Antecedentes

Justification de la mission

Huit ans après l’adoption de cette loi, et dans la mesure où l’ANGE et le FNE eux-mêmes sont toujours à une étape initiale, il ne fait point de doute que leur mission d’appui envers les La Loi No. 2008-005 du 30 mai 2008 portent Loi-cadre sur l’environnement prévoit en ses articles 15 et 21 qu’un appui doit être apportée aux collectivités territoriales, respectivement par l’Agence Nationale de Gestion de l’Environnement (ANGE) et par le Fonds National pour l’Environnement (FNE) pour leur donner les capacités de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement collectivités territoriales n’ait été  réalisée. Entreprendre toute action similaire avec cette cible (les préfectures) nécessite une analyse diagnostic préalable. La présente mission qui s’inscrit dans le cadre du Projet Renforcement des Capacités Nationales et Décentralisées de Gestion de l’Environnement (PRCNDGE) est une réponse attendue à ces constats.  

Informations sur le projet

La République Togolaise et le Programme des Nations Unies pour le Développement ont signé, le 18 avril 2014, une convention de financement pour la mise en œuvre du Projet Renforcement des Capacités Nationales et Décentralisées de Gestion de l’Environnement (PRCNDGE). Le projet est cofinancé par le  Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM), le PNUD et le Gouvernement du Togo pour un montant de un million sept vingt mille (1.720.000) US Dollar.

Le Togo a adhéré au projet Auto évaluation Nationale des Capacités à Renforcer pour la Gestion de l’Environnement au niveau Mondial et National (ANCR) soutenu par le Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui a abouti à l’élaboration d’une stratégie nationale de renforcement des capacités, assortie d’un plan d’action articulé en 2 programmes, 6 axes, et 37 projets. Le PNUD a  ensuite financé à titre pilote pour l’exercice 2009, un projet de renforcement de capacité pour la gestion de l’environnement conduisant à l’élaboration d’un Programme National  de Renfoncement de Capacités (PRCGE) découlant de la stratégie ANCR, du Programme National de Gestion de l’Environnement  (PNGE) et d’autres documents de planification sectoriels et dont la mise en œuvre débuté en janvier 2010, s’est achevée en décembre 2013. Le programme a servi de cadre fédérateur des actions prioritaires de renforcement de capacités visant essentiellement à combler les lacunes et habiliter le Togo à la mise en œuvre effective des Accords Multilatéraux sur l’Environnement (AME) et une meilleure intégration de ceux-ci dans la planification pour le développement. Le PRCGE a délivré des résultats intéressant en termes d’amélioration de gouvernance environnementale à travers le renforcement de capacités individuelles, institutionnelles et systémiques fondées sur l’approche « Learning by doing ». Le présent projet a été initié pour consolider les acquis du PRCGE en vue d’assurer la mise en œuvre effective des trois conventions de RIO relatives aux changements climatiques, à la lutte contre la désertification et à la conservation de la biodiversité.

Le projet vise à renforcer les capacités des institutions clés du gouvernement afin que ces dernières délivrent des résultats au bénéfice de l’environnement national et mondial. Il vise également à renforcer les capacités sous-jacentes du ministère de l’environnement pour catalyser la gouvernance et la gestion décentralisée des ressources naturelles initialement dans huit (08) préfectures du Togo. Mais, dans un souci d’équilibre géo-administrative, deux préfectures supplémentaires déjà présélectionnées ont été maintenues, portant ainsi le nombre de préfectures de huit à dix. Le projet est structuré en trois composantes pour trois résultats attendus durant les trois années d’exécution.

Composante 1: Amélioration du cadre national de gestion de l’environnement
Cette composante permettra de renforcer les capacités de quatre entités nationales dont la mission contribue à la promotion du développement durable à travers la mise en œuvre des trois conventions de RIO (changements climatiques, la conservation de la biodiversité la lutte contre la désertification). Il s’agit notamment  de l’opérationnalisation de la commission nationale de développement durable (CNDD), du fonds national pour l’environnement(FNE), du comité national changements climatiques (CNCC) et le renforcement du rôle de l’agence nationale de gestion de l’environnement(ANGE) dans la gestion décentralisée de l’environnement.

Composante 2: Renforcement de la gestion décentralisée de l’environnement
Cette composante vise le renforcement de la gouvernance environnementale et de gestion durable des ressources naturelles au niveau décentralisée. Huit préfectures (devenues dix pour répondre aux préoccupations  de chaque région) sont sélectionnées à raison de deux par région économique suivant une approche multicritères lors de la phase d’initialisation du projet. Il s’agit du nord au sud de : Tone et Oti (Savanes), Kozah et Binah (Kara), Tchaoudjo et Tchamba (Centrale), Haho et Kloto (Plateaux), Vo et Lacs (Maritime). Mais deux d’entre elles ayant déjà bénéficié de la subvention d’ADGE dans le cadre du PNADE auront un appui plus allégé.

Composante 3: Amélioration de la prise de conscience et l’engagement à long terme pour la gestion décentralisée de l’environnement
Les deux premières composantes  étant orientées vers le renforcement de capacités des institutions et  des structures intervenant dans la gouvernance environnementale et le développement durable,  cette troisième composante cible  en priorité un public plus large et autres acteurs sociaux  qui jouent un rôle important dans la préservation de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles.

Le projet est fondé sur l’approche « Learning-by-doing » qui permettra de cibler  au niveau national et décentralisé les actions de renforcement  des politiques clé et  les mécanismes de prise de décision associés en vue de promouvoir le développement durable à tous les niveaux. Dans ce contexte, les résultats principaux escomptés en lien avec les trois composantes du projet sont:

• Résultat 1: Les institutions nationales clées ont les capacités  nécessaires pour gérer leur environnement et ressources naturelles suivant leurs priorités dans une perspective de développement durable en vue de délivrer des résultats bénéfiques à l’environnement mondial;
• Résultat 2: Les capacités des dix (10) préfectures sont renforcées pour mieux gérer leurs ressources naturelles suivant leurs cadres de politique et de planification de développement durable;
• Résultat 3: Une sensibilisation accrue est faite pour un engagement à long terme des acteurs à la gouvernance décentralisée de l’environnement mondial.

Objectif de la mission

La mission du consultant consiste à  évaluer les capacités des préfectures à mettre en œuvre les trois conventions de RIO.  

Deberes y responsabilidades

Sous la supervision de la direction nationale du projet et sous l’autorité du Coordonateur National, le mandat du consultant consistera en les tâches principales ci-après:

• Revue documentaire;
• Concertation avec les acteurs au niveau central et décentralisé;
• Analyse des forces, faiblesses, opportunités et menaces des dix préfectures concernées dans la mise en œuvre des trois conventions de RIO;
• Elaboration des dix rapports préfectoraux provisoires à verser dans les futures Plans Préfectoraux de Développement Durable (PPDD);
• Finalisation du rapport validé.

Le consultant prépare avec l’UPG et anime les ateliers préfectoraux de validation des rapports provisoires sanctionnant da mission qu’il finalise en tenant compte des observations et recommandations des ateliers.

Résultats attendus de la mission

La mission du consultant devra aboutir aux résultats ci-après:

• Les cadres physiques et humains de la préfecture concernée présentés;
• Une analyse faite des capacités existantes dans chacune des dix préfectures d’intervention du projet en matière de gestion décentralisée de l’environnement et des ressources naturelles en lien avec les trois Conventions de Rio ;
• Une lecture croisée faite de la situation factuelle avec les données de la carte nationale des compétences réalisée par l’ANGE dans le cadre du PNADE;
• Les initiatives antérieures de renforcement des capacités des acteurs locaux en lien avec les Conventions de Rio recensées;
• Les actions de protection de l’environnement et des ressources naturelles en lien avec les Conventions de Rio  déjà entreprises dans chacune des préfectures concernées recensées;
• Les forces, faiblesses, atouts et menaces de chacune des préfectures concernées en matière de gestion de l’environnement et des ressources naturelles recensées;
• Les besoins de chacune des préfectures concernées en renforcement des capacités d’acteurs locaux pour mettre en œuvre les trois Conventions de Rio identifiés sur la base des données de l’analyse diagnostique et des entretiens,
• Des pistes de synergie spécifiques à chacune des dix préfectures pour la mise en œuvre des trois Conventions proposées.

Competencias

Valeurs intrinsèques:

• Démontrer son intégrité en se conformant  aux valeurs et  aux normes morales de l'ONU;
• S’inscrire dans la vision, la mission, et  favoriser la réalisation des objectifs stratégiques du PNUD;
• Démontrer sa capacité à exercer dans un environnement multiculturel sans discrimination de genre, de religion, de race, de nationalité et de sensibilité;
• Démontrer la rigueur dans le travail, une grande disponibilité, une aptitude à travailler en équipe et un esprit d’initiative élevé.

Professionnalisme:

• Aptitude à faire des analyses, à en tirer des conclusions pertinentes et à faire des propositions constructives; capacité à rédiger des rapports de qualité en français.

Leadership:

• Aptitude à travailler au sein d’une équipe pluridisciplinaire de haut niveau et à insuffler une dynamique de changement.

Planification et organisation:

• Faire preuve d'une aptitude à planifier et à organiser son propre travail.

Communication:

• Etre capable d’écrire de façon claire et concise et de bien s’exprimer oralement.

Aptitude technologique:

• Bonne maîtrise de l’outil informatique (Word, Excel, Power point, Outlook)

Travail en groupe:

• Aptitude à interagir, à établir et à maintenir les relations de façon effective aussi bien avec les collègues, le supérieur hiérarchique qu'avec des personnes ayant des cultures différentes, d’autres partenaires nationaux et internationaux.

Habilidades y experiencia requeridas

Éducation:

• Avoir au moins un diplôme universitaire (BAC + 5 ans) dans les domaines suivants : droit de l’environnement, sociologie du développement, agronomie, agroéconomie, environnement, développement local ou autres domaines pertinents ayant un rapport avec le sujet.

Expérience:

• Disposer d’au moins cinq (5) années d’expérience en analyse institutionnelle;
• Avoir une bonne connaissance du cadre politique, juridique et institutionnel de gestion de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles au Togo, ainsi que des trois conventions de Rio relatives aux changements climatiques (CCNUCC), à la lutte contre la désertification et à la conservation de la biodiversité);

Langue:

• Maîtrise du Français  comme langue de travail;
• La connaissance de l’anglais serait un atout.

Lieu et Durée de la mission:

La mission se déroulera à Lomé et dans les chefs-lieux des préfectures d’intervention du projet pour une durée de 60 jours calendaires pour 45 jours ouvrés. Elle devra démarrer dès la signature du contrat de prestation. Le consultant devra proposer dans son offre un planning de travail comprenant: le détail des activités, les échéances pour la réalisation des activités clés, les échéances pour la remise des produits de la mission, les principales étapes et approbations à obtenir du commanditaire. Le tableau ci-dessous présente à titre indicatif, le déroulement de la mission.

Activité / Durée (en jour):

• Elaboration et soumission d’un plan de travail détaillé: 01;
• Revue documentaire: 4;
• Concertation avec les acteurs dans les préfectures: 10;
• Analyse des forces, faiblesses, opportunités et menaces des structures concernées dans la mise en œuvre des trois conventions de RIO: 10;
• Elaboration et validation des dix rapports préfectoraux provisoires à verser dans les futures Plans Préfectoraux de Développement Durable (PPDD): 10;
• Finalisation du rapport validé: 10.

Total 45 jours. 

Livrables:

A l’issue de la consultation, le consultant doit remettre dix rapports finalisés (un par préfecture) deux jours ouvrés après chaque atelier préfectoral de validation, incluant tous les résultats précités en versions électronique (CD-ROM) et papier (quatre exemplaires originaux).

Documents à inclure dans la soumission de la proposition:

Les Consultant(e)s intéressé(e)s doivent présenter un dossier de candidature comprenant les éléments suivants:

Une Proposition Technique: (Enveloppe/Fichier N°1)

• Note explicative sur la compréhension des Termes de Référence et les raisons de la candidature;
• Brève présentation de l’approche méthodologique (assortie d’un chronogramme) et de l’organisation de la mission envisagée;
• CV incluant : L’expérience acquise dans des projets similaires et au moins 3 références;
• P11 dûment rempli et signé (téléchargeable à l’adresse : http://www.tg.undp.org/content/dam/togo/docs/P11_Personal_history_form.doc.

Une Proposition Financière: Contrats forfaitaires (enveloppe/Fichier N°2)

La proposition financière sera soumise sur la base de l’approche forfaitaire.

La proposition financière prévoit un montant forfaitaire et précise les modalités de paiement sur base de produits/delivrables précis et mesurables (qualitatifs et quantitatifs) même si les paiements seront effectués par tranches ou en une seule fois à l'achèvement total du contrat. Elle doit être libellée en FCFA.

Afin de faciliter la comparaison des offres financières par le service demandeur, il est recommandé de demander aux candidats au Contrat Individuel de fournir une ventilation de ce montant forfaitaire. Les consultants doivent indiquer/détailler dans leurs propositions financières les coûts des billets d’avions aller-retour (if applicable), les honoraires, les frais de séjour et le nombre de jours de travail prévus. Le PNUD n'accepte pas les coûts de voyage qui excèdent ceux du billet en classe économique. Si un consultant désire voyager en classe supérieure, il devra le faire sur ses ressources propres.

En cas de voyages non prévus dans les TDR, le paiement des coûts de voyage (y compris les billets d’avion, l’hébergement, et les dépenses des terminaux) doit être convenu entre le Bureau du PNUD et le consultant individuel avant le voyage et devra être remboursé.

Par ailleurs, les candidats voudront bien noter que les paiements ne pourront être effectués que sur la base des produits livrés, c'est à dire sur présentation du résultat des services spécifiés dans les TdR et après acceptation du responsable désigné par le PNUD.

Les candidats pourront être invités ou contactés par téléphone à la fin du processus d’évaluation technique. Aucune note ne sera donnée à cet entretien, mais il sera utilisé pour valider les points donnés au cours de l’évaluation technique et permettra de mesurer/évaluer la bonne connaissance du candidat de l’objet des TDR.

Evaluation:

Analyse cumulative (Note Pondérée)

Le contrat sera attribué au/à la consultant(e) dont l'offre aura été évaluée et ayant reçu la note la plus élevée sur l’ensemble préétabli des critères pondérés technique et financier spécifiques à cette invitation.

Pondération: la pondération retenue, pour l’évaluation des offres, est la suivante:

• Pourcentage de l’offre technique: 70%;
• Pourcentage de l’offre financière: 30%.

Seuls les candidats ayant obtenu un minimum des 49 points seront pris en considération pour l'évaluation financière. Après vérification de l'adéquation entre les propositions financière et technique, chaque offre financière recevra une note financière (Nf) calculée par comparaison avec la proposition financière la moins disante (Fm) de la manière suivante : Nf = 30 x Fm / F (F étant le montant de la proposition financière évaluée).

Pour finir, les propositions seront classées en fonction de leurs notes technique (Nt) et financière (Nf) combinées, avec application des pondérations (70% pour la proposition technique ; 30% pour la proposition financière) pour aboutir à une note globale (NG = Nt+Nf).
 
L’Offre sera adjugée à l’égard de la soumission ayant obtenu la note totale pondérée la plus élevée tout en tenant compte des principes généraux du PNUD (coût et efficacité). Le PNUD ne s’engage en aucun cas à choisir forcément le Consultant offrant le plus bas prix.
 
Principaux critères de sélection:

Eligibilité pour l'évaluation technique (Oui/Non)

• Avoir au moins un diplôme universitaire (BAC + 5 ans) dans l’un des domaines suivants : droit de l’Environnement, Administration, ou autre diplômes connexes dans les domaines pertinents ayant un rapport avec l’objet de la mission.

Notation de l'offre technique (70 points)

• Avoir une bonne connaissance du cadre politique, juridique et institutionnel de gestion de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles au Togo (15 pts);
• Avoir une bonne connaissance des trois conventions de Rio relatives aux changements climatiques (CCNUCC), à la lutte contre la désertification et à la conservation de la biodiversité); (15 pts);
• Avoir une expérience en analyse institutionnelle (10 pts);
• Niveau de compréhension par le consultant de la mission/Cohérence de la proposition du consultant avec les TDR et du planning de travail (30 points).

La Proposition doit être soumise par e-mail à l’adresse procurement.tg@undp.org, ou déposée sous pli fermé au siège du PNUD (40, avenue des Nations Unies, à Lomé). La mention «Evaluation des capacités des préfectures à mettre en œuvre les trois conventions de RIO » devra figurer sur le pli déposé ou en objet de l’e-mail envoyé.

Les candidatures féminines sont vivement encouragées.

Toute demande de clarification doit être adressée par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée ci-dessus.