2. DESCRIPTION DU PROJET Le projet d’appui à la justice s’inscrit dans la vision 2035, et le Plan National de Développement 2020-2024 dénommé Djibouti ICI, qui met spécifiquement l'accent sur la gouvernance politique et judiciaire. Le projet a pour objectifs de renforcer l’Etat de droit et des droits de l’homme, y compris l’équité de genre, et d’améliorer la gouvernance judiciaire à travers quatre produits : - Produit 1 - Le fonctionnement des institutions est amélioré dans le secteur de la justice
- Produit 2 - L’accès au droit et à la justice est amélioré pour tous
- Produit 3 - Le dispositif de formation des acteurs de la justice est renforcé
- Résultat4 - Un système intégré de gestion de l’information judiciaire et pénitentiaire est opérationnel
Les présents Termes de Référence concernent l’exécution du produit 1 : Le fonctionnement des institutions est amélioré, notamment le sous-produit : 1.4 : Les capacités de la Cour des comptes sont améliorées. La Cour des comptes est régie par la loi n°140/AN/16/7ème L modifiant l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes du 23 juin 2016. Institution supérieure de contrôle et juridiction autonome des comptes, la Cour a des missions variées. Elle s’assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes publics ; contrôle et, le cas échéant, réprime les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations ; vérifie et apprécie le bon emploi des crédits, fonds et valeurs, ainsi que la gestion de l’ensemble des organismes soumis à son contrôle. Elle est également compétente en matière de discipline budgétaire, de contrôle de l’exécution de la Loi des finances et de recours contre les décisions définitives des corps administratifs ayant statués sur les comptes publics. Sa mission est d’éclairer le peuple et les pouvoirs publics de manière objective sur l’utilisation des deniers publics, et d’œuvrer constamment à leur préservation. Elle veille à la régularité, à l’efficience, et à l’efficacité de l’usage des fonds publics et à l’amélioration de la gouvernance publique en agissant contre la mauvaise gestion et la corruption. La CCDB est dotée d’une personnalité juridique, institutionnelle et constitutionnelle, qui lui confère le pouvoir de contrôle de l’ensemble des finances publiques, que ce soit par approche sectorielle (politiques publiques) ou non (entreprises publiques, exécution de la loi des finances, projets de développement, etc.). Les justiciables de la CCDB sont constitués à la fois de personnes morales et des personnes physiques. La Cour est structurée en chambres, et comprend une Chambre des Finances de l’Etat, une Chambre des Etablissements et Entreprises Publiques, une Chambre de Discipline Budgétaire. Elle est dotée aussi d’un Parquet et d’un Secrétariat Général. La CCDB est dirigée par un Premier Président, les chambres par des Présidents de chambre. L’effectif de la Cour est d’environ 37 agents, essentiellement constitué de magistrats et de greffiers. La CCDB de la République de Djibouti est affiliée aux organismes suivants : - INTOSAI (International Organization of Supreme Audit Institutions);
- IDI (INTOSAI Development Initiative);
- AISCCUF (Association des Institutions Supérieures de Contrôle ayant en Commun l’Usage du Français) ;
- CREFIAF (Conseil Régional de Formation des ISC des Finances Publiques d’Afrique Francophone Subsaharienne).
Dans le cadre de la modernisation de ses outils de gestion, la CCDB a élaboré son Plan Stratégique sur la période allant de l’exercice 2019 à l’exercice 2023 (PS2019-2023). Le plan stratégique est structuré autour de trois objectifs stratégiques qui sont : - Objectif Stratégique numéro 1 : Les Activités Non Juridictionnelles ;
- Objectif Stratégique numéro 2 : Les Activités Juridictionnelles;
- Objectif Stratégique numéro 3 : La CCD est l’institution de référence de contrôle des finances publiques, et veut se positionner comme acteur principal de la Bonne Gouvernance en République de Djibouti.
La Cour établit un rapport général annuel qui reprend les principales observations formulées lors des contrôles effectués dans l’année, et les mesures préconisées pour remédier aux manquements, anomalies et dysfonctionnements relevés. Ce rapport est établi à l’intention du Président de la République et du Président de l’Assemblée Nationale. 3. ÉTENDUE DES TRAVAUX, RESPONSABILITÉS ET DESCRIPTION ANALYTIQUE DES TRAVAUX PROPOSÉS Sous la supervision du Conseiller Technique Principal du PAJ et avec le soutien de l’équipe projet, le consultant international sera chargé de fournir un appui au renforcement des capacités de la Cour des comptes. La Cour établit un rapport sur l’exécution des lois de Finances chaque année. Ce dernier est déposé au bureau du Président de l’Assemblée Nationale, par le Premier Président de la Cour des Comptes. C’est une mission légale et annuelle, aussi, le renforcement des capacités de la Cour des Comptes en la matière revêt d’une importance capitale pour la Juridiction financière. Le rapport de la Cour sur les lois de finances a pour objet de : Analyser les résultats financiers de l'Etat et d’en examiner la régularité au plan comptable et budgétaire et en apprécier la sincérité. Les opérations concernées sont toutes les opérations du budget général, des comptes spéciaux du trésor, des budgets annexes et des opérations de trésorerie y compris la dette et les investissements, et de déterminer le résultat de l'exécution des opérations du budget général. La Cour saisit donc, cette occasion pour la mise en place d’un guide sur la manière de conduire le contrôle sur l’exécution du Budget. Le consultant international travaillera en étroite collaboration avec les magistrats du siège et du parquet de la Cour des comptes, les conseillers de la Cour des comptes ainsi qu’avec les parties prenantes et partenaires nationaux tel que le ministère de la justice, l’Assemblée nationale. Le consultant international devra entreprendre les tâches suivantes : - Analyser le contrôle de l’exécution du budget de l’Etat à Djibouti par la Cour des comptes (conformément à son mandat) et par les autres organes de contrôle administratifs et institutions publiques ;
- Proposer les améliorations pertinentes relativement au diagnostic effectué à l’étape ci-dessus en vue de mettre en place une véritable méthodologie du contrôle (allant de l’état des comptes à la transmission du rapport et au suivi) à exercer sur laquelle la Cour des comptes pourra se baser pour les années à venir ;
- Rédiger un guide sur le contrôle de l’exécution du budget de l’Etat à l’intention des vérificateurs de la Cour des comptes en tenant compte de l’évolution du cadre des Finances Publiques ;
- Mener des consultations avec les parties prenantes nationales et organiser un atelier de formation à la fin des travaux.
- Mener des consultations avec les parties prenantes nationales et organiser un atelier de formation à la fin des travaux.
Le consultant international effectuera la majeure partie de ses travaux à distance avec la Cour des Comptes de Djibouti. Il viendra à Djibouti avec un projet de guide et un support de présentation.
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