Antecedentes

Le Gouvernement de la Guinée a adopté en Janvier 2011 une politique nationale genre (PNG). Par cette politique, il entend « faire de l’égalité entre les hommes et les femmes un pilier central des valeurs et normes morales et éthiques » de la société en lien avec les instruments juridiques internationaux et régionaux. La politique a ainsi pour objectif d’éradiquer les disparités hommes-femmes à travers une approche systémique qui doit impliquer tous les secteurs et acteurs clés du développement socio-économique du pays. En effet, l’intégration de l’approche genre, constitue pour le gouvernement Guinéen « l’une des solutions pour équilibrer et humaniser les rapports de forces entre les hommes et les femmes et […] une redistribution équitable et égalitaire des ressources et bénéfices découlant des politiques et programmes».

La nécessité de prendre en compte la dimension genre dans le secteur de sécurité a été explicitement reconnu dans le rapport d’évaluation conjointe (SNU – ECOWAS – UA) -  2010 du secteur de sécurité  à travers 14 recommandations spécifiques genre en lien avec la reforme RSS. En outre, la politique nationale de défense et de Sécurité (PNDS) adopté en Novembre 2013,  dans ses orientations stratégiques, reconnait la nécessité de renforcer les politiques sociales pour une meilleure prise en charge des femmes (PNDS, p. 21) et parmi ses buts vise le renforcement de la prise en compte de la dimension genre pour assurer l’égalité, l’équité et la complémentarité entre les sexes (PNDS, p 23). La doctrine et la stratégie de police de proximité (DSPP) adoptée en Janvier 2014 vise également une police équipée pour prévenir, enquêter et répondre correctement les cas de violences basées sur le genre (VBG) ainsi qu’une police représentative qui promeut activement le recrutement, la formation et la promotion des femmes (DSPP, p.10). Ce dernier objectif est reflété aussi dans les nouveaux statuts de la Police et de la sécurité Intérieure qui contiennent des dispositions de discrimination positive de 10 à 30 % pour le recrutement des femmes.

Des interventions opérationnelles sont déjà en cours pour la mise en œuvre effective de ces différentes orientations politiques en matière de Genre et RSS, notamment dans le cadre du projet conjoint (PNUD, UNICEF, UNFPA) de prévention et de réponse aux VBG du Fonds de Consolidation de la Paix (PBF). Depuis le démarrage de ces interventions en 2012, le progrès se situe surtout au niveau du renforcement du dispositif institutionnel et des structures impliquées dans la prévention et réponse aux VBG, la sensibilisation/formation des forces de défense et de l’armée sur les droits humains, les VBG et Résolutions 1325 et connexes du Conseil de Sécurité et  l’amélioration du dispositif d’assistance médicale et psychosociale aux victimes. Ces actions ont significativement contribué à une augmentation des cas de violences rapportés à la Police à travers l’Office pour la Protection du Genre, de l’Enfant et des Mœurs (OPROGEM) et du taux accru des victimes qui cherchent un accompagnement médical. A titre d’exemple, en 2013, l’OPROGEM a enregistré 689 cas de VBG contre seulement 83 cas en 2012. Un total de 603 victimes ont bénéficié d’assistance holistique, dont 515 d’un appui médical, 54 d’un appui psychosocial et 34 d’un accompagnement judicaire.

Ces initiatives font preuve de l’engagement du gouvernement pour mettre en œuvre les sept résolutions du conseil de sécurité des nations unies (1325, 1820, 1888, 1889, 1960, 2106 et 2122). Elles exhortent les états membres et les nations unies à promouvoir notamment  la participation et la représentation des femmes au sein des processus et structures impliquées dans la réforme du secteur de sécurité et de renforcer la prévention et la protection des femmes contre les violences à leur égard.

Toutefois, et comme cela a été souligné dans le rapport d’évaluation conjointe du secteur de sécurité en Guinée  ,  la dimension genre reste faiblement prise en compte dans le processus RSS, notamment à cause de la faible représentation des femmes dans les effectifs des FDS et le manque de compréhension des enjeux genre du secteur par les acteurs concernés. En effet, la représentation des femmes au sein de la Police est de 22%, de la Gendarmerie 15% (Evaluation conjoint, 2010) et de 6% dans l’Armée (Rapport du Recensement Biométrique, 2012). En outre, en absence de mesures concrètes pour améliorer la rétention et l’avancement du personnel féminin, les femmes se retrouvent souvent marginalisées dans des postes administratifs, au bas de la hiérarchie. De ce fait elles sont quasiment exclues de la prise de décision et ont peu d’influence pour s’assurer que les besoins spécifiques des femmes soient pris en compte dans les institutions FDS.  Vu que le secteur des FDS est majoritairement masculin, les femmes se heurtent  à des formes de harcèlement sexuel. Un autre défi en matière de genre constitue la faible compréhension des FDS des différents instruments de protection des droits des femmes, notamment les VBG et leurs compétences pour la prévention et le traitement des cas de violences. 

C’est pour faire face à ces insuffisances au niveau de la prise en compte du Genre dans les Forces de défense et de sécurité(FDS) que s’inscrit le pressent projet de termes de référence. En effet, des FDS sensibles aux questions de genre, permettent d’améliorer leur capacité de réponse aux attentes des communautés, renforcer leur efficacité opérationnelle, ouvrir la voie à une plus grande diversité au sein de son personnel et à de meilleures conditions de travail, tout en assurant un fonctionnement répondant aux plus hautes normes de responsabilité professionnelle. Elles permettent également de mieux répondre aux obligations du droit international, notamment en respect des Résolutions 1325 et connexes du conseil de sécurité des nations unies et de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

L’initiative proposée s’inscrit dans le cadre de l’opérationnalisation de la Politique Nationale Genre ainsi que dans la mise en œuvre du Programme de Prévention et de Réponse aux VBG du fonds de consolidation de la paix (PBF) et du second plan prioritaire pour la consolidation de la paix (PCPP).

Deberes y responsabilidades

L’objectif global est d’institutionnaliser la prise en compte du genre dans le fonctionnement des forces de défense et de sécurité conformément aux orientations stratégiques de la politique nationale genre (PNG), de la politique nationale de défense et de sécurité (PNDS) et de la doctrine et stratégie de police de proximité (DSPP) afin de promouvoir de l’égal accès aux hommes et femmes au commandement.

De manière spécifique il s’agit de:

• Réaliser un diagnostic de l’intégration de la dimension genre au sein des différentes structures des forces de défense de sécurité;
• Elaborer une stratégie sectorielle genre des FDS et son plan opérationnel quinquennal;
• Elaborer le plan opérationnel de la stratégie.

Fonction/Principaux Résultats Attendus

Le principal résultat attendu au terme du processus de consultation est la formulation d’une stratégie sectorielle genre des FDS assorti d’un plan opérationnel triennal 2016-2018. De façon spécifique les résultats attendus sont entre autres:  

• Un état des lieux de l’intégration du genre au sein des structures de défense et de sécurité est fait;
• Une cartographie détaillée des initiatives existantes en matière de prise en compte du genre dans le fonctionnement des FDS (Gouvernement, organisations de la société civile, nations unies, partenaires au développement) est disponible;
• Une stratégie sectorielle genre des FDS assortie d’un plan opérationnel triennal (2016-2018) est élaborée et validée;
• Un cadre de suivi/évaluation de la mise en œuvre de la stratégie est élaborée;

Méthodologie

La méthodologie de formulation de la stratégie est basée sur une approche participative et inclusive qui tient  compte de l’évolution du contexte sociopolitique de la Guinée et des défis émergents à relever en matière de Genre au sein des FDS. La stratégie sera formulée de manière interactive, en partenariat avec les ministères sectoriels concernés, les organisations de la société civile (OSC), le Système des Nations Unies  en Guinée et les partenaires techniques et financiers.

Un (e) consultant (e)  national ayant une expertise avérée dans le domaine du Genre et de la RSS  sera recruté(e). Il/Elle travaillera par avec un consultant international chargé de coordonner le processus.

Dans le cadre de leur travail, ils pourront bénéficier des appuis et orientations d’Une Task Force de suivi technique composée comme suit : les points focaux genre des secteurs impliqués dans la réforme RSS (Défense, Sécurité, Justice, Douane, Environnement) ; le Ministère de l’Action Sociale ;  un représentant de la société civile, les agences de mise en œuvre du projet VBG/RSS (PNUD, UNFPA, UNICEF, HCDH), , l’Union Européenne ainsi que des membres de l’Equipe RSS du PNUD et l’équipe du Bureau de Conseil Stratégique RSS.

Au quotidien, l’équipe de consultant travaillera directement avec l’équipe du projet Appui à l’institutionnalisation de l’approche genre, de la prévention et protection des VBG au sein des forces de défense et de sécurité.

L’équipe des consultants pour mener à bien le processus de formulation aura cinq étapes dans l’approche méthodologique:

• Revue et analyse documentaire;
• Consultations et collecte de données;
• Rédaction;
• Validation technique;
• Validation stratégique.

Revue et analyse documentaire

Le/la consultant (e) fera une revue documentaire exhaustive pour mieux appréhender la problématique du Genre et son lien avec le Secteur de Défense et de Sécurité et les acquis/leçons apprises dans le domaine. Les documents à consulter sont (liste non exhaustive):

• La politique nationale genre;
• La politique nationale de défense et de sécurité (PNDS)/ les 5 politiques sectorielles de la RSS;
• La doctrine et stratégie de police de proximité;
• La stratégie nationale de lutte contre les VBG;
• Le plan d’actions national des résolutions du conseil de sécurité des nations unies 1325 et connexes;
• L’enquête national sur les vbg et le rapport national VBG 2013;
• Rapport d’evaluation secteur de la sécurité, CEDEAO, UA, ONU, Mai 2010;
• Le plan prioritaire pour la consolidation de la paix et les projets pertinents sur genre et RSS du PBF;
• Les statuts des différentes forces de défense et de sécurité et leurs textes d’application.

Consultations et collecte d’information 

La collecte d’informations permettra d’un côté de recueillir les éléments (i) pour une analyse exhaustive du niveau d’intégration du genre au sein des structures FDS et (ii) d’identifier les gaps et les axes d’interventions pour y faire face.

L’analyse se fera en s’appuyant sur le « Guide d’auto-évaluation sur le genre pour la police, les forces armées et le secteur de la justice » de DCAF (centre pour la sécurité, le développement et l’Etat de droit, 2011)  qui sera adapté au contexte spécifique de la Guinée. Ce guide permettre de faire une auto-évaluation institutionnelle des structures FDS à travers 16 dimension qui sont regroupés en six thèmes:

• L’efficacité de la prestation;
• Lois, politiques et planification;
• Relations avec la communauté;
• Responsabilité et contrôle;
• Ressources humaines; 
• Culture institutionnelle.

Les informations seront recueillies selon différentes méthodes qui varieront selon l’interlocuteur et les informations recherchées. Il s’agit notamment: 

• Des entretiens avec les acteurs clés impliquées dans les FDS : cadres des différents ministères en charge des forces de défense et de sécurité; affaires sociales, promotion féminine et de l’enfance ; forum des femmes parlementaires, secrétariat national PBF, commission technique RSS, Agences SNU intervenant dans le domaine du genre et RSS (PNUD, UNFPA, UNICEF, BCR, HCDH), partenaires au développement et organisations de la société civile;
• Des questionnaires (« enquête légère) auprès le personnel féminin des FDS pour mieux appréhender leurs besoins spécifiques et pour recueillir des recommandations;
• Des groupes de discussion/de réflexion pour recueillir les perceptions, les opinions et les propositions pour la prise en compte du genre au sein des FDS;
• Des visites de sites des FDS sur le terrain.

Phase de Rédaction

La production de l’état de lieux et le document de stratégie se feront sur la base des informations récoltées qui auront permis d’identifier les enjeux genre au sein des FDS et les axes d’intervention pour y répondre. Le/la consultant (e) chargée de la rédaction des documents  produira deux documents  intermédiaires de stratégie (Draft 0 et Draft 1), qui seront passés en revu par la task force de suivi technique avant d’aboutir au document de  stratégie finale qui intégrera les observations de tous les intervenants.

Au terme de la phase de rédaction il est attendu un document de stratégie d’une quarantaine de pages comprenant les éléments suivants:

• Un état des lieux de l’intégration du genre au sein des structures de défense et de sécurité;
• Une cartographie détaillée des interventions et initiatives existantes en matière de prise en compte du Genre dans les FDS (Gouvernement, organisations de la société civile, Nations Unies, partenaires au développement);
• Un plan opérationnel détaillé identifiant les axes stratégiques et les activités planifiées pour la période, le chronogramme et le budget détaillé; 
• Un cadre de suivi évaluation avec des indicateurs mesurables;
• Une plaquette de communication faisant le résumé de la stratégie sectorielle Genre des FDS.

Validation technique

L’étape de revue a pour objectif d’assurer tant le contrôle qualité que la nature inclusive du processus de formulation de la stratégie sectorielle genre des FDS. Elle contribuera également au renforcement de l’appropriation nationale. Elle consistera en (a) la revue interne, par la task force de suivi technique  et en (b) la revue externe, par la partie nationale élargie (gouvernement et société civile), des deux documents de stratégie préliminaire et projet de rapport final afin d’intégrer de manière itérative les commentaires suscités par leur lecture détaillée. La revue externe prendra la forme d’un atelier d’un jour permettant une lecture détaillée par les principaux intervenants durant des travaux de groupe.

Validation stratégique et lancement

Suite à l’intégration des différentes suggestions issues de l’atelier, le document de stratégie finale sera transmis aux autorités compétentes concernées par la stratégie sectorielle pour validation et adoption. Un atelier de lancement d’une demi-journée permettra de faire connaitre le contenu de la stratégie aux différents intervenants, favorisant ainsi l’appropriation nationale. Cette étape clôturera ainsi le processus de formulation et de validation du document de stratégie sectorielle des FDS. 

Conditions de travail:

• Le consultant dès la première semaine doit soumettre un plan de travail qui sera validé par la task force de suivi intermédiaire;
• Le CNPRSS va faciliter l'accès des consultants aux partenaires impliqués dans le processus;
• Le PNUD va faciliter les déplacements sur le terrain et les aspects logistiques d’organisation des rencontres et ateliers. Le consultant fera rapport au PNUD.

Tâches des consultants pour atteindre les résultats suivants:

• Revue et analyse documentaire;
• Consultations et collecte de données;
• Rédaction;
• Validation technique;
• Validation stratégique.

Sous la supervision du/de la consultant(e) international(e), le/la consultant(e) national(e) doit:

• Faire la collecte et la préparation des données statistiques nécessaires à l’exercice, y compris à travers le traitement des bases de données disponibles sur le genre dans la RSS;
• Faciliter avec l’appui des organes du CNP-RSS et les services du PNUD l’organisation logistique des rencontres/concertations ;
• Contribuer à la revue et à l’analyse de la situation du genre dans la RSS;
• Contribuer à la rédaction de la stratégie sectorielle genre des FDS assorti d’un plan opérationnel triennal 2016-2018
• Faire toutes autres activités visant l’atteinte du résultat.

Competencias

• Connaissance solide dans le domaine de la réforme du secteur de sécurité;
• Compétences démontrées dans l’application d’outils d’analyse et d’intégration du genre;
• Compétences dans la rédaction de documents techniques.

Habilidades y experiencia requeridas

Education:

• Niveau master en sciences sociales, juridique ou équivalent.

Expérience:

• Avoir au minimum 5ans d'expérience  dans la conduite de diagnostics et d’analyses sectorielles et institutionnelles participatives  dans le domaine du genre.

Langue:

• Français.

Méthode et critère de sélection

Les candidats doivent envoyer une proposition financière,  remplir un formulaire P-11 en ligne lors de la candidature sur jobs.undp.org, ainsi qu’une lettre de motivation.

Les prestataires seront évalués selon la méthode suivante:

Le contrat sera adjudiqué au prestataire individuel dont la proposition aura été évaluée comme étant:

• Conforme; et
• Ayant reçu la notation la plus élevée au terme de l’évaluation technique et financière cumulées;
• Part de l’évaluation technique dans la note finale - 70%;
• Part de l’évaluation financière dans la note finale - 30%.

Seuls les candidats ayant obtenu un minimum de 70% au terme de l’évaluation technique seront considérés pour évaluation financière.

Critères

Techniques

• Une proposition technique consistant en une courte proposition sur les grandes lignes et la description des activités à mener en vue d’un appui efficace au processus de formulation  d’une stratégie sectorielle genre des forces de défense et de sécurité  en Guinée (35 points);
• Etre titulaire d’un master en sciences sociales, juridique ou équivalent (10 points);
• Expérience minimum de 5 ans dans la  conduite de diagnostics et d’analyses sectorielles et institutionnelles participatives  le domaine du genre (20 points);
• Connaissance dans le domaine de la Réforme du Secteur de Sécurité  et des compétences démontrées dans l’application d’outils d’analyse et d’intégration du Genre (25 points);
• Compétences dans la rédaction de documents techniques (10 points).

Financiers

La proposition financière détaille au minimum  les points suivants:

• Nombre anticipé de jours de travails x coût journalier;
• Coût du transport;
• Autres couts (dépenses en téléphone, etc ;…..).