Background

Le Protocol de Nagoya et le projet Global du PNUD-GEF sur l’APA

Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA) est un traité complémentaire à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) qui a été adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon.

Il fournit un cadre juridique transparent pour la mise en œuvre effective du 3eme objectif de la CDB : le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques. Le Protocole de Nagoya s’applique aux ressources génétiques qui entrent dans le champ d’application de la CDB et aux avantages découlant de leur utilisation. Il traite également des ressources génétiques pour lesquelles des communautés autochtones et locales bénéficient d’un droit reconnu d’accorder leur accès. Les Parties contractantes doivent prendre des mesures propres à assurer le consentement préalable en connaissance de cause de ces communautés et le partage juste et équitable des avantages, en gardant à l’esprit les lois et procédures communautaires, ainsi que l’utilisation et l’échange coutumiers.

L'Article 8(j) de la CD stipule que « chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra : Sous réserve des dispositions de sa législation nationale, respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et en favorise l'application sur une plus grande échelle, avec l'accord et la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations et pratiques et encourage le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques ». 

Le projet PNUD-FEM « Renforcement des ressources humaines, du cadre légal et des capacités institutionnelles pour la mise en œuvre nationale du protocole de Nagoya », reconnu sous l’appellation « Projet APA Global », est un projet de 3 années qui vise spécifiquement à appuyer 24 pays, y compris l’Union des Comores, à développer et à renforcer au niveau national leurs cadres APA, les ressources humaines et les capacités administratives pour la mise en œuvre du protocole de Nagoya.   

Pour se faire, le projet travaillera sur 4 composantes à savoir :

• Renforcement des capacités légales, politiques et institutionnelles pour le développement d’un cadre national relatif à l’APA ;

• Renforcement de la relation de confiance entre les utilisateurs et les fournisseurs des ressources génétiques pour faciliter l’identification d’initiatives de bio-prospection ;

• Renforcement des capacités des communautés locales pour qu’elles puissent contribuer à la mise en œuvre du Protocole de Nagoya;

• Mise en place d’une communauté de pratique et d’un cadre de coopération sud-sud sur l’APA.

  Ainsi, dans le cadre du développement des partenariats de bio prospection existants et émergents entre utilisateurs et fournisseurs de ressources génétiques, le PNUD recherche à recruter une équipe de consultant national (Senior et Junior) pour effectuer un inventaire national et élaborer un système de documentation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles y associées en Union Comores.

Duties and Responsibilities

Objectif et méthodologie

La présente mission a pour but d’inventorier les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles y associées et d’élaborer un système de documentation de ces dites ressources et connaissances en Union des Comores. Ceci permettra d’une part, de mettre en évidence le potentiel existant et les opportunités de valorisation de ces ressources génétiques et de ces connaissances traditionnelles et d’autre part, d’identifier des initiatives pilotes de bio-prospection qui peuvent avoir des impacts positifs sur les plans socio-économiques et contribuer de façon directe ou indirecte a l’atteinte des objectifs de développement durable dans l’Union des Comores.

Méthodologie

Guides d’inventaire

L'équipe de consultant devra dans un premier temps élaborer un guide détaillé expliquant la méthodologie de l’inventaire national, en précisant le processus de collecte et de documentation des données disponibles en relation avec les ressources génétiques dans l’Union des Comores.

Le guide devra indiquer la liste de 100 ressources génétiques prioritaires, listées par ordre d’importance décroissante, en croisant des critères socio-économiques et écologiques bien déterminés (potentiel économique, importance pour la conservation et la viabilité des services écosystémiques, valeur socio-culturelle…etc.).Une attention particulière sera accordée aux 3 premières espèces prioritaires figurant dans l’inventaires et qui pourraient faire l’objet d’études de cas plus approfondies pour explorer leur potentiel socio-économique en tant que source d’innovation dans le cadre de partenariats potentiels de bio prospections.

Le guide d’inventaire devrait être conforme avec les législations en vigueur, et en ligne avec les circonstances nationales et locales, en ce qui concerne l’accès aux informations sur les ressources génétiques pour lesquelles des communautés locales bénéficient d’un droit reconnu d’accorder leur accès.

Une fois le guide d’inventaire des ressources génétiques établi, il sera procédé aux travaux d’inventaire à la fois des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles y associées. Un guide spécifique développé dans le cadre d’une consultation séparée sera fourni à la consultante/au consultant pour conduire l’inventaire des connaissances traditionnelles

Système de documentation

Pour faciliter l’utilisation des données passeport des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles recensées dans le cadre de l’inventaire, ces ressources seront répertoriées selon 3 catégories majeures qu’il s’agisse de ressources génétiques végétales, animales ou microbiennes. La Consultante/le Consultant se chargera également de développer des descripteurs de Passeport intégrant les informations proposées dans l’annexe 1 des présents Termes de Références.

Sources de données

Compte tenu de sa durée et du budget disponible, le projet ne pourrait hélas s’investir dans la constitution de banques de gènes allant de l’acquisition du matériel génétique jusqu’à sa caractérisation en suivant les normes applicables à cet effet. Toutefois, et afin de rapprocher les décideurs et les parties prenantes du potentiel des ressources génétique des Comores et des opportunités offertes en matière d’innovation biotechnologique et des retombées positives sur les plans socio-économiques, la consultante/le consultant recueillera les données et les informations existantes et accessibles auprès des entités nationales et internationales pertinentes dont une liste indicative est fournie en annexe 2 des présents Termes de Références.

L'équipe de consultants fera un état de lieux des résultats de recherches disponibles et en cours, ainsi que les études et les rapports élaborés dans ce domaine. Elle/il examinera l’existence potentielle de cas pilotes sur APA, et indiquera les manquements et les études complémentaires à prévoir pour adresser les lacunes existantes sur les ressources génétiques et connaissances traditionnelles dans l’Union des Comores.

Cartographie

Une cartographie dynamique (permettant des mises a jours ultérieures) de la distribution géo-spatiale des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles inventoriées sera réalisée au titre de la présente consultation avec l’appui technique du département SIG de la Direction Générale de l’Environnement et des forêts.

Livrables attendus

• Un guide détaillé (10%) expliquant la méthodologie de l’inventaire national des ressources génétiques, en précisant le processus de collecte et de documentation des données disponibles en relation avec les ressources génétiques dans l’Union des Comores. Des « Flow Charts » schématiques devront être développées pour illustrer les processus de collecte et de documentation des ressources génétiques;
• Un inventaire (50%) sous format électronique recueillant les ressources génétiques prioritaires selon des critères socio-économiques et écologiques préétablies ainsi que les connaissances traditionnelles associées à l’utilisation de ressources génétiques conformément à la méthodologie indiquée dans les présents termes de référence. L’inventaire devrait être accompagné : 1) d’un recueil bibliographique qui illustre l’état de lieux des recherches et des études sur les ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées ; et 2) d’un guide d’utilisateur explicatif qui sera utilisé dans la formation des utilisateurs du système de documentation;
• Un recensement (20%) des fournisseurs et des utilisateurs actuels et potentiels des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées dans l’Union des Comores, des cas avérés d’exploitation des ressources génétiques et/ou de Connaissances traditionnelles y associées en expliquant les avantages et les difficultés rencontrés entre les fournisseurs et utilisateurs et en identifiant au moins 3 cas pilotes potentiels sur l’APA. Ce recensement sera effectué à l’issu du dépouillement des données de l’inventaire;
• Un atelier national de validation (20%) des résultats de l’inventaire au titre duquel elle sera présentée une cartographie de la distribution géo-spatiale des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles. L’atelier sera sanctionné par un rapport final lequel devrait proposer des thèmes de formation sur l’importance et la valorisation des ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées.

 Arrangements institutionnels 

L'équipe de consultants travaillera sous la supervision directe du PNUD et de la Direction Générale de l’Environnement et des Forêts et de l’équipe APA du bureau régional du PNUD.  La DGEF facilitera la mise en contact avec les institutions et entités pertinentes et l’organisation des missions de terrain. Un groupe de travail technique sera mis en place pour orienter les travaux de cette consultation. Il sera composé de membres techniques des différentes instituions/entités concernées par l’APA aux Comores, des représentants de la société civile, du secteur privé, des communautés locales, des chercheurs, de la DGEF et du PNUD. L’ensemble des livrables devraient être validés par le Directeur/DGEF, le PNUD et le groupe de travail.

 Elle travaillera en étroite collaboration avec l’équipe du projet et contribuera aux consultations et à la validation du projet de loi sur l’APA et des textes d’application pour la mise en œuvre du Protocole de Nagoya en tenant compte des analyses législatives, institutionnelles et des recommandations des partenaires.

Documents à joindre lors de la soumission des propositions:

Les Consultants individuels intéressés devront s’attacher à démontrer leur capacité technique et opérationnelle à conduire la mission dans le délai imparti. Ils devront soumettre un dossier comprenant deux propositions (technique et financière) et comprenant les documents / informations suivantes pour justifier leurs qualifications:

Proposition technique :

• CV personnel incluant l'expérience dans des projets similaires et au moins 3 références avec les adresses email, et expliquant pourquoi il/elle est le plus approprié pour le travail ;
• Fournir une brève méthodologie sur la façon dont ils vont aborder et mener le travail (le cas échéant) ;
• Un plan de travail détaillé, avec des dates de début et de fin pour chaque action et délai indicatif pour toutes les tâches et les livrables (3-4 pages);
• Un formulaire P11 des Nations Unies dûment rempli. Ce formulaire est téléchargeable à http://sas.undp.org/Documents/P11_personal_history_form.doc.

Proposition financière

La proposition financière doit spécifier un montant forfaitaire total et des conditions de paiement autour de livrables spécifiques et mesurables (qualitatifs et quantitatifs). Afin d'aider à effectuer une comparaison des propositions financières, la proposition financière comprendra une ventilation de ce montant forfaitaire (y compris les honoraires et le nombre de jours de travail prévus).

Voyage :

Dans le cadre des déplacements vers les îles, les paiements des frais de voyage, y compris les billets, l'hébergement et les frais de terminal seront pris en charge par le Projet.

Evaluation

Les candidats seront sélectionnés sur dossiers sur la base d’une note technique (basée sur des éléments contenus dans le CV et la lettre de motivation) et de leurs offres financières.

Les propositions seront évaluées selon la méthodologies du score combiné (proposition technique : 70 points et proposition financière : 30 points).

Evaluation technique : 70 points

Qualifications techniques et experience: Au moins BAC+5 en génétique/ethnobotanique/systématique ou autres domaines jugés équivalents 

Points : 14

Qualifications techniques et experience: Au mois 5ans d’expérience, avec une expertise prouvée au niveau national en matière de collecte, de dépouillement, de recensement et de documentation de données en relation avec les ressources naturelles et les connaissances traditionnelles en particulier auprès des communautés locales

Points : 36

Qualifications techniques et experience: Une expérience prouvée durant les 10 dernières années dans le cadre de consultations similaires portant sur des méthodologies et des études d’inventaires et de recensement

Points : 29

Qualifications techniques et experience: Une bonne connaissance de la convention sur la diversité biologique, en particulier du protocole de Nagoya et des régimes d’accès et de partage de bénéfices

Points : 21

Seuls les candidats qui auront obtenu 70% du total des points seront considérés pour l’évaluation financière.

Evaluation financière : 30 points

La proposition financière la plus basse recevra le maximum de points (30pts).

Les autres propositions seront évaluées suivant le formule ci-après :

 [30 Points] x [Prix le plus bas US$] / [Prix en US$ offert] = Points attribués au prix de l’autre soumissionnaire.

Modalités de paiements :

20% après présentation d'une note méthodologique & un plan de travail validé ;

30% après soumission du rapport provisoire ;

50% après soumission et validation du rapport final.

Competencies

• Aptitude à travailler de façon indépendante dans les délais alloués ;
• Aptitude à travailler dans un environnement multiculturel ;
• Bonne connaissance en informatique (Office).

Required Skills and Experience

Consultant National Senior

Education:

• Au moins BAC+5 en Génétique/ ethnobotanique/systématique ou autres domaines jugés équivalents 

Expérience:

• Au mois 5ans d’expérience, avec une expertise prouvée au niveau national en matière de collecte, de dépouillement, de recensement et de documentation de données en relation avec les ressources naturelles et les connaissances traditionnelles en particulier auprès des communautés locales;
• Une expérience prouvée durant les 10 dernières années dans le cadre de consultations similaires portant sur des méthodologies et des études d’inventaires et de recensement;
• Une bonne connaissance de la convention sur la diversité biologique, en particulier du protocole de Nagoya et des régimes d’accès et de partage de bénéfices;
• Une capacité prouvée à communiquer efficacement oralement et par écrit, et de présenter des informations complexes et techniques à des auditoires techniques ou généraux;
• Une bonne compréhension des défis liés à l’intégration du genre social afin de permettre aux femmes et aux jeunes, parmi les communautés locales, de participer aux consultations, focus groupes, et autres concertations connexes.

Consultant National Junior

Expérience:

• Au moins 1 an d’expérience au niveau national en matière de collecte, dépouillement, recensement, documentation en relation avec les ressources naturelles;
• Une bonne connaissance de la convention sur la diversité biologique;
• Une capacité prouvée à communiquer efficacement oralement et par écrit.

Langues:

• Une bonne maitrise du Français, à l’oral comme à l’écrit ;
• La connaissance du Comorien et de l’Anglais serait un atout.

Les candidatures féminines sont encouragées.