Expert(e) juridique



Advertised on behalf of :

Location : Tunis, TUNISIA
Application Deadline :05-Oct-21 (Midnight New York, USA)
Additional Category :Gender Equality
Type of Contract :Individual Contract
Post Level :National Consultant
Languages Required :
Arabic   French  
Starting Date :
(date when the selected candidate is expected to start)
15-Oct-2021
Duration of Initial Contract :6 months
Expected Duration of Assignment :30 days

UNDP is committed to achieving workforce diversity in terms of gender, nationality and culture. Individuals from minority groups, indigenous groups and persons with disabilities are equally encouraged to apply. All applications will be treated with the strictest confidence.

UNDP does not tolerate sexual exploitation and abuse, any kind of harassment, including sexual harassment, and discrimination. All selected candidates will, therefore, undergo rigorous reference and background checks.


Background

ONU Femmes, ancrée dans la vision de l'égalité inscrite dans la Charte des Nations unies, œuvre pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des filles, l'autonomisation des femmes et la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes en tant que partenaires et bénéficiaires du développement, des droits de l'homme, de l'action humanitaire et de la paix, et de la sécurité.

Depuis la révolution de 2011, ONU Femmes Tunisie a soutenu l'intégration de dispositions relatives à l'égalité dans la constitution de 2014 et de conditions de parité dans les lois électorales. Ces efforts ont été consolidés au cours de ce processus post-révolution par la révision de différentes lois discriminatoires, L’adoption de la loi N°58 - Juillet 2017, l’adoption du Plan d'action national en 1325, et l'intégration de la parité dans la loi électorale.

L'adoption de la loi N°2017-58 luttant contre les violences faites aux femmes est une étape fondamentale dans la lutte contre les discriminations. La loi criminalise tous les types de violence : physique, morale, sexuelle, économique et politique. Elle  instaure les différents mécanismes pour la protection des femmes et assure leurs accès aux services essentiels.

Dans le cadre de son programme « Accès des femmes à la justice » et du programme « Femmes, Paix et Sécurité » et afin d’éliminer les violences faites aux femmes en Tunisie, ONU Femmes soutient l’Observatoire nationale de lutte contre les violences à l’égard des femmes (ci-après « Observatoire ») et renforce sa mission dans la lutte pour avancer sur l’implémentation de la loi N°2017-58. L’Observatoire, un des mécanismes de garantie de l’application de la loi citée et qui est devenu opérationnel suite au décret gouvernemental datant du 12 Aout 2020.

Objectif de la mission:

L’objectif général de la consultation est de renforcer les capacités de la direction générale de l’Observatoire et de mettre en place une coordination juridique solide qui contribue à sa pérennité.

Les objectifs spécifiques visent à :

  1. Assister les membres de l’observatoire dans les consultations juridiques liées aux différents types de violences faites aux femmes.
  2. Assister l’Observatoire aux révisions des documents du projet de point de vue juridique
  3. Accompagner l’Observatoire à mettre en place une meilleure procédure de révision et de contrôle juridique des documentations nécessaires.
  4. Permettre aux appelantes de la ligne verte de retrouver l’information juridique nécessaire à leur orientation et accompagnement.
  5. Elaborer des rapports mensuels, à mi-parcours et final pour mieux assurer la pérennité du service rendu par l’expert et servir comme une documentation de référence qui contribuera à la bonne orientation des femmes victimes de violences dans le futur.

 

Les résultats attendus sont les suivants :

  1. Rapport mensuel pour l’avancement des activités liées aux aspects juridiques
  2. Rapport trimestriel au besoin du bailleur pour le suivi juridique des dossiers

 


Duties and Responsibilities

Sous la supervision du chef de projet, l’expert(e) juridique assistera l’équipe de l’observatoire dans les consultations du type juridique. En plus, il/elle devra mener les tâches suivantes :

 

  • Garantir la révision juridique des projets en vigueurs dans le respect des procédures des bailleurs de fonds
  • Réaliser l’étude afférente aux différents aspects juridiques des projets en relation avec leurs bailleurs de fonds nationaux et internationaux
  • Effectuer le montage juridique des projets
  • Procéder à l’évaluation économico-juridique des contrats élaborés par l’observatoire
  • Rencontrer les services concernés du ministère et entreprises publiques en charge des projets, les bailleurs de fonds ou toute entité impliquée dans les projets dans le but de recueillir les données nécessaires pour réaliser les actions demandées.
  • Examiner les études de faisabilité des projets réalisées/à réaliser d’un point de vue juridique
  • Assister en cas de besoin les écoutantes pour pouvoir orienter juridiquement les femmes victimes de violences.
LivrablesTimelines
  • Rapport mensuel des activités d’appui juridique réalisées dans le cadre des projets de l’observatoire
  • Rapport trimestriel de l’appui apporté aux écoutantes et aux femmes victimes de violences
  • Rapport de fin de mission qui servira de document de référence a être réutilisé dans le futur par l’observatoire
  • Un document de maximum 16 pages illustrant quelques cas de violence et la/les façon.s ayant contribué à y faire face. Le même document doit comprendre une liste de recommendations à prendre en considération par l’observatoire pour l’aider à mieux fonctionner dans le futur

 

  • A la fin de chaque mois
  • 31 Décembre 2021
  • A la fin du contrat
  • A la fin du contrat

 


Competencies

Valeurs et éthique

  • Respect pour la diversité ;
  • Intégrité;
  • Professionnalisme.

Compétences de base

  • Sensibilisation et sensibilité à l'égard des questions de genre ;
  • Responsabilité ;
  • Résolution créative de problèmes ;
  • Communication efficace ;
  • Collaboration inclusive ;
  • Engagement des parties prenantes ;
  • Donner l'exemple.

Veuillez visiter ce lien pour plus d'informations sur les valeurs fondamentales et les compétences d'ONU Femmes.: https://www.unwomen.org/-/media/headquarters/attachments/sections/about%20us/employment/un-women-values-and-competencies-framework-en.pdf?la=en&vs=637

Compétences fonctionnelles

  • Maitrise de la mise en œuvre des projets.
  • Expériences en appui juridique dans les ONGs
  • Expériences dans la gestion de projets financés par les bailleurs de fonds
  • Avoir des qualités en termes d’analyse et de synthèse et de très bonne capacité rédactionnelle et de communication ;
  • Capacité à travailler sous pression et à livrer à temps;
  • Axé sur les résultats, flexible et doté de compétences en résolution de problèmes
  • Avoir une bonne maitrise de l’outil informatique (Word, Excel, Power point, Outlook);


Required Skills and Experience

Education

Diplôme de l’enseignement supérieur en sciences juridiques

Expérience

  • Avoir au moins cinq (5) années d’expérience professionnelle en appui juridique et institutionnel auprès d’au moins une institution publique ou organisation de la société civile dans la région MENA
  • Avoir une bonne connaissance des textes juridiques reliés à la violence faite aux femmes
  • Avoir une bonne connaissance dans les consultations juridiques des projets financés par les bailleurs de fonds
  • Disposer des connaissances approfondies des bonnes pratiques et directives internationales en matière du droit
  • Aptitude à travailler de façon autonome et proactive.
  • Capacité à identifier des priorités et à compléter les tâches en temps voulu
  • Excellentes capacités de gestion, de communication et qualités inter-relationnelles avérées
  • Une connaissance du système des Nations Unies, de l’Union Européenne et d’autres donateurs internationaux en Tunisie est un atout

Langues requises

  • Bonne maîtrise des langues arabe et française (oral et écrit)
  • L’anglais est un atout

Critères d’évaluation

L’expert(e) juridique sera évalué.e sur la base de la méthodologie suivante : Seuls les candidats ayant obtenu un minimum de 49 points à l'évaluation technique seront pris en considération pour l'évaluation financière.

Critères de pondération

Technique : 70% (70 points)

  • Critère 1 : Éducation (10 points)
  • Critère 2 : Avoir au moins cinq (5) années d’expérience professionnelle en appui juridique et institutionnel auprès d’au moins une institution publique ou organisation de la société civile dans la région MENA (30 points)
  • Critère 3 : une bonne connaissance dans les consultations juridiques des projets financés par les bailleurs de fonds (20 points)
  • Critère 4 : Maîtrise de l’arabe, la langue française: (10 points)

Financier : 30% (30 points)

Les points de la proposition financière seront attribués selon la formule suivante : (Offre la plus basse proposée*/ (Offre du/de la consultant.e) x 30 ;

* « Offre la plus basse » désigne le prix le plus bas proposé par les soumissionnaires ayant obtenu au moins 49 points lors de l'évaluation technique.

Le contrat sera attribué au/à la consultant.e techniquement qualifié.e qui obtiendra le score combiné (financier et technique) le plus élevé

Application

Les consultants individuels intéressés doivent soumettre les documents/informations suivants pour démontrer leurs qualifications :

  • Une lettre de motivation avec une brève présentation de votre cabinet de conseil expliquant votre aptitude au travail et un lien vers un portefeuille de travaux ;
  • Le formulaire de notice personnelle d'ONU Femmes (P-11) qui peut être téléchargé sur http://www.unwomen.org/about-us/employment ; CV personnel ;
  • Proposition technique incluant l’approche de la mission, la méthode et le calendrier de la mission conformément au tableau des Livrables
  • Proposition financière ; Taux journalier inclus proposé.

Les documents susmentionnés doivent être regroupés dans un fichier autonome les incluant tous, car la soumission en ligne ne permet de télécharger qu'un seul fichier par candidature. Une soumission incomplète peut être un motif de disqualification.

 

À Noter:

En juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations Unies a créé ONU Femmes, l'Entité des

Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes. La création d'ONU

Femmes s'inscrit dans le cadre du programme de réforme des Nations Unies, rassemblant

des ressources et des mandats pour un plus grand impact. Elle fusionne et s'appuie sur le

travail important de quatre parties auparavant distinctes du système des Nations Unies

(DAW, OSAGI, INSTRAW et UNIFEM), qui se concentraient exclusivement sur l'égalité des

sexes et l'autonomisation des femmes.



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