Background

La crise politique qu’a traversée Madagascar depuis 2009 a eu des conséquences multiples dans divers secteurs dont celui de la justice. 

Le système judiciaire  est confronté à de multiples défis liés à une lenteur dans la procédure en justice, un manque de moyens matériels et humains ne permettant pas un fonctionnement optimal des services judiciaires et par conséquent entravent le plein rétablissement de l’Etat de Droit.

Devant pareilles situations, il s’avère important de mettre en place des mécanismes  qui permettront à tous les usagers, aux autorités nationales et aux partenaires techniques et financiers, en quête d’information sur la justice, d’appréhender, à travers des données chiffrées,  la cartographie des infractions et les indicateurs essentielles de la Justice et ainsi avoir un suivi sur le fonctionnement des juridictions, connaitre l’état de la justice à Madagascar et  pouvoir définir les grandes orientations de la politique judiciaire.

C’est dans cette perspective que le PNUD envisage le recrutement  d’un consultant international qui sera en charge de mettre en place des mécanismes de collecte des données dans trois zones pilotes de Madagascar à savoir Antananarivo, Toliara et Antsiranana.

Duties and Responsibilities

Objectifs de la mission

Le consultant international aura pour principales tâches de:

• Proposer des outils de collecte des données permettant d’avoir des informations utiles sur l’évolution de la criminalité, les types d’infractions commises et l’accès à la justice des justiciables lésés désagrégées par sexe et catégories socio-économiques;
• Proposer un mécanisme de transmission des données collectées du niveau local au niveau central;
• Formuler des recommandations pour l’instauration de ce mécanisme de collecte des données au niveau national ;
• Formuler des recommandations pour l’analyse des données collectées.

Pour ce faire, le consultant  international va:

• Consulter les différents services du Ministère de la justice  en charge de la collecte des différents rapports émanant des juridictions pour définir un mécanisme central d’analyse  des données recueillies auprès des juridictions;
• Effectuer des visites de terrain dans les juridictions des zones cibles pour identifier les éléments de collecte et le mécanisme de transmission des données collectées;

Résultats attendus de la mission

Au terme de la mission du consultant, les résultats attendus sont :

• Les outils de collecte des donnés sur l’accès à la justice de la population sont identifiés;
• Le mécanisme de transmission des données collectées du niveau local au niveau central est mise en place;

Livrable:

Rapport de mission reprenant notamment:

• Les outils de collecte des données identifiées  permettant d’avoir des informations utiles sur l’évolution de la criminalité, les types d’infractions commises et l’accès à la justice des justiciables lésés;
• Les mécanismes identifiés pour la transmission des données collectées ;
• La validation par le PNUD du rapport de mission.

Date de remise des livrables:

15 jours après fin de mission.

Critère de qualité:

Objectifs de la mission atteint:

• Participation active des acteurs concernés dans la réalisation de l’étud ;
• Les outils de collecte des données sont réalistes et exploitables;
• Le mécanisme de collecte des données est identifié.

Competencies

Leadership:

• Excellentes capacités analytiques.

Planification et organisation:

• Faire preuve d'une capacité de conception, d’organisation et de planification des activités nécessaires à la production des résultats.

Communication:

• Excellente capacité de rédaction et de synthèse;
• Excellente capacité à interagir en milieu multiculturel et à communiquer oralement et par écrit.

Travail en équipe:

• Capacité à travailler sous pression et dans un environnement multiculturel;
• Capacité à engager les collègues et les intervenants;
• Capacité à favoriser le travail en équipe et d’établir des relations de travail efficaces.

Required Skills and Experience

Qualification académique:

• Diplôme de troisième cycle universitaire (BAC + 5)  en Droit.

Expérience professionnelle:

• Minimum 07 ans d’expérience dans le domaine judiciaire comme magistrat, chef de juridictions;
• Expérience dans l’appui au système judiciaire (consultance, mise en œuvre de projet, assistance technique etc. …   );
• Familiarité avec les systèmes et outils de suivi / monitoring judiciaire;
• Avoir déjà réalisé des travaux similaires notamment en Afrique Subsaharienne serait un atout;
• Familiarité avec le Système des Nations Unies serait un atout.

Langue:

• Excellente connaissance de la langue française et bonne connaissance de l’anglais.

Documents à fournir dans le dossier de candidature:

Les consultants intéressés doivent présenter un dossier de candidature comprenant les éléments suivants :

Une proposition technique

• Note explicative sur la compréhension des TdR et les raisons de la candidature ;
• Brève présentation de l’approche méthodologique et de l’organisation de la mission envisagée ;
• CV incluant l'expérience acquise dans des projets similaires et au moins 3 références et leurs contacts ;
• Formulaire P11 dûment rempli et signé.

Une proposition financière

• La proposition financière doit être soumise sur la base de l’approche forfaitaire (lump sum) et libellée en USD ou toute autre devise convertible au taux UN.

Afin de faciliter la comparaison des offres financières par le service demandeur, il est recommandé aux candidats de fournir une ventilation de ce montant forfaitaire. Les consultants doivent indiquer/détailler dans leurs propositions financières les coûts des billets d’avions, les frais de visa éventuels, les honoraires et les frais de séjour, en tenant compte du nombre de jours de travail prévus.

Le réalisme des coûts indiqués pour le voyage pourra être vérifié par le PNUD, soit en exigeant la présentation de justificatifs d’achat du titre de voyage, soit en effectuant une comparaison indépendante avec les prix du marché aux dates et pour les trajets concernés. Le PNUD n'accepte pas les coûts de voyage qui excèdent ceux du billet en classe économique. Si un consultant désire voyager en classe supérieure, il devra le faire sur ses ressources propres.

Toute dépense non prévue par les TDR ou explicitement inscrite à l’offre financière telle qu’acceptée par le PNUD, quelle qu’en soit la nature, doit être convenue entre le Bureau du PNUD et le consultant individuel à l’avance, sous peine de ne pas être remboursée.

Par ailleurs, les candidats voudront bien noter que les paiements ne pourront être effectués que sur la base des produits livrés, c'est à dire sur présentation du résultat des services spécifiés dans les TDR et après validation de ces livrables par le responsable désigné par le PNUD. Pour la présente mission, les paiements seront effectués comme suit :

• Paiement des DSA et frais de mission logistique (voyage, communication, etc …) à l’entrée en mission
• Paiement des honoraires au terme de la mission et après remise du rapport final validé.

Les candidats pourront être invités ou contactés par téléphone à la fin du processus d’évaluation technique. Aucune note ne sera donnée à cet entretien, mais il sera utilisé pour valider les points donnés au cours de l’évaluation technique et permettra de mesurer/évaluer la bonne connaissance du candidat de l’objet des TDR.

En cas d’insatisfaction justifiée, le PNUD se réserve le droit de ne pas considérer le candidat.

Méthodologie d’évaluation:

Les consultants seront évalués sur base de la méthodologie suivante:

Analyse cumulative

Le contrat sera accordé au consultant dont  l’offre aura été évaluée et confirmée comme:

• En adéquation avec les Termes de Référence de la mission;
• Ayant obtenu le plus haut score à l’évaluation combinée de l’offre technique et financière.

Evaluation Technique : 70 %
Evaluation financière : 30 %

Seuls les candidats obtenant un minimum de 70 points seront considérés pour l’évaluation financière.

• Diplôme de troisième cycle universitaire (BAC + 5)  en Droit : Critère exclusif;
• Maitrise de la langue française comme langue de travail : Critère exclusif;
• Minimum sept (07) ans d’expérience dans le domaine judiciaire comme magistrat, chef de juridictions : /40
• Expérience dans l’appui au système judiciaire (consultance, mise en œuvre de projet, assistance technique etc. …) et notamment du suivi / monitoring judiciaire : /30;
• Présentation de l’approche méthodologique et de l’organisation de la mission envisagée:/20;
• Evaluation  de la compréhension des TDR : /10.