Background

Les candidats qui avaient postulé la premiere fois ne sont plus tenus de postuler

La politique pénitentiaire est un indicateur important de la promotion des droits humains. La Mauritanie, de par la ratification de conventions internationales, se trouve,  désormais, dans l’obligation d’ajuster sa politique pénitentiaire aux normes contenues dans les principes des Nations Unies pour la gestion des établissements pénitentiaires et le traitement des personnes privées de liberté.

Cette obligation est d’autant plus pressante pour le département de la justice auquel est confiée la responsabilité de la garde des détenus. Celui-ci est astreint, selon les normes, à une obligation de résultats qui diffère de celles des juges indépendants auxquels revient tout simplement la mission de priver de liberté, à travers une décision judiciaire,  les individus confiés à l’administration pénitentiaire. Le triomphe  des droits de l’homme et la généralisation des thèses socialisantes ont démontré la nécessité de la rééducation et de la réinsertion des détenus pour préserver la paix sociale.

En d’autres termes, les méfaits de la prison sont stigmatisés. Il lui est désormais assigné la mission de rééduquer et réinsérer le délinquant. Pour ce faire, les conventions internationales insistent sur la politique pénitentiaire au lieu de la politique carcérale qui ne fait que générer des délinquants en puissance. Il découle des conditions de détentions en Mauritanie que la dernière hypothèse reste prédominante à cause de l’inexistence d’infrastructures, de moyens,  de personnels, de contrôle et donc de stratégie. Le décret n°78.98 du 26.10.1998 portant organisation et fonctionnement des établissements pénitentiaires et de réinsertion ne répond pas aux conditions exigées par les normes internationales en matière de détention, de statut des prisons et de la réinsertion. Cependant, il constitue aujourd’hui l’unique référence pour l’administration pénitentiaire. Il convient de réaliser un état des lieux des prisons pour les mettres aux normes.

Le PNUD envisage, en appui au Ministère de la Justice, dans le cadre du projet consolidation de la paix, sécurité et justice en Mauritanie, recourir aux compétences d’une expertise internationale pour appuyer la réforme des prisons en Mauritanie.

Duties and Responsibilities

Objectifs de la mission :

Les objectifs de la présente consultation sont :

• La révision des réglementations et politiques publiques relatives au secteur carcéral, afin de les rendre conformes aux normes et standards internationaux;
• L’élaboration de directives plus spécifiques sur la mise en œuvre de la politique pénale;
• La conduite d'une évaluation juste et exhaustive des conditions de détention dans les prisons nationales et régionales;
• L’élaboration de programmes d’appui pour la formation des détenus et des hauts fonctionnaires en charge des établissements pénitentiaires;
• L’élaboration de programmes d’appui pour la création d’un corps de surveillants de prisons constituant un vrai corps de métier, en charge de la surveillance de ces établissements;
• L’élaboration de programmes de formation des gardes actuellement en service, et des programmes d’appuis pour la formation des futurs surveillants;
• Le développement d’indicateurs visant l’évaluation qualitative et quantitative de l’action du secteur de la justice afin de faciliter la conception des politiques pénales et pénitentiaires, comme la mise en place de mécanisme de suivi statistique des décisions judiciaires dans toutes les juridictions;
• L’élaboration d’un programme de formation des détenus pour assurer leur réinsertion sociale;
• L'élaboration d’un programme d’amélioration d'installations existantes, et l'acquisition de matériel approprié (par exemple caméras de surveillance);
• La mise en place d'un mécanisme et d’une structure indépendante en charge du traitement de plaintes, afin d’assurer le suivi rapide et impartial des enquêtes sur toutes les allégations de mauvais traitements par les agents pénitentiaires, et pour engager la poursuite des auteurs;
• L’analyse de la situation des femmes et des enfants en prison et leurs besoins ainsi que les conditions des nourrissons et jeunes enfants de femmes détenues pour développer un plan d’action d’urgence;
• L'élaboration d'une politique transparente et efficace de détermination des peines;
• Renforcement de la capacité de surveiller les délinquants dans la collectivité pour assurerez la surveillance adéquate des délinquants condamnés à fournir des services communautaires comme par exemple des travaux d’intérêts généraux, promouvant ainsi les mesures alternatives à l’emprisonnement;
• La facilitation de l’application des dispositions juridiques relatives à la libération conditionnelle, aux peines avec sursis et aux mesures probatoires;
• La mise en place d’un système indépendant de surveillance et d’inspection des prisons.

Résultats attendus de cette mission:

A l’issue de cette mission, le prestataire devra produire un rapport exhaustif qui apporte des réponses aux aspects suivants:

• Une législation et une réglementation ainsi que des politiques publiques relatives au secteur carcéral, conformes aux normes et standards internationaux;
• Un état exhaustif des conditions de détention;
• Un programme d’appui à la formation des détenus et des hauts fonctionnaires en charge des établissements pénitentiaires;
• Un programme d’appui à la création d’un corps de surveillants de prisons;
• Un programme de formation des gardes et des surveillants;
• Des indicateurs sur l’action du secteur de la justice;
• Un programme de formation des détenus;
• Un programme d’amélioration des infrastructures pénitentiaires;
• Une structure indépendante en charge du traitement de plaintes des détenus;
• Une analyse de la situation des femmes et des enfants en prison;
• Une politique efficace de détermination et d’application des peines;
• Un système de surveillance des délinquants dans la communauté;
• Un régime plus efficace et efficient de  la libération conditionnelle, des mesures probatoires;
• Un système indépendant de surveillance et d’inspection des prisons.

Les consultants individuels intéressés par la présente mission devront soumettre les documents / informations suivants :

Composition des dossiers :

Proposition technique : Enveloppe N° 1

• P11 / CV incluant les expériences similaires et au moins trois références professionnelles
• Lettre de motivation
• Copie de la pièce d’identité
• Photocopies des diplômes et autres attestations
• Fournir une approche méthodologie de la mission
• Le planning de mise en œuvre  (chronogramme sous forme de diagramme de Gantt).

Proposition financière : Enveloppe N° 2

NB : Les offres incomplètes ne seront pas prises en compte lors de l’évaluation. L'avis complet est disponible sur  WWW.UN.MR rubrique Emploi / Appel d'offres.

Présentation des offres

Tous les documents requis (Offre technique y compris P11 + Offre financière) doivent être fusionnés en un seul document pour être soumis. Les offres incomplètes ne seront pas prises en compte.

Critères d'évaluation:

Les consultants individuels seront évalués suivant la méthode suivante:

Scores combinés

En utilisant cette méthode de pondération, l’attribution du contrat devra être faite au consultant individuel dont l’offre a été évaluée et retenue comme :

• Recevable / qualifiée / acceptable; et
• Ayant obtenu le score le plus élevé suivant la grille d’évaluation technique et financière prédéfinie et spécifique à la consultation.
• Seuls les candidats ayant obtenu le score minimal de 70 points au terme de l’évaluation des offres techniques seront considérés pour l’évaluation financière.

Critères: Note plafond- Pondération

Offre technique: 100 points-70%

• Qualifications académiques;
• Compétences techniques;
• Approche méthodologique;
• Planning de mise en oeuvre.

Offre financière: 100 points - 30%.

Competencies

• Etre autonome;
• Bonnes capacités de travail en équipe;
• Sens relationnel aiguisé;
• Compétence avérée dans la conduite de revues des dépenses publiques, notamment celles relatives à la gouvernance territoriales et le développement local;
• Grande capacité d'organisation et/ou de gestion de projet;
• Sensibilité et faculté d'adaptation à la culture, genre, religion, race, nationalité et âge;
• Démontrer une intégrité en se conformant aux valeurs et normes déontologiques des Nations Unies.

Required Skills and Experience

La consultation sera réalisée par un juriste répondant au profil suivant :

Education:

        *  Etre titulaire d’un diplôme de BAC +5 en Droit.

Expériences:

• Avoir une expérience de 10 ans avérée au moins en matière de réforme des prisons;
• Avoir déjà réalisé des travaux identiques à la réforme des prisons telle que déterminée par les présents termes de référence;
• Avoir une connaissance des prisons et des systèmes et politiques pénitentiaires des pays de la sous-région;
• La connaissance de la justice et des prisons en Mauritanie est un atout;
• Maitrise de l’outil informatique.   

Langues:

• Avoir une maîtrise du Français et une connaissance de l’Arabe.