L’objectif de l’appui du consultant est d’’élaborer les textes d’application du nouveau code de l'eau tout en 'intégrant les meilleures pratiques de la gestion intégrée des ressources en eau pour entre autres faire face aux risques du changement climatique. Ces textes devraient être discutés et validés par les acteurs du secteur avant d’être soumis aux autorités compétentes pour validation et promulgation. Mission du consultant Dans le diagnostic, les contextes à considérer sont les aspects de la bonne gestion de l’eau en plus des aspects techniques, sociaux, géographiques, économiques, environnementaux et juridiques. Les tâches du consultant vont consister à : - Développer des textes d’application réglementaires et juridiques pour le nouveau code de l’eau;
- Faire un inventaire exhaustif des textes légaux et réglementaires relatifs à l’eau, l’assainissement, le domaine public, le service public, l’environnement et aux différentes activités liées à l’eau;
- Une analyse juridique et institutionnelle de la mise en œuvre de ces cadres légaux et réglementaire;
- L’élaboration des décrets d’application ; Le contact avec les différents départements ministériels pour identifier les interactions et empiétements des textes régissant le secteur eau et assainissement aux autres secteurs tels que l’environnement, urbanisme, agriculture, industrie…;
- Elaboration des décrets du code de l'eau afin d'intégrer les meilleures pratiques de GIRE pour faire face aux risques du changement climatique;
- Des propositions de répartition des responsabilités et attributions entre les différentes entités concernées et la mise en œuvre du nouveau code de l’eau;
- Rencontre avec plusieurs parties prenantes du secteur de l’eau afin de permettre d’évaluer la réceptivité des parties prenantes aux textes développés.
Méthodologie Les consultants vont travailler sous l’orientation et l’accompagnement du directeur général de l’environnement et des forêts et du directeur général de l’Energie, des mines et de l’eau. Chaque Direction et acteur du secteur de l’eau fourniront aux consultants toutes informations disponibles et nécessaires pour la facilitation de la réalisation de la mission. Les consultants vont collaborer avec le personnel ressource de chaque Ministère et acteur du secteur dans la réalisation du mandat objet des présents TDR. Toutefois, quel que soit l’étendue de la participation du personnel ressource dans ce mandat, les consultants restent les seuls responsables de la mission qui leur a été confiée. Le DGEME supervisera l’évolution de la mission des consultants. Un programme de suivi sera convenu. La mission se conclura par un atelier d’une journée lors duquel le Consultant International : - Présentera ces propositions institutionnelles et juridiques;
- Fera rapport de la réceptivité des différentes parties prenantes;
- Répondra aux différentes questions des participants;
- Assurera et facilitera les discussions qui devront mener à des conclusions sur
- Les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes;
- La coordination entre parties prenantes;
- Des accords de financement ;
- Des accords de collaboration et de coopération;
- Des accords de redevabilités et de reddition de comptes.
Livrables attendus Les produits livrables remis auprès de la Direction Générale de l’Energie, des Mines et de l’Eau et de la Direction Générale de l’Environnement et des Forêts devraient être essentiellement constitués des documents suivants : - Un rapport d’établissement incluant la méthodologie, l’organisation, et le planning d’exécution de la mission du consultant;
- Les textes draft d’application pour le nouveau code de l’eau;
- Un rapport de l’atelier de restitution et de vulgarisation du code de l’eau;
- Les textes d’application définitifs pour le nouveau code de l’eau incluant tous les commentaires et toutes les remarques émises lors de l’atelier de restitution;
- Les rapports devront être livrés en langue française sous version papier (en 10 exemplaires) et électronique sous format Word;
- Des restitutions intermédiaires pourront être demandées au Consultant par le superviseur, en fonction de la méthodologie et le calendrier final.
Durée La durée d’exécution des travaux n’excèdera pas soixante (60) jours de travail effectif, à partir de la date de notification. Les 60 jours seront étalés sur 4 mois. Cette durée inclus les délais de validation technique des livrables intermédiaires par le superviseur, qui n’excèdera pas sept jours ouvrables pour tous les livrables. La prestation est considérée comme achevée à la validation par le superviseur du rapport final. Dossier de candidature Le document de proposition du prestataire devra comprendre en version électronique: Une déclaration signée de soumission de proposition technique et financière, mentionnant clairement le montant financier de la proposition ; Une offre technique comprenant les présentations suivantes : - La Compréhension de la mission et commentaires éventuels sur les TDR ;
- Le descriptif de la réalisation des différentes tâches (méthodologie, contenu…)
- La composition de l’équipe avec les CV de chaque personne de l’équipe.
- La proposition de calendrier de réalisation détaillé.
Une offre financière comprenant les éléments suivants : - Les détails des hommes jours,
- Ventilation des honoraires, coûts spécifiques, et coûts administratifs, avec les détails de coûts unitaires et quantité pour les coûts des missions. Le détail des tarifs doit apparaître.
- Pour le consultant international la proposition financière doit indiquer/détailler les coûts des billets d’avions aller-retour (le cas échéant).
Voyage Le PNUD n'accepte pas les coûts de voyage qui excèdent ceux du billet en classe économique. Si un consultant désire voyager en classe supérieure, il devra le faire sur ses ressources propres. Les soumissionnaire devront offrir un prix total fixe pour l’ensemble de la prestation qui couvre les salaires et autres charges, que ce soit les frais de communication, supports administratif et logistique ou tous autres frais. Le soumissionnaire veillera à lister tous termes et conditions additionnels dans sa proposition. Le format suivant devra être rigoureusement respecté lors de la préparation de la proposition financière. Dans le cas contraire, cela pourra constituer l’annulation de la proposition. Format de présentation de la proposition financière Ventilation des coûts – à l'appui de la proposition financière globale A) Ventilation du coût par composants : Composantes du coût | Coût unitaire | Quantité | Taux total pour la durée du contrat | I. Coûts du personnel | | | | Honoraires professionnels | | | | Assurance vie | | | | Assurance médicale | | | | Communications | | | | Transport terrestre | | | | Autres (veuillez préciser) | | | | II. Frais de voyage pour rejoindre le lieu d'affectation | Billets d'avion aller-retour vers et depuis le lieu d'affectation | | | | Indemnité de subsistance | | | | Assurance voyage | | | | Frais d'aérogare | | | | Autres (veuillez préciser) | | | | III. Voyage de service | Tarifs aériens aller-retour | | | | Indemnité de subsistance | | | | Assurance voyage | | | | Frais d'aérogare | | | | Autres (veuillez préciser) | | | |
B) Ventilation du coût par livrables* Produits livrables | Pourcentage du prix total (poids pour le paiement) | Montant | | (énumérer les éléments mentionnés dans les TDR) | Rapport d’établissement incluant la méthodologie, l’organisation, et le planning d’exécution de la mission. | 20% | | Rapport provisoire. | 50% | Rapport définitif | 30% | | Total | 100% | USD …… |
NB: Evaluation des dossiers de candidature Les candidats seront évalués sur dossiers, sur la base des offres techniques et financières suivant la méthodologie du score combiné (proposition technique : 70 points et proposition financière : 30 points). Evaluation technique : 70 points Qualifications techniques et expérience: | Points | Justifier d’un diplôme de niveau master en droit, option : droit de l’eau et de l’environnement | 14 | >=Master 2, 10 points | | Avoir au minimum 5 ans d’expérience pertinente dans la gestion intégrée des ressources en eau. 0 à 4 ans d’expérience : 0 points ; 5 à 7 ans d’expériences : 12 points ; >=8 ans d’expérience : 20 points | 29 | Avoir réalisé au moins trois missions à l’international en élaboration des textes d’application dans le domaine de l’eau et de l’environnement. 0 à 1 missions : 0 points ; 2 missions : 12 points ; >= 3 missions : 20 points ; | 29 | Expérience en environnement et sur les changements climatiques (minimum 3 ans). 0 à 1an d’expérience : 0 points ; 2 ans d’expériences : 5 points ; >= 3 ans d’expériences : 10 points | 14 | Démarche et méthodologie et plan de travail proposés | 14 | Total points | 100 |
Seuls les candidats qui auront obtenu 70% du total des points seront considérés pour l’évaluation financière. Evaluation financière : 30 points La proposition financière la plus basse recevra le maximum de points (30pts). Les autres propositions seront évaluées suivant la formule ci-après : [30 Points] x [Prix le plus bas US$] / [Prix en US$ offert] = Points attribués au prix de l’autre soumissionnaire Le/la Consultant (e) avec le cumul de notes (Technique pondérée + Financière) le plus élevé sera retenu pour le contrat et sera contacté. Modalités de paiement Le paiement se fera comme suit : - 20% des honoraires après réception et approbation par le superviseur du rapport d’établissement incluant la méthodologie, l’organisation, et le planning d’exécution de la mission;
- 50% des honoraires après réception et approbation par le superviseur du rapport provisoire;
- 30% des honoraires après réception et approbation par le superviseur du rapport définitif.
Logistiques Le consultant aura en sa charge son propre logistique (ordinateur portable, internet, téléphone, scanner, imprimante, etc.) et doit avoir accès à une connexion internet fiable. NB: Les offres incomplètes ne seront pas considérées.
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