans les tâches assignées et de travailler sous pression dans le respect des délais;
- Excellente capacité en matière de communication et de rédaction de rapports;
- Bonne maîtrise de l’outil informatique (Windows, Word, Excel, PowerPoint, Internet, etc.);
- Avoir une connaissance du contexte sociopolitique des pays membres du G5 Sahel;
- Avoir une aptitude à travailler en équipe et dans un environnement multiculturel;
- Disposer d’excellentes capacités d’analyse et de rédaction;
- Avoir une capacité à travailler sous pression et de manière indépendante.
Required Skills and Experience
Education:
- Avoir un diplôme de niveau Bac plus 5 ans au moins en Droit.
Expérience:
- Expérience d’au moins 5 ans dans le domaine de l’élaboration des textes juridiques;
- Expérience d’au moins 5 ans dans la conduite d’études et de consultations;
- Expérience d’au moins 5 ans dans l’élaboration de textes juridiques, des plans stratégiques et de développement institutionnel.
Langue:
- Excellente maitrise du français oral et écrit, qui est la langue de travail.
Informations complementaires
Critères de sélection des offres
La sélection sera faite sur la base des critères d’offre technique et offre financière suivants:
Offre technique (100):
- Avoir un diplôme du niveau Bac plus 5 ans en Droit (10 points);
- Expérience d’au moins 5 ans dans le domaine de l’élaboration des textes juridiques ( 20 points);
- Expérience d’au moins 5 ans dans l’élaboration de textes juridiques des plans stratégiques et de développement institutionnel (20 points);
- Expérience d’au moins 5 ans dans la conduite d’études et de consultations (25 points);
- Méthodologie proposée (25 points).
Evaluation des offres:
- Seules les candidatures ayant obtenu une note au moins égale à 70 points sur le total des 100 points seront retenues pour une analyse financière;
- La méthode d’évaluation qui sera utilisée est celle du meilleur rapport qualité/prix (score combiné). Il sera tenu compte des compétences et de l’expérience du consultant, de sa méthodologie de travail et de sa proposition financière.
Soumission des offres
Soumission
Le consultant devra soumettre un dossier comprenant deux propositions (technique et financière).
La proposition technique doit contenir:
- Une lettre de motivation adressée au Représentant Résident du PNUD au Niger;
- Une offre technique (approche méthodologique, etc.);
- Un curriculum vitae n’excédant pas quatre pages;
- Des copies de diplômes certifiées conformes à l’original et des attestations de service;
- Un formulaire P11 des Nations Unies dûment rempli et au moins 3 personnes de référence avec leurs adresses mail.
La proposition financière
Une proposition financière sur la base d’un montant forfaitaire incluant (les honoraires, perdiem et autres frais liés à la mission au Niger).
Pour permettre une meilleure appréciation du montant forfaitaire proposé, le consultant doit éclater son montant forfaitaire en indiquant clairement les frais prévus pour les honoraires et ceux affectés aux indemnités journalières/perdiems.
La proposition( technique et financière) doit être soumise par e-mail sur ce site ou déposée sous pli fermé, portant la mention de titre du poste, au siège du PNUD ,428 Avenue du fleuve Niger BP 11207 Niamey Niger.
Toute candidature ne comportant pas au minimum un CV détaillé, une brève description de la méthodologie de travail et une offre financière sera rejetée.