Background

Les bouleversements socio-politiques qui ont secoué le Togo dans les années 90 et le retrait quasi-total des programmes de coopération internationale, ont eu de graves répercussions sur le système de gestion des aires protégées (AP) au Togo ainsi que sur les infrastructures du pays. Les parcs et les réserves nationaux ont connu de profondes dégradations en raison d’absence de stratégie globale de gestion des Aires Protégées. Cette situation se traduit par l’inadéquation des cadres juridique, politique et institutionnel existant, le manque de ressources à la fois financières et humaines capables d’assurer la gestion durable des AP. La réserve de faune Oti-Mandouri et le parc national de la Kéran contigu, ont été constamment envahis par les communautés locales soit pour cultiver ou faire paître du bétail, soit pour installer des villages, détruisant les écosystèmes en usant de méthodes d’exploitation qui ne garantissent pas la durabilité des ressources (pratiques anarchiques de feux de brousse, exploitation non contrôlée de bois de chauffage et de charbon, braconnage). Les conflits entre les agriculteurs et les éleveurs sont accrus en même temps qu’ils s’aggravent, exacerbés par la pression supplémentaire qu’exercent les éleveurs transhumants et leur bétail, ainsi que les effets des changements climatiques. La faune autrefois abondante dans ces deux AP, dont le regroupement formaient le Complexe Oti-Kéran-Mandouri (OKM) a en grande partie disparue.

Prenant conscience de cette situation, le gouvernent togolais a sollicité l’appui technique et financier du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) et de l’Union Economique et Monétaire Ouest africain (UEMOA) pour formuler et mettre en œuvre un projet intitulé « Renforcement du rôle de conservation du système national d’aires protégées du Togo ». Le projet d’un montant total de plus de deux millions de dollars couvrant une période de 5 ans, vise à inverser les tendances en rétablissant la fonctionnalité du Complexe OKM en se fondant sur l’approche de cogestion. Il vise également à rétablir la connexion entre OKM et les autres écosystèmes régionaux notamment ceux des parcs nationaux de l’entente. Le PNUD en tant qu’agence d’exécution du FEM assure la mise en œuvre du projet suivant la modalité d’exécution nationale (NEX). Le Ministère de l’environnement et des ressources forestières (MERF) à travers la Direction des Ressources Forestières (DRF) est l’entité nationale de mise en œuvre du projet.

Dans ce contexte, le Projet de renforcement du rôle de conservation du système national d’aires protégées, initié par le gouvernement togolais et financé par les partenaires techniques et financiers intervient pour promouvoir une gestion durable des aires protégées.  Ce projet a réalisé plusieurs activés de sensibilisation, de matérialisation des limites définies de façon consensuelle avec les acteurs locaux par la mise en place de petites bornes. A terme, le projet devrait d’abord proposer des protocoles d’accords liant tous les acteurs intervenant dans la gestion des aires protégées. Ces protocoles d’accords définiront clairement le rôle de chaque acteur notamment ses droits et devoirs. Ensuite, il proposera des projets de décrets portant requalification de certaines aires protégées. A cet effet, l’article 03 de l’arrêté No 005/MERF/CAB/SG/DFC du 21 mai 2004 portant composition des dossiers de requalification des aires protégées du Togo, prévoit les activités nécessaires préalables à la préparation des projets de décret de requalification des AP.

Lancé en février 2012, le projet a connu une suspension par le gouvernement en novembre 2015 suite au soulèvement des populations à Mango (une localité périphérique du complexe OKM). Ce soulèvement traduit les malaises ressentis par les populations par rapport à l’approche de gestion des AP du pays qui n’intègre pas suffisamment les dimensions socio-économique et culturelle des populations. Ce qui a contribué à mettre en mal la cohabitation pacifique des aires protégées avec les populations riveraines.  Les populations riveraines ont gardé aussi les souvenirs de la gestion répressive de l’administration forestière du passé. Ces souvenirs ne permettent pas à ces populations d’espérer d’éventuelles retombées que la gestion efficace des ressources naturelles pourrait les apporter.

En septembre 2016, le Gouvernement togolais à travers le Ministère de l’environnement et des ressources forestières (MERF) a adressé une demande au Bureau du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) Togo pour étudier la possibilité de poursuivre les activités du Projet « Renforcement du rôle de conservation du système national d’aires protégées du Togo (PRAPT) » dans les autres aires protégées du système national, à l’exception du complexe Oti-Kéran-Mandouri pour lequel des concertations avec l’ensemble des parties prenantes sont en cours.

Sur la base de cette demande le PNUD et ses partenaires ont accepté la prolongation des activités du projet jusqu’en juin 2018. Par ailleurs, le gouvernement a retenu les AP de de Fazao-Malfakassa (192 000 ha), d’Abdoulaye (30 000 ha), d’Alédjo (765 ha) et des Monts Balam (4 075 ha) pour mettre en œuvre les activités restantes du projet pour atteindre les effets et impacts tels que formulés dans le PRODOC et avec la participation effective des communautés riveraines. La délimitation de la majeure partie de ces aires protégées a été déjà effectuée par le PRAPT au cours des trois dernières années grâce au bornage consensuel et participatif avec l’appui des communautés.
Dans le souci de trouver une solution durable à la problématique de gestion des AP au Togo, le plan de travail réaménagé du projet prévoir la réalisation d’un Plan d’aménagement et de gestion des AP retenues pour la dernière phase du projet.

Dans le souci de trouver un mécanisme de gestion efficace des AP et permettre aux populations riveraines de jouir pleinement des retombées de celles-ci, il est prévu l’élaboration des propositions de décrets de requalification de ces AP et des propositions des modèles de protocoles d'accords et de contrats entre le MERF et les communautés.
L’élaboration des dossiers de requalification doit globalement être accélérée, si l’on considère (i) les échéances prochaines du financement du PIR 11 FED de l’UE et d’autres financement sur les AP ; (ii) la nécessité de procéder effectivement à la requalification des aires prioritaires (arrêté ministériel) afin que celles-ci puissent permettre de poursuivre le travail et les dynamiques déjà engagés avec les populations riveraines.

Duties and Responsibilities

Objectifs de la mission

Objectif général

La présente étude vise à satisfaire trois objectifs complémentaires :

• Assurer la gestion durable des aires protégées en général et celle de Fazao-Malfakassa, d’Aledjo, d’Abdoulaye et des Monts Balam à travers la définition des bases consensuelles engageant toutes les parties prenantes ;
• Améliorer la communication sur les aires protégées et promouvoir les bonnes pratiques favorisant l’implication active, volontaire et consciente des populations locales dans l’aménagement et la gestion des aires protégée ;
• Assurer une meilleure interprétation du rôle des aires protégées par les parties prenantes en proposant des protocoles d’accords et des cahiers de charges pour la concession de certaines AP tout en intégrant la conservation de la biodiversité et les besoins fondamentaux des populations riveraines de ces aires protégées.

Objectifs spécifiques

Plus spécifiquement, il s’agira de mener des réunions de concertations et d’échanges pour proposer :

Les projets de décrets portant requalification de ces aires protégées ;
Les protocoles d’accord et de contrats entre le MERF et les communautés ;

• Un cahier de charge pour chacun des cinq modèles de gestion expérimentale des aires protégées (Concession par régie, Concession aux collectivités, Concession aux privés, Concession aux communautés, Concession aux ONG).

Résultats attendus
La mission du consultant devra aboutir aux résultats ci-après :

• Les composantes du dossier de requalification des aires protégées de Fazao-Malfakassa, d’Aledjo, d’Abdoulaye et des monts Balam sont disponibles ;
• Les projets de décrets portant requalification de ces aires protégées et leurs rapports de présentation en conseil des ministres sont élaborés et validés au niveau du Ministère de l’environnement et des ressources forestières puis transmis au Secrétariat du Gouvernement ;
• Les protocoles d’accord et de contrats entre le MERF et les communautés sont proposés ;
• Les cahiers de charge pour la concession des AP sont adoptés par la commission d’étude des textes juridiques du MERF.

Competencies

Valeurs intrinsèques :

• Démontrer son intégrité en se conformant aux valeurs et aux normes morales de l'ONU ;
• S’inscrire dans la vision, la mission, et favoriser la réalisation des objectifs stratégiques du PNUD ;
• Démontrer sa capacité à exercer dans un environnement multiculturel sans discrimination de genre, de religion, de race, de nationalité et de sensibilité ;
• Démontrer la rigueur dans le travail, une grande disponibilité, une aptitude à travailler en équipe et un esprit d’initiative élevé.

Professionnalisme :

• Aptitude à faire des analyses, à en tirer des conclusions pertinentes et à faire des propositions constructives ;
• Capacité à rédiger des rapports de qualité en français.

Leadership :

• Aptitude à travailler au sein d’une équipe pluridisciplinaire de haut niveau et à insuffler une dynamique de changement.

Planification et organisation :

• Faire preuve d'une aptitude à planifier et à organiser son propre travail.

Communication :

• Etre capable d’écrire de façon claire et concise et de bien s’exprimer oralement.

Aptitude technologique :

• Bonne maîtrise de l’outil informatique (Word, Excel, Power point, Outlook)

Travail en groupe :

• Aptitude à interagir, à établir et à maintenir les relations de façon effective aussi bien avec les collègues, le supérieur hiérarchique qu'avec des personnes ayant des cultures différentes, d’autres partenaires nationaux et internationaux.

Required Skills and Experience

Éducation :

• Etre titulaire d’un diplôme universitaire de niveau minimum BAC+ 5 en droit de l’environnement, en sciences environnementales, ou en tout autre diplôme équivalent dans l’une des disciplines nécessaires pour l’expertise.

Expériences :

• Au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle dans les domaines de la gestion des ressources forestières
• Avoir une bonne connaissance de la situation des aires protégées au Togo.
• Une bonne connaissance de la règlementation nationale en matière de gestion forestière et des accords multilatéraux sur l’environnement notamment les conventions internationales spécifiques aux aires protégées (CITES et ses annexes, CDB; Convention de Maputo, les lois des pays exportateurs et celles des pays importateurs) ;
• Avoir réalisé des études dans le domaine de la gestion des ressources forestières ou participé aux processus passés d’élaboration de documents de politique, de plans, de stratégie et de programme dans le secteur.
• Bonne connaissance du contexte national de la gestion des aires protégées ;
• Bonne maîtrise de l’outil informatique (Windows, Word, Excel PowerPoint, Internet etc.) ;
• Bonne connaissance du contexte de la gestion des aires protégées en Afrique francophone ;
• Bonne maîtrise de l’outil informatique (Windows, Word, Excel PowerPoint, Internet etc.)

Langue :

• Maîtrise du Français comme langue de travail ;
• La connaissance de l’anglais serait un atout.

Lieu et consistance de la mission :

La mission se déroulera au Togo. Sous la supervision du coordonnateur du PRAPT avec l’appui technique de la direction des ressources forestières et sur la base des études antérieures réalisées et des données disponibles sur le sujet (revue documentaire), des entretiens, des visites de terrain, des consultations, des enquêtes sur le terrain, etc., le consultant devra :

• S’entendre sur les détails des termes de références avec le commanditaire de l’étude ;
• Faire la synthèse actualisée des données sur les aires protégées indiquées (analyse diagnostique, documentaire de la situation globale des aires protégées au Togo, les forces et les faiblesses).
• Consulter les divers acteurs (les directions centrales et régionales du Ministère de l’environnement et des ressources forestières, les AVGAPs/UAVGAPs, le Comité local de Gestion de Fazao-Malfakassa, les directions régionales et Préfectorales des différentes ministères sectoriels clés, les ONG travaillant autour de ces aires protégées, les parlementaires et les cadres ressortissant des Préfectures riveraines de ces aires protégées, etc) ;
• Sensibiliser les populations concernées sur l’importance de la requalification des AP et des priorités/objectifs de gestion des AP ;
• Ressortir les points de vue ou appréciations des différents acteurs sur les aires protégées ;
• Identifier les grands axes des préoccupations ou besoins ressentis et exprimés devant faire partie des protocoles d’accords ;
• Informer les populations concernées sur leur droit d’usage par rapport aux périmètres délimités de façon consensuelle mais aussi leurs devoirs ;
• Identifier de façon participative avec ces populations sur les activités permises, interdites ou réglementées pour l’ensemble de chaque aire protégée concerné ;
• Coordonner la signature des engagements des populations à respecter les principes de gestion participative et les règles de mis en défens des zonages consensuellement établis ;
• Organiser les rencontres d’information, de concertation, de conception des protocoles d’accord avec les populations riveraines concernées ;
• Proposer un cahier de charge pour cinq modèles de gestion expérimentale des aires protégées (Concession par régie, Concession aux collectivités, Concession aux privés, Concession aux communautés, Concession aux ONG)
• Organiser une retraite avec les membres du comité d’élaboration des textes juridiques du ministère et d’autres personnes ressources pour l’examen et la validation (i) des protocoles d’accords qui seont signés entre l’administration forestière et les communautés locales, (ii)  des cahiers de charge pour la concession des AP ; (iii) des décrets proposés accompagnés de leur rapport de présentation pour une communication en conseils de ministres ;
• Elaborer le rapport du processus.

Obligations et Livrables

Le consultant travaillera en étroite collaboration avec la coordination du projet de Renforcement du rôle de conservation du système national d’aires protégées du Togo, le PNUD, l’UEMOA, le Ministère de l’environnement et les autres acteurs clés. A cet effet, il sera invité à intégrer les observations aussi bien des organes du fonds vert que des autres acteurs avec lesquels il validera le projet à la fin de sa mission.

La mission du consultant doit aboutir aux livrables ci-après :

• Un rapport de démarrage de la mission comprenant le planning détaillé et la méthodologie de l’étude ;
• Un provisoire de l’étude contenant toutes les parties de l’étude notamment :
• Les composantes du dossier de requalification des aires protégées de Fazao-Malfakassa, d’Aledjo, d’Abdoulaye et des monts Balam sont disponibles ;
• Les projets de décrets portant requalification de ces aires protégées et leurs rapports de présentation en conseil des ministres sont élaborés et validés au niveau du Ministère de l’environnement et des ressources forestières puis transmis au Secrétariat du Gouvernement ;
• Les protocoles d’accord et de contrats entre le MERF et les communautés sont proposés ;
• Les cahiers de charge pour la concession des AP sont adoptés par la commission d’étude des textes juridiques du MERF.,
• Un rapport final intégrant les observations des différentes parties prenantes ;
• Un rapport de fin de mission.

Durée de la mission

La durée envisagée de cette mission pour l’ensemble des prestations est de trente (30) jours ouvrables.
Le mandat du consultant s’étalera sur une période ne dépassant pas deux (2) mois et demi et couvrira les zones abritant les AP concernées. La consultation débutera à une date à convenir entre le mandataire et le consultant dès signature du contrat de prestation. Le rapport provisoire doit être déposé cinq (5) semaines après la signature du contrat et le rapport final, une semaine après la validation finale.
Les prestations devront débuter en septembre 2017 et incluront les rencontres de concertations avec les acteurs sur le terrain et la retraite avec le comité d’étude de textes juridiques du ministère.
Le consultant devra proposer dans son offre un planning de travail comprenant : le détail des activités, les échéances pour la réalisation des activités clés, les échéances pour la remise des produits de la mission, les principales étapes et approbations à obtenir du commanditaire.

Documents à inclure dans la soumission de la proposition
Les Consultant(e)s intéressé(e)s doivent présenter un dossier de candidature comprenant les éléments suivants :
Une Proposition Technique : (enveloppe/Fichier N°1)

• Note explicative sur la compréhension des Termes de Référence et les raisons de la candidature ;
• Brève présentation de l’approche méthodologique (assortie d’un chronogramme) et de l’organisation de la mission envisagée ;
• CV incluant : L’expérience acquise dans des projets similaires et au moins 3 références ;
• P11 dûment rempli et signé (téléchargeable à l’adresse : http://www.tg.undp.org/content/dam/togo/docs/P11_Personal_history_form.doc.

Une Proposition Financière : Contrats forfaitaires (enveloppe/Fichier N°2)
La proposition financière sera soumise sur la base de l’approche forfaitaire.
La proposition financière prévoit un montant forfaitaire et précise les modalités de paiement sur base de produits/delivrables précis et mesurables (qualitatifs et quantitatifs) même si les paiements seront effectués par tranches ou en une seule fois à l'achèvement total du contrat. Elle doit être libellée en USD.
Afin de faciliter la comparaison des offres financières par le service demandeur, il est recommandé de demander aux candidats au Contrat Individuel de fournir une ventilation de ce montant forfaitaire. Les consultants doivent indiquer/détailler dans leurs propositions financières les honoraires, les frais de séjour et le nombre de jours de travail prévus.
Par ailleurs, les candidats voudront bien noter que les paiements ne pourront être effectués que sur la base des produits livrés, c'est à dire sur présentation du résultat des services spécifiés dans les TdR et après acceptation du responsable désigné par le PNUD.
Les candidats pourront être invités ou contactés par téléphone à la fin du processus d’évaluation technique. Aucune note ne sera donnée à cet entretien, mais il sera utilisé pour valider les points donnés au cours de l’évaluation technique et permettra de mesurer/évaluer la bonne connaissance du candidat de l’objet des TDR.

Evaluation

Analyse cumulative (Note Pondérée)

Le contrat sera attribué au/à la consultant(e) dont l'offre aura été évaluée et ayant reçu la note la plus élevée sur l’ensemble préétabli des critères pondérés technique et financier spécifiques à cette invitation.
Pondération : la pondération retenue, pour l’évaluation des offres, est la suivante :

• Pourcentage de l’offre technique : 70%;
• Pourcentage de l’offre financière : 30%.

Seuls les candidats ayant obtenu un minimum des 49 points seront pris en considération pour l'évaluation financière. Après vérification de l'adéquation entre les propositions financière et technique, chaque offre financière recevra une note financière (Nf) calculée par comparaison avec la proposition financière la moins disant (Fm) de la manière suivante : Nf = 30 x Fm / F (F étant le montant de la proposition financière évaluée).
Pour finir, les propositions seront classées en fonction de leurs notes technique (Nt) et financière (Nf) combinées, avec application des pondérations (70% pour la proposition technique ; 30% pour la proposition financière) pour aboutir à une note globale (NG = Nt+Nf).

L’Offre sera adjugée à l’égard de la soumission ayant obtenu la note totale pondérée la plus élevée tout en tenant compte des principes généraux du PNUD (coût et efficacité). Le PNUD ne s’engage en aucun cas à choisir forcément le Consultant offrant le plus bas prix.
 
Principaux critères de sélection
Eligibilité pour l'évaluation technique (Oui/Non)

• Avoir un diplôme universitaire de niveau minimum Bac + 5 en droit de l’environnement, en droit de développement, en sciences environnementales, ou en tout autre diplôme équivalent dans l’une des disciplines nécessaires pour l’expertise ;
• Disposer de dix (10) ans d’expérience professionnelle minimum dans les domaines de la gestion des ressources forestières et de la réglementation en la matière ;
• Réaliser une étude dans le domaine de la gestion des ressources forestières ou participé aux processus passés d’élaboration de documents de politique, de plans, de stratégie et de programme dans le secteur.

Notation de l'offre technique (70 points)

• Expérience en élaboration des textes juridiques (lois ou décrets ou arrêtés d’application) dans le domaine des AP et de l’environnement (10 pts)
• Expérience en des protocoles d’accord (5 pts)
• Expérience des études dans le domaine de la gestion des ressources forestières ou des aires protégées et d’élaboration de documents de politique, de plans, de stratégie et de programme dans le secteur (20 pts)
• Expérience sur un projet ou programme de renforcement d’un réseau national d’AP (10 pts)
• Bonne connaissance du contexte de la gestion des aires protégées au Togo (5 pts)
• Niveau de compréhension par le consultant de la mission/Cohérence de la proposition du consultant avec les TdR (20 pts)

Les propositions financières

Le/la Consultant (e) fait sa proposition financière suivant le Tableau des coûts. Il doit proposer un montant forfaitaire et présenter dans le Tableau des coûts la ventilation de ce montant forfaitaire.

Dans une deuxième étape du processus d’évaluation, les enveloppes financières seront ouvertes et les offres financières comparées ; une note financière sera calculée pour chaque proposition sur la base de la formule :

Note financière A = [(Offre financière la moins disante) /Offre financière de A] x 30

Le/la Consultant (e) avec le cumul de notes (Technique pondérée + Financière) le plus élevé sera retenu pour le contrat.

Les candidats intéressés peuvent trouver la Notice complète ( avec tous les annexes) en telechargeant le lien : http://procurement-notices.undp.org/view_notice.cfm?notice_id=40242

Documents constitutifs de l’Offre :

Pour démontrer leurs qualifications, les candidat (e)s devront soumettre une offre qui comprendra les documents suivants :

• Curriculum Vitae au P11: Remplir le formulaire P11 en annexe en y incluant surtout votre experiance des missions similaires et en indiquant au moins 3 personnes de rèférence
• Envoyer des Copies de vos Diplomes : annéxe 3
• Remplir le Tableau des Coûts

Les candidat (e)s sont tenus de se renseigner sur les Conditions Générales des Contrats Individuels (annexe 2).

Le CV doit être posté en ligne et les Propositions techniques et financières soumises par e-mail à l’adresse procurement.tg@undp.org, ou déposée sous pli fermé au siège du PNUD (40, avenue des Nations Unies, à Lomé). La mention « Consultant national pour l’élaboration des propositions de décrets de requalification pour les AP (Abdoulaye, Alédjo, Fazao-Malfakassa, Balam) et des propositions des modèles de protocoles d'accords et de contrats entre le MERF et les communautés » devra figurer sur le pli déposé ou en objet de l’e-mail envoyé