Background

Des multiples études, évaluations et discussions sectorielles ont eu lieu aux cours des années écoulées en RDC sur la mise en œuvre de l’égalité en droit et en fait des femmes autant que des hommes et les différents instruments et textes d’engagements juridiques et politiques qui contiennent des principes directeurs et des mesures pratiques pour y arriver. Elles ont amené à la conclusion que l’élaboration périodique d’un Rapport National Genre (RNG) pour rendre compte de manière globale de l’état de la promotion du genre en République Démocratique du Congo et d’en évaluer la situation en termes d’avancées, d’opportunités mais aussi de faiblesses, de contraintes et de lacunes par rapport à la forte dynamique socio-économique en vue d’un développement durable du Pays serait d’utilité pour beaucoup d’acteurs en RDC.

A cet égard, le Rapport est censé démontrer l’importance des liens de cause à effet entre l’information fiable basée sur des données systématiquement désagrégées par sexe et la bonne planification nationale, provinciale et locale  ainsi que l’exécution efficace des actions et activités du développement humain pour prévenir et remédier les multiples mesures discriminatoires envers les femmes et jeunes filles et les violences basées sur le genre qui entravent sérieusement un développement durable pour toutes les congolaises et pour tous les congolais en RDC.

Dans cette optique, le Gouvernement de la RDC grâce à l’appui du PNUD  et de la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique(CEA) a élaboré en plus du Rapport National Genre (RNG) 2011 et cela à la suite des autres pays africains, le Rapport sur l’Indice du Développement  et d’Inégalités des sexes en Afrique(IDISA/RDC 2011) dans lequel les inégalités sont analysées dans trois domaines clés (social, économique et politique) en comparant les résultats des femmes à ceux des hommes. Dans ce sens, ce Rapport IDISA/RDC DE 2011   se fixe deux objectifs principaux : (1) Analyser les inégalités entre hommes et femmes dans trois domaines clé ci-haut et  (2) Apprécier les efforts fournis par le Gouvernement de la RDC dans la promotion de l’égalité entre hommes et femmes.

La déclinaison du genre dans l’ordonnancement  juridique national en RDC  est subséquente à l’engagement du Gouvernement et des partenaires à inscrire la quête de l’égalité substantielle entre les sexes dans les priorités du développement.  La ratification des instruments juridiques internationaux, régionaux  et la formulation des législations et des politiques  publiques et des programmes  attestent une  volonté politique réelle. Mais cela ne suffit pas, si on se réfère aux effets  sur la nature des rapports entre les hommes et les femmes. Les législations contiennent encore beaucoup d’entrave à une égalité substantielle, ce qui accroit la marginalisation des femmes et justifie le déficit de leur habilitation. L’égalité des sexes n’est pas seulement un objectif en soi, mais également un moyen important de parvenir à la réalisation de l’ensemble des autres Objectifs du Millénaire pour le développement.

L’égalité, c’est plutôt le  droit égal à chacun ou chacune de faire ce qui est en son pouvoir. Pour les femmes, comme pour les hommes, il s'agit non seulement d’exercer leurs droits à la mesure de leur potentiel individuel, mais aussi de contribuer à l'évolution culturelle,  économique, Politique et sociale de leur pays.

Dans cette consultation, il s’agira  donc plus de baser le travail sur une approche de l’égalité substantielle, c’est-à-dire d'une égalité dans les faits et  sur  une égalité de droits juridiques et à l’exercice  concret  et égalitaire de ces droits (politiques, civiques, économiques, sociaux, etc.) car cette approche reconnaît et devra  conduire  le consultant à proposer  de mesures proactives importantes visant à corriger les effets de la discrimination systémique;

Pour rechercher les moyens les plus appropriés de réaliser un tel défi, il est important que les lois, les politiques publiques, les mécanismes institutionnels soient requestionnées et que cela donne lieu à la formulation d’une stratégie de plaidoyer pour assoir des mécanismes d'obligation du genre plus efficaces.

Duties and Responsibilities

Sous la supervision du Directeur Pays Adjoint du PNUD et sous la responsabilité de l’Unité d’appui Assurance Qualité du PNUD  à travers son entité Genre en collaboration avec le Ministère du Genre, de la Famille et de l’Enfant,  le Consultant Juriste-Genre sera membre d’une équipe multidisciplinaire chargée de la production du Rapport national sur le Genre (RNG). Cette étape  requiert qu’une étude minutieuse soit menée comme suit:

En rapport avec l’action gouvernementale:

  • Identifier les mesuresprises par le Gouvernement, à travers l’ordonnancement juridique, en vue de traduire dans les normes et les faits, la suppression des obstacles à l’égalité de sexes, identifier les limites de ces mesures, préconiserdes pistes de rénovation ayant un effet plus fédérateur dans la transformation des rapports sociaux;
  • Questionner les politiques publiques ainsi que toutes mesures nécessaires prises par l’Etatetles autres acteurs en vue de garantir que les femmes jouissent réellement de l’égalité dans leur vie quotidienne;
  • Identifier et analyserles mécanismes de relèvementdéfinissant la base de la consolidation des efforts de l’Etat en tant qu’instance sensible au genre et des structures de la société civile, y compris par le biais de l’élimination de la violencebasée sur le genre;
  • Porter l’attention spécifiquement aux mresponsabilisation interneau sein des Agences, des ONGI et des acteurs multilatérauxafin des’assurer dela garantie du suivi des engagements sur le genre prisdans les documents de coopérationavec la République Démocratique;
  • Préconiser au titre de solution consubstantielle aux insuffisances constatées, des mécanismes paritaires de suivi et d’évaluationen Genre plus appropriés;
  • Analyser les efforts du Gouvernement dans l’atteinte des OMDsous l’angle du genreen se focalisant essentiellement sur le questionnement des instruments juridiques, des mesures réglementaires et législatives pour juger de leursensibilité genre et leur propension à la spécification des résultats pour l’égalité des sexes;
  • Analyser les déterminants juridiques du travail non rémunéré des femmes, dresser la typologie d’activités dominantes et proposer des pistes en termes des mesures concrètes de la prise en compte de ceci dans les législations à formaliser;
  • Analyser les législations sur le commerce, sur les investissements publics et apprécier leur susceptibilité au genre et analyser les résultats concrets dans certains domainessur la dynamique de la transformation des rapports sociaux dans les zones de leur exécution entre les hommes et les femmes;

En  rapport avec l’action des partenaires au Développement:

  • Questionner les appuis ( documents-cadres, stratégies en rapport avec la bonne gouvernance ,la représentation et participation des femmes dans les structures politiques-de prise des décision ;lutte contre la pauvreté,… les budgets, les normalités actionnées) et les logiques y afférentes qui sous-tendent les interventions des partenaires dans la dynamique de soutien qu’ils apportent au Gouvernement, à la société civile et aux universités, bref les acteurs dans la mise en place d’un contexte national dans lequel les compétences des hommes et des femmes peuvent s’épanouir, y compris à travers une attention particulière à l’accroissementdes compétences des femmes qui doit être égale à celle des hommes;
  • Identifier les instruments juridiques internationaux, régionauxet sous-régionauxet les analyser sous l’angle des fenêtres d’opportunité qu’ils postulent dans la réforme des législations sensibles au genreen RDC ainsi que des contrites à leur bon aboutissement;
  • Questionner l’applicabilité de l’approche de droits humains et de l’approche intersectorielle du genre dans l’appui aux législations et politiques sensibles au genre en RDC;

En rapport avec la société civile:

  • Identifier les limites juridiques à la base du déficit d’émergence d’’un mouvement citoyen de femmes pour fédérer une dynamique cristallisatrice d’une transformation effective des rapports sociaux entre les hommes et les femmes;
  • Identifier les actions de plaidoyer et de lobbying menées par les organisations féminines et celles des droits humains pour la réforme des législations et des politiques peu sensibles au genre, juger de leur pertinence et proposer des pistes de plaidoyer genre plus actif en matière de réforme des législations;
  • Analyser les transactions de collaborations entre la Société civile, principalement les Réseaux de femmes avec le Ministère de genre et le Ministère de la justice dans la formalisation des politiquessectorielles et des législations plus spécifiquement enclinesà la promotion des droits humains en RDC;
  • Cerner et démontrer à travers des cas concrets la valeur ajoutée de la décentralisation pour l’éclosion du leadership de la femme dans les zones d’étude;
  • Questionner les politiques locales, en tant que configuration d’acteurs pour mettre à nu leur sensibilité ou non au genre en se focalisant sur l’impératif de la participation quantitative et qualitative significative des femmes dans les instances de prise de décision, de contrôle de l’action publique.

Du point de vue de  la décentralisation, l’attention devra porter sur les faits en rapport avec la nécessité de:

  • Questionner la participation locale de la femme et projection sur son leadership au regard des fenêtres d’opportunités ouvertes par le processus de décentralisation en vue d’une Planification provinciale et locale prenant en compte les inégalités de Genre, les inégalités de participation ; les inégalités d’accès aux infrastructures, institutions, aux ressources et aux mécanismes de gestion et produire des données ventilées par sexe;
  •  Apporter un appui en vue de leur amélioration en tenant compte de spécificités-intérêts des femmes et des hommes.

Competencies

Compétences Générales:

  • Démontrer une intégrité en se conformant aux valeurs et normes déontologiques des Nations Unies;
  • Démontrer un engagement à la vision, la mission et valeurs du PNUD;
  • Démontrer une sensibilité et adaptabilité au niveau de la culture, du genre, de la religion, de la race, de la nationalité et de l'âge

Compétences Fonctionnelles:

Responsabilité globale et travail d’équipe:

  • Sert et contribue à la vision, la mission, les valeurs et les objectifs stratégiques du PNUD en matière de Genre;
  • Participe effectivement dans un environnement basé sur le travail d’équipe, le partage de l’information, la collaboration et la coopération avec les autres;
  • Réagit de façon flexible et positive au changement, à travers une participation active.

Aptitude interactive:

  • Etablit des normes et objectifs de performance et assume les responsabilités y afférentes

Partenariat et Mise en Réseau:

  • Recherche et met en application des connaissances, informations et bonnes pratiques de l’intérieur comme de l’extérieur du PNUD.

Orientation sur les Résultats:

  • Planifie et produit des résultats de qualité pour atteindre les objectifs visés.

Innovation et Discernement:

  • Contribue des idées et les approches novatrices et pratiques pour faire face à des situations complexes

Communication:

  • Démontrer de bonnes aptitudes de communication écrite et orale.

Connaissance du travail et Expertise:

  • Exécute ses tâches et responsabilités  de façon efficace et systématique;
  • Utilise la technologie de l’information comme outil et comme ressource.

Required Skills and Experience

Education:  

  • Diplôme Universitaire de DEA minimum dansles domaines de droit.

Expérience:  

  • 5 ans d’expérience au niveau national ou international dans une institution s’occupant de développement;
  • Avoir des capacités avérées de recherche sur des questions du genre et des populations;
  • Avoir une bonne connaissance du développement axée sur l’approche des droits humains;
  • Avoir travaillé suffisamment dans le domaine de production de statistiques ; d’analyse des politiques publiques;
  • Expérience dans l'utilisation des ordinateurs et des logiciels de bureau (MS Word, Excel, etc.);
  • Expérience dans la manipulation de l’internet et des messageries;

Langue:    

  • Une excellente maîtrise de la langue française est exigée;
  • Une connaissance élémentaire de l’anglais écrit et parlé sera considérée comme un avantage.

Instructions aux soumissionnaires

Les documents suivants à télécharger à partir de l'Appel à Proposition joint à cette invitation sur le site Procurement du PNUD http://procurement-notices.undp.org/view.notice.cfm?notice notices.undp.org/view_notice.cfm?notice_id=21974 vous permettront de préparer votre proposition:

  • P11 (SC & IC);
  • TDRs
  • Conditions générales du Contrat;
  • Tableau des Coûts.