UNDP Jobs - 72408- Recrutement d’un Consultant international chargé d

Recrutement d’un Consultant international chargé de produire la stratégie de protection des détenus et des lieux de détention de la Cour Pénale Spéciale

Location :

UNDP, CENTRAL AFRICAN REPUBLIC

Type of Contract :

Individual Contract

Starting Date :

20-Jun-2017

Application Deadline :

25-May-17 (Midnight New York, USA)

Post Level :

International Consultant

Duration of Initial Contract :

TWO MONTHS

Languages Required :

English French

Expected Duration of Assignment :

TWO MONTHS

UNDP is committed to achieving workforce diversity in terms of gender, nationality and culture. Individuals from minority groups, indigenous groups and persons with disabilities are equally encouraged to apply. All applications will be treated with the strictest confidence. UNDP does not tolerate sexual exploitation and abuse, any kind of harassment, including sexual harassment, and discrimination. All selected candidates will, therefore, undergo rigorous reference and background checks.

Background

Du fait de la crise, le système pénitentiaire centrafricain, comme la plupart des institutions étatiques, se trouve dans une situation très difficile. Seules huit (8) des 38 prisons du pays sont opérationnelles, principalement grâce au soutien de la communauté internationale. L’infrastructure pénitentiaire est très délabrée et vétuste, et n’est pas adaptée aux besoins en termes de conditions de détention et de sécurité. Plusieurs incidents d’évasions parfois massives et concernant des personnes soupçonnées ou condamnées pour des crimes graves se sont produits aussi bien dans les prisons que lors des audiences et auditions au palais de justice, aggravant ainsi le sentiment d’impunité et d’impuissance de l’autorité publique.

Avec un effectif de seulement 105 personnels pénitentiaires (principalement des régisseurs et régisseurs adjoints) ne disposant pas d’équipements dont 41 stagiaires en attente d’intégration dans la fonction publique, la Direction Générale des Services Pénitentiaires (DGSP) n’est pas en mesure de pourvoir aux besoins des établissements pénitentiaires en personnel. De ce fait, la sécurité dans les prisons est assurée par des éléments des forces armées centrafricaines (FACA) en dépit des dispositions de la loi No. 12-003 de 2012, fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire qui prévoient que le service public pénitentiaire est assuré par un personnel pénitentiaire civil professionnel. Cette situation est à l’origine de plusieurs incidents notamment des évasions et des trafics avec la complicité de certains éléments FACA en charge de la sécurité des prisons.

Sur le plan des ressources financières, la DGSP dispose d’un budget grandement insuffisant qui ne couvre pas les besoins en nourriture des détenus de la capitale tandis que certaines prisons de l’intérieur ne disposent d’aucune allocation budgétaire.

Ces difficultés concourent à des mouvements d’humeur des détenus, à des incidents tels que les évasions et tentatives d'évasions, des mutineries ainsi qu’à des attaques constituant des troubles affectant considérablement la sécurité du système carcéral et plus largement la sécurité générale.

En 2015, une loi a été promulguée créant une nouvelle juridiction dans l’ordre judiciaire centrafricain : la Cour Pénale Spéciale (CPS). Elle a pour objet d’enquêter, de poursuivre et de juger les violations graves des droits humains, y compris des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre commis depuis janvier 2003 sur le territoire centrafricain. Le contexte sécuritaire fragile de la RCA, la gravité des crimes et le profil des personnes qui seront traduites et jugées devant la CPS, impliquent que des mesures particulières soient prises pour veiller à la sécurité des détenus et des établissements pénitentiaires devant relever de cette juridiction.

C’est au regard de ce contexte qu’il s’est avéré nécessaire, dans le cadre de l'opérationnalisation de la Cour Pénale Spéciale, de recruter un(e) consultant(e) international(e) chargé(e) de l’élaboration de la stratégie de sécurité des détenus et des lieux de détention.

Duties and Responsibilities

Les tâches à effectuer par le/la consultant(e) international(e)en étroite collaboration avec l’Unité des Affaires pénitentiaires de la MINUSCA sont les suivantes:

Analyser les potentiels risques sécuritaires externes et internes : en particulier contre les lieux de détentions où seront gardés les détenus de la CPS ; durant les escortes de ces détenus à l’extérieur de la prison ; lors des transferts vers la CPS pour les audiences et les auditions ; ainsi que pendant les hospitalisations dans les centres de santé situés à l’extérieur de la prison.
Identifier et proposer les centres de détention répondant aux normes de sécurité et de protection des droits fondamentaux des détenus sur le territoire national susceptibles d’accueillir les détenus de la CPS, y compris les mesures additionnelles à prendre pour relever le niveau de la sécurité et de la protection des droits fondamentaux de ces détenus.
En s’appuyant sur les règles et normes internationales pour le traitement des détenus, élaborer une stratégie et un plan d’action pour la sécurisation des détenus et des lieux de détention, en particulier les centres de détention susceptibles de recevoir les détenus de la CPS, les salles d’audiences et d’auditions, les locaux de consultation ou d’hospitalisation des détenus à l’extérieur de la prison ou tout lieu susceptible d’accueillir ces détenus ainsi que les convois d’escortes des détenus à l’extérieur.
Assister l’Unité des affaires pénitentiaires de la MINUSCA à élaborer une stratégie de renforcement des capacités de la DGSP et des personnels en charge de la sécurité et de la gestion des prisons de haute sécurité et celles identifiées pour abriter les détenus de la CPS.
Assister et apporter son expertise à l’Unité des affaires pénitentiaires de la MINUSCA, dans le cadre du projet de construction d’une nouvelle prison à Bangui, dont un quartier sera réservé pour la détention des personnes à haut risque, pour veiller à la conformité de cet établissement aux règles et standards internationaux en matière de sécurité et à son intégration à la stratégie et au plan de sécurité proposés.
Elaborer un guide de bonnes pratiques en matière de sécurité et de sûreté des personnes détenues et des lieux de détention, à l’intention des autorités, inspiré des textes internationaux et nationaux ainsi que des expériences positives, visant entre autres à prémunir des risques d’attaques et d’enlèvement notamment au niveau des lieux de détention devant relever de la CPS, pendant les escortes, les audiences et les auditions, au cours de l’admission des détenus à l’hôpital pour consultation ou hospitalisation ainsi qu’à toute autre occasion.

Competencies

Connaissances approfondies des problématiques pénitentiaires se rapportant à la sécurité et à la sûreté des personnes détenues et des prisons, notamment dans des pays en conflit armé ou post conflit.
Capacité avérée à travailler en milieu institutionnel avec les responsables des ministères et des partenaires de haut niveau.
Respecter les différences culturelles, de genre, de religion, de race, de culture, d’âge et de nationalité.
Connaissance des règles et procédure des Nations Unies.
Très bonnes capacités de communication et de persuasion.
Capacité à respecter les échéances dans la production des résultats.
Excellentes compétences en matière de planification et d’organisation.
Excellentes capacités d’analyse et de rédaction.

Required Skills and Experience

Une maîtrise (Bac + 4 ans) en criminologie, en sociologie carcérale, en sécurité et défense ou un diplôme équivalent (Ecole supérieure d’administration pénitentiaire) est exigée.
Au moins dix ans d’expériences pratiques requises en matière de sécurité dans le domaine pénitentiaire y compris la conception et la mise en œuvre des stratégies et plans de sécurité en milieu pénitentiaire.
Au moins deux ans d’expériences exigées dans le domaine de l’appui à la réforme du système pénitentiaire en particulier la conception et la mise en œuvre de politiques de sécurité et de sûreté des établissements pénitentiaires dans un pays post conflit au sein de l’Organisation des Nations Unies ou d’une autre organisation internationale.