Background

En 2011, les États membres de l'ONU ont adopté la Déclaration politique sur le VIH/sida, en s'engageant à réviser les lois et pratiques nationales qui créent des obstacles aux réponses efficaces au sida.  La Déclaration reconnaît que l'environnement juridique d'un pays, ses lois et la façon dont elles sont mises en œuvre et appliquées, est fondamentale pour la réponse nationale au VIH.

Le rapport de 2012 de la Commission mondiale sur le VIH et le droit, intitulé « Risques, droit et santé », a mis en lumière les preuves sur l’impact positif que peuvent avoir les environnements juridiques protecteurs sur l’amélioration de la vie des personnes vivant avec le VIH et sur la réduction de la vulnérabilité à l’infection.  Le rapport a également mis en exergue le fait que, partout dans le monde, la stigmatisation, la discrimination, les lois répressives et l’accès limité à la justice continuent d'alimenter l'épidémie à VIH/sida.

Le rapport de la Commission mondiale s’est focalisé sur cinq domaines principaux : les lois et les pratiques discriminatoires à l'encontre des personnes vivant avec le VIH; les lois et les pratiques qui criminalisent ceux qui sont les plus vulnérables au VIH ; les lois et les pratiques qui soutiennent ou atténuent la violence et la discrimination à l’égard des femmes ; les lois et les pratiques qui facilitent ou entravent l'accès au  traitement ; et enfin les questions de droit relatives aux enfants et aux jeunes dans le contexte du VIH. Le rapport fait également référence à l'expérience continue de la stigmatisation et de la discrimination au sein du cadre familial, des lieux de travail, des communautés, des services de soins de santé, même si des lois protectrices sont en place.

Au Sénégal, le gouvernement a fait de la lutte contre le VIH/sida un défi majeur de sa stratégie nationale de développement en se dotant d’un Plan stratégique de réponse (PSN 2014-2017) articulé autour de la stratégie nationale de développement économique et social et au Plan Sénégal Emergent (PSE) dont le sida fait partie des piliers.

En 2001 les pays africains ont lors d’une rencontre au Tchad à travers une déclaration abouti à l’adoption un projet de lois type sur le VIH que chaque Etat devait intégrer dans son ordre juridique.  Cette loi a été adaptée aux contextes nationaux par certains pays dont le Sénégal, qui a adopté en date du Loi n° 2010-03 du 9 avril 2010, la loi portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le sida.

L’évaluation du cadre juridique et réglementaire national est une étape importante dans le renforcement de la réponse nationale au VIH/sida.  Il s’agit d'identifier et d'examiner les lois relatives au VIH, à la santé et d'autres lois connexes, des politiques pertinentes et ayant un impact sur la réponse nationale au VIH, de la manière dont ils sont mis en œuvre, de la manière dont les personnes ont accès à la justice et de la manière dont leurs droits sont respectés dans le pays.  L’évaluation permettra en outre de déterminer dans quelle mesure le cadre juridique et réglementaire protège les droits relatifs à un secteur et/ou agit comme un obstacle à l'accès aux services liés au VIH affectant les personnes et surtout les populations clés dans le contexte du VIH.

Le PNUD est Bénéficiaire Principal d’une subvention pour administrer un Projet régional du Fonds Mondial sur le VIH et les droits de l'homme dont le montant est d'environ 10,5 millions de dollar américains.  Le Projet est mis en œuvre par le Centre Régional du PNUD basé à Addis Abéba dans 10 pays (Botswana, Côte d'Ivoire, Kenya, Malawi, Nigeria, Sénégal, Seychelles, Tanzanie, Ouganda et Zambie) sur une période de trois ans.  Quatre sous-bénéficiaires dont l’ONG ENDASANTE qui interviendra au Sénégal ont été retenus comme partenaires de réalisation de ce projet.

Dans le souci d’apporter un appui aux pays bénéficiaires du Projet régional du Fonds Mondial sur le VIH et les droits de l'homme, le PNUD a recruté des experts en vue d’apporter un appui technique à la conduite des processus nationaux d’évaluation du cadre juridique et réglementaire dans les pays.  En ce qui concerne le Sénégal, un consultant international avait déjà été retenu pour accompagner les acteurs nationaux dans la réalisation de cet exercice.

En vue d’assurer une appropriation optimum au plan national, et profiter de cet appui pour développer une expertise nationale dans la conduite de ce processus, le PNUD recrute un consultant national pour accompagner le consultant international dans la réalisation des étapes critiques de cet exercice. 

Duties and Responsibilities

L’objectif de l’évaluation du cadre juridique et réglementaire national (LEA) est d’évaluer les lois, les réglementations, les directives et politiques nationales, les systèmes d’accès à la justice et la connaissance sur les droits humains dans le contexte de la riposte au sida, et ce dans la perspective d’identifier la nature et l’ampleur de la stigmatisation et de la discrimination, de l’inégalité basée sur le genre, de la violence basée sur le genre et des violations des droits humains qui affectent des populations spécifiques, notamment les populations clés.  L’évaluation se donne aussi pour objectif d’analyser l’impact du cadre juridique et réglementaire dans la protection des droits et la promotion de l’accès universel aux services en lien avec le VIH en se fondant sur des expériences réelles vécues par certaines personnes.

Champ des travaux

Sous la supervision générale du point focal VIH du Bureau pays du PNUD, du Groupe de Travail/comité de pilotage sur les droits humains et le VIH mis en place et en concertation avec le Consultant International, le consultant travaillera en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes pour :

• Identifier et recueillir des documents pertinents de politiques, des documents légaux et des documents de recherche pour l'examen de la littérature ;
• Identifier les principales parties prenantes à consulter ;
• Examiner tous les documents disponibles sur les obligations internationales, régionales et nationales relatives aux droits de l’homme, en particulier ceux relatifs au VIH et au sida ;
• Examiner toutes les lois et politiques nationales pertinentes, y compris les lois qui ont un impact sur les populations vulnérables et les populations clés ainsi que des initiatives récentes et en cours de réforme des lois et des projets des lois ;
• Examiner toutes les politiques nationales pertinentes de la santé publique ainsi que les initiatives récentes et en cours de réforme des lois et des projets des lois en fonction de leur impacts sur les populations les plus vulnérables et les populations à risque ;
• Examiner l'accès à la justice, y compris les cadres institutionnels pour l'accès à la justice et  l'application de la loi en matière de services de santé avec une attention particulière sur la prévention, le traitement et les soins du VIH et du sida ;
• Evaluer l'environnement juridique, réglementaire et politique actuel pour connaitre la mesure dans laquelle il est favorable à la riposte nationale au VIH et au sida ;
• Identifier les lois protectrices, les règlements, les politiques et les programmes qui soutiennent les droits de l'homme et l'accès aux services de santé dans le contexte du VIH et du sida ;
• Identifier les lois punitives et politiques prohibitives qui constituent des obstacles aux droits de l'homme et à l'accès aux services de santé dans le contexte du VIH et du sida ;
• Identifier les lacunes et les faiblesses dans les cadres juridiques, réglementaires et politiques actuels de prévention du VIH, du traitement et de soins du sida et l’atténuation de l'impact ;
• Compiler les recommandations pour l’environnement juridique relatif à la santé publique, l'examen et la réforme des lois, le renforcement de l'accès à la justice ainsi que d'assurer le respect des droits, et la création d'une réponse efficace au VIH et au sida.

Les résultats attendus

• Le récapitulatif ci-dessous indique les résultats attendus nécessaires au paiement des honoraires du consultant ;
• Un rapport initial et un plan de travail d’évaluation de l’environnement juridique ;
• Les outils de collecte de données pour la réalisation de l’évaluation ;
• Un projet de rapport d’évaluation de l'environnement juridique et politique de réponse au VIH et au sida ;
• Un rapport de l’atelier de validation du rapport final de l’évaluation de l’environnement juridique ;
• Un rapport final d’évaluation du cadre juridique national, sur la base des résultats du processus de consultation finale.

NB. Les livrables seront validés par le PNUD avant toute demande de paiement. 

Durée de la mission

La durée de la mission sera de 40 jours y compris la période de rédaction du rapport.

Lieu de la mission 

Le consultant national sera basé à Dakar et effectuera des missions à l’intérieur du pays en cas de besoin. Ces missions seront également prises en charge par le projet. 

Competencies

• Avoir une bonne connaissance du domaine de lutte contre le VIH et le sida au Sénégal ;
• Avoir des facilités pour organiser une collecte de données de manière participative ;
• Avoir d’excellentes capacités orales et rédactionnelles en français;une bonne maîtrise de l’anglais serait un atout ;
• Avoir une bonne maîtrise des logiciels informatiques suivants : Word, PowerPoint, Excel ;
• Etre capable de travailler sous pression et de respecter les deadlines.

Required Skills and Experience

Formation

• Etre titulaire d’au moins d’une maîtrise en droit ou en sciences sociales.

Expérience

• Avoir une bonne expérience d’au moins 3 ans dans la conduite d’étude et de consultations en lien avec le VIH et les Droits Humains, la stigmatisation et la discrimination ;
• Avoir une expérience dans l’élaboration et le suivi/évaluation de projets/programmes.

Langue 

•  Avoir une excellente maitrise du français.

Présentation de la soumission 

• Courte lettre de candidature ;
• Les candidats intéressés doivent envoyé un curriculum vitae CV ainsi que le P11 ;
• Brève description ( maximum 2 pages ) de la méthodologie proposée pour la réalisation de la mission ;
• Prpoposition financière indiquant le prix total du marché incluant  une division des coûts.

Critères de sélection et de pondérations 

• Niveau académique (10 points) ;
• Expertise en matière de Droits Humains, d’accès à la justice et de collecte de données de manière participative (30 points) ;
• Proposition technique (compréhension de la portée du travail) (50 points) ;
• Expérience de travail connexe (minimum 3 ans) (10 points).

La combinaison de critères d’évaluation utilisée sera de 70% pour la note technique et 30 % pour l’offre financière du Consultant.

Votre offre (financière et technique) doit être envoyée à l'adresse : senegal.procurement@undp.org.