Background

En janvier 2018, les trois piliers de la Stratégie Intégrée des Nations Unies pour le Sahel (SINUS) : Résilience (UNICEF/OCHA), Sécurité (UNODC) et Gouvernance (PNUD) ont entamé des discussions avec  l’Autorité pour le Développement Intégré des Etats du Liptako-Gourma (ALG) pour identifier comment le Système des Nations Unies (SNU) pourrait apporter un appui pour la mise en œuvre d’activités au niveau des frontières dans la région ; et en même temps de s’assurer que nos efforts tant au niveau national que régional sont cohérents et complémentaires, tout en renforçant le nexus humanitaire-développement-sécurité.

Pour ce faire, les agences du SNU (UNODC, UNOCHA, UNICEF, UNECA, ONUFEMMES, BIT, UNESCO, OHCHR, PNUD), sous le leadership du PNUD, ont revu le Plan d’Activités d’Appui à la Coopération Transfrontalière dans la Région du Liptako-Gourma soumis par l’ALG pour sa mise en œuvre effective, et également pour mieux répondre aux défis sécuritaires dans les trois pays (Burkina Faso, Mali et Niger) comme ratifié le 24 janvier 2017 par les chefs d’Etats de l’ALG. Ainsi, le Document-Cadre élaboré sur la base du programme d’activités de l’ALG a été transformé en un document de projet élaboré conjointement par les Piliers UNISS et l’ALG et où toutes les agences vont converger et soutenir l’institution sous-régionale à relever les défis auxquels ses pays membres sont confrontés.  Ce partenariat s’inscrit dans le cadre de la SINUS et son Plan de Support qui stipule dans son domaine prioritaire-1 « Promouvoir la coopération transfrontalière et régionale pour la stabilité et le développement. » Le projet est en parfait accord avec le Plan de Support qui est « un instrument visant à favoriser la cohérence et la coordination pour une plus grande efficacité et l’obtention de résultats dans le cadre de la (SINUS)- selon la résolution 2391 (2017) du Conseil de sécurité et le « New Way Of Working- NWOW ».

Pour réaliser cette première phase, le document de projet a bénéficié de l’engagement du Gouvernement de la Suède lors de la visite dans la sous-région en octobre 2018 de la Haute Délégation de la Suède suite à la décision du Gouvernement suédois qui a augmenté son budget pour sa Stratégie au Sahel afin de supporter le développement d’une coopération régionale tout en mettant l’accent sur la sécurité humaine ; particulièrement dans les zones d’interventions identifiées par les trois pays. Il est à noter que la zone géographique de l’ALG correspond au « fuseau central » de la zone d’intervention de la Force Conjointe du G5 Sahel.

Le projet sera mis en œuvre dans la région du Liptako-Gourma, qui représente une zone spécifique entre le Niger, le Mali et le Burkina Faso. La région se caractérise par une instabilité extrême avec des risques et des vulnérabilités historiquement bien ancrés ; la pauvreté multidimensionnelle est un problème qui exacerbe toute croissance potentielle, tandis que la population croissante à la faveur d’une démographie galopante est très jeune et largement sans emploi. L'économie est peu diversifiée et vulnérable à la variabilité et aux­ changements climatiques ainsi qu’aux catastrophes naturelles, ce qui aggrave encore la vulnérabilité des populations locales.

Dans ce contexte, ce projet vise à contribuer de manière durable à une amélioration significative des conditions de vie des populations des zones cibles par la réduction des inégalités sociales, la promotion de l'accès aux infrastructures et services socio-économiques de base et la création d'économies locales. Le projet tient compte des objectifs stratégiques du Groupe consultatif d'experts, des objectifs de développement durable/Agenda 2030, de l'Agenda 2063 de l'Union africaine et met un accent particulier sur les liens entre l'humanitaire, le développement, la paix et la sécurité. 

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet un aspect particulier est mis  sur l’Harmonisation des textes legislatifs et reglementaires sur les Armes Legeres et de petit Calibre.  

En effet les legislations des pays membres du Liptako Gourma(Niger, Mali Burkin) necessitent d etre  actualisées et harmanisees avec  l’entrée en vigueur de certaines conventions internationales et sous regionales à savoir la convention de Palerme  avec son protocol sur les Armes à feu en 2005 , la convention de  la CEDEAO sur les ALPC en 2006, le Traité sur le commerce des Armes (TCA)en 2014 .

Au Niger la Commission Nationale pour la collecte et le contrôle des Armes Illicites’CNCCAI) est en charge de la mise en œuvres de ces traités et a déjà en 2014 demarré un processus d’harmonisation de ces Textes.

Cette consultation permettra à la CNCCAI de faire un etats de lieu de ces textes et de les harmoniser avec les conventions internationales relatives aux questions des armes.

Le Consultant s’arrangera a avoir un assistant expert et praticien sur l’application des textes relatifs aux ALPC . Il travaillera en etroite collaboration avec le PNUD  et la Commission Nationale pour la Collecte et le Contrôle des Armes Illicites du Niger.

Objet de la mission:

Le but de l’évaluation  est d'aider le Niger, à disposer d’une évaluation robuste et pertinente des gaps de leur législation en vue de renforcer leur régime juridique sur les armes à feu , en conformité avec le Protocole des armes à feu, la Convention de la CEDEAO sur les armes légères, le TCA , en prenant aussi en compte d'autres instruments pertinents relatifs aux contrôles des armes à feu (par exemple la Déclaration de l'Union et de la stratégie africaine sur les armes à feu , le Programme d'action des Nations Unies , de l'Instrument international de traçage ( ITI) , le cas échéant ) . Pour ce faire, le consultant devra promouvoir et renforcer les efforts d'harmonisation régionale et s'appuyer sur les travaux en cours menées dans ce domaine par la CNCCAI , les organisations internationales / régionales, ou des organisations de la société civile et les universités, en vue de développer les synergies entre ces initiatives et d'éviter la duplication des efforts.

Le consultant travaillera sous la supervision générale du PNUD et en étroite collaboration avec la CNCCAI. A cet effet il aura comme taches de :

• Recueillir les lois et règlements nationaux sur le contrôle des armes à feu et les lois et les procédures criminelles connexes;

• Mettre à jour l’analyse comparative entre la législation sur les armes à feu national, y compris les lois pénales pertinentes, et le TCA, le Protocole sur les armes des Nations Unies et la Convention de la CEDEAO sur les ALPC;
• Préparer des recommandations pour le développement législatif pour l'harmonisation de la législation nationale avec les dispositions du Protocole aux armes à feu, convention et la Convention de Kinshasa sur les ALPC / Convention de la CEDEAO sur les ALPC;
• Animer  un atelier national de développement législatif et de présenter les résultats de son travail.

Lors de l'élaboration des activités décrites ci-dessus, le consultant devrait surtout porter sur les éléments suivants:

• Identifier le cadre juridique global nécessaire pour la mise en œuvre d'un régime global de contrôle des armes à feu et d'une réponse de la justice pénale connexe efficace des armes à feu criminalité, notamment la criminalité transnationale organisée connexes, en tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention contre la criminalité organisée et son Protocole sur les armes;
• Prendre en compte l'existence de concourir obligations et engagements des Etats membres internationaux issus de l'adhésion à plusieurs instruments régionaux et internationaux, tels que la Convention CTO, le Protocole sur les armes, le TCA, la Convention de  de la CEDEAO sur les armes légères, ainsi que plusieurs documents internationaux et régionaux, tels que le Programme d'action sur les armes légères, ITI, etc.

Le consultant doit également tenir compte des éléments suivants :

• Veiller que la langue juridique correcte et technique est utilisée;
• Faire des propositions de manière claire et concise;
• Le document doit être  fourni  dans la langue française.

Duties and Responsibilities

Sous la supervision :

Il / elle sera notamment responsable des tâches suivantes :

• Recueillir et partager avec le PNUD toutes les lois et réglementations nationales en matière de contrôle des armes à feu et les lois et les procédures criminelles connexes. Là où ils existent, de recueillir également des rapports de pays complémentaires ou évaluations soumises par les autorités nationales ou par des organisations internationales, régionales ou non gouvernementales dans le cadre d'autres processus intergouvernementaux (par exemple les rapports soumis sous le PoA).
• Préparer une analyse comparative entre les législations nationales des armes à feu, y compris des dispositions pénales pertinentes, et le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu, la Convention de la CEDEAO sur les ALPC. L'analyse comparative permettra d'identifier les écarts entre les dispositions juridiques nationales et les normes internationales et mettre en évidence d'éventuelles dispositions contradictoires qui nécessitent une attention particulière. L'analyse comparative doit comprendre également le cadre de la justice pénale applicable et les lois pénales et de procédure pertinentes applicables pour la mise en œuvre des dispositions de la Convention de Palerme (UNTOC) choisis, car ils peuvent s'appliquer aux questions de contrôle des armes à feu (de participation par exemple à un groupe criminel organisé ; responsabilité des personnes morales, des dispositions sur l'entraide judiciaire assistance, extradition, etc.).
• Préparer des recommandations en matière de développement législatif pour l'harmonisation de la législation nationale avec les dispositions du Protocole des Nations Unies sur les armes à feu, l’UNTOC et la Convention de la CEDEAO sur les ALPC. Les recommandations doivent contenir un bref aperçu des mesures proposées pour la réforme et le développement normatif individuel détaillé, qui comprend des projets de rédaction des dispositions juridiques proposées ou l’amélioration des travaux en cours ou existants.
• Faire un état de lieux complet et actualisé des dispositions juridiques relatives aux armes à feu existantes au Niger
• Participer à un atelier national de de présentation des résultats des travaux.

Competencies

• Le consultant devra  disposer d'excellentes compétences interpersonnelles et de relations publiques.
• Etre Apte à communiquer efficacement dans un environnement interculturel, maintenir des relations de travail avec des personnes de différentes origines nationales et culturelles, tout en accordant une attention particulière au respect de la diversité.

Required Skills and Experience

EDUCATION:

• Le consultant devrait avoir au minimum un master (Bac+5) en sciences juridiques, avec un accent marqué en droit pénal international.

EXPERIENCE

• Avoir un expertise de haut niveau et de l'expérience de travail de 5 - 7 ans dans les domaines suivants:

a) Analyse et de rédaction législative;

b) Le système de justice pénale;

• Expérience d'au moins 5 ans sur les enquêtes utilisant les méthodes quantitatives et qualitatives de recherche;
• Avoir une bonne connaissance avec le TCA , le Protocole sur les armes, la Convention de la CEDEAO ainsi que d'autres instruments internationaux et régionaux pertinents sur les armes à feu;
• Avoir une connaissance de la législation nationale pertinente sur le contrôle des armes à feu;
• Avoir une bonne connaissance du contexte du Sahel en général et du Niger en particulier est un atout;
• Avoir une expérience de travail avec les gouvernements, le système des Nations Unies et les autres PTF.

Aptitudes linguistiques

• Maîtrise parfaite du français écrit et oral ;
• La connaissance de l’anglais est un atout.

Composition du dossier (Une offre en un fichier unique incluant la proposition technique et l'offre financière)

Offre technique (Obligatoire) :

• Une copie des diplômes ;
• Un CV détaillé ;
• Une brève description de la méthodologie de travail indiquant les différentes étapes d’atteinte des résultats et le chronogramme (3 pages maximum);
• Un formulaire P11 des Nations Unies dûment rempli et au moins 3 personnes de référence avec leurs adresses mail. Formulaire: -http://sas.undp.org/Documents/P11_personal_history_form.doc.

NB : Les soumissions incomplètes seront rejetées.

Offre financière :

Une proposition financière sur la base d’un montant forfaitaire incluant les honoraires. Pour permettre une meilleure appréciation du montant forfaitaire proposé, le consultant doit proposer les modalités de paiement pour les livrables attendus.

Critères d’évaluation :

• Diplômes (Bac + 5 ans) en communication (10 points) ;
• Expérience d'au moins 5 ans des enquêtes utilisant les méthodes quantitatives et qualitatives de recherche (10 points) ;
• Avoir exécuté au moins une étude similaire (10 points) ;
• Une Expérience avérée de 5 à 7 ans dans les domaines d’analyse et de rédaction législative ; et du système de justice pénale en matière de communication pour le changement et pour un développement durable (10 points) ;
• Une bonne connaissance dans le TCA, le Protocole sur les armes, la Convention de la CEDEAO ainsi que d'autres instruments internationaux et régionaux pertinents sur les armes à feu Une expérience pratique en matière de mise en œuvre d’action de relèvement des communautés vulnérables (20 points) ;
• Connaissance de la législation nationale pertinente sur le contrôle des armes à feu (10 points) ;
• Expériences de travail avec le gouvernement, les PTF ou le système des Nations Unies (5 points) ;
• Langues (5) ;
• Méthodologie de travail (20 points).

Analyse cumulative

Un contrat sera attribué au consultant individuel dont l’offre a été évaluée et déterminée comme étant, à la foi: