Background

Après l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE en 2010  le Gouvernement s’est doté d’un nouveau Plan National de Développement (PND) pour la période 2012-2016, qui a retenu les cinq axes stratégiques suivants : i) la Gouvernance : politique, administrative, judiciaire, sécuritaire et de défense nationale, économique et financière ; ii) la croissance et la diversification de l’économie ; iii) le développement des infrastructures économiques et sociales ; iv) le développement social et l’inclusion et v) le développement équilibré et durable.

Dans le but d’améliorer le dispositif de mise en œuvre du PND et conformément aux nouvelles directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques des Etats de l’espace CEMAC, les autorités congolaises ont adopté la loi n° 20 du 3 septembre 2012 portant loi organique relative au régime financier de l’Etat. Celle-ci promeut d’importantes réformes qualifiées de seconde génération dont l’un des axes majeurs est la budgétisation par programmes.

Dans le cadre de la mise place de ce nouveau mode de gestion budgétaire, les Autorités ont décidé d’adopter une approche graduelle. En effet, le Législateur a prévu l’entrée en vigueur intégrale de la loi organique de 2012 au 1er janvier 2020 eu égard à l’ampleur des travaux préalables à conduire avant la bascule de la gestion budgétaire en mode programme.

Depuis l’adoption de la loi organique, plusieurs activités importantes ont été conduites par plusieurs partenaires, dans l’optique de l’implantation du budget de programme:

• Une mission du FMI (janvier 2013) a proposé un plan d’action sur la période 2013-2019. Ce plan prévoit une mise en œuvre progressive de nouveaux modes de gestion notamment en ce qui concerne le processus de budgétisation par objectif de programme;
• Une seconde évaluation du système de gestion des finances publiques selon la méthode PEFA a été conduite avec l’appui de l’Union européenne;
• La mise en œuvre de formations à l’attention de certains acteurs de la réforme notamment les Directeurs des études et de la Prévision et les directeurs des affaires administratives et financières de touts les ministères congolais (PNUD - 2013);
• L’Union européenne a porté un projet de renforcement des capacités des acteurs de la réforme qui a porté sur les acteurs administratifs et parlementaires. Certaines actions ont été mises en œuvre en liaison avec le PNUD (mars 2014);
• AFRITAC Centre, dans le cadre du plan d’action élaboré par le FMI en janvier 2013, a procédé avec le PNUD (Pôle « Stratégies de développement et finances publiques » de Dakar) à la structuration du budget de moyens congolais sous formes de programmes et actions budgétaires pour les 35 ministères et les autorités constitutionnelles non pourvues de dotations ainsi que pour les autorités administratives indépendantes. La maquette budgétaire est finalisée et en attente de validation par le Gouvernement. A cette occasion, un réseau des « correspondants de la réforme » a été mis en place;
• Lancement d’un projet multipartenaires par AFRITAC Centre, visant à la cartographie des unités managériales des programmes et à la conception des projets annuels de performance. Le Pôle, en accord avec le Bureau du PNUD au Congo, prévoit de collaborer à ce projet de manière coordonnée avec d’autres partenaires techniques et financiers.

Le PNUD Congo s’est appuyé fortement, jusqu’ici, sur le Pôle, unité du Centre régional pour l’Afrique et poursuivra sa collaboration dans le futur avec cette unité. Les axes de collaboration pour 2014 ont fait l’objet d’une feuille de route validée par le Comité d’orientation du Pôle (mars 2014).

Toutefois, le constat général est celui d’une multitude d’intervention des partenaires, non coordonnées par une structure de réforme qui est encore en phase de structuration. L’absence de structure de réforme est certainement l’un des éléments qui contribue à l’absence d’un plan global de réforme des finances publiques et à la conception d’un plan global de formation des acteurs de la  réforme.

Par ailleurs, dans le cadre du renforcement de son processus de décentralisation, la République du Congo et le PNUD mettent en œuvre depuis 2009, un projet conjoint qui vise:

• (i) l’amélioration du dispositif institutionnel de la décentralisation;
• (ii) le renforcement des capacités des Administrations déconcentrées et décentralisées en matière de planification et de gestion du développement;
• (iii) la redynamisation des économies locales.

Ce processus connaitra un tournant décisif avec la mise en place au mois d’octobre des nouveaux conseils départementaux et municipaux suite aux élections locales et municipales du 28 Septembre dernier. Ces nouveaux conseils devront  faire face à un contexte caractérisé par une tendance à la réduction tendancielle des ressources internes mais surtout externes. A cet effet, la République du Congo, comme les autres pays d’Afrique Subsaharienne, doit optimiser son espace fiscal y compris au niveau de la fiscalité locale qui doit accompagner efficacement le processus de décentralisation. Il est ainsi impératif de renforcer la mobilisation et la gestion des ressources financières par les Collectivités locales.

Afin d’identifier les axes d’intervention que le bureau du PNUD du Congo pourrait emprunter pour appuyer les autorités congolaises dans le cadre du renforcement de la gestion des finances publiques aux niveaux national et local, il a été retenu de mobiliser un consultant international et un consultant national.

La mission confiée aux consultants a pour objectifs:

• D’identifier les axes d’intervention que le bureau du PNUD du Congo pourrait emprunter pour appuyer les autorités congolaises notamment sur les volets de la mise en œuvre des réformes et du renforcement des capacités;
• De proposer les grandes lignes d’un plan triennal global d’action ayant vocation à être soumis aux autorités;
• De proposer des orientations en vue de favoriser une augmentation des ressources fiscales de 4 localités du Congo (Gamboma, Ngo, Kinkala, Loémé).

Duties and Responsibilities

Le Consultants travaillera sous la supervision du Directeur Général du Plan et du Développement, de l’Economiste principal du PNUD et du Chef de l’unité pauvreté.

Pour atteindre les objectifs de la consultation, l’approche utilisée doit être de type participatif et interactif avec des revues documentaires et des entretiens avec les différents acteurs des finances publiques aux niveaux national et local. Il sera demandé au préalable, le développement d’une méthodologie et d‘un plan d’actions pour ce travail, la recherche de documentation, l’identification d’une liste de bonnes pratiques.

Les experts auront notamment pour tâches de:

• Dresser la cartographie des appuis que les Partenaires au développement  apportent au Gouvernement en matière de gestion et ou de réforme des finances publiques;
• Déterminer avec les Autorités les principaux axes prioritaires d’intervention en matière de mise en œuvre des réformes de la CEMAC et de gestion des finances publiques; 
• Définir les grandes lignes d’un plan d’appui triennal global que le bureau du PNUD au Congo va proposer au Gouvernement; L’accord des autorités pour le plan global entrainera de définir des projets thématiques opérationnels;
• Réaliser un état des lieux des taxes et impôts perçus par les localités identifiées, leur potentiel,  les services responsables  ainsi que les modes de recouvrement;
• Déterminer avec les Autorités locales les axes prioritaires d’intervention en vue de la hausse des recettes locales et définir les grandes lignes d’un plan d’actions en conséquence;
• Organiser une séance de restitution des travaux (collective ou individualisée) avec l’Economiste principal du bureau du PNUD et  le point focal des autorités.

le cas échéant, prendre contact avec  le Pôle, par le biais d’un dialogue à distance par voie électronique.

Livrables attendus

Deux rapports sont attendus au terme de cette consultation

Un rapport sur le renforcement de la gestion des finances publiques au niveau national qui comprend:

• La cartographie des appuis des Partenaires au développement  en matière de gestion et ou de réforme des finances publiques;
• Les axes d’intervention prioritaires;
• Les grandes lignes d’un plan d’action y relatif à soumettre au Gouvernement.

Un rapport sur la mobilisation des ressources fiscales locales dans les 4 localités ciblées, comprenant:

• L’état des lieux sur la fiscalité locale;
• Les axes prioritaires d’intervention;
• Un plan d’action y relatif.

Competencies

• Etre apte à travailler sous pression;
• Avoir une excellente capacité de rédaction en français;
• Avoir une bonne capacité de rédaction et de communication;
• Avoir une bonne connaissance dans le domaine du développement;
• Avoir une maîtrise de l’outil informatique et d’internet (MS Word, Excel, Publisher, etc.).

Required Skills and Experience

Education:

• Avoir diplôme universitaire de niveau minimum BAC +5 et de préférence issu d’une filière économique ou juridique de sciences sociales. Une spécialisation en finances publiques et en fiscalité locale sera un atout.

Expérience:

• Expérience d’au moins 5 ans dans le domaine de compétence;
• De préférence, avoir travaillé dans des services de gestion des finances locales;
• Idéalement, cadre du ministère des finances.

Langue:

• Maîtrise de la langue française orale et écrite.

Application

Les Termes de référence de la mission sont disponibles au bureau du PNUD ou sur le site http://procurement-notices.undp.org/  

Les propositions doivent être envoyées par courriel à l’adresse ic.soumission.cg@undp.org ou déposées au Bureau du PNUD à Brazzaville, sis Angle Avenue Foch/Rue Behagle, au plus tardle 10 décembre 2014. Toute demande de clarification devra se faire par  écrit ou par courriel à l’adresse soumission.inf.cg@undp.org. L’unité chargée des Achats répondra par écrit et des copies de cette réponse  seront envoyées à tous les candidats en intégrant les explications faisant suite à la demande de clarification demandée, sans que la source ne soit précisée.

Les consultants individuels intéressées doivent soumettre les documents/informations  suivants démontrant leurs qualifications:

 Proposition Technique:

• Une lettre de motivation expliquant pourquoi il est le meilleur candidat pour la mission;
• Une note méthodologique comprenant le chronogramme des activités pour obtenir le livrable tel que formulé dans les termes de référence de la mission;
• CV incluant l'expérience acquise dans des projets similaires complété par un formulaire / P11 dûment rempli;
• Au moins 3 références (adresses email et numéros de téléphones fonctionnels).

Proposition Financière