Background

La Résolution du Conseil de sécurité (RCS) 1888 (2009) a reconnu, entre autres choses, qu'il y a une nécessité pour les dirigeants civils et militaires, en accord avec le principe de la responsabilité de commandement, de démontrer l'engagement et la volonté politique à lutter contre l’impunité  pour prévenir la violence sexuelle et  faire respecter la responsabilisation. La résolution reconnaît également que l'inaction peut envoyer un message que la violence sexuelle dans les conflits est tolérée.

A cette fin, conformément au paragraphe 8 de la résolution 1888, le Secrétaire général a appelé à identifier et prendre des mesures appropriées pour déployer une équipe d'experts à des situations particulièrement préoccupantes et  rapidement par rapport à la violence sexuelle dans les conflits armés, au travers de l'Organisation des Nations Unies. Cette équipe pourra, entre autres choses, travailler en étroite collaboration avec les responsables juridiques et judiciaires nationales et autres membres du personnel dans les systèmes de justice civile et militaire pour combattre l'impunité, y compris par le renforcement des capacités nationales, et attirer l'attention sur la gamme complète des mécanismes de justice à prendre en considération.

Le renforcement constitutionnel des institutions de justice est donc un élément essentiel pour rétablir la stabilité dans les zones sensibles, protéger efficacement la population et renforcer l’autorité de l’Etat, particulièrement dans les zones libérées des groupes armés. Il appelle naturellement une profonde réforme de la justice en vue de conformer ses institutions, son organisation et son fonctionnement aux nouveaux standards constitutionnels.

Cependant, le processus de réforme du secteur de la justice et de la sécurité se fait très lentement et le déploiement de l’armée, de la police, mais aussi des tribunaux à travers le pays est loin d’être effectif. L’impunité est une question récurrente en RDC et provient des faiblesses institutionnelles des mécanismes de régulation de l’Etat et des organes d’application de la loi.  Les dysfonctionnements à l’intérieur du système judiciaire et le mauvais fonctionnement des mécanismes de protection des personnes et des biens empêchent à la fois à la justice civile et à la justice militaire de jouer son rôle et de trouver des réponses appropriées aux situations de non droit.

Le ministère de la Défense a également demandé un soutien pour lancer des actions qui aideront les FARDC à adresser la question des violences sexuelles. Des discussions similaires sont en cours avec la police nationale.

À la suite de l'engagement politique réussi du Gouvernement sur les questions des VS en période de conflits, le Bureau du RSSG-SVC et l'équipe d'experts se sentent un sentiment d'urgence pour mobiliser le soutien et offrent une assistance technique à la République démocratique du Congo pour lutter contre l'impunité des violences sexuelles liées aux conflits. Le plan de mise en œuvre du communiqué conjoint a souligné notamment la nécessité d'assurer la sûreté et la sécurité des survivants et des témoins, qui dénoncent la violence sexuelle. Ce besoin de protection a également été noté à l'égard de ceux qui enquêtent sur ces crimes et de suivi, ainsi que les procureurs, les juges impliqués dans leur arbitrage. C’est crucial car les auteurs présumés sont souvent des individus armés. Il n'y a pas de mesures spécifiques de protection définies à cet égard.

Les Forces armées régulières  de la RD Congo ont donc  récemment adopté un plan d’action  afin de lutter contre les violences sexuelles. Ce plan d’action vise à  assurer la sûreté et la sécurité des victimes et des témoins, qui dénoncent les crimes de  violences sexuelles.

Le Bureau conjoint des Nations-unies aux droits de l’Homme (HCDH-MONUSCO) en RDC à travers son unité protection basée à Goma met en œuvre un projet de protection  des victimes, témoins de graves violations de droits de l’homme  et du personnel judiciaire depuis 2009 pour appuyer le Gouvernement congolais dans son devoir de protection. Ce projet a pour objectif de protéger les victimes, témoins, personnel judiciaire et ceux qui sont impliquées dans l’appui aux victimes, l’unité protection appuie les autorités judiciaires dans la mise en place de mesures de protection concrètes avant, pendant et après les  procès devant les juridictions nationales contre les auteurs de crimes de guerre, crimes contre l’humanité.

Dans ce contexte,  pour assurer la mise en oeuvre de ce projet de protection des victimes, le   PNUD  est à la recherche d’un officier de protection  dans le cadre de la mise  en oeuvre des activités par le BCNUDH qui en est le partenaire de mise en œuvre.

Duties and Responsibilities

Sous la supervision   directe  du  Coordonnateur de l’unité  protection du BCNUDH et en étroite  collaboration  avec   le personnel du Programme du PNUD dont l’équipe de la composante Appui à la réforme Judiciaire et Sécuritaire, des  conseillers et experts techniques, les partenaires travaillant dans la même thématique  afin d’assurer la réussite de la mise en œuvre du projet,  l’Officier de Protection aura à effectuer les tâches suivantes:

• Identifier  et analyser  la situation sécuritaire et établir des priorités en suivant une méthodologie mise en place par l’unité afin d’adresser les besoins de protection et d’assistance aux victimes et témoins;
• Identifier, analyser et évaluer les mécanismes de protection et d’assistance des victimes et des témoins  déjà existant en RDC ;
• Identifier et analyser la jurisprudence existante dans le même domaine et proposer des notes d’analyse pouvant permettre de conseiller les programmes des partenaires  et orienter les politiques  en matière de protection;
• Elaborer les outils de formation à l’attention des magistrats et autres acteurs impliqués dans l’assistance et la protection des victimes et des témoins;
• Organiser ateliers, séminaires sur la protection judiciaire afin  de systématiser les bonnes pratiques en  matière de protection des victimes et témoins auprès des acteurs impliqués;
• Assurer un échange d’information fréquent avec des partenaires  nationaux pertinents (au niveau provincial) sur les activités et assurer une réponse adéquate à toutes les demandes, observations et suggestions présentées;
• Appuyer le Bureau Conjoint des Nations-Unies aux Droits de l’homme (BCNUDH) dans le renforcement des mécanismes de protection des victimes et témoins des violences sexuelles ainsi que le plaidoyer pour le déploiement des femmes magistrats à l’Est de la RDC en collaboration avec le conseil supérieur de la Magistrature;
• Fournir tout appui juridique nécessaire au développement et mise en œuvre des activités susmentionnées ;
• Assurer la rédaction des rapports périodiques des activités à soumettre au PNUD  en vue de la présentation au bailleur et partager de façon régulière  les réalisations, les résultats obtenus  par le projet;
• S’assurer  de la mise en œuvre des  activités   conformément au Plan de travail validé et assurer la coordination avec les  autres partenaires  intervenant  dans le secteur  de la réforme  de la justice;
• S'acquitter de toute autre fonction qui lui est confiée.

Résultats  attendus:

Ce travail contribuera à:

• Faciliter l’opérationnalisation d’un système de protection des victimes  dans le cadre des infractions des violences sexuelles à travers des actions ciblées;
• Evaluer les actions concrètes des Nations unies dans le secteur de la justice et de la défense en vue de la réussite de la reforme  dans sa globalité;
• Assurer la pérennisation des activités à travers la stratégie d’appropriation nationale mise en œuvre dans le cadre de projets exécutés.

Competencies

 Planification et organisation:

• Fait preuve d'une capacité de conception, d'organisation et de planification des stratégies, politiques ou plans d'actions et de proposer des solutions pragmatiques;
• Contribue à  la  réalisation  des objectifs stratégiques du PNUD;
• Participe effectivement   au travail d’équipe, au partage de l’information, à la collaboration et  à la coopération avec les autres;
• Réagit de façon flexible et positive au changement, à travers une participation active;
• Etablit des objectifs et normes de performance claires, et en assure la gestion;
• Aptitude à développer des objectifs clairs en concordance avec les stratégies adoptées.

 Orientation sur les Résultats:

• Produit des résultats de qualité en ligne avec les  objectifs assignes;
• Contribue aux solutions novatrices et pratiques pour faire face à des situations complexes.

Communication:

• Démontre de bonnes capacités de communication écrite et orale. excellente capacité  de rédaction  et de synthèse;
• Aptitude à interagir, à établir et à maintenir de façon effective aussi bien avec les collègues qu'avec des personnes ayant des cultures différentes, de bonnes relations de travail dans le respect des diversités.

Connaissance du travail et Expertise:

• Démontre une connaissance technique avérée pour assumer les responsabilités et exigences du poste avec excellence;
• Utilise la Technologie de l’Information comme outil et comme ressource (Word, Excel ; PowerPoint, accès);
• Est motivé et démontre une capacité à poursuivre son développement personnel et à apprendre.

Maîtrise  personnelle:

• Aptitude  à travailler sous pression  dans un environnement   complexe  et évolutif.

Autres:

• Démontre une capacité de travailler sous pression;
• Réagit de façon flexible et positive au changement, à travers une participation active.

Required Skills and Experience

Education:

• Etre  détenteur   d’un doctorat  en droit  ou  d’un  diplôme  d’études  de  troisième cycle universitaires  en droit.

Expérience:

• Expérience de travail d’au moins  7 ans, dans  la pratique judiciaire  en tant que magistrat ou avocat;
• Connaissance    du  fonctionnement du système judiciaire congolais  et  du contexte de la réforme du secteur  de la justice en R.D.C. Connaissance  de l’environnement  social, politique  et économique  de  la République démocratique du Congo;
• Capacité à travailler en milieu institutionnel  avec les responsables des ministères et partenaires au développement de haut niveau ainsi qu’avec les organisations de la société civile;
• Expérience  professionnelle   de  la  réforme de la justice  au sein  des organismes  internationaux ,  ou  projets  ad  hoc.

Langues requises:

• Une excellente maîtrise de la langue française est exigée;
• Une bonne connaissance de l’anglais écrit et parlé est un avantage.