Background

Le décret cadre de 2006 portant sur la gestion de l’environnement fait du Ministère de l’environnement le garant en matière de gouvernance environnementale. Ce décret fait de tout citoyen la cause de la dégradation de l’environnement et en fait aussi un acteur clé dans sa gestion. La concrétisation de ce décret est définie dans le Plan d’Action pour l’Environnement (PAE) à travers lequel les priorités de gouvernance en sont définies.

Le PAE (1999-2014), offrant un cadre stratégique d’actions et fixant sur 15 ans les enjeux à résoudre et les mesures à promouvoir à termes et propose des actions prioritaires qui permettent d’améliorer les conditions de vie de la population et d’alléger la pauvreté par le biais de l’utilisation rationnelle des ressources naturelles et de l’environnement si l’on se base sur le fait que la dégradation de l’environnement est non seulement liée aux évidents facteurs socioéconomiques mais aussi aux multiples faiblesses du cadre légal et institutionnel appelé à réguler les actions dans le secteur. Le PAE guide la nation dans la durabilité des programmes de développement. Il est conçu pour lancer des actions environnementales locales cohérentes qui articulent la vision nationale et les préoccupations internationales relatives à l’environnement impliquant tous les acteurs du secteur.

Dans les priorités définies dans le PAE devant permettre de sortir de l’impasse, la première concerne le renforcement de la capacité de gestion de l’environnement national dont les aspects visent:

• Le renforcement institutionnel du secteur;
  
• La mise en place d’un système de suivi-évaluation (études d’impact, normes standards) des actions environnementales;
  
• La mise en place de structures de gestion de l’environnement au niveau des communes et collectivités territoriales.

Mentionnons que l’Evaluation Environnementale est de nos jours considérée comme un outil pertinent de mise en œuvre du processus de développement durable en ce sens qu’elle permet l’intégration des préoccupations environnementales, sociales et économiques aux politiques, programmes et projets de développement. Elle permet de fournir une base solide d’analyse systémique, d’analyse de variantes et d’élaboration d’options favorables et de gestion des conséquences sur l’environnement des projets et programmes de développement. Elle favorise ainsi la mise en place de stratégies de développement viable et de cadres durables de lutte contre la pauvreté.

La mise en œuvre de cet outil répond aux exigences du décret cadre de 2006 qui en son chapitre IV, présente les grandes lignes du mécanisme d’institutionnalisation de l’évaluation environnementale. Il est fait également, obligation de la prise en compte d’un processus qui débute avec l’Etude d’Impact Environnemental (EIE) pour aboutir aux audits environnementaux qui permettent de s’assurer que les fins pour lesquelles les non-objections environnementales accordées, ont été respectées. Mais, pour faire face à cette nécessité, il va falloir élaborer un guide méthodologique sectoriel, développer des outils réglementaires et contextuels et instaurer un cadre juridique, organisationnel et institutionnel adéquat.

Or, dans le cadre de la législation haïtienne des lacunes existent à tous les niveaux et le besoin de les combler constitue une priorité. D’où la principale raison du présent document. Ce dernier s’appuiera sur les orientations stratégiques définies dans le PAE et le décret cadre portant sur la gestion de l’environnement en matière d’EIE. Ces orientations devraient donner les bases pour établir les mécanismes juridiques et institutionnels, les mesures techniques opérationnelles à enclencher en vue de garantir une meilleure protection de l’environnement et l’éradication de la pauvreté.

Fort de ceci, le Projet d’Appui au Renforcement des Capacités du MdE (PARC), financé par le PNUD, dont l’un des deux axes d’interventions porte sur la mise en place des outils stratégiques, institutionnels, légaux et réglementaires pour développer les structures et organes de gestion du MDE, se veut un plate-forme pour appuyer la gouvernance environnementale nationale. En ce sens, il mettra l’accent sur la nécessité de favoriser l’intégration et la participation de l’Etat, des collectivités territoriales, de la société civile au processus décisionnel à travers la prise en compte de leurs préoccupations dans les projets de développement. Pour ce faire, il contribuera à la mise en place d’un cadre pour une bonne gouvernance environnementale et accompagne les acteurs concernés pour l’appropriation des outils associés, dont les évaluations environnementales.

Duties and Responsibilities

Sous la supervision du MdE, de la coordination et de la direction du PARC/PNUD, de l’IFDD et de concert avec le consultant international expert en EE, le/la consultant/e devra travailler à:

Définir le cadre juridique et institutionnel ainsi que les guides techniques sectoriels relatifs à l’EE en Haïti, c’est-à-dire de distinguer les mesures, instruments et mécanismes de sauvegarde environnementale. En d’autres termes, il/elle devra 1) définir le cadre juridique et institutionnel relatif à l’EE ; 2) élaborer les guides techniques sectoriels relatifs à l’Evaluation Environnementale en Haïti incluant le guide général avec matrice de tri préliminaires et procédures d’audiences publiques et d’identification des types de projets à soumettre. Il s’agit de distinguer la méthodologie, les mesures, instruments et mécanismes de sauvegarde environnementale en vue de contribuer à l’amélioration et le renforcement de la pratique des EIE gage pour l’amorce d’un processus véritable de développement durable, et de disposer de guides techniques sur les EIE pour les grands domaines d’activités humaines pouvant engendrer des incidences environnementales dommageables.

Les produits suivants sont attendus du consultant national.

Une méthodologie de travail incluant un calendrier conjoint d’activités validé par le PARC, le MDE et l’IFDD;

Un premier rapport préliminaire à soumettre au projet incluant:

• Un inventaire des lois et règlements sur l’EIE
• Une proposition d’analyse du système d’évaluation nationale
• Un cadre d’analyse
• Une proposition de cadre sur les domaines prioritaires de sauvegarde environnementale

Planification, réalisation de l’atelier de validation, animation et orientation des discussions et débats en plénière, et récupération des commentaires pour la finalisation du document.

Un rapport final intégrant les commentaires du PARC, de l’IFDD et du MDE sur le rapport préliminaire et comprenant:

• Les contributions à l’évaluation des textes juridiques en EIE incluant un inventaire des lois
• Les conseils, avis et recommandations adressées à l’expert international tant sur les textes juridiques que sur les guides sectoriels et le guide général;
• Les recommandations et commentaires issus de la rencontre de validation.
• Préparation d’un aide-mémoire de l’étude.

Competencies

• Avoir la capacité de travailler avec des collègues d’autres nationalités
• Avoir une bonne connaissance du milieu institutionnel haïtien
• Avoir de bonnes connaissances des politiques, stratégies et dispositions juridiques relatives à la protection et à la sauvegarde de l’environnement.
• Connaitre et comprendre la réalité écologique et environnementale d’Haïti,

Required Skills and Experience

Education:

• Avoir un niveau de maitrise ou de doctorat en évaluation environnementale, science de l’environnement, droit de l’environnement

Expérience:

• Avoir déjà travaillé dans le domaine de l’évaluation environnementale
• Avoir une très bonne connaissance en droit de l’environnement, dans les procédures d’évaluation environnementale, de la législation haïtienne et du cadre juridique et institutionnel national,
• Avoir une connaissance approfondie du milieu organisationnel du pays
• Avoir déjà réalisé des consultations dans le domaine de l’évaluation environnementale serait un atout

Langue:

• Français et/ou anglais

•  Expliquer pourquoi vous êtes qualifé pour cette consultation
•  Fournir une esquisse de votre méthodologie pour conduire cette consultation
•  Offre financière
•  CV avec au moins 3 références

• 70%: évaluation technique
• 30%: évaluation financière