Background

Pour pouvoir réduire considérablement sa dépendance à l’énergie de source non-renouvelable, un pays doit faire des investissements majeurs dans les infrastructures de production et de transport, dont le coût peut se chiffrer en milliards de dollars. Afin d'obtenir les investissements financiers nécessaires, ériger un cadre politique robuste est une condition importante pour un développement national réussi de l'énergie renouvelable. Les gouvernements peuvent choisir d’apporter certaines modifications immédiates à des politiques qui permettent des résultats rapides, telles que, fixer des objectifs nationaux, une simplification des règlements et l'octroi des subventions. Cela servira à envoyer des signaux clairs sur l'engagement du gouvernement envers le développement des énergies renouvelables, qui est une première étape importante pour obtenir des investissements et  construire un cadre réglementaire global. Certaines des options politiques les plus répandues, en place aujourd'hui, nécessitent un examen plus étendu et donc fastidieux du cadre juridique comme les tarifs de rachat, les mécanismes de quotas et les appels d'offres. Ces options peuvent être adoptées pour renforcer le cadre réglementaire en même temps que le secteur de l'énergie renouvelable se développe. Afin de favoriser l’investissement dans les énergies renouvelables, il convient de mettre en œuvre des politiques bien élaborées, qui créent des cadres réglementaires solides et transparents, prévoient des primes pour l’investissement et consolident les objectifs de production à long terme. L’élaboration d’un tel cadre revient en grande partie à l’État, qui se charge d’identifier les principaux objectifs, de définir les politiques clés et de mettre en place les réglementations techniques, juridiques et financières nécessaires. Les parlementaires disposent de nombreux outils pour aider à façonner ces cadres et contrôler leur application. Ils sont donc essentiels à l’amélioration du cadre favorisant les investissements en énergies renouvelables dans un pays. Outre l’examen et l’approbation des politiques envisagées, ils peuvent promouvoir l’adoption de mesures susceptibles de faciliter et d’encourager le développement des énergies renouvelables, s’assurer de la prise en compte des besoins et exigences des citoyens et demander aux services ou ministères compétents de rendre compte de l’état d’exécution des mesures approuvées par le Parlement. En fonction des règles en vigueur, un parlementaire peut être en mesure d’influencer directement ou indirectement le contenu du budget de l’État afin d’encourager l’augmentation des ressources et des incitations en faveur du développement des ressources renouvelables. Si le Parlement les autorise à proposer des amendements du budget, les élus peuvent saisir cette excellente opportunité pour ne serait-ce que susciter un débat sur la nécessité d’investir davantage dans les énergies renouvelables pour atteindre, par exemple, l’objectif national. Il peut s’agir également de demander l’augmentation du budget alloué à la mise œuvre des projets ou de la création d’incitations fiscales pour encourager, par exemple, le renforcement de l’investissement privé. Le rôle du Parlement change dès que le budget est adopté. Un parlementaire peut alors collaborer avec les commissions chargées de contrôler les dépenses publiques, telles que la Commission des comptes du Trésor public ou la Commission du budget et des finances, pour s’assurer que les fonds alloués sont judicieusement dépensés. Cela peut se faire dans le cadre de débats publics sur le respect ou non des engagements pris par le gouvernement lors du vote du budget.

Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), par le biais du projet Action Parlementaire sur les Energies Renouvelables, financé par la Commission Européenne, vise a renforcer les capacités des parlementaires en matière de plaidoyer et de suivi du développement des sources d'énergie renouvelables, et afin de promouvoir la réforme des politiques et règlements pour encourager les investissements dans les énergies renouvelables. Pour ce faire, le PNUD se propose de requérir les services d’un consultant pour effectuer une étude sur le cadre législatif et institutionnel régissant les investissements dans les énergies renouvelables enen Côte d’Ivoire.

Duties and Responsibilities

Objectifs de la mission

L’objectif de la mission est d’analyser en quoi le cadre légal et institutionnel a une incidence sur les investissements dans les énergies renouvelables en Côte d’Ivoire et proposer des recommandations aux parlementaires pour augmenter ces investissements dans leur pays.

Resultats attendus:

• Analyse du contexte, du budget et des opportunités et défis des investissements en énergies renouvelables en Côte d’Ivoire;
• Analyse du cadre législatif et réglementaire des énergies renouvelable et identification des écarts entre la loi et la pratique (y compris copie des textes législatifs et règlementaires en annexe);
• Description du cadre institutionnel pour les investissements en énergies renouvelables (y compris la liste des agences de l’état en charge des énergies renouvelables et les textes réglementaires les régissant en annexe);
• Présentation de la politique du gouvernement sur les investissements en énergies renouvelables;
• Tableau reprenant les acteurs présents dans les investissements en énergies renouvelable (public et privé), y compris les organisations de la société civile;
• Description des différentes positions politiques quant aux énergies renouvelables;
• Feuille de route avec recommandations d’activités concrètes pour les parlementaires (amendements de lois, allocations de budgets, suivi de projets ou marchés publics etc.);
• Calendrier des sessions parlementaires pour 2015-2016 et fenêtres d’opportunités.

Livrables de la prestation:

• Note d’orientation qui comprend la méthodologie utilisée et une ébauche du contenu de l’étude;
• Etude de sur le cadre législatif et institutionnel régissant les investissements dans les énergies renouvelables qui comprend les éléments repris ci-dessus (approximativement 20,000 mots);
• Présentation de l’étude et des recommandations lors de l’atelier de validation avec les parlementaires.

Competencies

• Maîtrise des enjeux, problématiques et défis liés à la question énergétique, environnementale   à l’échelle internationale et les défis pour l’Afrique et la Côte d’Ivoire en particulier;
• Expertise dans le domaine de l'énergie et plus particulièrement dans le domaine des énergies renouvelables;
• Bonne connaissance du contexte pays de la Côte d’Ivoire;
• Bonne connaissance des acteurs-clés dans le secteur de l'énergie en Côte d’Ivoire;
• Solides compétences rédactionnelles.

Required Skills and Experience

Education:

• Master ou équivalent en ingénierie, droit, sciences économiques et de développement ou dans une discipline de développement pertinente.

Experience:

• Au moins 5 ans d'experience dans le domaine de l'énergie et plus particulièrement dans le domaine des énergies renouvelables;
• Expérience pertinentes sur les politiques énergétiques, y compris les lois sur les investissements dans les énergies renouvelables;
• Compréhension des enjeux et des processus sur l’énergie et l’environnement et sur les défis liés aux changements climatiques en Afrique et en Côte d’Ivoire;
• Etre suffisamment informé des ambitions et programmes du en Côte d’Ivoire en matière de développement ainsi que ceux se rapportant au secteur énergétique;
• Avoir effectué des études similaires sur l’analyse du cadre législatif et institutionnel;
• Expérience avérée dans l’appui conseil aux instances de décision de haut niveau et de préférence aux parlements/parlementaires;
• Expérience dans l’analyse de cadres légaux et institutionnels et la formulation de stratégies en matière d’énergie pour le développement et de programmes d'investissement y relatifs.

Langues requises:

• Très bonne capacité de rédaction et de communication en français est exigée;
• Une bonne connaissance de l’anglais lu et parlé serait considérée comme un avantage.

Documents constitutifs de l'offre

Pour démontrer leurs qualifications, les consultants devront soumettre une offre qui comprendra les documents suivants:

Partie 1 - Offre technique:

• Introduire un cv en y incluant  surtout votre expérience des missions similaires et indiquant  au moins 3 (trois) personnes de référence;
• Note méthodologique pour l’exécution de la mission. Ceci comprend une description expliquant en quoi vous êtes le meilleur candidat pour la mission et la démarche ou approche, les outils ainsi que les tâches que vous comptez mettre en œuvre pour réaliser l’étude.

Partie 2 - Offre financière:

• Le consultant doit proposer un montant journalier tout compris.

Les offres incomplètes seront rejetées.

Evaluation

L’évaluation des offres se déroule en deux temps. L’évaluation des propositions techniques est achevée avant l’ouverture et la comparaison des propositions financières.

Le marché sera attribué au consultant ayant présenté le meilleur score combiné (rapport qualité/prix, évaluation cumulative).

Critères d’évaluation

Proposition technique

La proposition technique sur 100 points sera évaluée sur son degré de réponse par rapport aux termes de référence et sur la base des critères suivants :

• Le/la soumissionnaire a-t-il/elle le profil requis pour réaliser la mission ? 20 points;
• Le/la soumissionnairea-t-il/elle explicité de façon claire et précise l’objectif de la mission ? 10 points;
• La méthodologie proposée est-elle cohérente pour garantir laréalisation effective des livrables attendus? 20 points;
• Le/la soumissionnaire a-t-il/elle une bonne connaissance du contexte pays de Côte d’Ivoire et une expérience avérée dans l’appui conseil aux instances de décision de haut niveau? 50 points.

Seront jugées qualifiées, les propositions techniques qui obtiendront 70% de la note maximale de 100 point ; cette note technique sera pondérée a 70%.

 Proposition financière

Dans une deuxième étape du processus d’évaluation, les enveloppes financières seront ouvertes et les offres financières comparées ; une note financière sera calculée pour chaque proposition sur la base de la formule:

• Note financière A = [(Offre financière la moins disante)/Offre financière de A] x 30.

Le consultant avec le cumul de notes (Technique pondérée + Financière) le plus élevé sera retenu pour le contrat.