Background

Depuis décembre 2013, la République Centrafricaine (RCA) traverse un conflit violent et ses institutions connaissent une crise profonde. Plus de 800.000 personnes ont été déplacées et toutes les parties au conflit ont été impliquées dans de graves violations et abus des droits de l’homme ainsi que du droit international humanitaire (DIH). Ces violations et abus incluant le meurtre, la torture, les violences sexuelles et celles basées sur le genre. On estime qu’entre 3.000 et 6.000 personnes ont été tuées depuis le début de la crise de 2013. Ces chiffres ne reflètent pas l’ampleur réelle des crimes commis et leur impact sur la société centrafricaine. Le pays est encore dans une situation d’instabilité et presque toutes les zones habitées en dehors de Bangui sont toujours sous le contrôle des groupes armés. Une grande impunité pour les crimes commis lors des précédents conflits et la faiblesse des institutions centrafricaines sont les causes majeures du conflit en cours.

Cette situation a conduit les autorités centrafricaines, appuyées par la communauté internationale, à prendre des mesures rapides destinées à lutter contre l’impunité pour les crimes graves qui ont été commis. C’est ainsi qu’en août 2014 intervenait la signature d’un Mémorandum d’entente entre le Gouvernement centrafricain et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unions pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), par lequel le Gouvernement s’était engagé à créer par voie législative, une Cour Pénale Spéciale (CPS) qui dispose de compétences pour enquêter, instruire et juger toutes les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain. En exécution de cet engagement, la République centrafricaine a promulgué en juin 2015, la loi organique n°15.003 portant création, organisation et fonctionnement de la CPS dotée de compétences élargies aux crimes énumérées ci-dessus et couvrant la période du 1er janvier 2003 à nos jours.

En vertu de la résolution 2301 (2016) du Conseil de Sécurité, la MINUSCA a pour mandat, parmi ses tâches prioritaires, de faciliter la coordination et la mobilisation de l’appui bilatéral et multilatéral en faveur de la mise en place et du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale. Dans la résolution 2301 (2016), le Conseil de Sécurité des Nations Unies a demandé à la Mission de « fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines, en association avec d’autres partenaires internationaux, pour la mise en place de la Cour pénale spéciale, conformément aux lois et à la juridiction de la République centrafricaine et dans le respect des obligations de celle-ci en matière de droit international humanitaire et de droit international des droits de l’homme, afin de contribuer à l’extension de l’autorité de l’Etat ».

La CPS

La CPS a été créée pour juger les responsables de violations graves des droits de l'homme, en complément des procédures menées par la Cour pénale internationale (CPI), sans priver de leur compétence les juridictions pénales centrafricaines ordinaires. Créée pour une durée de cinq ans renouvelable, la CPS est compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits de l’homme et les violations graves du droit international humanitaire, commises sur le territoire de la République centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définies par le Code pénal centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par la République centrafricaine en matière de droit international, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, objets des enquêtes en cours et à venir.

L’originalité de cette Cour est que tout en étant d’essence nationale, elle s’inspire du droit et des pratiques internationales en vigueur au sein des juridictions internationales, et prévoit un mécanisme de collaboration avec la CPI. Il s’agit aussi d’une des rares initiatives en République centrafricaine visant à poursuivre les auteurs de crimes et de violations graves des droits de l’homme, ce qui est de nature à contribuer fortement à la restauration de la paix et de la sécurité dans le pays. La composition de cette Cour est mixte avec en son sein des magistrats nationaux et des magistrats internationaux. Si la CPS est de droit centrafricain et intégrée dans l’ordre judiciaire centrafricain, il est néanmoins explicitement prévu qu’elle ne peut prononcer la peine de mort (alors même que celle-ci demeure en vigueur dans le Code Pénal national). En outre, la loi prévoit expressément qu’il ne peut y avoir d’immunité du fait des fonctions officielles (parlementaires, membres de gouvernement, hauts gradés) pour les personnes poursuivies au titre des violations graves dont traite la Cour, et qu’il ne peut y avoir de prescription pour les crimes couverts par la CPS.

Duties and Responsibilities

Fournir des conseils spécialisés et un appui à l’Unité spéciale de police judiciaire et les autres autorités centrafricaines compétentes sur les techniques et méthodes d’enquêtes utilisées durant les différentes phases de la procédure d'enquête, incluant la planification, la conduite et la gestion des enquêtes, les entrevues avec les témoins et les victimes, l’interrogation des suspects, l’appui aux victimes (accueil et assistance), le recueil et la sauvegarde des preuves incluant les preuves médico-légales, l’établissement d’une chaîne de possession et de conservation des preuves, la rédaction des actes de procédure d’enquête, la préparation de l’analyse des dossiers criminels et la préparation des preuves pour les poursuites et inculpation.

Fournir des conseils spécialisés et un appui pour assurer le respect des règles et procédures durant toutes les phases de la procédure d'enquêtes menées sous contrôle de l’autorité hiérarchique et/ou sur délégation de l’autorité judiciaire.

Appuyer les OPJ durant les enquêtes et dans les activités pré-enquêtes (telles que l’enregistrement, la documentation et le classement des procédures, y compris sous forme informatique) pour renforcer la coopération et la coordination entre les OPJ et le Parquet.

Appuyer les OPJ dans l’élaboration des rapports d’enquêtes pour que ceux-ci soient complets, circonstanciés, précis et fournis en temps opportun.

 Appuyer les OPJ dans le suivi de l’avancement des enquêtes et dans le maintien d’une base de données sur les enquêtes en cours et finalisées.

Appuyer les OPJ dans l’élaboration des comptes rendus de l’activité judiciaire à leur hiérarchie et aux autorités judiciaires.

Planifier et coordonner l’organisation et la mise en œuvre de programmes de formation et de l’assistance technique.

Fournir une assistance technique pour développer et mettre en œuvre des procédures relatives à la gestion des cas et dossiers (incluant les critères de fusion et division des dossiers), des règles relatives à la recherche de preuve, des procédures opérationnelles, des lignes directrices et listes de vérification pour les enquêtes, des formulaires de rapport et de tout autre document pouvant soutenir la poursuite de cas criminels complexes.

Participer à l'analyse des données incluant l'analyse opérationnelle et l'analyse stratégique, à la rédaction des rapports statistiques et à l’évaluation des résultats

Appuyer l’Unité spéciale de police judiciaire à identifieres capacités, atouts, lacunes et faiblesses de l’Unité et en tirer des enseignements et des bonnes pratiques.

Appuyer les autorités dans la mise en place du renforcement des capacités de l’Unité spéciale de police judiciaire. Ce soutien participera au renforcement et à la réforme du service national des OPJ.

Coopérer étroitement à l’organisation et au déroulement des activités d’assistance technique avec le personnel d’UNPOL.

Favoriser l’établissement de contacts et, lorsqu’il y a lieu, la coopération avec des laboratoires médico-légaux régionaux et internationaux ;

Participer au développement d’une stratégie de communication pour mieux faire connaître le travail de la CPS auprès des populations.

Competencies

Compétences globales

• Éthique et valeurs;
• Capacité organisationnelle;
• Aptitude à travailler en équipe;
• Aptitude à communiquer des informations et des idées;
• Intelligence émotive et capacité d’autogestion;
• Aptitude de gestion de complexités/négociation et de résolution de conflits;.
• Aptitude de prise de décision appropriée et d’une manière transparente.

Compétences fonctionnelles

• Développement et efficacité opérationnelle.
• Capacité à conduire et superviser des évaluations stratégiques et thématiques orientées vers les résultats.
• Excellentes aptitudes conceptuelles et analytiques.

Required Skills and Experience

Formation:

• Un diplôme universitaire du troisième cycle (Masters ou équivalent) en droit, criminologie ou science sociales liées aux enquêtes ou une combinaison équivalente d'études, de formation professionnelle et d'expérience en tant qu’enquêteur sur des crimes complexes.

Expériences:

• Au moins 7 ans d’expériences professionnelles dans un service d’enquêtes criminelles dans une agence de police nationale ou dans une agence ou organisation similaire d'enquête nationales ou internationales incluant une expérience d’enquêtes sur des crimes complexes ou crimes internationaux.
• Expérience avérée en matière d’enquêtes de crimes contre l’humanité, crimes de guerre, génocide ou de crimes complexes (par exemple, terrorisme, criminalité transfrontalière organisée).
• Une expérience en dehors du pays de nationalité du candidat ou dans un contexte d’opérations de maintien de la paix est désirable.
• Une expérience de travail avec des tribunaux internationaux ou hybrides est requise.
• Une expérience dans le mentorat et la formation est requise.
•  Une expérience en identification et détermination de meilleures pratiques et de leçons apprises est souhaitable;
• Une bonne connaissance de l’outil informatique (Excel, Word, PowerPoint, Internet, etc.) est requise.

Langue:

• Une excellente maîtrise de la langue française aussi bien à l’oral qu’à l’écrit est exigée;
• La connaissance de l’anglais serait un atout.