Background

Contexte général et justification

Le principal défi du  Ministère de l’Equipment Rural réside dans la faible mobilisation de ressources pour le financement du secteur. Les besoins de financement du PANSEA (Plan d’Action National du Secteur de l’Eau & de l’Assainissement) sont estimés, tous sous-secteurs confondus, à 54 milliards par an. Alors que les taux de mobilisation des ressources financières observés ces dernières années avoisinent une moyenne de 32%. Si cette tendance persiste, le taux de desserte se stabiliserait à 56%, soit un taux inférieur de 10 points à la cible fixée pour 2015. Dans ces conditions, l’atteinte des OMD en matière d’eau et d’assainissement, serait définitivement compromise pour le Togo.

Plusieurs raisons expliquent ce niveau insuffisant de mobilisation du financement dans le secteur. Il y a d’abord la faiblesse des capacités de programmation des investissements combinée à l’effectif réduit du personnel technique qualifié. Il y a ensuite les longs délais d’obtention des avis de non-objection de la part de certains bailleurs de fonds. Il y a enfin la prédominance de l’approche-projet avec comme conséquences : (i) une fragmentation du secteur en fonction des centres d’intérêts des bailleurs : la gestion des ressources en eau, l’assainissement et le renforcement des capacités sont de ce point de vue, les « parents pauvres » du financement extérieur ; (ii) la faible appropriation par le MER de la conduite des actions sectorielles, en l’absence de cadre de coordination adéquat ; (iii) la multiplicité des règles et procédures propres à chaque bailleur qui génère des coûts de transaction non négligeables ; (iv) la dualité dans l’exécution budgétaire : d’un côté les procédures nationales, de l’autre, les procédures des bailleurs.

C’est dans ce contexte que le ministère a entrepris depuis novembre 2012, avec l’appui du PNUD des réflexions profondes en vue d’identifier les voies et moyens d’une mobilisation accrue de financement pour le secteur.

Ces réflexions ont permis d’élaborer une stratégie de mobilisation de ressources articulée autour de quatre (4) axes à savoir:

• (i) La mise en place de l’approche sectorielle ou SWAp (Sector Wide Approach);
• (ii) Le renforcement des capacités (humaines et institutionnelles);
• (iii) La diversification des sources de financement; et
• (iv) La communication.

Le ministère a sollicité l’appui du PNUD pour la mise à disposition d’un Conseiller Technique international pour la mise en œuvre de cette stratégie :

Les présents termes de référence précisent les objectifs et les différentes articulations de la mission du CTP.

Duties and Responsibilities

Objectifs de la mission

L’objectif principal de la mission du CTP est d’appuyer le MER dans la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation de ressources pour le financement du secteur de l’eau et de l’assainissement.

Les objectifs spécifiques de la mission pour une durée initiale de 6 mois sont:

• Appuyer le ministère dans la mise en place de l’approche sectorielle (SWAp);
• Renforcer les capacités en planification-programmation-budgétisation-suivi (PPBS);
• Apporter un appui-conseil au Ministre de l’eau, de l’assainissement, et de l’hydraulique villageoise en matière de coordination de l’aide dans le secteur de l’Eau.

Description des composantes de la mission

La mission du CTP s’articule autour de trois (3) composantes en ligne avec les objectifs spécifiques ci-dessus:

• (i) Composante 1 appui à l’approche sectorielle (SWAp);
• (ii) Composante 2 renforcement des capacités en PPBS;
• (iii) Composante 3: appui-conseil au Ministre en matière de coordination de l’aide.

Composante 1: Appui à la SWAp

Cette composante regroupe trois (3) volets d’appui : (i) le lancement de l’approche sectorielle (SWAp) ; (ii) la préparation et l’organisation d’un voyage d’études dans un pays ayant mis en œuvre l’approche sectorielle dans le domaine de l’eau et de l’assainissement; (iii) l’opérationnalisation du sous-comité eau et assainissement.

Lancement de l’approche sectorielle:

Sous ce volet, le CTP apportera son appui à l’accomplissement des tâches suivantes:

• Etablissement de la liste des participants à la séance solennelle de lancement;
• Elaboration du programme de déroulement de la séance;
• Préparation des supports techniques de la séance;
• Présentation d’une communication sur l’approche sectorielle;
• Préparation du compte rendu de la séance.

Voyage d’études

Le CTP appuiera le MER dans l’exécution des tâches suivantes:

• Identification d’un pays de la sous-région ouest-africaine ou de la région Afrique, ayant mis en œuvre l’approche sectorielle dans le secteur de l’eau; et prise de contact avec ses institutions compétentes en matière d’eau et d’assainissement en vue de l’organisation d’un voyage d’études;
• Préparation des termes de référence de l’activité ainsi que des supports techniques y relatifs;
• Documentation des bonnes pratiques enregistrées au cours du voyage, des écueils à éviter ainsi que des mesures d’atténuation des risques pouvant survenir dans la mise en œuvre de l’approche.

Opérationnalisation du sous-comité eau et assainissement:

L’appui du CTP portera ici sur les tâches suivantes:

• Préparation de la prochaine session du comité sectorielle eau, assainissement, environnement et cadre de vie;
• Formalisation selon les instructions du Ministre, du sous-comité eau et assainissement;
• Conception des agendas types de réunions et des canevas-types de comptes rendus;
• Maintien d’une collaboration étroite entre le MER et les autres ministères clefs que sont : le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère en charge du Développement, les Ministères en charge de la Décentralisation et de la réforme administrative;
• Structuration du dialogue entre le MER et les acteurs non étatiques que sont : les ONG et les opérateurs privés intervenant dans le secteur;
• Organisation des réunions du sous-comité eau et assainissement et suivi de ses décisions et recommandations.

Composante 2: Renforcement des capacités en PPBS

Cette composante s’articule autour de trois volets d’appui (i) renforcement des capacités institutionnelles ; (ii) renforcement des capacités individuelles ; et (iii) élaboration d’un programme global de renforcement des capacités.

Renforcement des capacités institutionnelles:

Il s’agira pour le CTP d’appuyer la DPSE dans l’accomplissement des tâches suivantes:

• Elaboration et mise en œuvre d’une stratégie de suivi-évaluation conformément aux recommandations de la feuille de route du SSISE (système sectoriel d’information et de suivi-évaluation);
• Mise en place d’un système permanent de collecte, de traitement et d’analyse des données sectorielles comprenant les statistiques courantes, les résultats d’enquêtes et autres informations issues du recensement général;
• Etablissement d’une liste d’indicateurs SMART, définition de leur valeur de référence et valeurs cibles et mesure de leur réalisation;
• Conception d’outils simplifiés de diagnostic sectoriel;
• Développement et affinement des outils de programmation (CDMT et budget-programme); de suivi physique et financier;
• Elaboration d’un guide adapté à la planification stratégique du secteur de l’eau;
• Appui à la mise en œuvre des attributions de la DPSE, à travers une meilleure planification de ses activités, une meilleure gestion et un renforcement de ressources humaines à sa disposition, l’identification des besoins en expertise ponctuelle, l’acquisition des aptitudes nécessaires à la conduite du changement;
• Transfert de compétences et formation à l’endroit de la DPSE, de la DAAF, des Directions techniques et Directions régionales en matière de planification, budgétisation et suivi.

 Renforcement des capacités individuelles:

Le CTP aidera la DPSE dans l’exécution des tâches ci-après:

• Identification des besoins individuels de formation;
• Elaboration de plans de formations globales et spécifiques;
• Formation à l’utilisation d’outils de diagnostic sectoriel;
• Réalisation de bilan physique et financier;
• Formation à l’utilisation du guide de planification stratégique.

 Elaboration d’un plan global de renforcement des capacités:

Ce plan est global dans le sens où il ne concerne pas uniquement la DPSE mais l’ensemble des directions du MER tant du niveau central que du niveau régional. A travers ce volet d’appui, le CTP apportera son assistance au MER dans les tâches suivantes:

• Préparation d’une feuille de route et de notes conceptuelles pour guider le processus;
• Rédaction des termes de référence pour le recrutement de consultants;
• Coordination des différentes phases d’élaboration du plan à savoir état des lieux, diagnostic, choix stratégiques, (objectifs, axes et domaines prioritaires de renforcement), mise en œuvre et suivi-évaluation;
• Recherche et mise en place de financement.

Composante 3: Appui-conseil en matière de coordination de l’aide:

Le CTP exécutera sans s’y limiter les tâches ci-après:

• Coordination globale;
• Réaliser une cartographie des PTF du secteur;
• Veiller à une meilleure synergie des actions des différents acteurs;
• Faire des appréciations sur la pertinence et la cohérence de toutes les interventions dans le secteur;
• Développer, faire adopter et appuyer la mise en œuvre d’un cadre partenarial MER/PTF;
• Veiller à la participation active des différentes parties prenantes aux revues sectorielles;
• Appuyer à la collecte des informations nécessaires pour renseigner les indicateurs;
• Elaborer des rapports d’avancement du PTA et du budget-programme;
• Coordonner la préparation et la tenue effective des revues conjointes et suivre l’exécution de leurs conclusions et recommandations;
• Appuyer le MER dans la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation des ressources et coordination des appuis y relatifs ;
• Favoriser la circulation de l’information et les échanges d’expériences entre PTF d’une part, et entre ceux-ci et le MER d’autre part, en vue d’une meilleure efficacité des interventions;
• Renforcement du cadre programmatique;
• Organiser le dialogue autour de la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et stratégies du secteur de l’eau et de l’assainissement;
• Coordonner la réalisation d’études d’intérêt commun sur des thèmes relevant du domaine de la politique et des stratégies sectorielles;
• Veiller à ce que les aspects transversaux comme le droit à l’eau et l’assainissement, la lutte contre la pauvreté, la bonne gouvernance (y compris l’obligation de rendre compte), le genre, l’environnement, soit prises en compte dans toutes les politiques, stratégies et actions mises en œuvre dans le secteur;
• Veiller à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi-évaluation du budget-programme du MER.

Alignement et harmonisation:

• Promouvoir l’alignement des interventions des PTF sur le cadre programmatique (les politiques, stratégies nationales, plans, programmes et projets), les systèmes et les procédures en vigueur;
• Favoriser l’harmonisation des procédures, des modalités d’intervention et des indicateurs de suivi et évaluation;
• Suivre les progrès dans l’application des principes de la Déclaration de Paris;
• Apporter une contribution au renforcement des capacités sectorielles en matière de gestion financière afin de renforcer le cadre fiduciaire du MER;
• Appuyer à la prise en compte de l’aide extérieure dans le budget de l’Etat;
• Favoriser et faciliter la conceptualisation, la réalisation et le suivi-évaluation d’activités, de projets et de programmes conjoints;
• Encourager et renforcer la complémentarité des appuis sur la base des avantages comparatifs afin d’optimiser la rentabilité de l’aide extérieure.

Modalités de mise en œuvre 

Le CTP travaillera sous la supervision de l’économiste principal au niveau du PNUD et du secrétaire général au niveau du MER. Il rend compte directement au Ministre de ses avis techniques et recommandations sur les dossiers à lui confiés par ce dernier. Le CTP appuiera la DPSE en priorité mais il devra aussi collaborer étroitement avec tous les autres directeurs (centraux et régionaux). Il assurera la liaison entre le MER et les différents PTF.

Durée de la mission 

La durée de la mission est de 6 mois (avec une éventuelle prolongation).

Competencies

Valeurs intrinsèques:

• Démontrer son intégrité en se conformant  aux valeurs et  aux normes morales de l'ONU;
• S’inscrire dans la vision, la mission, et  favoriser la réalisation des objectifs stratégiques du PNUD;
• Démontrer sa capacité à exercer dans un environnement multiculturel sans discrimination de genre, de religion, de race, de nationalité et de sensibilité;
• Démontrer la rigueur dans le travail, une grande disponibilité, une aptitude à travailler en équipe et un esprit d’initiative élevé.

Professionnalisme:

• Aptitude à faire des analyses, à en tirer des conclusions pertinentes et à faire des propositions constructives; capacité à rédiger des rapports de qualité en français.

Leadership:

• Aptitude à travailler au sein d’une équipe pluridisciplinaire de haut niveau et à insuffler une dynamique de changement.

Planification et organisation:

• Faire preuve d'une aptitude à planifier et à organiser son propre travail.

Communication:

• Etre capable d’écrire de façon claire et concise et de bien s’exprimer oralement.

Aptitude technologique:

• Bonne maîtrise de l’outil informatique (Word, Excel, Power point, Outlook).

Travail en groupe:

• Aptitude à interagir, à établir et à maintenir les relations de façon effective aussi bien avec les collègues, le supérieur hiérarchique qu'avec des personnes ayant des cultures différentes, d’autres partenaires nationaux et internationaux.

Required Skills and Experience

Formation:

• Etre titulaire d’un diplôme universitaire de troisième cycle ou équivalent, en économie, sciences sociales, sciences politiques, gestion, développement.

Expérience:

• Au moins 05 ans d'expérience avérée dans les domaines de la planification, de la programmation, de la budgétisation et du suivi;
• Au moins 05 ans d'expérience justifiée en matière de gestion ou d’administration de l’aide au développement, en particulier dans l’harmonisation des pratiques des donateurs;
• Solides connaissances du secteur de l’eau et de l’assainissement.

Langue:

• Disposer d’excellentes aptitudes en communication écrite et verbale en français.

Durée de la mission:

• 06 mois (avec une éventuelle prolongation).

Documents à inclure dans la soumission de la proposition:

Les Consultant(e)s intéressé(e)s doivent présenter un dossier de candidature comprenant les éléments suivants:

Une Proposition Technique: (enveloppe/Fichier N°1)

• Note explicative sur la compréhension des Termes de Référence et les raisons de la candidature;
• Brève présentation de l’approche méthodologique (assortie d’un chronogramme) et de l’organisation de la mission envisagée;
• CV incluant : L’expérience acquise dans des projets similaires et au moins 3 références;
• P11 dûment rempli et signé, téléchargeable à l’adresse suivante: http://www.tg.undp.org/content/dam/togo/docs/P11_Personal_history_form.doc.

Une Proposition Financière: Contrats forfaitaires (enveloppe/Fichier N°2).

La proposition financière sera soumise sur la base de l’approche forfaitaire.

La proposition financière prévoit un montant forfaitaire et précise les modalités de paiement sur base de produits/délivrables précis et mesurables (qualitatifs et quantitatifs) même si les paiements seront effectués par tranches ou en une seule fois à l'achèvement total du contrat.

Afin de faciliter la comparaison des offres financières par le service demandeur, il est recommandé de demander aux candidats au Contrat Individuel de fournir une ventilation de ce montant forfaitaire. Les consultants doivent indiquer/détailler dans leurs propositions financières les coûts des billets d’avions aller-retour (si applicable), les honoraires, les frais de séjour et le nombre de jours de travail prévus. Le PNUD n'accepte pas les coûts de voyage qui excèdent ceux du billet en classe économique. Si un consultant désire voyager en classe supérieure, il devra le faire sur ses ressources propres.

En cas de voyages non prévus dans les TDR, le paiement des coûts de voyage (y compris les billets d’avion, l’hébergement, et les dépenses des terminaux) doit être convenu entre le Bureau du PNUD et le consultant individuel avant le voyage et devra être remboursé.

Par ailleurs, les candidats voudront bien noter que les paiements ne pourront être effectués que sur la base des produits livrés, c'est à dire sur présentation du résultat des services spécifiés dans les TdR et après acceptation du responsable désigné par le PNUD.

Les candidats pourront être invités ou contactés par téléphone à la fin du processus d’évaluation technique. Aucune note ne sera donnée à cet entretien, mais il sera utilisé pour valider les points donnés au cours de l’évaluation technique et permettra de mesurer/évaluer la bonne connaissance du candidat de l’objet des TDR.

Evaluation

Analyse cumulative (Note Pondérée)

Le contrat sera attribué au/à la consultant(e) dont l'offre aura été évaluée et ayant reçu la note la plus élevée sur l’ensemble préétabli des critères pondérés technique et financier spécifiques à cette invitation.

Pondération: la pondération retenue, pour l’évaluation des offres, est la suivante:

• Pourcentage de l’offre technique: 70%;
• Pourcentage de l’offre financière: 30%.

Seuls les candidats ayant obtenu un minimum des 49 points seront pris en considération pour l'évaluation financière. Après vérification de l'adéquation entre les propositions financière et technique, chaque offre financière recevra une note financière (Nf) calculée par comparaison avec la proposition financière la moins disante (Fm) de la manière suivante : Nf = 30 x Fm / F (F étant le montant de la proposition financière évaluée).

Pour finir, les propositions seront classées en fonction de leurs notes technique (Nt) et financière (Nf) combinées, avec application des pondérations (70% pour la proposition technique ; 30% pour la proposition financière) pour aboutir à une note globale (NG = Nt+Nf).
 
L’Offre sera adjugée à l’égard de la soumission ayant obtenu la note totale pondérée la plus élevée tout en tenant compte des principes généraux du PNUD (coût et efficacité). Le PNUD ne s’engage en aucun cas à choisir forcément le Consultant offrant le plus bas prix.
 
Principaux critères de sélection:

Eligibilité pour l'évaluation technique (Oui/Non)

• Etre titulaire d’un diplôme universitaire de troisième cycle ou équivalent, en économie, sciences sociales, sciences politiques, gestion, développement;
• Expérience justifiée en matière de gestion ou d’administration de l’aide au développement, en particulier dans l’harmonisation des pratiques des donateurs.

Notation de l'offre technique (70 points):

• Expérience avérée dans les domaines de la planification, de la programmation, de la budgétisation et du suivi (20 pts);
• Expérience en matière de gestion ou d’administration de l’aide au développement, en particulier dans l’harmonisation des pratiques des donateurs  (20 pts);
• Solides connaissances du secteur de l’eau et de l’assainissement (10 pts);
• Niveau de compréhension de la mission par le consultant, approche méthodologique et cohérence de la proposition avec les TdR/Planning du travail (20 pts).

La Proposition doit être soumise par e-mail à l’adresse procurement.tg@undp.org , ou déposée sous pli fermé au siège du PNUD (40, avenue des Nations Unies, à Lomé). La mention «Conseiller technique principal du Ministère de l’Equipement Rural» devra figurer sur le pli déposé ou en objet de l’e-mail envoyé.

Toute demande de clarification doit être adressée par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée ci-dessus.