Background

Le Pôle Stratégies de développement et finances publiques est une unité du centre régional du PNUD pour l’Afrique basé à la Plateforme sous régionale pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre de Dakar. Il appuie les efforts des États pour une meilleure prise en compte des stratégies de développement à moyen et long terme dans la gestion des finances publiques nationales et locales. Plus particulièrement, son action vise à conforter le rôle des stratégies de croissance et de lutte contre la pauvreté dans la programmation budgétaire pluriannuelle afin de favoriser l'atteinte des Objectifs de développement durable.

Dans le cadre du Programme régional d’Appui au Commerce et à l’Intégration Economique (PACIE), financé par l’Union européenne, deux composantes ont été confiées au Centre Régional du PNUD pour l’Afrique, à travers deux conventions respectivement pour les composantes « Amélioration de la gestion et de la convergence des finances publiques » et « Appui aux acquis de la réforme fiscalo-douanière ». A ce titre, le Pôle de Dakar est l’opérateur technique désigné pour accompagner la Commission de la CEMAC dans la mise en œuvre des différentes actions relevant de ces composantes.

L’objectif de la composante « Appui aux acquis de la réforme fiscalo-douanière » est de renforcer l’harmonisation fiscale, un des objectifs du Traité la CEMAC en tant que l’un des moyens permettant le rapprochement économique des Etats membres dans le cadre d’un marché commun reposant sur une libre circulation des personnes, des capitaux ainsi que des biens et services.

Le Pôle, en tant qu’opérateur technique du programme PACIE, est chargé, entre autres, d’accompagner la mise en œuvre de certaines activités du Programme d’action de la Direction de l’Harmonisation Fiscale et Comptable (DHFC) relevant du PACIE.

Ainsi, le Comité de pilotage et de suivi de la composante « réforme fiscalo-douanière » du PACIE, qui s’est tenu le 2 février 2017 à N’Djamena, a programmé, dans le cadre des appuis à cette Direction, le financement des sessions de la Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable, conformément à ses missions telles que définies par son texte créateur.

En effet, créée par Acte du Comité de Direction de l’UDEAC N° 22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable, la Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable est l’organe formel et législatif qui étudie en première instance et prépare toutes les décisions à caractère fiscal ou comptable adoptées par la suite par les Instances Supérieures de la Communauté (Conseil des Ministres et/ou Conférence des Chefs d’Etats)  après avis du Comité Inter-Etats.

Composée des Experts fiscalistes des Etats membres (elle peut être élargie à tout sachant en cas de nécessité), les propositions ou recommandations de la CPHFC, chargée de piloter le volet fiscal de la RFD, sont mises en œuvre par la Commission de la CEMAC et entérinées par le Comité Inter-Etats avant leur adoption par le Conseil des Ministres de l’UEAC. La CPHFC est donc le Comité de pilotage du volet fiscal de la Réforme Fiscalo-Douanière (RFD).  

Elle se réunit deux fois par an en session ordinaire (de préférence avant chaque session du Conseil des Ministres), sur convocation du Président de la Commission de la CEMAC. Une session extraordinaire peut être convoquée en cas de besoin ou à la demande d’un Etat membre ou sur injonction du Conseil des Ministres. Son fonctionnement est régi par un Règlement Intérieur. 

 Sur la base de ce mandat, la présente session ordinaire de la CPHFC se tiendra du 08 au 12 Janvier 2018 à Douala (République du Cameroun).

Elle sera conduite par le Conseiller régional en finances publiques du Pôle appuyé par deux consultants internationaux.

Duties and Responsibilities

Le Consultant intervient dans le cadre d’une assistance technique à la Direction de l’harmonisation fiscale et comptable de la CEMAC à l’occasion de la première session de la Commission permanente pour l’harmonisation fiscale et comptable.

Objectifs généraux :
Les présents Termes de références visent deux objectifs assignés au consultant :

• Apporter une assistance technique permettant la validation du projet de texte portant révision de la Convention Fiscale Multilatérale de non double imposition à l’IRPP instituée par l’Acte n° 5/66-UDEAC-49 du 13 décembre 1966, élaborée avec l’assistance de la Cellule Fiscale du FMI.
• Contribuer au plan technique à l’animation de l’atelier sur toutes les séquences du programme notamment celles se rapportant à la mise en place d’une législation communautaire en matière de droits d’accises spécifiques.

Responsabilités assignées au consultant :

• Préparation préalablement à la mission de terrain d’un document de revue du nouveau projet validé de la Convention Multilatérale de non double imposition dans la zone CEMAC commenté afin de pouvoir faciliter les discussions et sa validation au cours de l’atelier ;
• Analyse des recommandations sur le projet de texte portant révision de la Convention Multilatérale de non double imposition de la CEMAC ; 
• Participation aux échanges sur la mise en place d’une législation communautaire en matière de droits d’accises spécifiques.

Livrables attendus :

• Le projet de Convention Multilatérale de non double imposition dans la zone CEMAC consolidé et intégrant les observations et recommandations de l’atelier ;
• Le rapport de l’atelier comportant, en plus des recommandations et propositions à mettre en œuvre en vue de l’adoption rapide de la nouvelle Convention Multilatérale de non double imposition, un avis motivé et circonstancié sur la mise en œuvre d’une législation communautaire en matière de droits d’accise spécifique sur certains produits ciblés.

Les prestations du consultant s’effectueront sous la supervision du Conseiller en finances publiques du Pôle.

Competencies

• Avoir une attitude énergique, positive, constructive dans l’approche du travail ;
• Détenir une capacité à conduire un processus de capitalisation et de rapportage ;
• Maintenir une approche positive au regard des attitudes et des comportements ;
• Promouvoir la gestion des connaissances et le partage d’expériences ; Aptitudes à travailler en équipe et à travailler sous pression, en restant serein quelle que soit la situation ;
• Aptitudes à établir des relations de travail efficaces, dans un cadre multinational, multiculturel et pluriethnique, en faisant preuve de tact et de respect de la diversité ;
• Excellente capacité de communication orale et écrite, y compris dans le cadre d’activités de présentations ;
• Ouverture aux changements et capacité à gérer les situations complexes.

Required Skills and Experience

Formation:

• Diplôme niveau BAC+ 5 minimum en finances publiques, fiscalité ou équivalent ;
• Une spécialisation en fiscalité sera un atout.

Expérience:

• Au moins 15 ans dans le domaine de la fiscalité et de l'organisation des administrations fiscales dont au moins 10 ans dans un contexte de pays en développement ;
• Connaissance des systèmes fiscaux africains ;
• Expérience pratique dans la conduite de missions d'assistance technique et l’animation d’ateliers en particulier en Afrique ;
• Avoir assumé des fonctions exécutives et de direction dans un service des Impôts (direction générale des impôts ou centre des Impôts) ;
• Avoir participé à la mise en œuvre de la réforme fiscale dans les pays en développement ;
• Expérience pratique de la réforme fiscale ;
• Idéalement, cadre supérieur ou ancien cadre supérieur d'une Direction Générale des Impôts.
• Solide expérience en matière de contacts de haut niveau et de participation à des réunions internationales

Langues:

• Français écrit et parlé parfaitement maîtrisés.

Procédure:

contenant une offre financière (15 points) ;

• Avoir participé à des missions d'assistance technique en matière de réforme fiscale en Afrique (30 points)
• Avoir participé à l’animation d’atelier régionaux en matière de fiscalité (30 points) ;
• Détenir une expérience pratique dans la mise en œuvre de la réforme fiscale (20 points) ;
• Diplôme niveau BAC+ 5 minimum en finances publiques ou économie ou équivalent. Une spécialisation en finances publiques sera un atout (5 points)

(Votre offre comprenant la note méthodologique, le CV et l’offre financière doit être postée à l’adresse : senegal.procurement@undp.org) - Notice no. 42985.