Background

Le projet « Développement d’un réseau national d’aires protégées terrestres et marines représentatives du patrimoine naturel unique des Comores et cogérées avec les communautés villageoises locales », financé par le Fonds pour l’Environnement Mondial et le PNUD, cherche à conserver la biodiversité marine et terrestre d’importance mondiale de l’Union des Comores en établissant un système d’aires protégées (APs) plus vaste et fonctionnel dans trois des îles de l’Union des Comores : Ngazidja, Mwali et Ndzouani, un système qui soit à la fois représentatif de la richesse en biodiversité du pays et qui offre les perspectives d’un avenir durable.

Le caractère insulaire des Comores et le fait qu’elles soient situées dans la zone tropicale riche en biodiversité du Sud de l’Océan Indien confèrent au pays une priorité élevée dans l'agenda mondial pour la conservation. Cependant l’appui en matière de conservation de la nature attend encore de recevoir l'attention internationale escomptée, notamment en matière de développement des capacités et de financement durable. Pendant ce temps, la biodiversité des Comores a été, et continue d'être, fortement affectée par l'activité humaine. Actuellement, le réseau d’aires protégées des Comores n’est constitué que d’un seul site classé, le Parc National de Mohéli, qui a été mis en place en 2001. Il n’y a pas encore d’AP terrestre officielle, malgré que les écosystèmes terrestres soient soumis à des pressions considérables. Dès la mise en place du Parc National de Mohéli, les Comores avaient planifié la création d’au moins une AP terrestre et une AP marine sur chacune des îles. Pour diverses raisons ces plans n’ont pu être réalisés jusqu'à présent.

Le projet consolidera le système d’APs par son expansion en créant de nouvelles APs qui augmenteront la protection d’écosystèmes terrestres et marins d’au moins 57.820 ha et par le développement des capacités à tous les niveaux. Les cadres législatif et politique seront ajustés à la nouvelle constitution du pays et consolidés pour clarifier la gouvernance et la gestion du système national d’APs. Des orientations stratégiques seront établies pour guider la création d’un réseau national d’APs qui optimisera la représentativité de la biodiversité du pays. Une entité dédiée au développement et à la gestion du système national d’APs sera créée et ses capacités renforcées en vue de mettre en commun l’expertise et les ressources financières pour apporter des services aux APs de manière efficiente. Un système de gestion de connaissances pour la conservation de la biodiversité mettra en réseau les bases de données existantes et développera une base de données spécifique aux aires protégées pour permettre d’y implanter une gestion adaptative. Un mécanisme de financement durable sera mis en place pour couvrir les coûts récurrents des opérations des aires protégées.

Au niveau des sites individuels, la gestion des APs sera consolidée par la mise en place des infrastructures et de l’équipement requis pour assurer les opérations essentielles, le développement des outils de gestion, l’appui aux comités de cogestion et la mise en place d’un système de suivi des ressources ciblées par les efforts de conservation dans les APs. Les capacités des acteurs de la cogestion seront renforcées pour qu’ils soient en mesure de jouer leur rôle de manière autonome. Les modes de gouvernance de l’utilisation des terres, des espaces marins et des ressources seront clarifiés. Des lignes directrices seront définies pour encadrer le développement d’un tourisme durable et responsable en lien avec les aires protégées qui pourra contribuer à financer les efforts de conservation. Le projet appuiera aussi le développement d’activités de subsistance et économiques visant à réduire les pressions sur la biodiversité tout en améliorant la qualité de vie des communautés riveraines des APs.

À cet effet, le Bureau du PNUD et le Gouvernement des Comores entendent recruter un(e) Consultant(e) international(e) Juriste pour appuyer la coordination et la gestion des activités du projet.

Description de la mission

Le (la) Consultant(e) international(e) Juriste sera recruté(e) localement sur la base d'un processus concurrentiel ouvert. Il ou Elle sera responsable de fournir une expertise juridique pour le développement des cadres législatif, règlementaire et institutionnel du système national des APs, pour la formalisation de la création des APs et de l’adoption de leurs plans de gestion et pour les questions légales impliquées dans la négociation des droits d’accès et d’usage dans le cadre du développement des accords de cogestion.

Duties and Responsibilities

Le (la) Consultant(e) international(e) Juriste est chargé(e) travaillera en étroite collaboration avec toute l’équipe du projet pour accomplir les tâches suivantes :

• Participer activement et en étroite collaboration avec l’ensemble de l’équipe du projet à toutes les tâches de planification (plans de travail budgétisés), de suivi, et d’examen de la mise en œuvre du projet et au partage des connaissances pour les aspects qui relèvent de ses compétences et de ses responsabilités ;
• Assurer le leadership, avec l’appui du Coordonnateur National du Projet (CNP), du développement du cadre législatif et institutionnel pour la gestion du système d’Aires Protégées, ce qui comprend :
• L’établissement des comités de supervision, l’organisation et l’animation des ateliers locaux et nationaux de consultation, et la rédaction, la soumission et le suivi de l’adoption des textes législatifs et règlementaires nouveaux, mis à jour, consolidés et/ou harmonisés pour planifier, créer, gérer et superviser les aires protégées ;
• La formalisation de la structure institutionnelle, particulièrement la rédaction des textes de création et les consultations pour mettre en place le Conseil d’Administration du système d’Aires Protégées et le Comité consultatif du système d’Aires Protégées (représentants des parties prenantes) ;
• Contribuer au processus menant à l’expansion du système d’APs par la création des APs élargies et nouvelles en assistant aux consultations publiques requises par le LCE (Loi–cadre relative à l’environnement : ateliers insulaires pour chaque AP), en appuyant la synthèse du projet de création de chaque AP et en assurant la rédaction des décrets de création / modification des APs, leur soumission aux autorités;
• Contribuer au développement des capacités du personnel technique concerné au sein des Directions en charge de l’Environnement (Union et Îles), des représentants des communautés riveraines des Aires Protégées et de tout autre partenaire impliqué dans la cogestion des Aires Protégées, ce qui inclut la participation à l’évaluation des capacités des acteurs de la cogestion des Aires Protégées, et à la conception et la mise en œuvre du Plan de développement des capacités (formations) dans les domaines qui relèvent de son expertise;
• Contribuer dans la mesure du possible à clarifier la gouvernance de l’utilisation des ressources en apportant un appui-conseil pour concevoir les enquêtes sur les droits d’utilisation des terres et de la mer et des ressources et pour appuyer les négociations en vue de sécuriser les droits d’utilisation à long terme.

Documents à soumettre:

Soumission - le consultant international devra soumettre un dossier comprenant deux propositions (technique et financière):

La proposition technique doit contenir:

• Une copie du dernier diplôme;
• Une lettre de motivation;
• Un CV personnel, y compris l'expérience acquise dans le domaine recherché, etc…;
• Un formulaire P11 des Nations Unies dûment rempli et au moins 3 personnes de référence avec leurs adresses mail téléchargeable sur http://sas.undp.org/Documents/P11_personal_history_form.doc ;
• Une brève description de la méthodologie de travail indiquant les différentes étapes d’atteinte des résultats et le chronogramme.

La proposition financière:

• Une proposition financière sur la base d’un montant forfaitaire incluant (les honoraires, les frais de voyage, les indemnités journalières/perdiems et le nombre de jours ouvrables pour la durée de la consultation). 

Pour permettre une meilleure appréciation du montant forfaitaire proposé, le consultant doit éclater son montant forfaitaire en indiquant clairement les frais prévus pour les honoraires, les frais de voyages internationaux et ceux affectés aux indemnités journalières/perdiems.

Voyage

Tous les frais de voyage envisagé doivent être inclus dans la proposition financière.

Cela comprend le voyage à jusqu’au lieu d’affectation En général, le PNUD ne devrait pas accepter les frais de voyage dépassant celles d'un billet en classe économique. Si le Consultant individuel souhaite voyager sur une classe supérieure, il / elle doit le faire à sa charge.

Dans le cas de voyage imprévisible, le paiement des frais de déplacement, y compris les billets, l'hébergement et les frais terminaux doit être convenu, entre le bureau et Consultant individuel, avant le voyage et lui sera remboursé.

Evaluation

Méthode d’évaluation des offres :

• La méthode d’évaluation qui sera utilisée est celle du meilleur rapport qualité/prix (score combiné). Il sera tenu compte des qualifications du consultant et sa proposition financière avec un score d’au moins 30 % pour l’offre financière
• Seules les candidatures ayant obtenu une note au moins égale à 70 points sur le total des 100 points seront retenues pour une analyse financière.

La sélection sera faite sur la base des critères suivants notés sur 100 comme suit :

• Critères: Niveau de formation des intervenants - Points: 15;
• Critères: Expérience professionnelle en législation de l’environnement - Points: 20;
• Critères: Expérience en législation relative aux aires protégées (dont les parcs nationaux) - Points: 25;
• Critères: Expérience en rédaction de textes législatifs en version finale - Points: 15;
• Critères: Expérience en animation d’ateliers relatifs à la création de textes législatifs - Points: 15;
• Critères: Connaissance des procédures PNUD et/ou GEF - Points: 10.

Autres informations utiles :

Processus d’approbation requis pour certifier l’atteinte des résultats et les paiements;

• Le paiement du consultant sera effectué à la fin de chaque mois après certification faite sur la base de la satisfaction des services fournis par le consultant, notamment les rapports dus et l’avancement des produits attendus.

Competencies

• Sens de l’organisation et de la gestion ;
• Maturité personnelle et professionnelle ;
• Excellentes capacités pour le travail d’équipe avec de bonnes relations interpersonnelles ;
• Grande capacité d’adaptation dans toute situation conflictuelle en milieu de travail et communautaire ;
• Forte autonomie et capacité à gérer une grande charge de travail ;
• Capacité à travailler sous la pression et à répondre à des demandes supplémentaires dans des délais courts ;
• Capacité d’écoute, de négociation et d’arbitrage.

Required Skills and Experience

Education:

• Le ou la candidat(e) recherché(e) doit être titulaire d’un diplôme d’études universitaires supérieures (Maîtrise ou équivalent) en droit avec une spécialisation dans le domaine de l’environnement.

Expérience:

• Une grande capacité à rédiger des textes de loi dans la version finale;
• Au moins 5 années d’expérience en droit environnemental ou en lien avec la gestion des ressources naturelles ;
• De solides compétences dans le développement de textes juridiques et dans le suivi de leur application;
• Une profonde compréhension des questions de conservation de la biodiversité, des questions des droits fonciers et des droits d’accès aux ressources terrestres et marines ;
• Une expérience pratique impliquant des collaborations entre des ministères/directions, les autorités du pays, des projets financés par des bailleurs de fonds, des institutions nationales partenaires et des parties prenantes locales ;
• Une capacité à travailler efficacement avec des partenaires à tous les niveaux, incluant les représentants des communautés locales, les responsables de l’environnement au sein de l’Union et des gouvernements, ainsi qu’avec tous les groupes impliqués dans le projet.

Langues:

• Excellentes aptitudes à communiquer par écrit et oralement en français ;
• Une bonne connaissance pratique de l’anglais écrit et parlé est un atout;
• La non maîtrise de la langue française est un critère d’exclusion.