UNDP Jobs - 74149- Consultant national pour l’identification, l’élabo

Consultant national pour l’identification, l’élaboration et la validation d’un instrument juridique sur l’accès et le partage des bénéfices pour la mise en œuvre du protocole de Nagoya en Union des Comores

Location :

Moroni, COMOROS

Type of Contract :

Individual Contract

Starting Date :

15-Sep-2017

Application Deadline :

31-Aug-17 (Midnight New York, USA)

Post Level :

National Consultant

Duration of Initial Contract :

2 mois (étalé sur 6 mois)

Languages Required :

French

Expected Duration of Assignment :

2 mois(étalé sur 6 mois)

UNDP is committed to achieving workforce diversity in terms of gender, nationality and culture. Individuals from minority groups, indigenous groups and persons with disabilities are equally encouraged to apply. All applications will be treated with the strictest confidence. UNDP does not tolerate sexual exploitation and abuse, any kind of harassment, including sexual harassment, and discrimination. All selected candidates will, therefore, undergo rigorous reference and background checks.

Background

L’Union des Comores se distingue de par son caractère insulaire et par une richesse floristique et faunistique uniques avec des taux d’endémismes élevés lui ayant valu une reconnaissance internationale en tant que haute priorité pour la conservation de la biodiversité mondiale;Cette consultation a pour but principal l’identification, l’élaboration et la validation d’un instrument légal national sur l’APA aux Comores. Cet instrument national devrait être simple, efficace, adapté au contexte national et cohérent avec d’autres instruments nationaux ou internationaux relatifs à l’APA. L’instrument légal devrait être conforme avec les obligations du protocole de Nagoya et de la CBD. Il doit comprendre à titre indicatif, et en fonctions des circonstances nationales et locales, un volet législatif correspondant à l’élaboration et/ou l’amendement d’une ou de plusieurs loi(s) spécifique(s) ou inclusive(s) de l’APA?; ainsi qu’un volet exécutif correspondant à une réglementation spécifique à l’APA et déclinée par secteurs prioritaires.

Cette biodiversité riche et unique des Comores, est un patrimoine national et un capital immatériel des plus importants. Elle constitue aussi, à travers les activités de recherche et développement appliquées aux ressources génétiques et leurs dérivés telles que définis dans le cadre du protocole de Nagoya, une source d’innovation créatrice d’opportunités de partenariats dans le cadre de projets de bio-prospection dont les retombes socio-économiques qu’elles soient monétaires on non monétaires contribueront in fine à la conservation de ces mêmes ressources, à leur utilisation durable et au développement durable;

Après la ratification par l’Union des Comores en 2013 du protocole de Nagoya en privilégiant une approche participative et inclusive de l’ensembles des parties prenantes, certaines dispositions de mise en œuvre ont déjà été prises à savoir notamment la nomination d’un point Focal National et la désignation d’une autorité nationale compétente. Le présent projet en partenariat avec le PNUD et avec un financement du FEM vient en appui à ses efforts dans le but d’asseoir un cadre légal national sur l’APA, et de renforcer les capacités institutionnelles et administratives nécessaires à sa mise en œuvre dans le cadre d’un processus inclusif de l’ensembles des acteurs de l’APA au niveau des Comores y compris les populations locales et les femmes;

Il convient de souligner que le pays dispose d’une loi cadre relative à l’environnement, depuis 1994. Cette loi vise à i) préserver la diversité et l’intégrité de l’Environnement de la République Fédérale Islamique des Comores, partie intégrante du patrimoine universel, que l’insularité rend particulièrement vulnérable ; ii)?créer les conditions d’une utilisation, quantitativement et qualitativement, durables des ressources naturelles par les générations présentes et futures ; et iii)Garantir à tous les citoyens un cadre de vie écologiquement saine et équilibrée. Le pays dispose également d’une politique nationale de l'environnement a été élaborée et adoptée en 1993 par le décret N°93-214/PR, sur la base du document "Diagnostic de l'état de l'environnement aux Comores". Toutefois, les aspects liés à l’APA n’ont pas été abordés dans la loi et dans la politique;

Aux Comores, la Direction Générale de l’Environnement et des Forêts, auprès de la Vice –Présidence en charge du Ministère de l’Agriculture, de la Pêche, de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme, sera chargée d’élaborer les mesures législatives, administratives, y compris les politiques appropriées, efficaces et proportionnées.

Duties and Responsibilities

Cette consultation a pour but principal l’identification, l’élaboration et la validation d’un instrument légal national sur l’APA aux Comores. Cet instrument national devrait être simple, efficace, adapté au contexte national et cohérent avec d’autres instruments nationaux ou internationaux relatifs à l’APA. L’instrument légal devrait être conforme avec les obligations du protocole de Nagoya et de la CBD. Il doit comprendre à titre indicatif, et en fonctions des circonstances nationales et locales, un volet législatif correspondant à l’élaboration et/ou l’amendement d’une ou de plusieurs loi(s) spécifique(s) ou inclusive(s) de l’APA; ainsi qu’un volet exécutif correspondant à une réglementation spécifique à l’APA et déclinée par secteurs prioritaires.

Le consultant national travaillera sous la supervision de l’Assistant au Représentant Résident du PNUD et en concertation avec le Directeur National de l’Environnement et des forets et du le spécialiste régional pour l’Afrique de l’équipe PNUD-FEM en charge du projet APA global.

Le consultant national travaillera en étroite concertation avec le consultant international tout au long du processus d’identification, d’élaboration et de validation de l’instrument légal approprié.

L’approche méthodologique proposée pour le déroulement de cette consultation se décline comme suit:

Première étape?: Le consultant national procèdera tout d’abord par une évaluation de l’arsenal légal existant au niveau national relativement à la mise en œuvre du Protocol de Nagoya. Cette évaluation devrait aboutir à l’identification des lacunes existantes;

Deuxième étape?: Le consultant national procèdera ensuite à l’analyse des lacunes ainsi identifiées, en consultation directe avec l’ensembles des parties prenantes identifiées, et en concert avec les orientations du consultant international, dans le but de choisir l’instrument légal le plus approprié en fonction des circonstances nationales;

Troisième étape?: Cette étape est cruciale dans l’ingénierie de l’instrument légal relatif à l’APA. Après le choix et l’identification de l’instrument approprié, le consultant national procèdera avec la conception de l’instrument et la rédaction des textes correspondants à ses volets législatif et exécutif en s’appuyant notamment sur l’analyse des lacunes, les conclusions des consultations avec les parties prenantes dument approchées, ainsi que les recommandations du benchmark comparatif de pays similaires livré par le consultant international;

L’instrument proposé devrait clarifier le mécanisme opérationnel à entreprendre pour le suivi de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles, le mécanisme de résolution de conflits y compris les pénalités;
Il doit stipuler en outre les clauses contractuelles standards de type PIC et MAT respectivement pour le consentement préalable en connaissance de cause et les termes convenus d’un commun accord;
L’instrument devrait également indiquer un guide d’application de la réglementation proposée en clarifiant à la fois les procédures d’accès pour les demandeurs et les procédures d’utilisation pour le respect des obligations du protocole;

Quatrième?étape?: Durant cette étape le consultant national accompagnera le processus de validation de l’instrument proposé et apportera les révisions nécessaires afin d’adresser les commentaires reçus.

Livrables:

Premier livrable?: Une évaluation de l’arsenal légal existant et une analyse des lacunes existantes relativement à la mise en œuvre du protocole de Nagoya;

Deuxième Livrable?: Identification de l’instrument approprié et rédaction des textes correspondants?à?ses volets législatifs et exécutifs conformément aux circonstances nationales.?La consultante/le consultant se chargera?également de réviser la politique nationale de l’environnement en y apportant notamment des?éléments relatifs?à?l’APA»;

Troisième livrable?: Révision de l’instrument proposé et accompagnement de sa validation.

Competencies

Compétences avérées en matière de communication et de facilitation d’atelier participatifs et de consultations au niveaux national et local;
Avoir une excellente capacité rédactionnelle en français et une bonne connaissance de l’anglais.

Required Skills and Experience

Education

Avoir au moins un Master en droit de l’environnement, accords multilatéraux sur l’environnement (MEAs) ou toutes autres disciplines pertinentes

Expérience

Une expérience similaire d’au moins 5 ans au niveau national;
Une expertise nationale prouvée dans la conception et l’élaboration de textes de lois et de réglementations connexes dans le domaine de de l’environnement et de la biodiversité;
Une bonne compréhension des enjeux et des défis de la mise en œuvre du protocole de Nagoya aux Comores.

Langue

Une excellente maitrise de la langue française et des langues locales. La maitrise de l’anglais serait un atout.

Soummission de la proposition

Lors de la soumission de son offre, le consultant devra s’attacher à démontrer sa capacité technique et opérationnelle à conduire la mission dans le délai imparti. Il devra ainsi soumettre les documents suivants?:

Offre financière
CV détaillé, avec au moins 3 références

Proposition tarifaire

Le PNUD mettra à disposition du consultant un espace de travail ainsi que l’accès à internet. Le contractant devra disposer de ses propres moyens de travail comme les téléphones, radios ou ordinateurs;
Le soumissionnaire devra offrir un prix total fixe pour l’ensemble de la prestation qui couvre les salaires et autres charges, que ce soit les frais de communication, supports administratif et logistique ou tous autres frais;
Le soumissionnaire veillera à lister tous termes et conditions additionnels dans sa proposition;
Le format utilisé ci-dessous devra être rigoureusement respecté lors de la préparation de la proposition financière. Dans le cas contraire, cela pourra constituer l’annulation de la proposition.

Intervenants;

Autres frais;

Evaluation

La sélection sera faite sur la base des critères suivants notés sur 100:

Evaluation technique?: 70 points

Evaluation financière?: 30 points

Master en droit de l’environnement, accords multilatéraux sur l’environnement (MEAs) ou toutes autres disciplines pertinentes;

Note maximum:10 ponits

Une expertise nationale prouvée dans la conception et l’élaboration de textes de lois et de réglementations connexes dans le domaine de de l’environnement et de la biodiversité;

Note maximum: 25 points

Une bonne compréhension des enjeux et des défis de la mise en œuvre du protocole de Nagoya aux Comores;

Note maximum: 25 points

Compétences avérées en matière de communication et de facilitation d’atelier participatifs et de consultations au niveaux national et local;

Note maximum: 10 points.