Background

Les dispositions de la Constitution en vigueur de la République d’Haïti consacre la Cour comme institution indépendante, chargée entre autres d’apurer les comptes de l’Etat et de connaitre en dernier ressort les litiges mettant en cause les entités publiques.

D’un côté, les articles 200 et 200-1 de la Constitution de 1987 disposent respectivement en ces termes :

• « La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) est une juridiction financière, administrative et autonome. Elle est chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l’Etat, de la vérification de la comptabilité des entreprises d’Etat ainsi que de celles des collectivités ».
• « Elle connaît les litiges mettant en cause l’Etat et les collectivités territoriales, l’Administration et les fonctionnaires publics, les Services publics et les Administrés. »

D’un autre côté, la Constitution lui confère des attributions consultatives, particulièrement en son article 200-4 précisant qu’ « elle participe à l’élaboration du budget et est consulté sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial auxquels l’Etat est partie. Elle a le droit de réaliser les audits dans toutes les administrations publiques. »

Aujourd’hui, elle est une juridiction administrative et financière comme le prescrit l’article 8 du décret du 23 novembre 2005 établissant son organisation et son fonctionnement.

A la suite d’un diagnostic institutionnel et organisationnel réalisé en août 2015, la Cour a arrêté en juillet 2016 des orientations stratégiques (2016-2024), déclinées en un ensemble d’actions modélisées dans un plan opérationnel (2017-2021). 

Le diagnostic institutionnel a révélé de nombreuses faiblesses du cadre légal et règlementaire de la Cour pour l’exercice de ses missions constitutionnelles et légales.

Plusieurs missions visant à doter la Cour d’un nouveau cadre légal et réglementaire lui permettant de clarifier son mandat de contrôle financier et administratif et de définir précisément les règles de procédures lui permettant de l’exercer ont été réalisées dans le cadre de la réforme en cours d’implémentation.

L’objectif poursuivis à travers ces missions était de disposer au cours de l’exercice 2017-2018 d’un nouveau cadre légal – à savoir un avant-projet de loi organique portant sur les attributions de la Cour et celui de procédures, éclaircissant les règles de procédures relatives à leur exercice, l’organisation et le fonctionnement de l’institution. 

Duties and Responsibilities

DESCRIPTION

L’expert national disposera de vingt-deux (22) jours calendaires pour intervenir sur chacune des étapes susmentionnées, ce qui fait un total de soixante-six (66) jours de travail sur les livrables qui lui seront soumis ;

La durée d’interactions de l’expert national avec la Cour sur les ajustements nécessaires à apporter aux livrables qu’il aura reçus est de huit (8) jours calendaires, ce qui donne un nombre total de vingt-quatre (24) jours d’interactions pour les trois (3) étapes de la mission.

En conséquence, la durée totale d’exécution de la mission est donc de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires.

La mission sera exécutée sur place à Port-au-Prince en Haïti. En vue de faciliter les échanges entre la Cour et l’expert national sur les activités ainsi que sur les propositions de livrables, ce dernier pourra travailler au Bureau central de l’institution et visiter, le cas échéant, des Directions départementales pour s’enquérir de l’état de leur fonctionnement.

RESPONSABILITE

L’Expert national aura à assumer individuellement et/ou conjointement avec l’expert ou les experts internationaux intervenant en exécution des présents termes de référence, à titre d’obligations contractuelles, les responsabilités spécifiques suivantes :

-     accompagner la CSCCA pour établir un organigramme fonctionnel ;

-     proposer au Conseil les attributions des différentes instances et des différentes unités fonctionnelles, puis en définir précisément, avec la CSCCA, les attributions ;

-     décrire schématiquement les processus de travail pour l’accomplissement des différentes missions et, ce faisant, définir les interactions entre les différentes instances et unités fonctionnelles ;

-     réviser les documents de Règlement intérieur, y compris le code d’éthique, qui lui seront soumis pour en assurer la conformité aussi bien avec grands principes d’administration qu’avec l’ensemble des dispositions légales règlementaires haïtiennes en vigueur ;

Au titre de cette mission, ces travaux seront limités au bureau central de la Cour concernent la relecture et l’analyse de la conformité, la cohérence des composantes des documents en vue de leur adaptation, leur ajustement tant aux différentes tâches liées aux grandes attributions de la Cour et à sa configuration qu’à son environnement organisationnel.

L’Expert national aura à assumer individuellement et/ou conjointement avec l’expert ou les experts internationaux intervenant en exécution des présents termes de référence, à titre d’obligations contractuelles, les responsabilités spécifiques suivantes : 

Taches principales

-     accompagner la CSCCA pour établir un organigramme fonctionnel ;

-     proposer au Conseil les attributions des différentes instances et des différentes unités fonctionnelles, puis en définir précisément, avec la CSCCA, les attributions ;

-     décrire schématiquement les processus de travail pour l’accomplissement des différentes missions et, ce faisant, définir les interactions entre les différentes instances et unités fonctionnelles ;

-     réviser les documents de Règlement intérieur, y compris le code d’éthique, qui lui seront soumis pour en assurer la conformité aussi bien avec grands principes d’administration qu’avec l’ensemble des dispositions légales règlementaires haïtiennes en vigueur ;

Au titre de cette mission, ces travaux seront limités au bureau central de la Cour concernent la relecture et l’analyse de la conformité, la cohérence des composantes des documents en vue de leur adaptation, leur ajustement tant aux différentes tâches liées aux grandes attributions de la Cour et à sa configuration qu’à son environnement organisationnel

DELAI 1 MOIS

• Etape I : des livrables préliminaires regroupent l’analyse critique des documents rédigés par l’expert ou les experts internationaux à présenter à la Cour dans les quinze premiers jours de la mission sur :
• Organigramme fonctionnel ;
• Attributions des différentes instances et des différentes unités fonctionnelles ;
• Des schémas de processus de travail proposés ;

DELAI 1 MOIS

• Etape II : des livrables intermédiaires relatifs aux ajustements et adaptations apportés aux documents de :

Règlement intérieur, fondé sur un organigramme précis et détaillé et des processus de travail internes rigoureux articulés sur les règles de procédures externes définies par ailleurs, en prenant en considération l’avant-projet de loi organique de la Cour et l’avant-projet de loi des procédures ;

DELAI 1 MOIS

• Etape III : des livrables finals réunissant tous les documents corrigés sur la base des observations de la Cour sur les propositions intermédiaires :

Code d’éthique révisé par l’expert ou les experts internationaux

Competencies

Compétences corporatives :

• Démontre un engagement à la mission, vision et aux valeurs du PNUD
• Exerce un respect strict des règles, règlements et procédures des Nations Unies.
• Démontre une adaptabilité culturelle, genre, religion, race, nationalité et sensibilité de l'âge.

Compétences fonctionnelles :

• Être titulaire d’un diplôme spécialisé (au moins bac + 5) en droit public, particulièrement de droit administratif et constitutionnel, de science politique et de management ;
• Être bien au fait, par expérience, du fonctionnement des institutions de Contrôle ;
• Avoir des connaissances approfondies du système juridique haïtien, particulièrement de l’administration publique ;
• Évoluer pendant au moins six (6) ans dans le secteur public haïtien, notamment dans les domaines des finances publiques et/ou d’administration publique nationale ;  

Posséder de bonnes connaissances et expériences en rédaction de documents juridiques

Required Skills and Experience

Le/la consultant (te) recherché (e) doit satisfaire les conditions suivantes :

Education              

Licence en droit public, particulièrement de droit administratif et constitutionnel, de science politique et de management

 Expérience:

Au moins sept (7) ans d’expérience dans les domaines de droit public, particulièrement de droit administratif et constitutionnel, de science politique et de management ;

Évoluer pendant au moins six (6) ans dans le secteur public haïtien, notamment dans les domaines des finances publiques et/ou d’administration publique nationale