Background

La Mauritanie est signataire de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique et à ce titre elle a été active dans les négociations de l’Accord Climat de Paris adopté lors de la Conférence des Parties 21 à Paris en 2015.

Le pays s’active à poursuivre une politique de décentralisation favorisant une meilleure implication des ministères sectoriels dans la prise en charge du changement climatique dans les stratégies sectorielles.

C’est dans ce cadre que le Gouvernement mauritanien a activement promu, avec le soutien de ses partenaires au développement (FEM/PNUD), le présent projet d’évitement des émissions des gaz à effet de serre (GES) et contribuant à la fois au développement et à l’utilisation de sources d’énergie internes dans les provinces mauritaniennes.

Le projet cadre donc avec la réforme du secteur de l’électricité que le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie a entrepris ces dernières années. Parmi les objectifs de cette réforme, on peut citer:

• favoriser l’accès du plus grand nombre au service de  l’électricité;
• impliquer les investisseurs privés dans la gestion et le financement des infrastructures de l’électricité.

C’est ainsi que le code de l’électricité (loi 2001-2019) et la loi portant création de l’Autorité de régulation multisectorielle (loi 2001-2018) ont été adoptés le 25 janvier 2001.

En application de la politique susmentionnée, l’Etat a délégué depuis 2005 à certaines Agences dont l’ADER, l’APAUS la maîtrise d’ouvrage des  électrifications des centres  ruraux  et semi-urbains.  Rappelons que l’APAUS a été dissoute récemment par projet de loi émanant du Conseil des Ministres. La  mise en application effective de cette dissolution attend l’approbation de ce projet de loi par le Parlement.

Actuellement, ce sont 22 centres qui font l’objet de licences d’exploitation au bénéfice de délégataires de service privés recrutés par l’Autorité de régulation sur la base de cahiers des charges.

En 2011 et après quatre années de fonctionnement de la DSPE, l’ARE, a commandité une étude pour  faire le point à mi-parcours et qui a sorti des recommandations dont certaines ont servi à l’amélioration des cahiers des charges des délégataires. Les cahiers des charges des délégataires ont subi par la suite plusieurs évolutions, ce qui fait qu’actuellement nous en avons trois types : les CDC avec la maintenance conventionnelle (légère), les CDC avec la grosse maintenance et les CDC pour installations hybrides (thermique/solaire). Le type de CDC implique un type de délégation qui lui est  spécifique et donc un Délégataire de service qui a une mission spécifique.

Le choix du Délégataire  doit se faire sur la base d’un appel d’offres dont le règlement doit pouvoir aboutir à la sélection d’un Délégataire de service, professionnel capable de gérer les Centres délégués selon les clauses du Cahier Des Charges.

Malgré les différentes évolutions de la régulation et les différentes améliorations apportées aux règlements de l’appel d’offres qui régissent les choix des Délégataires, ces règlements méritent encore d’être perfectionnés. 

Pour appuyer l’ARE dans sa quête pour l’amélioration des outils de régulation, le Projet MINIGRIDS envisage le recrutement d’un Expert International dans l’objectif  de perfectionner et de mettre à jour les Règlements des Appels d’Offres (RAO) pour la sélection de Délégataires du Service Public d’Electricité.

Duties and Responsibilities

L’objectif de la consultation est de réaliser un audit des Règlements existants des Appels d’Offres pour la sélection des Délégataires du Service Public d’Electricité et proposer des améliorations se basant sur le retour d’expérience et sur les insuffisances constatées  dans ces règlements.

Cet audit doit inclure  toutes les composantes des RAO à savoir:

• Conditions générales de participation à l’appel d’offres;
• Présentation des offres;
• Le contenu des offres  techniques;
• Le contenu des offres financières;
• La Durée de validité des offres;
• Le Déroulement des procédures;
• Les Evaluations des offres techniques et financières;
• L’ampleur des cautions en fonction de la consistance des Lots.

Déroulement de la mission.

Le consultant devra établir une évaluation globale  et objective de tous les aspects constituants le RAO.

Cette étape doit lui permettre de disposer d’une connaissance  détaillée des enjeux considérés à la base desquels le RAO a été orienté. A cet effet, il devra notamment:

• Rassembler et consulter toutes les informations et tous les documents relatifs au sujet traité. Les documents à consulter seront disponibles auprès des structures impliquées dans la DSP, à savoir : l’Autorité de Régulation(ARE), le Ministère de l’Energie et du Pétrole (MEP), l’Agence de Promotion de l’Accès Universel aux Services (APAUS), l’Agence de Développement de l’Electricité Rurale (ADER)  et les délégataires de service;
• ·Conduire des entretiens avec les personnes impliquées ou ayant été impliquées dans la conception, la gestion et le suivi de la DSPE. 

Conduite d’un audit du RAO existant.

  A partir des constats et des informations disponibles, le consultant devra auditer tous les aspects  qui rentrent dans la composition du RAO actuel, en vue de détecter leurs points faibles et leurs points forts.

Elaborer un RAO modèle.

A partir de l’audit précédent; le consultant devra proposer un RAO modèle  pour pallier aux points faibles constatés dans l’existant. Le RAO proposé doit intégrer tous les aspects technique, financier et organisationnel pour la sélection d’un DSPE à la hauteur des missions  qui l’attendent.

Conduite de la consultation.

La Coordination  du Projet MINIGRIDS, qui coordonnera les différentes phases de la consultation, veillera à ce que soient mises à la disposition du Consultant toutes les informations et documents nécessaires à la réussite de sa mission.Le Consultant fournira un rapport d’audit du RAO  et un RAO tenant compte du rapport d’audit amendé à la fin de la mission. Ces deux rendus feront  l’objet d’une validation par un comité de suivi qui sera mis en place. Ce comité sera présidé par l’ARE et comprenant des représentants des différents intervenants (Ministère de l’Énergie, PNUD, Projet MINIGRIDS, APAUS, ADER, délégataires, etc…). Cette validation se fera à travers un atelier regroupant les parties prenantes sus - citées

Competencies

• Très bonne maitrise de la  langue française, la maitrise de l’Arabe et de l’Anglais est un atout;
• Qualités relationnelles;
• Très bonne connaissance des aspects  de passation des marchés des  secteurs  des services de base (Eau, Electricité, Telecom);
• Capacité avérée à organiser et superviser des missions de passation de marchés;
• Grande capacité à coordonner et à travailler en équipe;
• Excellente capacité d’écoute et excellente aptitude à communiquer, oralement et à l’écrit.

Required Skills and Experience

Education:

• Au moins BAC+5 en  Energie, Economie de l’Energie, Droit ou d’autres domaines équivalents. 

Expérience:

• 10 ans d’expérience professionnelle;
• 5 expériences professionnelles en passation des marchés des services de base (Electricité, hydraulique, télécom).

Langue:

• Très bonne maitrise de la  langue française;
• La maitrise de l’Arabe et de l’Anglais est un atout.

Consitution du dossier:

Une proposition technique comprenant:

• Note explicative sur la compréhension des TDRs et les raisons de la candidature;
• Brève présentation de l’approche méthodologique et du plan d'exécution;
• CV +copies de diplômes;
• Formulaire P11 dûment rempli et signé.

Une proposition financière:

Afin de faciliter la comparaison des offres financières par le service demandeur, il est recommandé aux candidat(e)s de fournir une ventilation du montant proposé. Le/La candidat(e)s doivent spécifier dans cette ventilation budgétaire les honoraires et tous les coûts associés, en tenant compte du nombre de jours de travail prévus, ainsi que du nombre de jours sur le terrain, conformément à ce qui aura été décrit dans la proposition technique.

Par ailleurs, les candidat(e)s voudront bien noter que les paiements ne pourront être effectués que sur la base des produits livrés, c'est-à-dire sur présentation du résultat des services spécifiés dans les TDR et après validation de ces livrables par le PNUD.

Les candidatures seront évaluées sur base de la méthodologie suivante:

Analyse cumulative: Le contrat sera accordé au/à la consultant(e) dont l’offre aura été évaluée et confirmée comme:

• En adéquation avec les Termes de Référence de la mission;
• Ayant obtenu le plus haut score à l’évaluation combinée de l’offre technique et de l’offre financière.

Evaluation Technique: 70 %

Evaluation financière: 30 %

Seul(e)s les candidat(e)s ayant obtenu un minimum de 70 points pour l’offre technique seront considéré(e)s pour l’évaluation financière.

Critères de l'évaluation technique:

• Au moins Bac +5 en  Energie, Economie de l’Energie, Droit ou d’autres domaines similaires (20 points max: Master ou équivalent 15 points et Doctorat 20 points);
• 10 ans d’expériences professionnelles générales: 10 points  à raison  d’1 point par année d'expérience;
• 5 expériences professionnelles en passation des marchés des services de base (Electricité, hydraulique, télécom): 40  points à raison de 8 points par Expérience;
• Méthodologie: (30 points max: Compréhension des TDRs:10 points et Approche méthodologique:15 points, planning: 5 points).

http://procurement-notices.undp.org/view_notice.cfm?notice_id=46922

Adresse de soumission des offres

Merci d’envoyer la proposition technique (avec la mention OFFRE TECHNIQUE) et la proposition financière (avec la mention OFFRE FINANCIERE) dans des enveloppes distinctes, les deux enveloppes étant contenues dans une 3ème enveloppe extérieure qui devra être envoyée sous pli fermée à l’adresse indiquée ci-dessous:   

Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)

Bureau du PNUD, 203, rue 42-133 – BP 620   Nouakchott, Mauritanie Avec  la mention

«Consultant National pour l’élaboration d’une  législation en matière d’Energie Renouvelable.»

 «À N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT».

Vous pouvez aussi soumettre une offre par mail à l’adresse suivante : recrutement.mr@undp.org.