Consultant fiscalo-douanier pour une assistance technique pour la session de la Commission permanente de l’harmonisation fiscale et comptable de la CEMAC


Location : Dakar, SENEGAL
Application Deadline :18-Dec-17 (Midnight New York, USA)
Time left :3d 11h 23m
Type of Contract :Individual Contract
Post Level :International Consultant
Languages Required :
English   French  
Starting Date :
(date when the selected candidate is expected to start)
08-Jan-2018
Duration of Initial Contract :Onze (11) jours
Expected Duration of Assignment :Quinze (15) jours


Background

Le Pôle Stratégies de développement et finances publiques est une unité du centre régional du PNUD pour l’Afrique basé à la Plateforme sous régionale pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre de Dakar. Il appuie les efforts des États pour une meilleure prise en compte des stratégies de développement à moyen et long terme dans la gestion des finances publiques nationales et locales. Plus particulièrement, son action vise à conforter le rôle des stratégies de croissance et de lutte contre la pauvreté dans la programmation budgétaire pluriannuelle afin de favoriser l'atteinte des Objectifs de développement durable.

Dans le cadre du Programme régional d’Appui au Commerce et à l’Intégration Economique (PACIE), financé par l’Union européenne, deux composantes ont été confiées au Centre Régional du PNUD pour l’Afrique, à travers deux conventions respectivement pour les composantes « Amélioration de la gestion et de la convergence des finances publiques » et « Appui aux acquis de la réforme fiscalo-douanière ». A ce titre, le Pôle de Dakar est l’opérateur technique désigné pour accompagner la Commission de la CEMAC dans la mise en œuvre des différentes actions relevant de ces composantes.

L’objectif de la composante « Appui aux acquis de la réforme fiscalo-douanière » est de renforcer l’harmonisation fiscale, un des objectifs du Traité la CEMAC en tant que l’un des moyens permettant le rapprochement économique des Etats membres dans le cadre d’un marché commun reposant sur une libre circulation des personnes, des capitaux ainsi que des biens et services.
Le Pôle, en tant qu’opérateur technique du programme PACIE, est chargé, entre autres, d’accompagner la mise en œuvre de certaines activités du Programme d’action de la Direction de l’Harmonisation Fiscale et Comptable (DHFC) relevant du PACIE.

Ainsi, le Comité de pilotage et de suivi de la composante « réforme fiscalo-douanière » du PACIE, qui s’est tenu le 2 février 2017 à N’Djamena, a programmé, dans le cadre des appuis à cette Direction, le financement des sessions de la Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable, conformément à ses missions telles que définies par son texte créateur.
En effet, créée par Acte du Comité de Direction de l’UDEAC N° 22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable, la Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable est l’organe formel et législatif qui étudie en première instance et prépare toutes les décisions à caractère fiscal ou comptable adoptées par la suite par les Instances Supérieures de la Communauté (Conseil des Ministres et/ou Conférence des Chefs d’Etats)  après avis du Comité Inter-Etats.

Composée des Experts fiscalistes des Etats membres (elle peut être élargie à tout sachant en cas de nécessité), les propositions ou recommandations de la CPHFC, chargée de piloter le volet fiscal de la RFD, sont mises en œuvre par la Commission de la CEMAC et entérinées par le Comité Inter-Etats avant leur adoption par le Conseil des Ministres de l’UEAC. La CPHFC est donc le Comité de pilotage du volet fiscal de la Réforme Fiscalo-Douanière (RFD).  

Elle se réunit deux fois par an en session ordinaire (de préférence avant chaque session du Conseil des Ministres), sur convocation du Président de la Commission de la CEMAC. Une session extraordinaire peut être convoquée en cas de besoin ou à la demande d’un Etat membre ou sur injonction du Conseil des Ministres. Son fonctionnement est régi par un Règlement Intérieur. 
Sur la base de ce mandat, la présente session ordinaire de la CPHFC se tiendra du 08 au 12 Janvier 2018 à Douala (République du Cameroun).
Elle sera conduite par le Conseiller régional en finances publiques du Pôle appuyé par deux consultants internationaux.


Duties and Responsibilities

 Le Consultant intervient dans le cadre d’une assistance technique à la Direction de l’harmonisation fiscale et comptable de la CEMAC à l’occasion de la première session de la Commission permanente pour l’harmonisation fiscale et comptable.

Objectifs généraux :

  • Les présents Termes de références visent deux objectifs assignés au consultant :
  • Apporter une assistance technique permettant à la Commission de prendre une décision en matière de législation communautaire sur les droits d’accise spécifiques suite aux conclusions et recommandations de la mission du Département des Finances Publiques du FMI.
  • Contribuer au plan technique à l’animation de l’atelier sur toutes les séquences du programme notamment celles se rapportant à la Convention Fiscale Multilatérale de non double imposition à l’IRPP instituée par l’Acte n° 5/66-UDEAC-49 du 13 décembre 1966, élaborée avec l’assistance de la Cellule Fiscale du FMI.

Responsabilités assignées au consultant :

  • Préparation préalablement à la mission de terrain d’un document portant sur l’état des lieux et la stratégie en matière de législation communautaire sur les droits d’accise spécifiques afin de pouvoir faciliter les discussions et sa validation au cours de l’atelier ;
  • Analyse des recommandations sur le projet de texte portant révision de la Convention Multilatérale de non double imposition de la CEMAC ; 
  • Animation des échanges sur l’éventualité de mettre en place une législation communautaire en matière de droits d’accise spécifiques en s’appuyant sur les conclusions et recommandations de la mission que le Département des Finances Publiques du FMI ainsi que ceux pour la validation de la Convention Multilatérale de non double imposition de la CEMAC.

Livrables attendus :

  • Un document portant sur l’état des lieux et la stratégie en matière de législation communautaire sur les droits d’accise spécifiques intégrant les observations et recommandations de l’atelier ;
  • Le rapport de l’atelier comportant, en plus des recommandations et propositions à mettre en œuvre en vue de l’adoption rapide de la nouvelle Convention Multilatérale de non double imposition, un avis motivé et circonstancié sur la mise en œuvre d’une législation communautaire en matière de droits d’accise spécifique sur certains produits ciblés.
  • Les prestations du consultant s’effectueront sous la supervision du Conseiller en finances publiques du Pôle.


Competencies

  • Avoir exercé des responsabilités élevées dans l’harmonisation des politiques fiscales dans une organisation internationale en Afrique ;
  • Avoir une attitude énergique, positive, constructive dans l’approche du travail ;
  • Détenir une capacité à conduire un processus de capitalisation et de rapportage ;
  • Maintenir une approche positive et consensuelle au regard des attitudes et des comportements ;
  • Promouvoir la gestion des connaissances et le partage d’expériences ; Aptitudes à travailler en équipe et à travailler sous pression, en restant serein quelle que soit la situation ;
  • Aptitudes à établir des relations de travail efficaces, dans un cadre multinational, multiculturel et pluriethnique, en faisant preuve de tact et de respect de la diversité ;
  • Excellente capacité de communication orale et écrite, y compris dans le cadre d’activités de présentations ;
  • Avoir travaillé avec des instances de décisions des organisations d’intégration au niveau ministériel et des parlements ;
  • Ouverture aux changements et capacité à gérer les situations complexes.
     


Required Skills and Experience

Formation:

  • Diplôme niveau BAC+ 5 minimum en économie, finances publiques, fiscalité ou équivalent.

Expérience:

  • Au moins 15 ans dans les deux domaines de la fiscalité et de la douane et de l'organisation des administrations fiscales et douanières dont au moins 10 ans dans un contexte de pays en développement ;
  • Jouir d’une expérience d’au moins sept années dans l’harmonisation des politiques fiscales en Afrique centrale et de l’ouest et à des niveaux élevés ;
  • Avoir pratiqué et travaillé avec les partenaires techniques et financiers traditionnels tels que le PNUD, l’UE, le FMI, l’UE, la BM, la BAD, etc.
  • Connaissance des systèmes fiscaux et douaniers africains ;
  • Expérience pratique dans la conduite de missions d'assistance technique et l’animation d’ateliers en particulier en Afrique ;
  • Avoir assumé des fonctions exécutives et de direction dans un service des Impôts ou des douanes (direction générale ou administration de terrain) ;
  • Avoir participé à la mise en œuvre de la réforme fiscale et douanière dans les pays en développement ;
  • Expérience pratique de la réforme fiscale et de la réforme douanière ;
  • Idéalement, cadre supérieur ou ancien cadre supérieur d'une Direction Générale des Douanes ou des Impôts.
  • Solide expérience en matière de contacts de haut niveau et de participation à des réunions internationales

Langue:

  • Français écrit et parlé parfaitement maîtrisés.

Procédure

Rédaction d'une note conceptuelle sur l'approche de la mission contenant une offre financière (15 points) ;

  • Avoir participé à des missions d'assistance technique en matière de réforme fiscale et douanière en Afrique (20 points) ;
  • Avoir participé à l’animation d’atelier régionaux en matière de fiscalité (20 points) ;
  • Détenir une expérience pratique dans la mise en œuvre de la réforme fiscale (20 points) et douanière (20 points) ;
  • Diplôme niveau Bac + 5 minimum en finances publiques ou économie ou équivalent. (5 points) ;

Votre offre comprenant la note méthodologique, le CV et l’offre financière doit être postée à l’adresse : senegal.procurement@undp.org - Notice no. 42987


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