Background

Le Pôle Stratégies de développement et finances publiques est une unité du centre régional du PNUD pour l’Afrique basé à la Plateforme sous régionale pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre de Dakar. Il appuie les efforts des États pour une meilleure prise en compte des stratégies de développement à moyen et long terme dans la gestion des finances publiques nationales et locales. Plus particulièrement, son action vise à conforter le rôle des stratégies de croissance et de lutte contre la pauvreté dans la programmation budgétaire pluriannuelle afin de favoriser l'atteinte des Objectifs de développement durable.

Le Pôle intervient dans le renforcement des capacités des équipes nationales dans les champs de la chaîne PPBSE (planification, programmation budgétaire, suivi et évaluation), la fiscalité et le contrôle externe. Son périmètre géographique couvre actuellement 17 Etats et il appuie aussi, au niveau régional, la mise en œuvre du nouveau cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA institué en 2009. Concernant la CEMAC, il est opérateur de la Commission de la CEMAC pour la mise en œuvre de deux conventions relatives à la réforme fiscalo-douanière et aux finances publiques qui participent à la mise en œuvre des plans d’action de la CEMAC en ces domaines et qui sont  financées par l’Union Européenne.

La République Gabonaise s’est engagée depuis 2002 dans un vaste chantier de réformes des finances publiques qui a abouti, en janvier 2015, à la budgétisation par objectifs de programme introduite par la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB).

Le passage d’un budget de moyens à un budget de résultats, l’une des principales innovations de la nouvelle gouvernance financière, inscrit le budget de l’Etat dans une approche pluriannuelle avec notamment l’instauration de la budgétisation et la comptabilisation en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

En effet, la LOLFEB dispose en son article 36 alinéa 1 que "les crédits ouverts dans le budget de l’Etat pour couvrir chacune de ses dépenses sont constitués d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement". Les AE constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées et dont le paiement peut s’étendre, le cas échéant, sur plusieurs années. Les CP constituent, quant à eux, la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées et payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement.

La gestion en AE/CP s’invite ainsi dans la gestion des finances publiques pour les dépenses dont l’exécution s’étale sur plusieurs exercices budgétaires.

La Direction générale du budget et des finances publiques (DGBFIP) souhaite renforcer le volet de l’exécution pluriannuelle des crédits, objectif rendant ainsi indispensable que la doctrine et les outils techniques de budgétisation et d’exécution en AE et CP ainsi que l’accompagnement des acteurs dans leur appropriation soient renforcés.

L’appui concerne le chantier de la gestion budgétaire pluriannuelle dont la réussite conditionne la mise en œuvre satisfaisante du budget de programme. Il vise à ce que les acteurs de la gestion budgétaire soient imprégnés des modalités de la gestion en AE/CP. Il vise également à s’assurer que les systèmes d’information sont opérationnels pour la prise en compte d’une gestion des crédits, notamment ceux d’investissement, en AE/CP.

Cette assistance technique a été approuvée le 1er février 2017 par le Comité de pilotage et de suivi du programme d’appui au commerce et à l’intégration économique (PACIE) – composante finances publiques, financé par l’Union européenne.

Elle sera conduite par le Conseiller régional en finances publiques du Pôle appuyé par un consultant international en finances publiques.

Duties and Responsibilities

Les principales responsabilités du consultant consisteront à :

• Renforcer les capacités des acteurs en assurant une formation sur la budgétisation et la consommation des AE/CP, pour les investissements et pour les autres natures de dépenses dont l’exécution excède le cadre annuel ;Assurer la poursuite des travaux sur la budgétisation et la comptabilisation des crédits en AE/CP, qui répondent, en général aux besoins d'adapter progressivement l'ensemble des outils de programmation, d'exécution et de suivi de l'exécution budgétaire aux impératifs de la nouvelle gouvernance financière ;
• Formaliser la procédure de budgétisation et de comptabilisation en AE/CP et d'adapter les outils d'élaboration, d'exécution et de suivi du budget à ce mode de gestion ;
• S’assurer de la prise en charge les évolutions techniques du SI VECTIS dans la logique d’une budgétisation et d’une exécution des dépenses en AE ? CP.

Ces responsabilités le conduiront à :

• Préparer préalablement à la mission de terrain quatre modules de formation basés sur des cas pratiques et des exercices sur la budgétisation en AE/CP, la consommation des AE/CP, le contrôle budgétaire des AE/CP, les prérequis au fonctionnement des systèmes d’information pour la prise en compte des AE/CP ;
• Vérifier la doctrine de budgétisation, de comptabilisation et de suivi des dépenses en AE et CP appliquée par les cadres chargés de la mise en œuvre de cette innovation au niveau de la DGBFIP ;
• Organiser un atelier de formation sur les techniques de budgétisation et de consommation en AE/CP, à l’attention des acteurs identifiés par la DGBFIP ;
• Vérifier l’adéquation au niveau fonctionnel du système d’information avec les règles de budgétisation et d’exécution des dépenses en AE/CP telles qu’elles ressortent de la loi organique de 2015 relative aux lois de finances ;
• Parfaire la programmation, l'exécution et le suivi des dépenses d'investissement et l'exécution et le suivi des dépenses de biens et services s'étalant sur plusieurs années, notamment les conventions de fournitures (eau, électricité et téléphone, etc.) et de prestations de services (entretien, maintenance des équipements, etc.) ;
• D'améliorer la gestion des restes à payer et de distinguer, dans les paiements de l'année, les paiements au titre des engagements antérieurs de ceux relevant des engagements de l'année en cours ;
• D'avoir une meilleure lisibilité des marges de manœuvre budgétaires lors des travaux d'élaboration des lois de finances.

Ainsi, les livrables suivants sont attendus :

• Un référentiel à l'endroit des acteurs de la programmation et de ceux intervenant dans la chaine de la dépense (consultant en finances publiques);
• Un échéancier de consommation des AE et des besoins en CP correspondants pour chaque dépense pluriannuelle (consultant en finances publiques) ;

Les appuis du consultant s’effectuent sous la supervision du Conseiller en finances publiques du Pôle

Competencies

• Avoir une attitude énergique, positive, constructive dans l’approche du travail ;
• Détenir une capacité à conduire un processus de capitalisation et de rapportage ;
•  Maintenir une approche positive au regard des attitudes et des comportements ;
• Promouvoir la gestion des connaissances et le partage d’expériences ; Aptitudes à travailler en équipe et à travailler sous pression, en restant serein quelle que soit la situation ;
• Aptitudes à établir des relations de travail efficaces, dans un cadre multinational, multiculturel et pluriethnique, en faisant preuve de tact et de respect de la diversité ;
• Français écrit et parlé parfaitement maîtrisés.

Required Skills and Experience

Formation:

• Diplôme niveau Bac + 4 minimum en finances publiques ou économie ou équivalent. Une spécialisation en finances publiques sera un atout.

Expérience:

• Expérience d’au moins 10 ans dans le domaine des finances publiques
• Expérience pratique de la réforme budgétaire ;
• De préférence, fonctionnaire ayant participé à la mise en œuvre de budget programme dans un ou plusieurs Etats ;
• Connaissance approfondie de la chaine de la dépense, en termes de contrôle financier/budgétaire et/ou d'exécution budgétaire ;
• Expérience dans l'organisation d'ateliers de formation pour des acteurs de la réforme budgétaire ;
• Expérience pratique dans la conduite de missions d'assistance technique sur la mise en œuvre des AE/CP.
• Excellente capacité de communication orale et écrite, y compris dans le cadre d’activités de présentations ;
• Ouverture aux changements et capacité à gérer les situations complexes.

Langues:

• Parfaite maîtrise du français écrit et parlé.

Critères d’évaluation

• Conception d’une note conceptuelle sur l’approche de la mission d’assistance technique (15 points) ;
• Avoir participé à des missions d’assistance technique et à l’organisation d’ateliers de formation sur la mise en œuvre des Autorisations d’engagement et des crédits de paiement pour les programmes budgétaires dans l’espace CEMAC ou dans l’espace UEMOA (30 points) ;
• Avoir une expérience pratique dans la mise en œuvre de la réforme des finances publiques (20 points) ;
• Expérience en matière de contrôle budgétaire/financier ou d’exécution relatif à la mise en œuvre des dépenses d’investissement (30 points) ;
• Diplôme niveau Bac + 4 minimum en finances publiques ou économie ou équivalent. Une spécialisation en finances publiques sera un atout (5 points) ;

La combinaison de critères d’évaluation utilisée sera de 70% pour la note technique et 30 % pour l’offre financière du Consultant.