Historique

Consultant international pour l’évaluation du barreau de Centrafrique et l’élaboration d’un plan stratégique.Vaste pays d’Afrique Centrale (623 000 km2), avec une population de 4,5 millions d’habitants, la République Centrafricaine (RCA) est marquée depuis son indépendance par une succession de crises politico-militaires caractérisées par de graves violations des droits de l’homme, des pillages et des destructions systématiques des édifices publics et privés. La faible présence de l’administration publique dans les régions, livre de facto la population  à elle-même depuis des décennies. La situation s’est aggravée avec la récente crise violente qui a abouti en mars 2013 à un coup d’état mené par la coalition Séléka.

Ce renversement de l’ordre constitutionnel a été suivi de multiples et graves violations des droits de l’homme.

La montée en puissance de la milice anti-Balaka et la constitution de nombreux « groupes d’autodéfense » en réaction à la coalition Séléka ont conduit à des exactions et à des règlements de compte sur la population civile. La crise humanitaire qui en a résulté est sans précédent dans l’histoire du pays.

Elle a atteint tous les services publics et la justice centrafricaine est  dysfonctionnelle depuis 2013. Bien qu’une certaine activité ait repris au Tribunal de grande instance et à la Cour d’appel de Bangui ainsi que dans quelques autres ressorts territoriaux, l’administration de la justice reste problématique dans la plus grande partie du territoire.

Contexte spécifique du Barreau de RCA

L'ordre des avocats est également affecté par la situation ci-dessus décrite:

• Créé par la Loi N°91.017 du 27 Décembre 1991 modifiée par la Loi N°10.00 du 26 Juin 2010, le Barreau Centrafricain compte aujourd’hui 117 avocats et 4 stagiaires tous basés à  Bangui, 1 seul avocat étant installé en province dans le ressort de la Cour d’Appel de l’Ouest (Berberati);
• Déjà avant la crise, les avocats du barreau de Centrafrique, ne se rendaient qu'épisodiquement dans les juridictions provinciales, en fonction des rares dossiers dans lesquels ils étaient constitués;
• La concentration de l'activité économique dans la capitale serait l'une des causes de ce phénomène;
• Il en résulte, outre le seul cas de Berbérati ci-dessus cité, une présence quasi nulle des avocats dans la plupart des juridictions de l'intérieur, sans aucune stratégie du Barreau pour corriger cet état de fait;
• La plupart des avocats inscrits à l'Ordre sont recrutés sur titre, conformément à la Loi N° 91.017 du 27 Octobre 1991, le processus législatif initié et instituant le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) pour l’admission à  la profession étant resté inachevé. Ceux qui disposent du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat  (ils ne sont qu'au nombre de 3) ont reçu leur formation en France;
• Le Barreau de Centrafrique ne dispose actuellement pas de siège, et n’a pas de centre de formation  professionnelle, ni de bureau d’aide juridique;
• Il n’a pu développer aucun partenariat avec un institut de formation, ni en Afrique ni ailleurs et le stage de formation se déroule dans les cabinets et auprès des juridictions. On note un défaut de sélection sur une base du mérite (concours de recrutement) et d’un programme précis de formation initiale et de stage, ce qui induit des aptitudes techniques relatives et très variables. Aucun programme de formation continue ou de remise à niveau n'est non plus mis en place, tout comme le barreau ne dispose ni de bibliothèque ni de fonds documentaires au profit de ses membres;
• Le suivi de la discipline dans la profession et, d'une façon générale, la défense des intérêts matériels et moraux des avocats sont affectés par l'état de faiblesse dans lequel se trouve le barreau;
• En dehors des cas de commission d’office, dont le montant reste très dérisoire au regard des charges actuelles d’un cabinet, il n’y a pas de programme d’assistance judiciaire et juridique, faute de cadre juridique, depuis plus de deux décennies.

Avant la dernière crise, le Ministère de la Justice, sur le fondement des conclusions des Etats Généraux de la Justice qui se sont tenus en Octobre 2007 avait recommandé de nombreuses réformes dont, entre autres:

• L’institution d’un Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat;
• Le renforcement de la capacité des auxiliaires de justice en termes de formation continue et de specialisation;
• Le respect des procédures d’accès à  la profession d’Avocat;
• La création d’un Barreau dans chaque ressort de Cour d’Appel;
• L’organisation de session de formation, d’échanges d’expériences  à  l’étranger  au profit des Avocats et autres travailleurs sociaux concourant au fonctionnement de la justice.

Ces recommandations n’ont cependant pas été mises en œuvre, en raison de la crise politique au lendemain de laquelle le Ministère de la Justice, pour faire face aux pillages et au délabrement du secteur de la justice, a fait établir un état des lieux de la justice (2014). Mais ce document ne prend pas en compte les difficultés de fonctionnement du Barreau de Centrafrique.

Or, pour mettre fin à l'impunité généralisée en Centrafrique et face à l'affaiblissement des institutions judiciaires de droit commun, les Autorités de la Transition ont promulgué la loi 15-003 du 3 juin 2015 portant création de la Cour pénale spéciale, compétente pour juger les graves violations des droits de l'homme. Dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement de cette Cour, les avocats centrafricains et, par voie de conséquence le Barreau Centrafricain ont un rôle essentiel à jouer. Ils ne pourront accomplir toutes les missions qui leur seront dévolues aussi bien dans l'animation de la Cour pénale spéciale que dans le rétablissement et le fonctionnement courant des institutions judiciaires de droit commun, pour un renouveau de la justice centrafricaine que si à leur propre niveau, s'opère un changement profond, une orientation nouvelle fondée sur une vision claire de leur rôle au sein de la société.

C'est à cette fin que le PNUD, la MINUSCA et ONUFEMMES, dans le cadre de la mise en œuvre du projet conjoint d'appui à la lutte contre les violations des droits de l'homme et à la relance de la justice en Centrafrique, et en soutien à la restauration de l'Etat de droit ont retenu d'inclure dans le plan de travail 2015 dudit projet, l'appui à l'évaluation du Barreau de Bangui et à l'élaboration d'un plan stratégique de l'Ordre des avocats. Il s'agit d'aider le Barreau à se doter d'un outil stratégique d'orientation, d'actions et de mobilisation de ressources, en vue d'une transformation qualitative et d'une efficacité dont le but ultime est d'améliorer le service offert aux citoyens, de même que les conditions de vie et de travail des avocats. Ce plan stratégique permettrait en outre d'accroître la durabilité des actions qui seront entreprises par divers partenaires en soutien au Barreau.    

Dans ce cadre, il est envisagé le recrutement d’un consultant international qui procédera, suivant une approche participative, à l'évaluation du Barreau de Centrafrique et à son audit institutionnel et organisationnel. Le rapport de cet exercice d'évaluation servira ensuite d'outil de référence, pour l'élaboration d’un plan d’action stratégique du Barreau avec des résultats stratégiques orientés vers une transformation qualitative et une efficacité institutionnelle fondée sur les missions d'un Barreau moderne au service de ses membres, des citoyens et concourant au service public de la justice. Ledit plan stratégique devra prévoir un volet opérationnel cohérent et une planification budgétaire raisonnable de même qu'une priorisation des actions à court, moyen et long terme en vue d'une redynamisation immédiate et une reprise effective des activités du Barreau de Centrafrique.

Impact sur le projet

L’élaboration d’un document d’évaluation et d'un plan stratégique du Barreau de Centrafrique, qui participe à l’appui institutionnel en vue du renforcement des capacités du système judiciaire, est destinée à offrir des outils pour la planification des actions à court, moyen et longs termes susceptibles de rendre le Barreau et le système judiciaire aptes à donner une réponse appropriée à la situation actuelle et aux multiples défis du secteur de la justice. C’est une activité prévue dans le document du Projet conjoint d’appui à la lutte contre les violations des droits de l’homme et à la relance de la justice en Centrafrique. Elle est inscrite dans le plan de travail 2015 dudit projet et sa réalisation contribue au résultat 5 dudit projet à savoir « Les conflits et l'insécurité dans les sites sensibles d'intervention sont progressivement gérés à travers des mécanismes de protection des droits et modes communautaires de règlement des litiges ». Par ailleurs, la réalisation de cette activité offrira une base à la planification et à la mise en œuvre des actions concourant aussi bien aux résultats 1 et 2 qu’au résultat 4 du projet. Enfin, l'évaluation du Barreau et l'adoption de son plan stratégique vont concourir aux actions envisagées dans le cadre  de l’implication du Barreau et l'organisation d'une assistance juridique dans la mise en place et le fonctionnement de la Cour pénale spéciale – créée par la loi N° 15.003 du 3 juin 2015.

Devoirs et responsabilités

Principales fonctions

Sous la supervision du Conseiller Technique Principal (CTP) Etat de droit/Justice, avec l'assistance d'un (e) Consultant (e) national (e) et en étroite collaboration avec l’équipe du projet conjoint, le/la consultant(e)  international(e) fournira un appui technique et stratégique au Barreau de Centrafrique. A partir d’une revue documentaire profonde, des interviews, des visites de terrain et de ses analyses, le/la consultant(e) procédera à l’évaluation objective du Barreau de Centrafrique et de son plan d'action. Il/elle soumettra un rapport détaillé et cohérent mettant en exergue la situation générale de l'Ordre des avocats, les défis et les besoins du Barreau et des avocats, les différentes formes de rigidités et les obstacles institutionnels et fonctionnels au développement du Barreau, etc.

Sur la base de ses constats et de l'évaluation ainsi réalisée, le/la Consultant (e)   ensemble avec les avocat définira une vision, une mission et des objectifs prioritaires et des résultats à atteindre dans le cadre d'un plan stratégique et d'un plan opérationnel avec des actions urgentes et des actions à moyen et long termes. Il/elle inscrira toutes ces actions dans un ordre des priorités précis et cohérent. Il/elle proposera un chronogramme des actions et un budget réaliste pour l’opérationnalisation de plan d’action.

Plus spécifiquement, le/la consultant(e) aura à:

• Collecter les données disponibles à partir d’une large revue de la documentation existante (état des lieux, plans d’action, …);
• Mener des entretiens avec les parties prenantes étatiques, les partenaires techniques et financiers, les avocats, des représentants des organisations professionnelles (le syndicat des magistrats, l'Ordre des avocats, la Chambre des huissiers, la Chambre des notaires, la Chambre de commerce, l’Union Nationale du Patronat Centrafricain (UNPC), le groupement des investisseurs de Centrafrique (GICA) et les Commissaires-priseurs, les autres partenaires internationaux présents sur place (ABA ROLI, Avocats Sans Frontières, DRC, etc.), les organisations de la société civile nationale et tous autres acteurs pertinents impliqués dans la réforme de la Justice en Centrafrique;
• Collaborer activement et assister le Barreau de Centrafrique dans la collecte exhaustive des documents et informations;
• Participer à des audiences et évaluer les relations entre avocats et magistrats au prétoire, aller suivre quelques avocats dans la gestion courante de leurs cabinets;
• Faire une analyse profonde des données et informations ainsi compilées en vue de leur utilisation pour l’évaluation institutionnelle et organisationnelle du Barreau et de son plan d’action;
• Partager  les résultats de ses analyses avec le  Barreau de Centrafrique et ses membres;
• Rédiger, en appui du Barreau de Centrafrique, un document synthétique et cohérent exposant l’état des lieux, identifiant les défis et besoins prioritaires;
• Organiser, ensemble avec le Bureau de l'Ordre des avocats et en partenariat avec le PNUD, la MINUSCA et ONUFEMMES, un premier atelier de restitution des résultats de l'évaluation, recueillir et intégrer dans le rapport d'évaluation les observations et recommandations des participants à cette restitution;
• Sur la base des constats et analyses résultant de l'évaluation, redéfinir la vision, la mission, les objectifs et les résultats stratégiques du Barreau de Centrafrique;
• Concevoir, en adoptant une approche participative un plan stratégique du Barreau de Centrafrique et un plan opérationnel en précisant les mécanismes de mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés;
• Analyser la question de la création d’un bureau d’assistance juridique au sein du Barreau et les modalités de son financement, de son opérationnalisation et de sa pérennisation;
• Etablir en appui avec le  Barreau de Centrafrique, un chronogramme d’activités de mise en œuvre du plan opérationnel ;
• Rédiger et proposer un projet d’arrêté conjoint instituant le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) et définissant les modalités de la formation initiale et continue;
• Proposer une stratégie de sensibilisation impliquant les partenaires techniques et financiers, les acteurs étatiques et  la société civile;
• Organiser, un atelier de discussion et de validation des plans stratégique et opérationnel du Barreau de Centrafrique;
• Rédiger un rapport de mission, le faire valider par le Bureau de l’Ordre des Avocats, le PNUD, la MINUSCA et ONUFEMMES;
• Livrables spécifiques de la mission;
• Bref rapport synthétique à la fin de chaque semaine ouvrable développant les  réalisations et les défis rencontrés;
• Rapport analytique portant sur l'évaluation du Barreau de Centrafrique;
• Organisation, conjointement avec le bureau de l'Ordre et avec l’appui logistique et technique de l’équipe du projet conjoint, d’un atelier de validation du plan stratégique et du plan opérationnel du barreau;
• Rapport de mission validé par le Bureau de l'Ordre des avocats, contenant entre autres (et au minimum).

Compétences

Compétences liées au travail au sein du PNUD:

• Intégrité, respect des valeurs d’éthique et d’équité des Nations Unies;
• Promotion de la vision, de la mission et des objectifs stratégiques du PNUD et des Nations Unies;
• Respect  des différences culturelles, de genre, de religion, de race, d’âge et de nationalité.

Compétences liées au travail à accomplir:

• Avoir une connaissance approfondie du cadre institutionnel, juridique, du système judiciaire et du partenariat dans le secteur de la justice en Afrique ;
• Avoir une bonne maîtrise des outils méthodologiques de collecte, de traitement et d’analyse des données dans le cadre de l’élaboration de diagnostic institutionnel ;
• Avoir une bonne connaissance des orientations du secteur judiciaire, en particulier de l'Ordre des avocats ainsi que des mutations intervenues ces dernières années en RCA dans les domaines social, économique et culturel;
• Justifier d’une bonne connaissance de la justice transitionnelle, de l'organisation et du fonctionnement des Ordres d'avocats dans l'espace francophone en général et en Afrique francophone en particulier et des stratégies de mise en œuvre des mécanismes de protection des droits de l’homme;
• Avoir un bon sens des priorités et disposer d’une bonne capacité de planification et d’organisation du travail;
• Démontrer de solides capacités d'analyse et de synthèse et être en mesure de trouver des solutions innovantes en faisant preuve d'initiative, de dynamisme et de pro activité;
• Disposer d’une excellente capacité de communication et de relations interpersonnelles, d’une bonne aptitude à travailler au sein d’une équipe pluridisciplinaire de haut niveau et à insuffler une dynamique de changement;
• Posséder de solides capacités d'expression écrite et orale et de réelles aptitudes à formuler de façon claire et concise ses idées;
• Faire preuve d’ouverture d'esprit et de volonté de faire preuve d'adaptabilité et de souplesse dans les relations avec ses collaborateurs;
• Avoir une bonne connaissance des outils informatiques (Microsoft Excel, Word, PowerPoint, internet, etc...).

Qualifications et expériences requises

Education:

• Etre titulaire d’au moins un diplôme de Master en droit ou en sciences politiques, en sciences sociales ou dans un domaine analogue.

Experiences:

• Disposer d’au moins sept (7) années d’expérience dans le domaine du renforcement institutionnel en lien avec le secteur de la justice et de l'Etat de droit;
• Avoir réalisé des consultations similaires notamment l'évaluation des ordres professionnels, en particulier des ordres des avocats;
• Disposer d’une expertise avérée dans le domaine de l’appui technique aux institutions judiciaires et dans le développement de plans stratégiques au profit des Organisations;
• Justifier d’une expérience dans le travail de renforcement institutionnel en Afrique;
• Justifier d’une expérience préalable dans le domaine de l’appui institutionnel au sein d’une organisation internationale ou dans le cadre d’un partenariat bilatéral avec la République centrafricaine serait un atout.

Langues:

• Une excellente maîtrise du français (écrit et parlé);
• Une bonne connaissance de l’anglais est un atout.

Critères

Critères et Pondération

Le consultant sera évalué sur base de la méthodologie suivante:

• Analyse cumulative.

Le contrat sera accordé au consultant dont  l’offre aura été évaluée et confirmée comme:

• En adéquation avec les termes de référence de la mission;
• Ayant obtenu le plus haut score à l’évaluation combinée de l’offre technique et financière;
• Evaluation Technique 70 %;
• Evaluation financière 30 %.

Seuls les candidats obtenant un minimum de 70 points seront considérés pour l’évaluation financière.

Pondération:

• Diplôme - 10%
• Nombre d’années d’expérience pertinente - 10%;
• Références similaires (un minimum de 3) -  30%;
• Compréhension des TdRs et pertinence de la note méthodologique soumise - 45%;
• Planning : adéquation du calendrier de mise en œuvre de la consultation - 5%.

Les consultants intéressés doiventprésenter un dossier de candidature comprenant les elements suivants:

• Brève présentation de l’approche méthodologique et de l’organisation de la mission envisagée;
• Formulaire P11 dûment rempli et signé;
• Une proposition financiere;
• Les candidats pourront être invites ou contactés par téléphone à la fin du processus d’évaluation;
• En cas d’insatisfaction justifiée, le PNUD se réserve le droit de ne pas considérer le candidat.