Antecedentes

La République Centrafricaine à l’instar des autres pays du monde, a souscrit aux engagements internationaux en adhérant à plusieurs instruments juridiques relatifs à la promotion et à la protection des droits humains incluent de façon spécifique les droits des femmes et parmi lesquels figurent les instruments principaux et universellement reconnus  dont la déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948, les Pactes internationaux relatifs aux droits socio-économique, politiques et culturels de 1966, la Convention portant sur l’abolition de l’esclavage et de la torture, la convention sur l’élimination de toutes les formes discriminations à l’égard des femmes(CEDEF) etc…

Cette adhésion s’est matérialisée par l’incorporation desdits instruments dans le droit positif et le pays a opté pour le principe de la supériorité des traités et conventions aux lois nationales (article 94 de la constitution du 30 mars 2016).

Il faut relever que malgré la domestication, plusieurs limites continuent de freiner la protection et la promotion effective des droits des personnes particulièrement les droits des femmes compte tenu du contexte à la fois politique instable ayant occasionné l’insécurité et de nombreuses violations de leurs droits.

Il convient de relever que les femmes en République Centrafricaine représentent 62% de la population mais elles restent la couche de la population la plus en retard en termes d’avancement. Au niveau de la scolarisation on peut observer que les filles n’ont pas les mêmes opportunités que les garçons à tel point qu’elles sont les moins scolarisées. Le taux d’analphabétisme est très élevé chez les femmes soit 68% contre 46,2% chez les hommes et la proportion des femmes n’ayant pas du tout eu accès à l’instruction est de 80% de femmes chez 15-49 ans ». La participation des femmes dans les instances de prise de décision évolue aussi lentement, leur taux de participation dans les instances telles que l’Assemblée nationale, le gouvernement, le secteur de la justice et autres n’atteint pas encore le quota de 35% fixé par la loi sur la parité[1] . Elles restent aussi les plus touchées par les violences basées sur le genre avec une hausse constante de violations de leurs droits[2]. Il y’a aussi les barrières structurelles et culturelles au sein de la société qui les empêchent de faire valoir leurs droits.

[1] Voir le rapport d’étude sur la typologie et l’ampleur des VBG en RCA menée en mars 2017 par la commission nationale centrafricaine pour l’UNESCO

[2] GBVIMS a indiqué 11.592 cas de VBG signalés, soit une augmentation de 26 % des cas rapportés en 2020 et dont la grande partie (95%) des survivants des cas de VBG rapportés étaient des femmes et des filles qui ont subi une ou plusieurs types de violences basées sur le genre)

Depuis plusieurs années, ONU Femmes supporte le gouvernement centrafricain dans l’avancée de la parité et de l’autonomisation de la femme.Dans le cadre de son mandat pour la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, grace au financement de son bureau siège a réalisé en 2018, une étude , à travers une revue documentaire et une consultation des acteurs concernés qui a permis de procéder à une analyse du cadre normatif national en identifiant les éléments défavorables à l’égard de la femme. Cette étude a permis également de non seulement déceler les faiblesses, les insuffisances des normes juridiques mais elle a donné lieu à la formulation d’un certain nombre de recommandations traduites dans un plan d’action qui définit des lignes d’action aux acteurs concernés pour permettre la promotion et la protection des droits des femmes en Centrafrique.

Pour la mise en œuvre des recommandations de l’étude à travers son plan d’action, le bureau d’ONU Femmes prévoit d’appuyer le Ministère de la Justice dans le plaidoyer pour la reforme/révision des textes juridiques au niveau national en vue de promouvoir l’égalité des sexes et l’épanouissement de la femme en engageant un(e) consultant(e) national(e) junior qui travaillera en collaboration avec le/la consultant(e) International(e) pour la conduite de cette mission. 

Deberes y responsabilidades

OBJECTIFS DE LA CONSULTATION

L'analyse des textes issus du droit positif centrafricain avait permis d’explorer une évaluation de leur sensibilité au genre et a mis en évidence des dispositions discriminatoires et des lacunes qui nécessiteraient d'être abrogées, modifiées ou promulguées dans le cadre d'un processus de réforme législative.

 L’objectif global de la mission actuelle consiste donc à recruter un(e) consultant(e) national(e) junior qui appuiera le ministère de la Justice dans la mise en oeuvre du plan d’action issue de ladite étude, la proposition de révision des textes/lois défavorables à l'égard des femmes conformément aux recommandations de l’étude et au plan d’action.

METHODOLOGIE

Sous la Coordination du Représentant Pays d’ONU Femmes et la supervision générale du Chargé de programme Elimination des Violences faites aux femmes, le/la Consultant(e) International(e) exploitera les recommandations du diagnostic des lois discriminatoires à 

l’égard des femmes ainsi que le Plan d’Action afin de mieux orienter ses interventions auprès du Ministère de la Justice ainsi que d’autres partenaires gouvernementaux.

Dans la phase préliminaire de sa mission, le/la consultant(e) devra effectuer une analyse et l’état des lieux des dispositions actuelles en cours de révision pour cibler les textes qui nécessitent une revue et éviter toute duplication.

 Le/consultant(e) sera basé au sein du Ministère de la Justice et organisera des sessions de travail avec les parties prenantes à travers des réunions, focus groupe et une revue documentaire pour l’atteinte des résultats de sa mission.

 Il/elle travaillera aussi en étroite collaboration avec les Ministères de la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant, ainsi que les acteurs du système des Nations Unies et des organisations internationales. Le/La consultant(e) rendra un rapport final de sa mission validé par ONU Femmes et les parties prenantes.

RESULTATS CLES ATTENDUS

• Un appui est apporté au/à la consultant(e) national(e) Senior pour la réalisation d’un état des lieux des lois/textes juridiques en cours de reformes ;
• Un appui est apporté pour le suivi de la mise en œuvre des recommandations du Plan de Travail de l’étude sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes sont suivies ;
• Des propositions d’actions sont faites pour la réforme des textes juridiques en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ;
• Trois 3 ateliers de consultation et de validation avec les parties prenantes concernées, y compris les décideurs législatifs, les organisations de femmes et les ministères de tutelle sont réalisés

Durée de l'affectation : 6 mois

LIVRABLES

• Un Plan de Travail incluant une méthodologie validée par le ministère de la Justice et l’ONU Femmes ;
• Synthèse de mise a jours de l’état de lieux des lois/textes juridiques est produit
• Les rapports de 3 ateliers de consultation et de validation avec les parties prenantes concernées, y compris les décideurs législatifs, les organisations de femmes et les ministères de tutelle sont produits
• Un rapport final de la mission dûment accepté par ONU Femmes et la partie nationale.

Competencias

Le/la consultant(e) national(e) devra faire preuve des compétences suivantes : 

Compétences de base :

• Sensibilités aux questions de genre
• Redevabilité
• Creative a la recherche des solutions aux problèmes
• Communication efficace
• Collaboration inclusive
• Engagement des parties prenantes
• Montrer l'exemple

Compétences fonctionnelles

• Familiarité avec le travail d'ONU femmes et/ou d'autres instances multilatérales, bilatérales et la société civile, les leaders communautaires, les partenaires de développement.
• L'expérience technique et pratique dans l’analyse des problèmes liés aux questions de la promotion du genre ;
• Une solide compréhension de la gestion axée sur les résultats ; 
• Capacité à gérer un grand volume de travail, éventuellement sous les contraintes de temps, et de travailler de façon autonome et exercer un bon jugement ; 
• Capacité de travailler en collaboration et de fonctionner efficacement dans des domaines thématiques ;
• Ouverture au changement et capacité à recevoir/intégrer la rétroaction ;

Valeurs fondamentales :

• Respect de la diversité
• Intégrité
• Le professionnalisme

Habilidades y experiencia requeridas

Education:

• Minimum de Master 2 en sciences juridiques :  carrière judiciaire, Relations Internationales, Droit de l’Homme, Prévention des conflits

Experiences:

• Au moins 5 ans d’expérience dans le paysage Juridique comme Magistrat, juriste, avocat ou Conseiller juridique, chercheur en droit ;
• Expérience avérée dans les questions de genre et capacité à entreprendre une analyse de genre de la législation nationale et des documents de politique ;
• Connaissance avérée des pratiques, législations et politiques nationale et les instruments, y compris la protection des droits des femmes ;
• Expérience de la gestion et de la facilitation de dialogues de haut niveau, de tables rondes, de consultations avec les parties prenantes aux niveaux local et national ;
• Expérience de travail avec les initiatives des OSC et les autorités gouvernementales ;
• Expérience des questions liées à l'égalité des sexes, aux réformes juridiques, à l'autonomisation économique des femmes et à la fin de la violence à l'égard des femmes et des filles ;
• Une expérience professionnelle antérieure avec des agences de développement et les Nations Unies serait considérée comme un atout ; • Solide connaissance de la situation des droits des femmes, de l’autonomisation économique des femmes, de la législation et des politiques sur les mécanismes sexospécifiques en Centrafrique ;
• Solide connaissance de la situation des droits des femmes, de l’autonomisation économique des femmes, de la législation et des politiques sur les mécanismes sexospécifiques en Centrafrique ;
• Capacités et expériences avérées de planifier et d'entreprendre des recherches, de collecter, d'analyser et d'interpréter des données qualitatives et quantitatives complexes dans un délai donné ;
• Être disponible à conduire une mission de longue durée ; 

Exigences linguistiques :

• La maîtrise de la langue française est nécessaire pour l’accomplissement de la mission
  
  MODE DE PRESENTATION DE L’OFFRE DE SOUMISSION ET DE PAIEMENT
  
  Offre technique :

• L’offre technique comprendra :

• Une lettre d’expression d’intérêt et de disponibilité dûment exprimée ;
• Un Curriculum Vitae ou le formulaire P11 de ONU Femmes PNUD dument rempli, en indiquant l’expérience du/de la candidat(e) dans les domaines spécifiés, ainsi que 3 noms et contacts de personnes de référence qui peuvent justifier votre expérience ;
• Une brève description des facteurs justifiant que le candidat est le plus indiqué pour la tache ;
• La méthodologie détaillée envisagée pour accomplir la mission.
  
  Paiement :

• Le/la Consultant(e) nationale junior sera payé(e) conformément à la grille salariale de ONU Femmes, en fonction des compétences et expériences professionnelles avérées. Il faut noter qu’il n’y aura pas d’ajustement des coûts liés aux fluctuations du marché et qui seraient survenus après la conclusion du contrat.

  Le paiement des émoluments du/de la consultant(e) se fera en trois tranches et de la manière suivante :

• Cinquante pour cent (50%) après la remise de la première version du rapport préliminaire ;
• Cinquante pour cent (50%) après la remise du Plan d’Action final et du rapport final de la mission dûment acceptés par ONU Femmes.
  
  Critères de sélection 

• Les offres seront évaluées suivant le principe du ‘’Value for Money’’ en utilisant la formule de l’analyse cumulative de l’offre technique et financière. L’offre technique est évaluée à concurrence de 70% contre 30% pour l’offre financière. Le tableau suivant présente le détail des critères d’évaluation des dossiers de candidature. 

  Critère	Pourcentage	Note
  Offre technique
  Au moins 5 ans d’expérience dans le paysage Juridique comme Magistrat, juriste, Avocat ou Conseiller juridique, chercheur en droit ;	20 %	20
  Connaissance avérée des pratiques, législations et politiques nationale et les instruments, y compris la protection des droits des femmes ;	15 %	15
  Expérience avérée dans les questions de genre et capacité à entreprendre une analyse de genre de la législation nationale et des documents de politique ;	10%	10
  La maîtrise de la langue française	5%	5
  Méthodologie détaillée	50%	50
  TOTAL	100%	100

   

  A ONU Femmes, nous nous engageons à créer un environnement de diversité, d'inclusion et de respect mutuel. ONU Femmes recrute, emploie, forme, rémunère et promeut sans tenir compte de la race, de la religion, de la couleur, du sexe, de l'identité sexuelle, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des capacités, de l'origine nationale ou de toute autre base couverte par la loi appropriée. Tout emploi est décidé sur la base des qualifications, des compétences, de l'intégrité et des besoins de l'organisation.

  Si vous avez besoin d'un aménagement raisonnable pour soutenir votre participation au processus de recrutement et de sélection, veuillez inclure cette information dans votre candidature.

  ONU Femmes applique une politique de tolérance zéro à l'égard des comportements incompatibles avec les buts et objectifs des Nations Unies et d'ONU Femmes, notamment l'exploitation et les abus sexuels, le harcèlement sexuel, l'abus d'autorité et la discrimination.  Tous les candidats sélectionnés devront adhérer aux politiques et procédures d'ONU Femmes et aux normes de conduite attendues du personnel d'ONU Femmes et seront donc soumis à une vérification rigoureuse des références et des antécédents. (La vérification des antécédents comprendra la vérification des qualifications académiques et des antécédents professionnels. Les candidats sélectionnés peuvent être tenus de fournir des informations supplémentaires pour compléter la vérification des antécédents).

  Note : En juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations Unies a créé ONU Femmes, l'entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes. La création d'ONU Femmes fait partie du programme de réforme de l'ONU, qui vise à mettre en commun les ressources et les mandats pour un plus grand impact. Elle fusionne et s'appuie sur l'important travail de quatre parties du système des Nations Unies auparavant distinctes (DAW, OSAGI, INSTRAW et UNIFEM), qui se concentraient exclusivement sur l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes.