Antecedentes

Contexte et justification de la mission

Dans la perspective des élections locales, le Gouvernement togolais envisage d’organiser une concertation avec diverses parties prenantes sur les éléments de la politique nationale de décentralisation devant servir de substrat à l’organisation de ces élections. Il s’agit pour l’ensemble des acteurs de s’accorder sur la vision stratégique, les choix de mise en œuvre de la politique de décentralisation, devant conduire à la détermination du cadre légal et institutionnel y relatif. Les niveaux de décentralisation pertinents, les modalités de la communalisation du territoire national, les instruments et modalités de financement, les niveaux et modalités de transferts aux entités territoriales, l’organisation des pouvoirs entre l’Etat central, les structures déconcentrées et celles issues de la décentralisation sont autant de points qui méritent d’être clarifiés.
A cet effet, le ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales (MATDCL) a sollicité l’assistance du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) en vue de bénéficier de l’appui d’un expert international confirmé dans le domaine de la décentralisation et de la gouvernance locale.

Cette mission s’appuiera entre autres, sur une étude pour la formulation d’une feuille de route pour une relance maîtrisée et durable du processus de décentralisation, réalisée par le MATDCL en 2011, avec l’appui du PNUD. L’étude fait le point des principaux acquis et des contraintes du processus, et propose des orientations stratégiques (Cadre Stratégique) de mise en œuvre de la décentralisation qui s’inscrivent dans une vision séquencée en une première phase centrée sur le démarrage effectif des premières collectivités territoriales pour relever les principaux défis identifiés et une seconde phase visant l’approfondissement de la décentralisation, sur la base des enseignements et leçons de la première phase.

Deberes y responsabilidades

Mandat de l'Expert International

Sous la supervision directe de la Représentante Résidente du PNUD, l’expert international en finances et fiscalité locales aura pour tâches de:

• Analyser le cadre juridique et institutionnel portant sur le financement des collectivités territoriales, de façon globale et détecter les incohérences qui pourraient constituer des blocages pour une politique de mobilisation des ressources, ainsi que les écarts de rendements tout au long de la chaîne fiscale (au niveau de l’assiette, de l’émission et du recouvrement). Proposer des correctifs;
• Faire des propositions sur les compétences immédiatement transférables à chaque type de collectivité territoriales (i) dans l’hypothèse de ressources locales collectées de façon optimum à partir de la fiscalité locale prévue par les textes; (ii) en se basant sur les rendements actuels des impôts locaux;
• Proposer le montant de la dotation de décentralisation qui permettrait de couvrir les besoins de fonctionnement des collectivités territoriales et la proportion du budget de l’Etat à affecter à la dotation d’investissement. L’expert pourra combiner les meilleures options possibles pour assurer un meilleur équilibre financier des collectivités territoriales; 
• Faire des projections sur les mobilisations de ressources locales sur la période 2014-2016, à partir des conclusions des différentes analyses; 
• à partir des nouvelles perspectives de mise en œuvre de la décentralisation et du développement local, et de l’analyse des mécanismes d'appui aux collectivités territoriales existants en matière de financement, faire des propositions pour l’opérationnalisation du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT); 
• Apporter un appui à la validation d’une vision stratégique commune sur le processus de décentralisation, les éléments clés de décision, les rôles et responsabilités des différents acteurs; 
• Faire des recommandations et propositions concrètes sur les étapes devant mener aux élections locales et faciliter le consensus sur une feuille de route.

Competencias

• Compréhension approfondie des éléments clés de la gestion des programmes axée sur les résultats;
• Capacité de réflexion stratégique, et excellentes aptitudes analytiques, synthétiques et rédactionnelles;
  
• Capacité à conduire des échanges de haut niveau et à travailler en équipe.

Planification et organisation:

• Faire preuve d'une aptitude à planifier et à organiser son propre travail;

Communication:

• être capable d’écrire de façon claire et concise et de bien s’exprimer oralement;
• Aptitude technologique: bonne maîtrise de l’outil informatique (Word, Excel, Power point, Outlook);

Travail en groupe:

• Aptitude à interagir, à établir et à maintenir les relations de façon effective aussi bien avec les collègues, le supérieur hiérarchique qu'avec des personnes ayant des cultures différentes, d’autres partenaires nationaux et internationaux.
  

Habilidades y experiencia requeridas

Éducation

• Diplôme de troisième cycle ou équivalent en finances publiques.

Expérience

• Minimum de 10 ans d'expérience professionnelle, dans les domaines de la décentralisation et du développement local;
• Expérience pratique avérée en matière de décentralisation financière et de mécanismes de financement locaux;
• Connaissance approfondie du cadre juridique relatif à la décentralisation en Afrique francophone requise et en particulier en Afrique de l’Ouest;
• Une expérience au Togo sera un atout.
  

Langue

• Maîtrise du français écrit et parlé.

Durée de la mission

La durée initiale de la mission est de quatre (04) semaines.

Documents à fournir lors de la soumission de le proposition

Les Consultant(e)s intéressé(e)s doivent présenter un dossier de candidature comprenant les éléments suivants :

Une Proposition Technique: (enveloppe N°1)

• Note explicative sur la compréhension des Termes de Référence et les raisons de la candidature;
• Brève présentation de l’approche méthodologique et de l’organisation de la mission envisagée;
• CV incluant : - L'expérience acquise dans des projets similaires;              
  
•                        - Au moins 3 références;
• P11 dûment rempli et signé (téléchargeable à l’adresse : http://www.tg.undp.org/Jobs/P11_Personal_history_form-fr.docx.

Une Proposition Financière : Contrats forfaitaires (enveloppe N°2).

La proposition financière sera soumise sur la base de l’approche forfaitaire.

La proposition financière prévoit un montant forfaitaire et précise les modalités de paiement sur base de produits/delivrables précis et mesurables (qualitatifs et quantitatifs) même si les paiements seront effectués par tranches ou en une seule fois à l'achèvement total du contrat. Elle doit être libellée en USD.

Afin de faciliter la comparaison des offres financières par le service demandeur, il est recommandé de demander aux candidats au Contrat Individuel de fournir une ventilation de ce montant forfaitaire. Les consultants doivent indiquer/détailler dans leurs propositions financières les coûts des billets d’avions aller-retour (if applicable), les honoraires, les frais de séjour et le nombre de jours de travail prévus. Le PNUD n'accepte pas les coûts de voyage qui excèdent ceux du billet en classe économique. Si un consultant désire voyager en classe supérieure, il devra le faire sur ses ressources propres.

En cas de voyages non prévus dans les TDR, le paiement des coûts de voyage (y compris les billets d’avion, l’hébergement, et les dépenses des terminaux) doit être convenu entre le Bureau du PNUD et le consultant individuel avant le voyage et devra être remboursé.

Par ailleurs, les candidats voudront bien noter que les paiements ne pourront être effectués que sur la base des produits livrés, c'est à dire sur présentation du résultat des services spécifiés dans les TdR et après acceptation du responsable désigné par le PNUD.

Les candidats pourront être invités ou contactés par téléphone à la fin du processus d’évaluation technique. Aucune note ne sera donnée à cet entretien, mais il sera utilisé pour valider les points donnés au cours de l’évaluation technique et permettra de mesurer/évaluer la bonne connaissance du candidat de l’objet des TDR.

Evaluation

Analyse cumulative (Note Pondérée)

Le contrat sera attribué au/à la consultant(e) dont l'offre aura été évaluée et ayant reçu la note la plus élevée sur l’ensemble préétabli des critères pondérés technique et financier spécifiques à cette invitation.

Pondération: la pondération retenue, pour l’évaluation des offres, est la suivante:

• Pourcentage de l’offre technique: 70%;
  
• Pourcentage de l’offre financière: 30%.

Seuls les candidats ayant obtenu un minimum des 49 points seront pris en considération pour l'évaluation financière. Après vérification de l'adéquation entre les propositions financière et technique, chaque offre financière recevra une note financière (Nf) calculée par comparaison avec la proposition financière la moins disante (Fm) de la manière suivante : Nf = 30 x Fm / F (F étant le montant de la proposition financière évaluée).

Pour finir, les propositions seront classées en fonction de leurs notes technique (Nt) et financière (Nf) combinées, avec application des pondérations (70% pour la proposition technique ; 30% pour la proposition financière) pour aboutir à une note globale (NG = Nt+Nf).

L’Offre sera adjugée à l’égard de la soumission ayant obtenu la note totale pondérée la plus élevée tout en tenant compte des principes généraux du PNUD (coût et efficacité). Le PNUD ne s’engage en aucun cas à choisir forcément le Consultant offrant le plus bas prix.

Proncipaux critères de sélection

Eligibilité pour l'évaluation technique (Yes/No)

• Doctorat ou équivalent en finances publiques;
• Au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle dans les domaines de la décentralisation et du développement local;
• A défaut de doctorat, un niveau master accompagné d’au moins quinze (15) années d’expérience pertinente peut être envisagé.
  

Notation de l'offre technique (70 points)

• Expérience pratique avérée en matière de décentralisation financière et de mécanismes de financement locaux. (30 points);
• Connaissance approfondie du cadre juridique relatif à la décentralisation en Afrique francophone requise et en particulier en Afrique de l’Ouest. (10 points);
• Niveau de compréhension par le consultant de la mission/Cohérence de la proposition du consultant avec les TDR et chronogramme/planning de la mission (30 points).