Background

L’union des Comores comme les autre pays membres du COMESA s’est engagés sur la réduction et l’élimination des barrières non tarifaires. Actuellement il existe un comité interministériel sur les BNT institué. L’union des Comores est membre de la zone de libre-échange tripartite (COMESA, SADEC et EAC) et participe activement au processus de l’Union Douanière. Il s’est engagé dans le processus de libéralisation progressive du commerce des services dans la zone COMESA. Cette participation du pays à la zone de libre-échange a été toutefois réduite en raison de différents ajustements administratifs et techniques nécessaires au niveau de l’administration des douanes et du Ministère du Commerce. Ainsi, le pays a bénéficié, à travers un Fonds spécial de coopération, de compensation et de développement en vue de résoudre les problèmes particuliers aux régions les moins avancées et les autres désavantages résultant du processus d'intégration, dénommé « Facilité d'ajustement du COMESA (FAC)» destinée à soutenir l'ajustement budgétaires, économiques et sociaux nécessaires qui accompagnent obligatoirement la mise en œuvre des engagements d’intégration régionale. En 2008, le Fonds COMESA adopta les Règles opérationnelles de la Facilité d'ajustement qui établissent essentiellement les mécanismes d’appui pour pertes de recettes dues à la mise en œuvre des programmes d'intégration régionale.

Les coûts d'ajustement peuvent prendre plusieurs formes, y compris: l'obsolescence des infrastructures d’avant la réforme, du capital, des compétences, de la technologie, de l'information, les systèmes et les processus, entraînant des coûts pour une nouvelle formation, une mise à niveau, une mise à jour et une réorientation ; la perte de revenus fiscaux (taxe commerciale); l'augmentation des dépenses nettes de sécurité sociale, l'érosion des avantages du traitement préférentiel ; l'instabilité macroéconomique ; et la mise en œuvre d’un coût des réformes commerciales. À long terme, les avantages à tirer de l'intégration régionale devraient l'emporter sur les coûts, mais les coûts d'ajustement à court terme peuvent avoir un effet dissuasif fort pour mettre en œuvre les réformes nécessaires. Des mécanismes de réaction et de soutien qui permettent atténuer les coûts d'ajustement sont donc très nécessaires.

Actuellement, le gouvernement Comorien est entrain de mobiliser les ressources pour appuyer et renforcer le dispositif de l’offre en analyse de laboratoire, à travers le huitième appel des fonds du COMESA, et ainsi que les fonds de la Banque Islamique.

Contexte de la mission

L’Union des Comores vise à promouvoir ses exportations agricoles vers des niches identifiées au niveau régional, international et ne peut y parvenir que si le système SPS est capable d'assurer la qualité des produits mis sur le marché. Pour cela, le projet vise à permettre au système SPS d'accompagner ces initiatives de développement agricole en assumant pleinement son rôle tel que stipulé dans l'Accord SPS (OMC).

Un système SPS efficace est un système capable de

• Protéger la santé humaine, à travers une réduction de l'impact des maladies d'origine alimentaire et des zoonoses;
• Protéger la santé animale à travers la lutte contre les maladies transfrontalières, notamment introduites par l'importation non contrôlée des animaux sur pieds; et
• Préserver les végétaux. La protection de l'environnement contre l'introduction et la propagation des maladies et des ravageurs permet de sauvegarder le capital productif dont dispose le pays, de favoriser des gains de productivité à travers une meilleure gestion des nuisibles et des produits phytosanitaires; et enfin de
• Préserver l'écosystème vulnérable inhérent aux États insulaires et ainsi de conserver le patrimoine touristique du pays.

Par ailleurs, étant membre du COMESA, en négociant l'APE avec le groupe AfOA (pays de l'Afrique Orientale et Australe), des opportunités commerciales plus prometteuses se profilent à l'horizon des Comores. Bien que pas encore membre de l'OMC, les Comores s'engagent implicitement à respecter les règles de l'OMC car ces accords de partenariats économiques sont établis dans le respect des règles de l'OMC et y font souvent directement référence. Pour y parvenir le système SPS national doit être revu dans son intégralité et mis en conformité avec les exigences de l'Accord SPS.

Pour atteindre ces objectifs, le Ministère de la Production en collaboration avec la FAO sous l’appui technique de la CIPV et le PNUD dans le cadre du projet SPS/PNUD ont menés deux études diagnostics sous sectoriels (Protection des végétaux et laboratoire) dont les besoins en matière de renforcement des capacités sont identifiés, et ils ont aboutis à des recommandations pour le secteur laboratoire et un plan d’action sectoriel pour la protection des végétaux. En effet, il a été souligné la nécessité d’une mise à niveau des laboratoires devant réaliser les analyses physico chimiques et micro biologiques des produits de pêches et halieutiques, des produits végétaux et agricoles et des autres denrées alimentaires destinés à l’importation, à l’exportation et au marché national.

C’est dans ces conditions que le gouvernement Comorien a pris la décision de construire un laboratoire national central multidisciplinaire de contrôle de la qualité des produits alimentaires. C’est dans ce cadre que la Vice-présidence, en charge du Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche et la Vice-présidence, en charge de l’Économie et du Commerce, à travers le projet de Stratégie de Renforcement du Système SPS/PNUD Comores a demandé l’appui d’un consultant international pour monter le document de projet.

Duties and Responsibilities

Objectif général

Cette intervention consistera en l’élaboration d’un projet de construction d’un laboratoire central multidisciplinaire de référence pour les analyses micro biologiques, physico chimique, et de contrôle qualité selon la norme ISO 17025 pour l’accréditation.

Objectif spécifique

L’objectif spécifique est de créer un dossier de faisabilité et de description du projet qui sera présenté sur place par l’expert.

La mission de l’expert devra suivre les rubriques suivantes:

Préparer un dossier qui décrira le phasage des différentes étapes d’installation du laboratoire:

• Les objectifs du laboratoire et les prestations attendues (statuts);
• Les infrastructures avec leurs spécifications techniques et les coûts;
• La mise en place des équipements en précisant le coût de l’acquisition et de la mise en place;
• Le profil du personnel assorti d’un plan de formation;
• Les relations entre les différentes étapes pour une harmonisation de la mise en œuvre des diverses étapes de l’installation du laboratoire.

Le produit attendu est un document de projet qui contiendra les éléments suivants:

• Le plan du laboratoire finalisé conformément aux normes;
• Une liste des équipements et matériels conformes aux normes selon les méthodes d’analyse appropriées;
• Un répertoire des méthodes d’analyse en vigueur;
• Une proposition de profil du personnel des laboratoires;
• Une liste des réseaux de laboratoires d’inter comparaison;
• Un plan de mise aux normes du laboratoire de l’usine de pèche.

PRESTATIONS DEMANDÉES ET MÉTHODOLOGIE SUGGÉRÉE

De façon spécifique:

POUR LE LABORATOIRE CENTRAL MULTIDISCIPLINAIRE

Les bâtiments:

• Proposer un cahier des charges et les plans spécifiques à la construction du laboratoire suivant les normes ISO 17025, pour la réalisation des différents modules du bâtiment.
• Proposer aussi un plan de mise aux normes du laboratoire de l’usine de pêche;
• Assister la validation des appels d’offre lancés par les autorités compétentes.

Les équipements:

• Établir une liste des équipements et matériels conformes aux normes et leur prix ;
• Assister les autorités compétentes à élaborer un appel d’offre, notamment le cahier des charges relatif aux équipements, ainsi que le dossier d’appel d’offre (DAO) d’achat du matériel par la direction de l’INRAPE;

Les ressources humaines

• Proposer le profil du personnel des laboratoires assorti d’un plan de formation

Élaboration d’un dossier de plaidoyer pour les laboratoires existants et le laboratoire central multidisciplinaire portant sur les éléments suivants?:

• Présentation de la problématique du laboratoire central en Union des Comores;
• Le choix du site du laboratoire central, à la lumière des intérêts du Secteur Privé et de l’intérêt général;
• La stratégie de mise en place du laboratoire par étape (avec priorité aux analyses des produits de la pêche);
• La liste avec les prix des équipements et matériels?dans le laboratoire est établie;
• Les différentes phases de la mise en œuvre du fonctionnement du laboratoire en commençant par les analyses des produits de pêche sont réalisés ;
• Un plan de formation pour le personnel des laboratoires.

La sélection sera faite sur la base des critères suivants notés sur 100 comme suit :

Critères: Diplômes

Points: 20

Critères: Expérience avérée dans la planification, l’élaboration de politique et de projet de laboratoire d’analyse multidisciplinaire (minimum 10 ans)

Points: 20

Critères: Connaissance des normes ISO en analyse de laboratoire, et particulièrement l’ISO 17025 pour l’accréditation

Points: 20

Critères: Expérience professionnelle dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, de l’hygiène alimentaire, phytosanitaire et de l’Agriculture (minimum 10 ans)

Points: 15

Critères: Expérience confirmée à travailler avec des organisations internationales ou des donateurs dans le domaine en lien avec des normes internationales sanitaires et phytosanitaire, et en analyse de laboratoire

Points: 10

Critères: Expérience dans le management complexe dans le cadre d’assignations de consultation dans les pays africains les moins avancés

Points: 10

Critères: Capacité rédactionnelle en français

Points: 5

Méthode d’évaluation des offres

Seules les candidatures ayant obtenu une note au moins égale à 70 points sur le total des 100 points seront retenues pour une analyse financière.

La méthode d’évaluation qui sera utilisée est celle du meilleur rapport qualité/prix (score combiné). Il sera tenu compte des qualifications du consultant et sa proposition financière avec un score d’au moins 30 % pour l’offre financière.

Soumission:

Le consultant international devra soumettre un dossier comprenant deux propositions (technique et financière)

La proposition technique doit contenir :

• Une copie du dernier diplôme ;
• Une lettre de motivation ;
• Un CV personnel, y compris l'expérience acquise dans le domaine de laboratoire, les rapports produits etc;
• Un formulaire P11 des Nations Unies dûment rempli et au moins 3 personnes de référence avec leurs adresses mail. Ce formulaire est à télécharger sur http://sas.undp.org/Documents/P11_personal_history_form.doc ;
• Une brève description de la méthodologie de travail indiquant les différentes étapes d’atteinte des résultats et le chronogramme.

La proposition financière :

Une proposition financière sur la base d’un montant forfaitaire incluant (les honoraires, les frais de voyage, les indemnités journalières/perdiems et le nombre de jours ouvrables pour la durée de la consultation).

Pour permettre une meilleure appréciation du montant forfaitaire proposé, le consultant doit éclater son montant forfaitaire en indiquant clairement les frais prévus pour les honoraires, les frais de voyages internationaux et ceux affectés aux indemnités journalières/perdiems.

Organisation de la mission

Cette Mission à court terme sera assurée par un Expert International, sous la supervision de l’INRAPE, et la coordination de l’équipe projet SPS/PNUD.

• La Mission se déroulera à Moroni, mais des déplacements seront nécessaires;
• L’équipe projet SPS et le Directeur de l’INRAPE seront chargés de l’organisation des rendez-vous de l’Expert et de prêter son savoir-faire;
• Sera prévu à l’INRAPE avec l’équipe de projet SPS un briefing au début de la Mission avec les membres de la Composante 3 et le Chef de projet;
• L’Expert est tenu de faire signer et cacheter par le Directeur national du projet et le Directeur de l’INRAPE la feuille de temps qui lui sera fourni. Ce document indiquera avec précision les jours de prestations effectuées, conformément aux Termes de référence;
• À tout moment, le Chef de projet peut suspendre les activités de l’Expert en cas de non performance avérée;
• Tout document et / ou rapport produit par l’Expert devra être validé par le Chef de Projet avant qu’il puisse être divulgué, même si à titre confidentiel et / ou officieux aux Partenaires du PASP ou à tout tiers.

Voyage et modalités de paiement :

Lorsque le consultant envisage de voyager pour participer à des réunions ou effectuer des tâches non identifiées dans les présents TdRs, les dépenses liées seront remboursées par le PNUD, sur la base des taux pratiqués par le PNUD.

Le paiement des honoraires sera effectué en trois versements :

• 20% à la?présentaion de la méthodologie de travail indiquant les différentes étapes d’atteinte des résultats et le chronogramme;
• 50% à la validation du projet ;
• 30% au dépôt du rapport final validé.

Rapport avec les tiers:

L’Expert se réfèrera au Directeur de l’INRAPE concernant tous les aspects techniques de la mission, à effectuer conformément aux Termes de référence. Le contrôle et le suivi de la mission se font principalement à travers les rapports formels et par des réunions, dont le contenu fera l’objet d’un compte rendu.

Tout document et / ou rapport produit par l’Expert devra être validé par le Chef de Projet avant qu’il puisse être divulgué, même si à titre confidentiel et / ou officieux aux Partenaires du PASP ou à tout tiers.

Durée de la mission:

La durée totale de la mission est de 17 jours de travail, 10 jours à distance et 7 jours de missions sur la place pour la restitution et présentation du rapport et du projet de laboratoire auprès des parties prenantes pour validation.

Confidentialité:

L’Expert est tenu de respecter une stricte confidentialité vis-à-vis des tiers et des Partenaires de l’INRAPE, pour toutes informations relatives à la mission ou collectées à son occasion (aucune reproduction/diffusion des rapports de Mission n’est admise).

Tout manquement au respect de cette clause entraînera une interruption immédiate de la Mission. Cette stricte confidentialité reste de règle, sans limitation, après la fin de Mission.

Competencies

• Être disponible pour travailler en équipe et sous pression même les jours fériés;
• Être intègre, dynamique et coopératif;
• Justifier de capacités avérées d’utilisation des outils de formation, théorique et pratique (études de cas sur le terrain);
• Maîtriser parfaitement l’outil informatique.

Required Skills and Experience

Education:

• Être académicien et/ou ingénieur, spécialiste de Biotechnologie alimentaire, microbiologie alimentaire, agroalimentaire ou sécurité sanitaire des aliments de niveau BAC+5

Expérience:

• Faire preuve d’une expérience professionnelle minimum de 5 ans en tant que consultant spécialisé dans des programmes analogues de mise à niveau sera un plus;
• Justifier d’expérience dans la connaissance des réglementations d’hygiène alimentaire de l’Union Européenne et de l’organisation mondiale de la santé;
• Justifier d’une expérience technique dans le montage de projet de laboratoire de contrôle qualité des denrées alimentaires. Avoir une expérience réussie dans la mise en place d’un projet de laboratoire.

Langue:

• Avoir une maîtrise parfaite de la langue française tant à l’oral qu’à l’écrit.

Note:

• Être de nationalité d’un pays membre de l’UE ou ACP;
• Avoir son propre ordinateur et téléphone portable.