Background

La résolution 1991 (2011) du Conseil de Sécurité, en décidant de proroger le mandat de la Mission a aussi reconduit le dispositif de l’alinéa d) du paragraphe 12 de sa résolution 1925 (2010), par lequel le Conseil de sécurité a décidé que la MONUSCO aura entre autres pour mandat «d’appuyer l’action menée aux niveaux national et international pour que les auteurs de ces violations soient traduits en justice, notamment en mettant en place des cellules d’appui aux poursuites judiciaires pour aider les autorités des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) chargées de la justice militaire à poursuivre les personnes arrêtées par les FARDC ». Ces cellules auront pour tâche de fournir des conseils d’expert et des avis techniques ainsi qu’un appui logistique aux procureurs et enquêteurs des FARDC dans le cadre des enquêtes menées sur les crimes les plus graves, parmi lesquels les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. L’accent sera mis en particulier sur les crimes sexuels, ainsi que sur la conduite d’enquêtes sur d'autres crimes violents, tels qu’homicide et pillage des ressources naturelles commis dans les provinces de l’est de la République démocratique du Congo (RDC).

Duties and Responsibilities

Sous la supervision directe du Coordonnateur des Cellules d’appui aux poursuites et de la Direction de la Section Appui à la Justice de la MONUSCO, et en collaboration étroite avec le chef de Projet PNUD Cellules d’appui aux poursuites judiciaires, le conseiller en enquêtes de police aidera les Inspecteurs de Police Judiciaire (IPJ) militaires et les autres autorités congolaises compétentes, dans la conduite des enquêtes relatives à des crimes violents graves, y compris les crimes de guerre et crimes contre l'humanité, avec un accent particulier sur les homicides et les crimes sexuels.

Le/la titulaire du poste aura notamment pour tâches de:

• Fournir des conseils techniques et partager son expertise avec les IPJs et autres autorités congolaises pertinentes sur les méthodes et techniques employées durant toutes les phases de la procédure de poursuites, y compris la préparation du dossier, les interrogatoires des victimes, des témoins et des suspects, l’appui aux victimes et aux témoins, la collecte et la protection des éléments de preuve, la préparation des éléments de preuve pour le procès et la présentation du dossier devant le tribunal;
• Contribuer à l’élaboration et à l’application des instructions permanentes, des directives et listes de vérification en matière de poursuites, à l’établissement des formulaires pour les dossiers et d’autres documents à l’intention des IPJs et autres autorités congolaises pertinentes;
• Aider les IPJs et les autres autorités congolaises pertinentes à enregistrer, documenter et classer toutes les affaires traitées avec le soutien des cellules d’appui aux poursuites judiciaires;
• Participer aux initiatives de sensibilisation des donateurs pour mobiliser un appui et un financement supplémentaires pour les cellules d’appui aux poursuites judiciaires;
• Participer à l’analyse des données produites par les cellules d’appui aux poursuites judiciaires, ainsi qu’à l’évaluation des résultats obtenus comme exigé par les responsables congolais;
  
• Contribuer à la mise au point d’une stratégie de communication visant à informer la population locale du travail de la justice congolaise, y compris du rôle des cellules d’appui aux poursuites judiciaires;
• Interagir avec les moniteurs judiciaires affectés par le PNUD dans le site d’exécution des activités et assurer un partage d’information touchant sur le projet dans son ensemble.

Competencies

Compétences Générales:

• Démontrer une intégrité en se conformant aux valeurs et normes déontologiques des Nations Unies;
• Démontrer un engagement à la vision, la mission et valeurs du PNUD;
• Démontrer une sensibilité et adaptabilité au niveau de la culture, du genre, de la religion, de la race, de la nationalité et de l’âge.

Compétences Fonctionnelles:

• Aptitude avérée à enquêter sur des affaires criminelles complexes et des crimes violents graves, y compris les homicides et les crimes sexuels;
• Avoir la connaissance des théories, concepts et approches en matière d’enquêtes criminelles, et l’aptitude avérée à rassembler, à analyser, à sauvegarder et à préparer les preuves pour les poursuites ;
• Avoir la connaissance des techniques d’audition et d’interrogatoire et l’expérience pratique en matière d’entretien avec les témoins et les suspects;
• Avoir l’expérience en matière de gestion d’enquêtes sur les crimes graves.

Aptitude à planifier et à organiser

• Aptitude à travailler de manière efficace sous pression lors de missions difficiles et dans des délais serrés, voire dans des conditions difficiles sur le terrain;
• Capacité à planifier son propre travail et à gérer des priorités contradictoires.

 Esprit d'équipe

• Bon sens des relations humaines et aptitude à instaurer une relation de confiance et des relations de travail avec les homologues nationaux et des collègues de cultures et de milieux professionnels différents; 
• Aptitude avérée à intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et à obtenir la participation des femmes et des hommes, dans des conditions d’égalité, dans tous les domaines de travail.

Aptitude à la communication

• Excellentes capacités de communication (orale, écrite et présentation), et à expliquer, démontrer et enseigner des théories, des concepts des stratégies et techniques concernant les enquêtes criminelles.

Jugement de bon sens/aptitude à décider

• Aptitude à faire preuve de discernement dans la gestion de sujets sensibles et confidentiels.

Required Skills and Experience

• Etre titulaire d'un diplôme universitaire du niveau de la maîtrise (ou équivalent) en droit, en criminologie, ou en sciences sociale relatives aux enquêtes ou tout autre domaine pertinent;
• A défaut, un diplôme universitaire du niveau de Licence assorti de qualifications académiques appropriées et d'une expérience confirmée dans le domaine de l’application de la loi, en particulier dans les enquêtes criminelles pourrait être accepté en lieu et place de la Maîtrise.

Expériences:

• Au moins cinq ans d’expérience professionnelle en tant qu’enquêteur au sein d’un service d’une institution policière nationale, d’une agence ou d’une organisation nationale ou internationale similaire, y compris une expérience solide en matière d’enquêtes sur des crimes violents graves, tels que l’homicide et les violences sexuelles;
• Une expérience en matière d’enquête  pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, ainsi que dans le contexte du maintien de la paix est hautement souhaitable;
• Une expérience professionnelle dans un environnement multiculturel en dehors du pays d’origine du candidat ainsi qu’une expérience en matière d'encadrement et de formation seraient un atout;
• L’expérience militaire, particulièrement en tant qu’enquêteur militaire ou dans le domaine de la justice militaire est aussi un atout;
• Bonne maîtrise de l’outil informatique, notamment des programmes de traitement de texte et autres logiciels.

• La maîtrise orale et écrite du français est indispensable;
• La connaissance pratique de l’anglais est souhaitable. 

• Avoir un permis de conduire valide, et être apte à conduire un véhicule de type 4 x 4 à commande manuelle.

Instructions aux soumissionnaires

Les documents suivants à télécharger à partir de l'Appel à Proposition joint à cette invitation sur le site Procurement du http://procurement-notices.undp.org/view_notice.cfm?notice_id=16440 , vous permettront de préparer votre proposition:

• Conditions générales du Contrat;
• P11 (SC & IC);
• Tableau des Coûts.

Prière envoyer vos propositions (propositions technique et propositions financières) dûment signées à l’adresse e-mail ic.soumission.cd@undp.org avec mention de la référence du dossier Ref. IC/GJS/11bis/2014, Proposition de Services pour un Consultant. Votre proposition devra être reçue au plus tard le  30 juin 2014. N’hésitez pas à écrire à l’adresse  soumission.info@undp.org pour toute information complémentaire jusqu’au 27 juin 2014.

Pour démontrer leurs qualifications, les consultants devront soumettre une offre qui comprendra les documents suivants:

Note méthodologique pour l’exécution de la mission attendue (Méthodologie de travail, Réalisation des livrables attendus, Calendriers d’exécution conformément aux TDRs,…) :

• Une note de motivation dans laquelle vous démontrez que vous êtes le meilleur candidat pour le poste;
• La démarche ou approche, les outils ainsi que les tâches que vous comptez mettre en œuvre pour réaliser la mission;
• Remplir le formulaire P11 en y incluant surtout votre expérience des missions similaires et indiquant au moins 3 (trois) personnes de référence;
• Soumettre les copies de vos diplômes;
• Remplir le tableau des coûts.

La proposition financière:

Le consultant fait sa proposition financière suivant le Tableau des coûts. Il doit proposer un montant forfaitaire et présenter dans le Tableau des coûts la ventilation de ce montant forfaitaire (en y incluant les éléments qui le composent à savoir les honoraires (taux journalier), les frais de voyage si nécessaire, les indemnités journalières/perdiems et le nombre de jours de prestation).

Les propositions incomplètes ne respectant pas ces instructions seront rejetées.