Le Pôle Stratégies de développement et finances publiques est une unité du centre régional du PNUD pour l’Afrique basé à la Plateforme sous régionale pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre de Dakar. Il appuie les efforts des États pour une meilleure prise en compte des stratégies de développement à moyen et long terme dans la gestion des finances publiques nationales et locales. Plus particulièrement, son action vise à conforter le rôle des stratégies de croissance et de lutte contre la pauvreté dans la programmation budgétaire pluriannuelle afin de favoriser l'atteinte des Objectifs de développement durable.

Dans le cadre du Programme régional d’Appui au Commerce et à l’Intégration Economique (PACIE), financé par l’Union européenne, deux composantes ont été confiées au Centre Régional du PNUD pour l’Afrique, à travers deux conventions respectivement pour « l’Amélioration de la gestion et de la convergence des finances publiques » et « l’Appui aux acquis de la réforme fiscalo-douanière ». A ce titre, le Pôle de Dakar est l’opérateur technique désigné pour accompagner la Commission de la CEMAC dans la mise en œuvre des différentes actions relevant de ces composantes.

L’objectif de la composante « Appui aux acquis de la réforme fiscalo-douanière » est de renforcer l’harmonisation fiscale, un des objectifs du Traité la CEMAC en tant que l’un des moyens permettant le rapprochement économique des Etats membres dans le cadre d’un marché commun reposant sur une libre circulation des personnes, des capitaux ainsi que des biens et services.

Eu égard aux enjeux et à la problématique que constituent l’analyse et la gestion des crédits de TVA, la CEMAC a demandé au Pôle « Stratégies de développement et finances publiques » que des assistances dans ce domaine soient réalisées. Des missions ont ainsi été conduites sur cette problématique et les rapports de missions ont été produits et sont disponibles.

En effet, la TVA constitue un outil efficace de mobilisation de ressources domestique du fait de son caractère neutre et de son processus de collecte délégué aux entreprises. Toutefois, plusieurs facteurs peuvent affaiblir le principe fondamental de la neutralité de cette taxe dont le principal est la capacité des Etats à gérer et rembourser les crédits de TVA.

Dans beaucoup de pays d’Afrique subsaharienne, le dispositif permettant un remboursement diligent et sécure peut, lorsqu’il existe, être amélioré. Une situation défavorable peut à la fois entrainer un impact négatif sur la trésorerie des entreprises et constituer à long terme un frein à l’investissement.

Il est apparu ainsi indispensable d’organiser un atelier de capitalisation sur ce thème afin que l’ensemble des Etats puisse partager leur expérience, atelier qui devrait aussi dégager des pistes d’amélioration du dispositif de remboursement des crédits de TVA.

Le Conseiller régional en finances publiques du Pôle sera ainsi appuyé par un consultant international fiscalo-douanier.

Le Consultant intervient dans le cadre d’une assistance technique à la Direction de l’harmonisation fiscale et comptable de la CEMAC à l’occasion de l’atelier régional de capitalisation sur les remboursements de crédits de TVA dans l’espace de la CEMAC.

A. Objectifs généraux :
Deux objectifs sont assignés au consultant :

• Concevoir une note de synthèse sur le dispositif de TVA à l’importation de trois Etats-membres de la CEMAC mettant en évidence le mécanisme de TVA à l’importation, les déductions et exemptions, les taux et les mécanismes de récupération de la TVA ;
• Contribuer au plan technique à l’animation de l’atelier sur toutes les séquences du programme notamment celles relatives à la rédaction d’un mémorandum relatif à l’amélioration des procédures de remboursement des crédits de TVA.

B. Responsabilités assignées au consultant :

• Préparation préalablement à la mission de terrain d’une une note de synthèse sur le dispositif de TVA à l’importation de trois Etats-membres de la CEMAC mettant en évidence le mécanisme de TVA à l’importation, les déductions et exemptions, les taux et les mécanismes de récupération de la TVA ;
• Animation de l’atelier régional au plan technique.

C. Livrables attendus :

• Une note de synthèse sur le dispositif de TVA à l’importation de trois Etats-membres de la CEMAC mettant en évidence le mécanisme de TVA à l’importation, les déductions et exemptions, les taux et les mécanismes de récupération de la TVA ;
• Le rapport de l’atelier comportant, en plus des recommandations et propositions à mettre en œuvre en vue de l’amélioration du/des dispositif de remboursement des crédits de TVA notamment sur le volet douanier.

Les prestations du consultant s’effectueront sous la supervision du Conseiller en finances publiques du Pôle.

Compétences de base 

• Avoir une attitude énergique, positive, constructive dans l’approche du travail ;
• Détenir une capacité à conduire un processus de capitalisation et de rapportage ;
• Maintenir une approche positive au regard des attitudes et des comportements ;
• Promouvoir la gestion des connaissances et le partage d’expériences ; Aptitudes à travailler en équipe et à travailler sous pression, en restant serein quelle que soit la situation ;
• Aptitudes à établir des relations de travail efficaces, dans un cadre multinational, multiculturel et pluriethnique, en faisant preuve de tact et de respect de la diversité ;

Autres 

• Excellente capacité de communication orale et écrite, y compris dans le cadre d’activités de présentations ;
• Ouverture aux changements et capacité à gérer les situations complexes.

Formation :

•  Diplôme niveau Bac + 5 minimum en économie, finances publiques, fiscalité ou équivalent ;

Expérience :

• Au moins 15 ans dans les deux domaines de la fiscalité et de la douane et de l'organisation des administrations fiscales et douanières dont au moins 10 ans dans un contexte de pays en développement ;
• Connaissance des systèmes fiscaux et douaniers africains ;
• Expérience pratique dans la conduite de missions d'assistance technique et l’animation d’ateliers en particulier en Afrique ;
• Avoir assumé des fonctions exécutives et de direction dans un service des Impôts ou des douanes (direction générale ou administration de terrain) ;
• Avoir participé à la mise en œuvre de la réforme fiscale et douanière dans les pays en développement ;
• Expérience pratique de la réforme fiscale et de la réforme douanière ;
• Idéalement, cadre supérieur ou ancien cadre supérieur d'une Direction Générale des Douanes ou des Impôts.
• Solide expérience en matière de contacts de haut niveau et de participation à des réunions internationales

Langue :

• Français écrit et parlé parfaitement maîtrisés.

Critères d’évaluation :

• Rédaction d'une note conceptuelle sur l'approche de la mission contenant une offre financière (15 points) ;
• Avoir participé à des missions d'assistance technique en matière de TVA à l’importation (30 points) ;
• Avoir participé à l’animation d’atelier régionaux en matière de Tarif douanier (30 points) ;
• Détenir une expérience pratique dans la mise en œuvre de la réforme douanière en Afrique (20 points) ;
• Diplôme niveau Bac + 5 minimum en finances publiques ou économie ou équivalent. (5 points) ;

La combinaison de critères d’évaluation utilisée sera de 70% pour la note technique et 30 % pour l’offre financière du Consultant.

La durée de la consultation sera de 6 jours dont 3 pour la préparation et un dédié à la rédaction du rapport.

Le dossier comprenant le CV (P11), l'offre financière et la proposition méthologique peuvent être posté sur le site: senegal.procurement@undp.org