Historique

Contexte et justification

Sur initiative des pouvoirs publics burkinabè, la CNDH a été créée par décret en 2001 et a fonctionné de façon continue jusqu’en 2007. Durant cette période, l’institution a été animée par des membres élus et nommés provenant des deux mandats successifs de 2001 à 2004. Pour la rendre conforme aux standards internationaux, un projet de loi a été initié en 2008 par les membres et a été soumis par le biais du Ministère des Droits Humains au gouvernement burkinabè d’antan.  Celui-ci a obtenu de l’Assemblée Nationale en 2009, le vote d’une loi qui restructure la Commission et rendant caduque de ce fait le décret qui l’avait créé en 2001. La loi 062-2009/AN du 21 décembre 2009, portant institution d’une CNDH a été assortie en 2010 d’un décret d’application. C’est sur la base de ces deux instruments juridiques  que sont fixées désormais les missions de la CNDH Burkina Faso en tant qu’institution nationale des droits humains, et en sa qualité d’autorité publique ayant un pouvoir quasi juridictionnel et dont les membres bénéficient de l’immunité dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. La CNDH devant désormais soumettre chaque année, un rapport au Président du Faso, devrait intensifier ses efforts en matière de protection des droits humains et satisfaire au mieux ses engagements au plan national et au plan international. En effet, en tant qu’institution dont la mission est d’assister les pouvoirs publics en matière de promotion et de protection des droits humains, les diverses attributions de la Commission sollicitent de ses membres des actions constantes :

• Faire cesser en tout lieu et en toute circonstance, les violations et situations de non-respect des droits humains;
• Assurer son ancrage effectif dans l’univers sociopolitique et institutionnel national et international;
• Participer au processus de ratification des conventions et votes des lois;
• Dresser chaque année un rapport sur la situation des droits humains au Burkina Faso;
• Satisfaire aux engagements partenariaux au niveau national et statutaires vis-à-vis des instances institutionnelles, politiques et spécifiques au plan international, régional et sous régional;
• Servir de tribune ou de cadre de concertation, de défense et de protection des droits humains en recevant les plaintes et requêtes individuelles et collectives.

Au regard de la loi et des Principes de Paris, les rapports dus ou à charge de la Commission, exigent que ses activités s’inscrivent et se réalisent dans le cadre d’un plan stratégique et d’un plan d’action, afin que l’évaluation de ses actions et missions dans le temps et dans l’espace soit efficiente et opérationnelle. En effet, la réalisation des missions de la CNDH fait l’objet d’un rapport annuel à soumettre au Président du Faso, de rapports circonstanciés, de rapports annuels d’activités et de rapports statutaires auprès des instances internationales et  régionales. Par ailleurs, la Commission est habilitée à élaborer  des rapports spécifiques se rapportant aux cas de violations objet de plaintes qui pourraient lui être soumises ou qu’elle aurait identifiées de sa propre initiative. Ces rapports spécifiques font alors état des actions entreprises par la Commission en vertu de sa compétence ou de ces attributions légales.

C’est donc dire que la loi fait désormais de la CNDH, un mécanisme multi articulaire  servant de moyen de défense des droits et libertés des citoyens  burkinabè dans les villes et dans les campagnes, pour les acteurs de la société civile, pour les pouvoirs publics et privés et cela pour l’ensemble des acteurs. Cela la commet à un mandat d’acteur professionnel qui refuse l’amateurisme et les incertitudes dans les approches, procédures et interventions car, c’est sa capacité d’expertise qui la rendra désormais plus crédible, plus performante et plus productrice de compétences et de services.

Considérant le fait que malgré ces douze ans d’existence, des difficultés diverses n’ont pas permis à ses membres et aux pouvoirs publics burkinabè, de rendre la Commission opérationnelle et fonctionnelle, il conviendrait au regard des engagements internationaux, qu’ à la suite de la formation de ses membres et d’une analyse profonde sur sa restructuration, que la Commission se dote d’un plan stratégique, soutenu d’un plan d’action comportant les objectifs, stratégies et actions/activités de protection véritable des droits que tous attendent depuis la fin du dernier mandat en 2008. L’élaboration d’un plan d’action quadriennal sur la base d’un plan stratégique, se veut donc comme une solution et une condition première pour entamer l’autonomisation réelle de l’institution. Pour la Période  2014-2018, l’élaboration du plan stratégique et du plan d’action pour renforcer la performance et l’autonomie de la Commission est imminente avant la fin 2014.

En effet, dans le cadre de l’appui conjoint du PNUD et du HCDH, il est recommandé  dans le cadre d’un renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles de la CNDH l’adoption et la soumission des deux plans aux partenaires au plus tard en janvier  2015. Préalablement à l’élaboration de ces plans, il a été organisé une formation initiale de renforcement des capacités des membres de la Commission et l’analyse sur la restructuration de la CNDH, dont les conclusions et recommandations seront prises en compte dans l’élaboration et la finalisation du plan stratégique et de son plan d’action.

Les objectifs de l'étude 

L’étude a pour objectif principal de doter la CNDH d’un plan stratégique et d’un plan d’action pour la période 2014-2018.

Devoirs et responsabilités

• Doter la Commission d’un plan stratégique dans lequel sont définis les objectifs et les axes prioritaires dans le cadre du renforcement de sa performance;
• Doter la Commission d’un plan d’action comportant les activités à réaliser par objectif et par axe d’intervention.

Compétences

Valeurs intrinsèques:

• Démontrer son intégrité en se conformant  aux valeurs et  aux normes morales de l'ONU;
• S’inscrire dans la vision, la mission, et  favoriser la réalisation des objectifs stratégiques du PNUD;
• Démontrer sa capacité à exercer dans un environnement multiculturel sans discrimination de genre, de religion, de race, de nationalité et de sensibilité;
• Démontrer la rigueur dans le travail, une grande disponibilité, une aptitude à travailler en équipe et un esprit d’initiative élevé.

Professionnalisme:

• Aptitude à faire des analyses, à en tirer des conclusions pertinentes et à faire des propositions constructives; capacité à rédiger des rapports de qualité en français.

Leadership:

• Aptitude à travailler au sein d’une équipe pluridisciplinaire de haut niveau et à insuffler une dynamique de changement.

Planification et organisation:

• Faire preuve d'une aptitude à planifier et à organiser son propre travail.

Communication:

• Etre capable d’écrire de façon claire et concise et de bien s’exprimer oralement;
• Avoir une bonne capacité rédactionnelle en français.
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Qualifications et expériences requises

Education:

• Être titulaire d'un  diplôme de troisième cycle en droit, sciences politiques, relations internationales ou domaine pertinent

Expérience:

• Avoir une expérience pratique d'au moins 10 ans dans la planification et dans l’élaboration des plans stratégiques et des plans d’action;
• Etre expert en droits humains avec une connaissance avérée des Institutions nationales des droits de l’homme;
• Avoir une bonne maîtrise de l’outil informatique;
• Avoir une expérience de travail avec le PNUD et le HCDH ainsi qu’une connaissance des droits de l’homme au Burkina Faso seront considérés comme des atouts.

Langue(s):

• Excellente maitrise du français (écrit / oral);
• Une bonne maîtrise de l’anglais est un atout.