Background

La promotion et la protection des droits de l’homme occupent une place centrale dans l’agenda de l’Union africaine. Cet engagement, est clairement stipulé dans son Acte constitutif (articles 3 h) qui définit clairement le mandat de promotion et de protection des droits humains dévolu à l’Institution.

C’est la raison pour laquelle la Commission de l’Union Africaine (UA), conformément à ses textes fondateurs, a mis en place un certain nombre d’outils institutionnels (organes et instruments de promotion et de protection des droits de l’homme) pour faciliter la mise en œuvre des engagements en matière de droits de l’homme pris par les Etats membre1. s.

À cet égard, on a pu constater un renforcement significatif de l’arsenal normatif africain. Dans le sillage de la Charte africaine sur les droits de l’homme et des peuples de 1981, plusieurs autres instruments ont été adoptés. Ils couvrent différentes facettes des droits humains : ceux des femmes, des enfants, des handicapés et des personnes âgées. L’élargissement en juin 2014 de la compétence de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme pour lui permettre de connaître des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du crime de génocide procède de la même dynamique.

Ce socle institutionnel et normatif qui atteste déjà de la ferme volonté politique de l’Afrique d'œuvrer pour la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits humains et du développement, a été également renforcé par d’autres documents stratégiques, notamment la Stratégie africaine pour les droits de l’homme avec son plan d’action 2011-2016 et l’Agenda 2063 qui traduit aujourd’hui la vision des Chefs d’Etats africains ?de «?construire une Afrique intégrée, prospère et pacifique, animée et gérée par ses propres citoyens et représentant une force dynamique sur la scène internationale ».

Il en est de même avec l’Architecture de la Gouvernance en Afrique (AGA) qui constitue le cadre politique global et institutionnel pour la promotion de la démocratie, la gouvernance et les droits de l'homme en Afrique. C’est un cadre évolutif qui a pour but de faciliter, coordonner et promouvoir la prévention structurelle des conflits en Afrique. Il vise également à renforcer la coordination entre les organes de l'UA et les institutions avec un mandat formel en matière de gouvernance, de démocratie et des droits de l'homme, comme mesure de renforcement de leurs capacités et d'optimiser leur impact. L'AGA est ainsi considéré comme un processus et un mécanisme pour mobiliser et développer les capacités appropriées et les réponses aux défis de la gouvernance en Afrique.

Malgré cet engagement en faveur des valeurs partagées de la bonne gouvernance, de la démocratie et des droits humains, et après l’exécution du premier plan d’action de la Stratégie africaine des droits de l’homme, les défis pour la mise en œuvre réelle des instruments ratifiés restent une vraie problématique. En effet, le continent demeure confronté à des difficultés, en particulier du fait de la lenteur du rythme de la ratification, de la mise en œuvre et de l’intégration dans les législations nationales des instruments et décisions des organes en charge des droits de l’homme. Ce faible taux de ratification des traités de l’UA et de mise en œuvre par les pays entrave les efforts visant la construction de sociétés durables et résilientes en Afrique.

Dans le cadre de la continuité de la mise en œuvre du projet conjoint PNUD-UA : " Accélérer la ratification et la domestication des traités de l’UA", le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), conjointement avec le Ministère de la Justice et le Comité Sénégalais des Droits de l’Homme, ambitionne d’appuyer la mise en place et l’opérationnalisation d’une cellule de suivi des traités ciblés sur les droits humains, en l’occurrence la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples, la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes, la Charte Africaine de la jeunesse, et la Charte Africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

2. OBJECTIF GENERAL

L’objectif principal de la création de la cellule de monitoring est de contribuer à la mise en œuvre des traités relatifs aux droits humains. Plus spécifiquement, il s’agira de/d’:

• Mettre en œuvre la Cellule Nationale de suivi des traités de l’Union Africaine (UA) relatifs aux droits humains;

• Recueillir les informations, les données quantitatives et qualitatives relatives à la mise en œuvre de ces instruments;

• Partager les informations avec les acteurs étatiques et non étatiques concernés;

• Appuyer les plaidoyers. Toutefois, au-delà de ce projet, la cellule opérationnelle de monitoring sera un cadre pérenne de conseil, d’orientation, de plaidoyer, de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre des engagements de l’Etat du Sénégal vis-à-vis des organes des traités des Nations Unies et de l’Union africaine. A cet égard, l’assistance technique du consultant consistera à accompagner la mise en place et l’opérationnalisation de la cellule, élaborer des ateliers d’orientation méthodologique et des formations de renforcement des capacités des membres de la Cellule sur les principes généraux et techniques du monitoring; élaborer le suivi des données recueillies pour la mise en œuvre des traités de l’UA susmentionnés. Ce dernier procédera à l’identification et la conduite de ses activités selon une gestion axée sur les résultats.

3. MECANISME INSTITUTIONNEL DE COORDINATION DU PROJET

Avec l’accompagnement du PNUD, la Coordination de cette activité sera assurée par les acteurs institutionnels suivants:

• Le Ministère de la Justice - Direction des Droits Humains

La Direction des Droits Humains du Ministère de la Justice assure le secrétariat permanent du Conseil consultatif national des Droits de l’Homme et du Droit international humanitaire (CCNDH-DIH), composé de tous les départements ministériels, et de représentants de la société civile s’activant dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme.

Conformément à l’article 2 du décret n°2018-1969 du 16 novembre 2018, le Conseil consultatif national des Droits de l’Homme et du Droit international humanitaire est chargé entre autres de coordonner la collecte d’informations et d’établir les rapports destinés aux mécanismes internationaux, régionaux et sous régionaux des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

En outre, le CCNDH-DIH coordonne et contrôle le suivi la mise en œuvre au niveau national, des obligations conventionnelles et des recommandations émanant des mécanismes internationaux des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Il étudie et veille à l’harmonisation des textes législatifs et réglementaires avec les instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme et du droit international humanitaire ratifiés par le Sénégal.

Le Ministre de la Justice portera le plaidoyer pour la domestication des chartes relatives aux droits humains au niveau national.

• Le Comité Sénégalais des Droits de l’Homme (CSDH)

Le Comité sénégalais des Droits de l'homme, créé par la loi n° 97 04 du 10 mars 1997, est une institution indépendante de consultation, d'observation, d'évaluation, de dialogue, de concertation et de proposition en matière de respect des droits de l'homme. Le CSDH est également membre du CCNDH-DIH.

Il peut, selon ladite loi, émettre des avis ou recommandations sur toute question relative aux droits de l'homme, notamment sur la modification des lois, règlements, pratiques administratives en vigueur en matière de droits de l'homme, mais aussi sur tous les rapports de l’Etat du Sénégal destinés aux organes des traités de l’Union africaine et de l’ONU.

Le CSDH, de concert avec les membres de la Société civile, aura en charge le suivi de la mise en œuvre des traités des droits humains: la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples, la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes, la Charte Africaine de la jeunesse, et la Charte Africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

• Le PNUD

Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de concert le CSDH, le ministère de la Justice et les membres de la société civile, fournira un appui technique et opérationnel pour la mise en place, le fonctionnement et l’opérationnalisation de la Cellule nationale de suivi des traités de l’UA relatifs aux droits humains. Cette dernière est nécessaire pour assurer une intégration de ces instruments dans les textes juridiques sénégalais puis soutenir leur mise en œuvre au niveau national.

Duties and Responsibilities

4. MISSIONS DU CONSULTANT

Le consultant national devra effectuer les tâches suivantes?:

• Elaborer un état des lieux des difficultés rencontrées pour la mise en œuvre et le suivi des traités de l’UA relatifs aux droits humains au Sénégal?;

• Accompagner la mise en place, le fonctionnement et l’opérationnalisation de la cellule Nationale de suivi des traités de l’Union Africaine relatifs aux droits humains?à travers?:

  - l’identification des partenaires/ ministères sectoriels membres de la cellule?en collaboration étroite avec le CSDH, le Ministère de la Justice et le PNUD ;

- ?l’identification des besoins auprès des membres de la cellule?;

- la formulation d’un draft d’arrêté pour la mise en place, le fonctionnement et l’opérationnalisation de la cellule.

• Proposer un système de suivi de la mise en œuvre des traités de l’UA notamment une liste d’indicateurs et des outils de collecte, traitement, analyse et diffusion tout en définissant les responsables et la périodicité de la collecte, rédaction des rapports, partage des informations de plaidoyer?;

• Organiser et animer un atelier de formation des membres de la cellule sur le système de monitoring notamment pour les quatre traités?;

• Elaborer un rapport final

5. RESULTATS

• Une note méthodologique (feuille de route) précisant les tâches et un calendrier détaillé de la mission est élaborée?;

• Les partenaires/ ministères sectoriels membres de la Cellule?sont identifiés et rencontrés en collaboration étroite avec le CSDH, le Ministère de la Justice et le PNUD?;

• Le draft d’un arrêté est proposé pour la mise en place, le fonctionnement et l’opérationnalisation de la Cellule puis est validé par les membres de cette dernière?;

• Une note diagnostic est élaborée pour le suivi des traités de l’UA dans laquelle?: un état des lieux rendant compte des difficultés pour la mise en œuvre et le suivi des traités est élaboré, une feuille de route est proposée pour les formations?; ?

• Les outils de formation sont élaborés et appliqués pour la collecte des données, l’analyse et le traitement de ces données, la construction d’une réflexion critique, les outils de plaidoyer ;

• Une note stratégique pour l’élaboration du suivi du traitement des données recueillies?est élaborée ;

• 1 rapport de la mission est rédigé en français.

Le consultant devra fournir aux parties prenantes (PNUD, CSDH, Ministère de la Justice) les éléments susmentionnés.

6. DUREE DE PROJET

Les missions appuyées dans le cadre de cette activité seront réalisées sur une période de six (06) mois.

7. PARTENAIRES

• Ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des Enfants?;

• Organisations de la société civile spécialisées sur les droits de l’Homme, des femmes, des enfants et de la jeunesse?: CNJS, CONAFE, CLVF, AJS, RADDHO, AMNESTY INTERNATIONAL, FIDH entre autres?;

• Ministère de la Jeunesse?;

• Ministère de l’Education Nationale?;

• Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation?;

• Ministère de l’Emploi, de la Formation Professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Insertion?;

• Ministère de la Santé et de l’Action Sociale?;

• Ministère des Collectivités Territoriales, du Développement et de l'Aménagement des Territoire?;

• Ministère de la Justice?;

• Comité Sénégalais des Droits de l’Homme (CSDH)?;

• Agences des Nations Unies (ONU FEMMES, HCDH, FNUAP, PNUD, UNICEF).

8. LIVRABLES

# LIVRABLES / CONTENU / JALONS DE PAIEMENTS / DUREE DE REALISATION / REVUE ET APPROBATIONS REQUISES

A.? Feuille de route et note diagnostique / feuille de route de la mission avec un chronogramme détaillé - Note diagnostic sur le suivi des traités / 30 % / 10 jours / PNUD - CSDH - Ministère de la Justice

B.? Draft arrêté, système de suivi de la mise en œuvre des traités et formation sur le système de monitoring des quatre traités de l’UA relatifs aux droits humains / Draft d’un arrêté pour la mise en place, le fonctionnement et l’opérationnalisation de la cellule - Système de suivi de la mise en œuvre des traités de l’UA - Formation sur le système de monitoring. / 40% / 40 jours /PNUD - CSDH - Ministère de la Justice

C. Rapport final?/? Rapport final de la mission / 30% /10 jours / PNUD - CSDH - Ministère de la Justice

9. ARRANGEMENTS INSTIUTIONNELS

Le consultant national sera sous la supervision directe du Team Leader Gouvernance du PNUD Sénégal, en étroite collaboration avec le point focal du projet «?Accélérer la ratification et la domestication des traités?» du PNUD, ainsi que le Président du CSDH et le Directeur des Droits Humains du Ministère de la Justice.

Le PNUD, le CSDH ainsi que le Ministère de la Justice fourniront au consultant national la documentation disponible pour lui permettre de réaliser la mission.

Competencies

Compétences fonctionnelles

• Connaissances et expérience en matière de monitoring et des droits de l’homme ;

• Connaissances et expérience en matière de standards internationaux des droits de l’homme et de droit pénal international ;

• Connaissance des instruments africains de droits de l’homme et du Système africain de protection des droits de l’homme ;

• Connaissance de l’agenda 2063 de l’Union Africaine et des valeurs communes de l’Union Africaine ;

• Connaissance des institutions sénégalaises particulièrement du secteur de la justice ;

• Capacité avérée à appliquer les bonnes pratiques et à prodiguer des conseils analytiques ;

• Produire les résultats dans les délais impartis ;

• Démontre de très bonnes capacités de communication tant écrites qu’orales, y compris excellentes capacités rédactionnelles en Français.

Compétences coopératives

• Démontre un engagement à la mission, vision et aux valeurs du PNUD ;

• Exerce un respect strict des règles, règlements et procédures des Nations Unies ;

• Démontre une adaptabilité culturelle, genre, religion, race, nationalité et sensibilité de l'âge.

Required Skills and Experience

QUALIFICATIONS REQUISES

Education

• Un diplôme d'études supérieures universitaires (le degré ou équivalent Master) en Droit, droits de l’homme et droit international humanitaire, sciences politiques, relations internationales, sciences sociales ou dans un domaine connexe.

Expérience

• Au minimum 7 ans d’expérience acquise dans une structure nationale ou internationale de promotion / protection des droits de l’homme ;
• Au moins 5 ans d’expérience acquise dans le monitoring.
• Une expérience senior dans la formation en lien avec les Droits Humains.

Langues

• Excellente maîtrise orale et écrite du français;

CRITERES D'EVALUATION

L’évaluation des offres se déroulera en deux temps. L’évaluation de la proposition technique puis l’appréciation de la proposition financière.

La proposition technique

Elle sera évaluée selon les critères ci-dessous conformément aux termes de référence.

Education:

Le consultant devra justifier des compétences et qualifications suivantes :

• Un diplôme d'études supérieures universitaires (le degré ou équivalent Master 2) en Droit, droits de l’homme et droit international humanitaire, sciences politiques, relations internationales, sciences sociales ou dans un domaine connexe (10 points) ;

Experience:

•Expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le monitoring sur des thématiques en lien avec les droits humains (20 points);

• Expérience, d’au moins 5 ans en conduite de formation et/ou de renforcement des capacités sur des thématiques en lien avec les droits humains (15 points);

• Expérience avérée dans la rédaction de rapports (10 points) ;

•Au minimum 7 ans d’expérience acquise dans une structure nationale ou internationale de promotion / protection des droits de l’homme (10 points) ;

•Connaissance des traités de l’Union Africaine en lien avec les droits de l’homme (10 points) ;

•Connaissance des instruments africains de droits de l’homme et du Système africain de protection des droits de l’homme (10 points) ;

•Connaissance des institutions sénégalaises particulièrement du secteur de la justice (10 points) ;

Langues requises:

Une excellente maîtrise de la langue française exigée et anglaise vivement souhaitée (5 points)

RECRUTEMENT DU CONSULTANT NATIONAL

Le recrutement du consultant national se fera par le PNUD conformément à ses règles et procédures et sur la base d’un dossier comprenant une offre financière.

L’offre financière faisant apparaître un budget de la mission formulé de façon à assurer une certaine adéquation avec les activités prévues.

La proposition financière, formulée selon le barème du PNUD, établie RECRUTEME?en hors Taxes (HT) et qui comprendra toutes les dépenses afférentes à la réalisation de la mission lesquelles couvriront les honoraires du consultant national ainsi que ses dépenses de fonctionnement (frais d’impression, secrétariat, déplacements divers permettant la collecte d’information et de données, etc.). Ces dépenses de fonctionnement seront prises en charge par le PNUD.

Si toutefois, le consultant national est appelé à effectuer des missions de terrain, le PNUD, après validation de l’opportunité des missions, supportera ses déplacements en lui octroyant des Daily Subsistance Allowance (DSA) et assurera la prise en charge du transport.

Le dossier de candidature sera contenu dans une enveloppe unique grand format avec la mention«soumission pour le recrutement d’un consultant national en charge d’élaborer deux formations pour la mise en place d’une Cellule Nationale opérationnelle de suivi des traités de l’Union Africaine relative aux droits humains », comportant l’offre financière.

Par ailleurs, tous les ateliers organisés dans le cadre de cette mission de consultance seront animés par le consultant et financés par le PNUD.