Background

L’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaire (SPS), porte expressément sur les mesures commerciales prises pour protéger la santé des humains, des animaux et des végétaux. Il englobe de ce fait toutes les mesures de maîtrise de la sécurité sanitaire des aliments (SSA), la santé animale et la protection des végétaux. Ces mesures ont pour but de protéger la santé des humains ou des animaux contre les risques de maladies d’origine alimentaire de source animale ou végétale, ou pour protéger les animaux et les végétaux contre les parasites ou les maladies.

Tout en reconnaissant aux pays membres le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires pour protéger la santé des humains, des animaux et des végétaux sur leur territoire, l’accord SPS de l’OMC les incite à harmoniser ces mesures avec les normes et directives internationales. Afin de rendre l’application de cet accord effective dans le pays, le Gouvernement a demandé un financement pour mettre en place un cadre réglementaire cohérent qui pourrait faciliter les échanges commerciaux dans le respect des règles internationales conformément à l’accord SPS de  l’OMC.

A cet effet, le PNUD et le Gouvernement comorien à travers le Ministère de la production mettent en œuvre un projet pour renforcer le système national en sécurité sanitaire et phytosanitaire (SPS) du pays. Durant son exécution, le projet  qui a bénéficié de la collaboration des organisations internationales en sous-traitance (FAO, ITC, OMS et CIPV), a réalisé des études  diagnostiques, des évaluations ainsi que des formations dont les résultats obtenus ont été validés par les différentes parties prenantes du projet.

Cette stratégie bénéficiera des actions de lobbying et de sensibilisation dans le but de s'installer comme document de référence en matière d'investissement et d'assistance technique SPS. Cette stratégie  servira de plan directeur au Gouvernement concernant la prise de décision en matière SPS. Elle sera notamment assortie de plans d'action dans chacun des secteurs clés identifiant les actions prioritaires afin de permettre d'atteindre les objectifs de la SCA2D.  C’est dans ce cadre que le gouvernement a décidé d’élaborer une stratégie nationale SPS, qui devrait contribuer à promouvoir et à sécuriser les exportations/importations du pays. Pour ceci, l’assistance d’un expert spécialiste international dans le domaine SPS est requise.

Objectif de la mission :                                                                         

L’objectif principal de la mission est de fournir au gouvernement un appui méthodologique et technique pour l’élaboration d’un cadre de référence pour la promotion du système sanitaire et phytosanitaire de l’Union des Comores. Les objectifs spécifiques étant de doter le pays  d’une  Stratégie de Renforcement du Système Sanitaire et Phytosanitaire (SPS) et de son plan d’action, prenant en compte  les plans d’action sous-sectoriels en lien avec les évaluations réalisées au niveau de la santé animale, la protection des végétaux et la SSA (OIE, CIPV, CODEX).

La stratégie SPS devra être en ligne avec les orientations pertinentes de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCA2D 2015-2019) et les résultats de  l’Étude Diagnostique sur l’Intégration Commerciale (EDIC 2015-2019).

La consultation s’attachera à l’obtention des résultats suivants :

• la stratégie de renforcement du système sanitaire et phytosanitaire;
• un plan d'action SPS directeur pour la mise en œuvre de la stratégie.

Duties and Responsibilities

Conformément aux recommandations et aux propositions formulées par les parties prenantes dans le cadre des évaluations antérieures, les taches du consultant/spécialiste sont les suivantes :

• Effectuer une analyse des résultats des évaluations des systèmes de contrôle existants y compris les laboratoires, et les méthodes de contrôles utilisées ;
• S’assurer que les plans d’actions sous sectoriels prennent en compte toutes les recommandations formulées par les experts de la FAO (dans les domaines de la SSA et la protection des végétaux), ainsi que les recommandations formulées dans le rapport sur les Performances des Services Vétérinaires de l'OIE et les autres parties prenantes ;
• Analyser les résultats de l’évaluation du cadre réglementaire et normatif en relation avec les mesures SPS et de sécurité sanitaire des aliments de l’Union des Comores sur la base de normes, directives ou recommandations internationales reconnues par l’OMC. Cette analyse sera conduite sur la base des textes réglementaires, projets de loi ou recommandations formulées par les consultants internationaux recrutés par les organisations en sous-traitance. Elle doit dégager les éventuelles insuffisances, lacunes, contradictions et d’établir le niveau d’application de ce cadre dans les trois îles ;
• Organiser un atelier national de validation de la stratégie nationale SPS incluant ses documents annexes.

Résultats attendus :

Sous la supervision Ministère de la production en collaboration avec le coordinateur national du projet, le consultant/spécialiste en stratégie et politiques des questions sanitaires et phytosanitaires (SPS) devra  œuvrer à la réalisation des résultats suivants:

• Une note de politique sectorielle pour fixer la vision et les orientations stratégiques du pays en la matière (SPS) est adoptée ;
• La Stratégie nationale de Renforcement du Système Sanitaire et phytosanitaire est disponible en version validée par les parties prenantes ;
• Le Plan d’actions global pour la mise en œuvre de la stratégie est adopté et validé par les parties prenantes ;
• Une note conceptuelle incluant une matrice des actions prioritaires pertinentes est disponible pour orienter et guider la mobilisation de ressources en faveur de la phase 2 du projet.

La sélection sera faite sur la base des critères suivants notés sur 100 comme suit :

• Critères: Diplômes - Points: 15 ;
• Critères: Expérience avérée dans la planification de stratégies et politiques dans les domaines de la SSA, la santé animale et la protection des végétaux, ainsi que le commerce (minimum 10 ans) - Points: 25 ;
• Critères: Connaissance du Cadre Intégré Renforcé et des initiatives au titre de l’Aide au commerce et des questions d'accès aux marchés-Points: 20 ;
• Critères: Expérience professionnelle dans le domaine de l’agriculture (minimum 10 ans) - Points: 15 ;
• Critères: Expérience confirmée à travailler avec des organisations internationales ou des donateurs dans le domaine lié aux normes SPS internationales - Points: 10 ;
• Critères: Expérience dans le management complexe dans le cadre d’assignations de consultation dans les pays africains les moins avancés - Points: 10 ;
• Critères: Capacité rédactionnelle en français - Points: 5..

Méthode d’évaluation des offres

• Seules les candidatures ayant obtenu une note au moins égale à 70 points sur le total de 100 points seront retenues pour une analyse financière;
• La méthode d’évaluation qui sera utilisée est celle du meilleur rapport qualité/prix (score combiné). Il sera tenu compte des qualifications du consultant et sa proposition financière avec un score d’au moins 30 % pour l’offre financière.

Soumission:

Le consultant international devra soumettre un dossier comprenant deux propositions (technique et financière)

La proposition technique doit contenir: 

• Une copie du dernier diplôme;
• Une lettre de motivation;
• Un CV personnel, y compris l'expérience acquise dans le domaine des normes SPS, les projets gérés, les rapports produits etc… 
• Un formulaire P11 des Nations Unies dûment rempli et au moins 3 personnes de référence avec leurs adresses mail. Ce formulaire est à télecharger sur http://sas.undp.org/Documents/P11_personal_history_form.doc;
• Une brève description de la méthodologie de travail indiquant les différentes étapes d’atteinte des résultats et le chronogramme.

La proposition financière:

• Une proposition financière sur la base d’un montant forfaitaire incluant (les honoraires, les frais de voyage, les indemnités journalières/perdiems et le nombre de jours ouvrables pour la durée de la consultation); 
• Pour permettre une meilleure appréciation du montant forfaitaire proposé, le consultant doit éclater son montant forfaitaire en indiquant clairement les frais prévus pour les honoraires, les frais de voyages internationaux et ceux affectés aux indemnités journalières/perdiems.

Voyage et modalités de paiement :

Lorsque le consultant envisage de voyager pour participer à des réunions ou effectuer des tâches identifiées dans les présents TdRs, les dépenses liées seront remboursées par le PNUD, sur la base des taux pratiqués par le PNUD.

Le paiement des honoraires sera effectué en trois versements :

• 20% à la signature ;
• 50% à la validation de la stratégie ;
• 30% au dépôt du rapport final validé.

Competencies

Le ou la candidat(e) recherché(e) doit disposer des qualifications et compétences suivantes :

• Une connaissance du Cadre Intégré Renforcé et des initiatives au titre de l’Aide au commerce;
• La capacité à compiler les informations provenant de sources variées et à les synthétiser dans une structure cohérente de grandes capacités d’analyse;
• La capacité à intercepter les résultats et apporter des recommandations pratiques;
• La capacité à travailler avec des professionnels, des communautés et des autorités publiques officielles dans les pays en développement;
• La capacité à travailler de façon indépendante et à manager des priorités opposées.

Required Skills and Experience

Education:

• Un diplôme de 3ème cycle en agriculture, vétérinaire et santé animale, commerce, économie du développement ou dans des domaines connexes

Expérience:

• Au moins sept (10) années d’expériences professionnelles dans les thématiques dans le domaine de l’agriculture et du commerce;
• Une expérience avérée dans la planification des programmes et politique nationale sur les normes sanitaires et phytosanitaires, et l’accès aux marchés;
• Une expérience dans le management complexe dans le cadre d’assignations de consultation dans les pays africains les moins avancés;
• Une excellente capacité de communication, notamment à l’écrit;
• une expérience pertinente dans l’élaboration de politiques, stratégies, plans d’action et autres programmes de développement globaux ou sectoriels;
• Une expérience confirmée à travailler avec des organisations internationales ou des donateurs dans le domaine de l’Agriculture et du Commerce.

Langues:

• Maîtrise du Français.