Background

Les Candidats qui avaient déjà appliqué n'ont pas besoin de postuler à nouveau.

La stratégie du PNUD d’appui au cycle électoral se situe dans le contexte global de la Gouvernance Démocratique telle que formulée par les Nations Unies et la communauté internationale. Elle vise en particulier à appuyer les institutions nationales, à développer leur capacité de gestion et organisationnelle des cycles électoraux en s’alignant sur les normes de qualité internationalement reconnues et afin d’aider les citoyens haïtiens à exercer leurs droits et à s’acquitter de leurs devoirs. 

Cette stratégie vise également à appuyer le Conseil Électoral (CEP), l’Office National d’Identification (ONI) et des autres acteurs concernés dans la conduite d’élections, et ce dans les meilleures conditions en tenant compte du contexte national. Elle est fondée sur les avantages comparatifs en termes d'expertise technique et l'impartialité des Nations Unies et des autres partenaires qui accompagnent le cycle électoral en Haïti.

Sous la direction et la supervision directe du Conseiller Technique Principal (CTP) du PNUD, L’Expert(e) juridique conseille et appuie le CEP et les autres acteurs concernés afin d'assurer un transfert effectif de compétences et de savoir-faire dans le domaine du cadre juridique des élections et plus particulièrement en matière de contentieux électoral. L’Expert(e) devra prendre en compte les pratiques internationalement reconnues et acceptées tout en les adaptant aux lois nationales en vigueur.

L’Expert(e) juridique assurera la livraison des résultats du projet en portant un accent particulier (a) sur les procédures électorales et le suivi du contentieux électoral; (b) la consolidation des capacités institutionnelles du CEP et des autres acteurs pertinents dans le domaine du cadre juridique des élections.

Duties and Responsibilities

Sous la supervision du CTP du Projet,  L’Expert(e) juridique sera chargé de:

  • Fournir des orientations et des conseils aux membres du projet élections, au CEP et aux autres acteurs concernés en vue de s’assurer de la conformité juridique des procédures liées au processus électoral et en vue d’améliorer les procédures et le traitement du contentieux électoral en Haïti;
  • Identifier et traiter les besoins juridiques ou de procédures ; développer les connaissances et le savoir-faire des membres CEP et des autres acteurs concernés dans le développement des règles d’application et des procédures du décret électoral, notamment en matière de contentieux électoral;
  • Fournir des conseils et des sessions de formations adaptées aux membres du personnel du CEP impliqués dans le traitement des plaintes, et notamment le personnel de la Direction Juridique du CEP, des Bureaux du Contentieux Électoral au niveau national, départemental et communal (BCEN, BCED, BCEC);
  • • Développer des guides du contentieux électoral à l’usage des membres des BCEN, BCED, BCEC et / ou des partis politiques et de la société civile;
  • Réviser les manuels de procédures et de règlements internes du CEP et proposer des recommandations pour s’assurer de la conformité juridique avec les lois nationales;
  • Conseiller le CEP sur la façon d’éduquer et de maintenir une communication efficace et régulière avec les partis politiques et les autres parties prenantes clé, telles que la société civile, sur le contentieux électoral;
  • Travailler en étroite collaboration avec le CEP pour le traitement juridique des plaintes électorales ; conseiller diligemment le CEP lors des audiences du contentieux électoral;
  • En consultation avec les autres experts du PNUD, élaborer un programme de renforcement des capacités du CEP et des acteurs concernés dans le domaine du cadre juridique des  élections, y compris dans le domaine du contentieux électoral ; promouvoir l'appropriation nationale;
  • Veiller à ce que les thèmes transversaux tels que la sensibilité au genre et l'accessibilité pour les personnes vulnérables (personnes âgées et handicapées notamment) soient incorporés à l'appui du PNUD au cycle électoral;
  • Fournir des rapports réguliers sur les progrès et les activités électorales selon les exigences du Projet;
  • Promouvoir une approche collaborative, centrée sur le client et axés sur la qualité et les résultats au sein du Projet;
  • Effectuer toute autre tâche nécessaire, telles qu’attribuées par le CTP du PNUD, pour la bonne conduite du projet.

Les résultats clés ont un impact sur l'efficience et l'efficacité globale des opérations électorales et les objectifs de développement des capacités en ce qui concerne l'utilisation des ressources nationales et internationales dans les domaines suivants:

  • Conseiller l’équipe des élections, le Conseil Électoral et les autres acteurs concernés pour s’assurer que les procédures électorales soient en conformité avec les cadres juridiques des élections et les normes internationales en la matière; 
  • S’assurer avec le CEP que les règles d’application en matière contentieuse soient vulgarisées;
  • Développer les capacités et les compétences du CEP et des autres acteurs concernés dans le domaine du cadre juridique des élections, notamment en matière de contentieux électoral afin que ce cadre soit en conformité avec les normes internationalement reconnues dans le domaine des élections.

Produits et résultats attendus : 

Mois 1

  • Les règles d’application et des procédures du décret électoral en matière de contentieux électoral sont analysées et des recommandations et des propositions de mises à jour et/ou d’améliorations sont communiquées au CEP;
  • Proposition d’un plan de formation des membres du BCEN, BCED et BCEC élaborée;
  • Suivi du contentieux électoral;
  • Rapports mensuels d'activités;
  • Feuilles de temps mensuelles.

Mois 2

  • Un compendium de procédures et un guide du contentieux électoral à l’usage des BCEN, BCED et BCEC est révisé et mis à jour en tenant compte des lois nationales en vigueur et des normes internationales;
  • Un appui fourni au CEP dans la rédaction de directives et de circulaires;
  • Suivi du contentieux électoral;
  • Rapports mensuels d'activités;
  • Feuilles de temps mensuelles.

Mois 3

  • L’organisation de formations juridiques notamment en matière de contentieux électoral destinées au personnel juridique du CEP, aux représentants des partis politiques;
  • Suivi du contentieux électoral;
  • Rapports mensuels d'activités;
  • Feuilles de temps mensuelles.

Mois 4

  • L’organisation de formations juridiques notamment en matière de contentieux électoral destinées au personnel juridique du CEP aux représentants des partis politiques;
  • Un appui fourni au CEP dans sa communication aux partis politiques et candidats en matière de règles d’application du contentieux électoral;
  • Suivi du contentieux électoral;
  • Rapports mensuels d'activités;
  • Feuilles de temps mensuelles.

Mois 5

  • Un appui fourni au CEP dans sa communication aux partis politiques et candidats en matière de règles d’application du contentieux électoral;
  • Suivi du contentieux électoral;
  • Rapports mensuels d'activités;
  • Feuilles de temps mensuelles.

Mois 6

  • Suivi du contentieux électoral;
  • Document de stratégie / politique de contentieux électoral en tenant compte des meilleures pratiques et des recommandations effectuées dans ce domaine élaboré; 
  • Rapport final d'activités;
  • Feuilles de temps mensuelles.

Impact des résultats :

Les résultats clés ont un impact sur l'efficacité globale des institutions liées au cycle électoral en Haïti, notamment le Conseil Électoral, l'Office National d'Identification et des autres acteurs pertinents, y compris l'amélioration des services à la clientèle et l'amélioration globale des élections en Haïti. En outre, l’harmonisation juridique des procédures électorales, notamment dans le domaine du contentieux électoral va contribuer à favoriser la confiance entre les différentes parties prenantes, notamment les partis politiques, les candidats et les électeurs.

Competencies

Compétences organisationnelles : 

  • Démontre son intégrité en tenant compte des valeurs de l'ONU;
  • Considère et adhère pleinement aux règles du PNUD, aux procédures et aux principes d’adoption des meilleures pratiques;
  • Défend et favorise la vision, la mission et les objectifs stratégiques du système des Nations Unies;
  • Fait preuve de sensibilité et d’adaptabilité culturelle, en respect de la question du genre et en évitant toute discrimination sur une base religieuse, ethnique ou sur l’âge;
  • Traite ses collègues de manière équitable et sans favoritisme.

Compétences fonctionnelles : 

Connaissance de travail et l’expertise technique

Démontre une connaissance et une compréhension approfondies des législations relatives aux élections et des normes internationales dans la domaine des élections, avec un accent particulier mis sur le contentieux électoral; possède des connaissances comparatives de l'administration électorale dans les différents pays, et est familier avec les meilleures pratiques électorales et les normes internationales régissant les processus électoraux; est capable de travailler de façon autonome et de faire preuve d'initiative; est capable d’établir des objectifs et des priorités et est en mesure de planifier, coordonner et suivre son propre plan de travail; de faire montre d’initiative et de capacité à gérer des situations politiques complexes; de posséder des connaissances de la gestion de projet et d'expérience pour les phases de démarrage de projet; est capable de défendre et de fournir des conseils stratégiques en tenant compte du chemin critique; démontre constamment une attitude positive et constructive; garde son calme dans des situations stressantes; promeut le partage des connaissances et la culture d’apprentissage dans le bureau et avec les parties prenantes; démontre l'engagement à mettre en œuvre l'objectif d'égalité des sexes en assurant la participation égale et pleine des femmes et des hommes dans tous les aspects du travail.

Approche client

Établit et maintient des partenariats productifs avec les partenaires et les acteurs du processus électoral dans son domaine d’intervention en gagnant leur confiance et leur respect; a une approche client et est capable de discerner les besoins et de formuler des solutions appropriées; met l'accent sur l'impact et le résultat et réagit positivement aux commentaires et critiques; anticipe les problèmes et identifie les opportunités.

Communication

Clarté d’expression à l’oral et à l’écrit ;  est capable de communiquer sur des questions techniques complexes et des idées d'une manière claire et concise; capacité d’écoute et de compréhension ; pose des questions pertinentes afin d’obtenir des éclaircissements et est capable d’une communication bidirectionnelle; adapte son langage, le ton, le style et la présentation en fonction du public; communique avec efficacité selon les situations ; démontre une aptitude à partager l'information.

Innovation conceptuelle dans la fourniture de son expertise technique

S’emploie activement à améliorer les programmes ou services; offre des options nouvelles et différentes pour résoudre les problèmes; favorise l’émergence de nouvelles idées; prend des risques calculés sur des idées nouvelles et inhabituelles; possède des compétences éprouvées en matière d’analyse et d'évaluation. 

Gestion et leadership 

  • Oriente son action vers l’obtention de résultats;
  • Démontre une capacité de résolution efficace de problèmes;
  • Possède des compétences démontrées de renforcement des capacités et de facilitation;
  • Approche le travail avec énergie ; fait montre d’une attitude positive et constructive;
  • Peut aisément établir des relations de travail efficaces dans un environnement d'équipe multiculturelle;
  • Gère efficacement les équipes et crée un environnement de travail favorable;
  • Se montre flexible et réactif, avec une approche axée sur le client.

Required Skills and Experience

Education: 

  • Maîtrise en droit public, sciences politiques, relations internationales, sciences sociales, administration publique, politique publique ou tout autre domaine connexe et pertinent ou à défaut tout autre diplôme universitaire complétée par une expérience professionnelle dans le domaine du droit;
  • Avoir suivi une formation d’avocat ou être diplômé d’une école supérieure de magistrature serait un atout. 

Expérience:

  • Un minimum de 7 années d'expérience professionnelle dans la pratique du droit et / ou le domaine des législations relatives aux élections, avec un accent particulier en matière de contentieux électoral;
  • Expérience comparative des systèmes électoraux et de l'administration électorale, avec une expérience spécifique des procédures et du contentieux électoraux, et en matière de formation;
  • Expérience de travail avec des organes de gestion électorale (OGE), avec un accent mis sur la fourniture de conseils techniques et / ou le renforcement des capacités;
  • Expérience professionnelle dans des pays en transition ou en situation de post-conflit ; une expérience en Haïti serait un atout;
  • Expérience professionnelle avec les Nations Unies ou avec toute autre organisation internationale traitant des questions électorales.

Langue:

  • Bonne capacité de communication orale et écrite en français, anglais;
  • Connaissance du créole haitien, un atout.

Dossier de candidature: 

Les dossiers des candidats devraient comprendre leur CV, une proposition de la méthodologie à utiliser pour cette consultation et une offre financière.

Critères de sélection:

  • Proposition technique : 70/100;
  • Proposition financière : 30/100.

NB: 

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